Accord d'entreprise "NAO 2023 PROTOCOLE D ACCORD" chez BPN - BANQUE POPULAIRE DU NORD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2023

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est ouverte le 24 novembre 2022 avec les organisations syndicales représentatives SNB – CFE CGC et CFDT.

Trois réunions de négociation se sont tenues dans ce cadre, les 24 novembre, 30 novembre et 08 décembre 2022.

Les négociations entre la direction et les organisations syndicales ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales.

Au terme de cette négociation, un accord a été trouvé.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Banque Populaire du Nord (BPN).

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail portant sur les négociations annuelles obligatoires.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il prend fin automatiquement et sans formalité à la date du 31 décembre 2023.

Article 4 : Mesures issues de la négociation

Tous les thèmes obligatoires ont été abordés lors des différentes réunions.

Les sujets de revendications qui ont été négociés ne sont pas limités aux dispositions prévues dans ce présent accord ; celui-ci reprend uniquement les points sur lesquels les parties ont trouvé un accord.

4.1 : Mesures salariales

4.1.1 Mesure salariale collective

Au terme de la négociation menée au niveau de la Branche des Banques Populaires, un accord a été conclu le 20 septembre 2020, dont les dispositions sont les suivantes :

Les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2022 et au 1er janvier 2023 sans discontinuité de contrat bénéficieront d’une augmentation générale de :

• 3,5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 30.000 € ;

• 3 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 30.000 € et 39.999 € ;

• 2 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40.000 € et 49.999 € ;

• 1,5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 50.000 € et 80.000 €

Le salaire de référence est égal au salaire annuel brut de base constaté le 31 décembre 2022 pour un temps plein.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.

4.1.2 Augmentations individuelles

La Banque Populaire du Nord distribuera, sous la forme d’augmentations individuelles, une enveloppe représentant 0.7% de la masse salariale de l’effectif CDI, arrêtée au 31 décembre 2022.

Une partie de cette enveloppe, représentant 0.2% de la masse salariale de l’effectif CDI, sera réservée à l’accompagnement de la partie des conseillers clientèle particuliers qui évolueront conseillers banquier assureur, et de la partie des conseillers clientèle professionnels qui évolueront en statut cadre.

Les augmentations individuelles seront attribuées sur la paie du mois d’avril 2023.

Il est également convenu que les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis 5 ans et plus seront identifiés auprès des managers qui devront procéder, en lien avec la DRH, à un examen de leur situation. Il est rappelé que cette mesure ne constitue pas un engagement d’augmentations individuelles concernant cette population.

Il est en outre rappelé que, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes devra refléter la proportion des femmes et des hommes dans l’entreprise.

4.1.3 Salaires minima

A compter du 1^er janvier 2023 :

• Le salaire minimal des collaborateurs techniciens en niveau B et C est fixé 24 000 € annuel bruts (base temps complet).

Les collaborateurs concernés (techniciens en niveau B et C) dont le salaire annuel brut serait inférieur à 24 000 € au 1.01.2023 (base temps complet) après application de la mesure d’augmentation générale, bénéficieront d’une revalorisation à due concurrence au 1^er janvier 2023.

A compter du 1^er avril 2023 :

• Le salaire minimal du métier de conseiller clientèle particuliers (hors mission temporaire) est fixé à 27 000 € annuels bruts base temps complet ;

• Le salaire minimal du métier de conseiller clientèle professionnels (hors mission temporaire) est fixé à 31 000 € annuels bruts base temps complet ;

• Le salaire minimal du métier de chargé d’affaires entreprise (hors mission temporaire) est fixé à 35 000 € annuels bruts base temps complet.

4.1.4 : Accompagnement de la mobilité fonctionnelle

La direction prévoit également un budget destiné aux accompagnements contractuels appliqués dans les situations de mobilité fonctionnelle ; il ne peut à ce stade être pré déterminé étant directement lié aux évolutions qui surviendront en cours d’année 2023. Cela représente néanmoins une source d’augmentations individuelles appliquées à la BPN.

4.1.5 : Enveloppe de primes

La Direction prévoit une enveloppe de primes destinées aux collaborateurs du siège non-éligibles à un dispositif de bonus, d’un montant global maximum de 80 000 euros bruts.

Cette enveloppe de primes permettra de récompenser les performances ou réalisations exceptionnelles.

4.2 Egalité professionnelle femmes – hommes et mixité

Réduction des écarts de salaires

La Banque Populaire du Nord consacrera une enveloppe de 0.1% de la masse salariale de l’effectif CDI, arrêtée au 31 décembre 2022, destinée à réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes. Cette mesure pourra s’appliquer aux hommes comme aux femmes, dès lors qu’un écart de salaire est constaté entre les deux genres sur un même périmètre (métier / ancienneté / diplômes / compétences acquises).

Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2023.

4.3 Avantages sociaux et conditions de travail

4.3.1 Mobilité durable

Prise en charge des frais de transport public :

La Banque prendra en charge, à concurrence de 75%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2^nde classe et du trajet le plus court.

Mise en œuvre : du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Forfait mobilité durable :

Dans le cadre du dispositif de la loi relative à l’orientation des mobilités et de l’article L.3261-3-1 du code du travail, la Banque Populaire du Nord met en œuvre, pour 2023, un « forfait mobilité durable », dans les conditions ci-dessous décrites.

Ce forfait mobilité durable prendra en charge, cumulativement, dans les conditions et limites décrites :

• Les déplacements résidence habituelle/lieu de travail en vélo ou vélo à assistance électrique :

Indemnité de 0,25 € bruts par kilomètre avec un plafond de 5 € bruts par jour et 200 € bruts par an.

Mise en œuvre : du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023

• Les déplacements résidence habituelle/lieu de travail en covoiturage avec un collaborateur de la BPN :

Pour le conducteur, à partir de 5 trajets dans le mois : Indemnité forfaitaire mensuelle de 20 € bruts par mois, (soit un plafond de 240€ par an). Cette indemnité ne concerne que le conducteur et ne bénéficie pas au collaborateur passager covoituré. Cette indemnité ne peut être sollicitée dès lors que le déplacement s’effectue avec un véhicule de fonction ou service.

Mise en œuvre : du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Le forfait mobilité durable sera calculé à la fin d’année pour l’année écoulée et sera versé en début d’année suivante sur la paie de janvier. Il sera fait application du régime fiscal et social prévu par les textes.

4.3.2 Indemnités kilométriques

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 de manière pérenne.

Les déplacements professionnels réalisés avec un véhicule personnel feront l’objet d’une indemnité kilométrique forfaitaire fixée à 0.48 € du kilomètre quelque soit la puissance fiscale du véhicule.

Il est rappelé que cette indemnité ne concerne pas les déplacements domicile-travail, ni les déplacements réalisés avec un véhicule de fonction ou de service.

4.3.3 Temps partiel et cotisation vieillesse

Les collaborateurs travaillant à temps partiel auront la possibilité de cotiser pour le régime d’assurance vieillesse sur le salaire correspondant à l’activité à temps plein. Ce complément de cotisation, payé par le collaborateur pour la cotisation salariale, sera calculé par le service Administration du personnel.

4.3.4 Préparation à la retraite

Le partenariat avec MALAKOFF HUMANIS sera renouvelé en 2023, permettant d’organiser des réunions d’information destinées aux collaborateurs envisageant un départ à la retraite dans les années à venir.

4.4 Organisation du travail

Concernant l’organisation générale du travail et notamment le temps de travail à la BPN, les mesures suivantes ont été décidées pour 2023 :

4.4.1 Jours fériés et Ponts

En 2023, le calendrier s’établit comme suit :

Jour	Motif
Dimanche	1er janvier (Jour de l'an)	Férié – Fermeture Banque
Lundi	10 avril (Pâques)	Férié – Fermeture Banque
Lundi	1er mai (fête du Travail)	Férié – Fermeture Banque
Lundi	8 mai (Victoire 1945)	Férié – Fermeture Banque
Jeudi	18 mai (Ascension)	Férié – Fermeture Banque
Lundi	29 mai (Pentecôte)	Journée de solidarité Fermeture Banque avec dispositif de permanences à définir
Vendredi	14 juillet (Fête nationale)	Férié – Fermeture Banque
Lundi	14 août	Pont Fermeture Banque avec dispositif de permanences à définir
Mardi	15 août (Assomption)	Férié – Fermeture Banque
Mercredi	1er novembre (Toussaint)	Férié – Fermeture Banque
Samedi	11 novembre (Armistice 1918)	Férié – Fermeture Banque
Lundi	25 décembre (Noël)	Férié – Fermeture Banque

Le lundi de Pentecôte ainsi que le lundi 14 août 2023 seront imputés sur les congés.

4.4.2 Jour de rentrée scolaire

La Banque Populaire du Nord reconduit, pour la rentrée 2023 la possibilité d’accorder une heure le jour de la rentrée scolaire pour les collaborateurs ayant un enfant de 14 ans et moins, scolarisé.

4.5 Négociations pour l’année 2023

Les signataires s’engagent à ouvrir les négociations suivantes en 2023 :

• La qualité de vie au travail ;

• L’égalité professionnelle ;

• La renégociation de l’accord temps de travail

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Entrée en vigueur

Les mesures du présent accord prendront effet au lendemain de son dépôt.

5.2 Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Tourcoing, sur diligence de la Banque.

5.3 Publicité

Le présent accord sera disponible pour l’ensemble du personnel sur Intranet de la Banque.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 12 décembre 2022

La BANQUE POPULAIRE DU NORD :

XXX, Direction Pôle Ressources Talents & Culture d’Entreprise

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le S.N.B :

XXX, Délégué Syndical

XXX, Délégué Syndical

XXX, Délégué Syndical

La C.F.D.T :

XXX, Délégué Syndical

XXX, Délégué Syndical