Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L ANNEE 2022" chez BPN - BANQUE POPULAIRE DU NORD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est ouverte le 17 décembre 2020 avec les organisations syndicales représentatives SNB – CFE CGC et CFDT.

Trois réunions de négociation se sont tenues dans ce cadre, les 16 décembre 2021, 12 janvier et 20 janvier 2022.

Les négociations entre la direction et les organisations syndicales ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales.

Au terme de cette négociation, un accord a été trouvé.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Banque Populaire du Nord.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail portant sur les négociations annuelles obligatoires.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il prend fin automatiquement et sans formalité à la date du 31 décembre 2022.

Article 4 : Mesures issues de la négociation

Tous les thèmes obligatoires ont été abordés lors des différentes réunions.

Les sujets de revendications qui ont été négociés ne sont pas limités aux dispositions prévues dans ce présent accord ; celui-ci reprend uniquement les points sur lesquels les parties ont trouvé un accord.

4.1 : Mesures salariales

4.1.1 Mesure salariale collective

Au terme de la négociation menée au niveau de la Branche des Banques Populaires, un accord a été conclu le 15 décembre 2021, dont les dispositions sont les suivantes :

Les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021 et au 1er février 2022 sans discontinuité de contrat et dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 47 500 € bénéficieront d’une augmentation générale de 0.8% du salaire de référence. Le salaire de référence est égal au salaire annuel brut de base constaté le 31 décembre 2021 pour un temps plein.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de février 2022, avec un effet au 1er janvier 2022.

4.1.2 Augmentations individuelles

La Banque Populaire du Nord distribuera, sous la forme d’augmentations individuelles :

• Une enveloppe représentant 0.5% de la masse salariale de l’effectif CDI, arrêtée au 31 décembre 2021, soit une enveloppe de 205 654 € bruts.

• Une enveloppe représentant 1.1% de la masse salariale de l’effectif CDI des conseillers clientèle particuliers et des conseillers clientèle professionnels, arrêtée au 31 décembre 2021, soit une enveloppe de 124 636 € bruts.

Cette enveloppe sera dédiée à l’accompagnement de la partie des conseillers clientèle particuliers qui évolueront conseillers banquier assureur, et de la partie des conseillers clientèle professionnels qui évolueront en statut cadre.

Ces deux enveloppes d’augmentations individuelles cumulées représentent ensemble 0.8% de la masse salariale de l’effectif CDI, arrêtée au 31 décembre 2021, soit une enveloppe de 330 290 € bruts.

Les augmentations individuelles seront attribuées sur la paie du mois de juin 2022.

Il est également convenu que les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis 5 ans et + seront identifiés auprès des managers qui devront procéder, en lien avec la DRH, à un examen de leur situation. Il est rappelé que cette mesure ne constitue pas un engagement d’augmentations individuelles concernant cette population.

Il est en outre rappelé que, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes devra refléter la proportion des femmes et des hommes dans l’entreprise.

4.1.3 Salaires minima

A compter du 1^er juin 2022 :

• Le salaire minimal des collaborateurs techniciens en niveau C est fixé 23 500 € annuel bruts (base temps complet).

Les collaborateurs concernés (techniciens en niveau C) dont le salaire annuel brut serait inférieur à 23 500 € au 31.05.2022 (base temps complet), bénéficieront d’une revalorisation à due concurrence au 1^er juin 2022.

• Le salaire minimal des collaborateurs occupant l’emploi de directeur(trice) d’agence (hors mission temporaire) est fixé à 40 000 €annuels bruts (base temps complet).

Les collaborateurs concernés (directeur/trice d’agence) dont le salaire annuel brut serait inférieur à 40 000 € au 31.05.2022 (base temps complet), bénéficieront d’une revalorisation à due concurrence au 1^er juin 2022

4.1.4 : Accompagnement de la mobilité fonctionnelle

La direction prévoit également un budget destiné aux accompagnements contractuels appliqués dans les situations de mobilité fonctionnelle ; il ne peut à ce stade être pré déterminé étant directement lié aux évolutions qui surviendront en cours d’année 2022. Cela représente néanmoins une source d’augmentations individuelles appliquées à la BPN.

4.1.5 : Enveloppe de primes

La Direction prévoit une enveloppe de primes destinées aux collaborateurs du siège non-éligibles à un dispositif de bonus, d’un montant global maximum de 50 000 euros bruts.

Cette enveloppe de primes permettra de récompenser les performances / réalisations exceptionnelles.

4.1.6 : Primes de diplôme

En application de l’accord de branche relatif à la NAO signé le 15 décembre 2021, la liste des diplômes éligibles à une prime et prévus à l’article 43 de la convention collective branche Banque Populaire est élargie.

Ainsi, pour tout salarié en activité, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation, sont ajoutés à cette liste, les diplômes et primes suivants :

- Le certificat IMB (Intégration Mobilité Bancaire) en remplacement du BP banque avec le versement d’une prime de 1 600 € pour l’obtention de l’intégralité du parcours (4 blocs de compétence) ;

- La licence professionnelle Conseiller Clientèle Expert, reconnue par une prime de 1 700 euros ;

- Le Bachelor Conseiller Bancaire Clientèle de Professionnels, reconnu par une prime de 1 700 euros ;

- Le DES gestion de patrimoine, reconnu par une prime de 1 900 euros.

4.2 : Mesures relatives à l’épargne salariale

4.2.1 : Abondement

La Banque Populaire du Nord souhaite encourager le développement de l’épargne salariale, notamment dans le cadre de la perspective de la retraite.

A cet effet, un avenant à l’accord d’adhésion de la BPN au PERCOI du Groupe BPCE (devenu PERCOL-I), sera proposé à la signature des organisations syndicales, afin de porter l’abondement des versements dans le PERCOL-I à hauteur de 25% (contre 20% actuellement) dans les conditions qui seront prévues par cet avenant.

Il est rappelé qu’en tout état de cause, l’abondement annuel des versements effectués sur le PEE et sur le PERCOL-I ne peut pas excéder 1524.59 €.

Cette mesure sera proposée pour la période du 1^er mars au 31 décembre 2022.

4.2.2 : Alimentation du PERCOL-I

L’accord collectif relatif au compte épargne temps BPN prévoit la possibilité de placer 10 jours par année civile du CET dans le PERCOL-I.

Seuls les jours de CP placés en CET étaient à ce jour concernés par cette possibilité.

Il est convenu de l’étendre aux jours de RTT ou CLD placés en CET, dans la limite globale (tout type de jours confondus CP, RTT, CLD) de 10 jours annuels.

Le calendrier des campagnes en lien avec le CET pourra être adapté en conséquence.

4.3 Egalité professionnelle femmes – hommes et mixité

Réduction des écarts de salaires

La Banque Populaire du Nord consacrera une enveloppe de 0.1% de la masse salariale de l’effectif CDI, arrêtée au 31 décembre 2021, destinée à réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes. Cette mesure pourra s’appliquer aux hommes comme aux femmes, dès lors qu’un écart de salaire est constaté entre les deux genres sur un même périmètre (métier / ancienneté / diplômes / compétences acquises). Cela représente un budget annuel de 41 130 € bruts.

Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois de juin 2022.

4.4 Avantages sociaux et conditions de travail

4.4.1 Mobilité durable

Dans le cadre du dispositif de la loi relative à l’orientation des mobilités et de l’article L.3261-3-1 du code du travail, la Banque Populaire du Nord met en œuvre, pour 2022, un « forfait mobilité durable », dans les conditions ci-dessous décrites.

Ce forfait mobilité durable prendra en charge, cumulativement, dans les conditions et limites décrites :

• Les déplacements résidence habituelle/lieu de travail en vélo ou vélo à assistance électrique :

Indemnité de 0,25 € bruts par kilomètre avec un plafond de 5 € bruts par jour et 200 € bruts par an.

Mise en œuvre : du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022

• Les déplacements résidence habituelle/lieu de travail en covoiturage avec un collaborateur de la BPN :

Pour le conducteur, à partir de 5 trajets dans le mois : Indemnité forfaitaire mensuelle de 10 € bruts par mois, (soit un plafond de 120 € par an). Cette indemnité ne concerne que le conducteur et ne bénéficie pas au collaborateur passager covoituré. Cette indemnité ne peut être sollicitée dès lors que le déplacement s’effectue avec un véhicule de fonction ou service.

Mise en œuvre : du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022

4.4.2 Absences pour accompagnement d’un enfant handicapé

Les collaborateurs dont l’un des enfants à charge présente un handicap reconnu par la CDAPH, bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée de 3 jours (ou de 6 demi-journées) par an, accordée au père ou à la mère pour soigner son enfant handicapé à charge au sens fiscal. Elle s’ajoute aux autorisations d’absence prévues à l’article 60 de la convention collective de la Banque.

A l'appui de sa demande, le collaborateur produira la reconnaissance du handicap de son enfant.

La même mesure est étendue aux ascendants directs, au conjoint ou partenaire de PACS ou concubin déclaré du collaborateur, sur production d’un justificatif de reconnaissance de son handicap.

4.4.3 Temps partiel et cotisation vieillesse

Les collaborateurs travaillant à temps partiel auront la possibilité de cotiser pour le régime d’assurance vieillesse sur le salaire correspondant à l’activité à temps plein. Ce complément de cotisation, payé par le collaborateur pour la cotisation salariale, sera calculé par le service Administration du personnel.

4.4.4 Préparation à la retraite

Le partenariat avec MALAKOFF HUMANIS sera renouvelé en 2022, permettant d’organiser des réunions d’information destinées aux collaborateurs envisageant un départ à la retraite dans les années à venir.

4.5 Organisation du travail

Concernant l’organisation générale du travail et notamment le temps de travail à la BPN, les mesures suivantes ont été décidées pour 2022 :

4.5.1 Jours fériés et Ponts

En 2022, les jours suivants seront fermés en fonction des indications du tableau ci-dessous.

Jour	Motif	Services concernés
Samedi	1er janvier (Jour de l'an)	Férié	Tous
Lundi	18 avril (Pâques)	Férié	Tous
Dimanche	1er mai (Fête du travail)	Férié	Tous
Dimanche	8 mai (Victoire 1945)	Férié	Tous
Jeudi	26 mai (Ascension)	Férié	Tous
Lundi	06 Juin (Pentecôte)	Journée de solidarité	Tous – Dispositif de permanences possible
Jeudi	14 juillet (Fête nationale)	Férié	Tous
Lundi	15 août (Assomption)	Férié	Tous
Mardi	1er novembre (Toussaint)	Férié	Tous
Vendredi	11 novembre (Armistice 1918)	Férié	Tous
Samedi	24 décembre	Pont	Tous
Dimanche	25 décembre (Noël)	Férié	Tous
Samedi	31 décembre	Pont	Tous
Dimanche	1er janvier (Jour de l'an)	Férié	Tous

Le lundi de Pentecôte sera imputé sur les congés.

Les jours de pont des 24 et 31 seront offerts.

A titre indicatif, il est précisé que, eu égard aux principes posés par l’accord relatif au temps de travail et compte tenu du calendrier des jours fériés 2022 :

• Le nombre de congés de libre disposition pour l’exercice 2022 sera de 3 pour les collaborateurs travaillant du lundi au vendredi présents toute l’année et à temps plein ;

• Le nombre de congés de libre disposition pour l’exercice 2022 sera de 4 pour les collaborateurs travaillant du mardi au samedi présents toute l’année et à temps plein.

4.5.2 Jour de rentrée scolaire

La banque populaire du nord reconduit, pour la rentrée 2022, la possibilité d’accorder une heure le jour de la rentrée scolaire pour les collaborateurs ayant un enfant de 14 ans et moins, scolarisé.

4.6 Négociations pour l’année 2022

Les signataires s’engagent à ouvrir les négociations suivantes en 2022 :

• L’intéressement ;

• La participation ;

• La mobilité professionnelle ;

• Le dialogue social ;

• La qualité de vie au travail

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Entrée en vigueur

Les mesures du présent accord prendront effet au lendemain de son dépôt.

5.2 Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la DREETS de Lille ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Tourcoing, sur diligence de la Banque.

5.3 Publicité

Le présent accord sera disponible pour l’ensemble du personnel sur Intranet de la Banque.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 31/01/2022

La BANQUE POPULAIRE DU NORD :

Directeur Général

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le S.N.B :

Délégués Syndicaux

La C.F.D.T :

Délégués syndicaux