Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'apld" chez LESAFFRE FRERES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

La société LESAFFRE FRERES, dont le siège social est situé 2, rue du piège – 77370 NANGIS présentée par Monsieur, immatriculée au RCS de Provins sous le n°457 508 604 00024 agissant en qualité de  Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,

Ci-après dénommée la Direction LESAFFRE FRERES

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de LESAFFRE FRERES, la CFDT représentée par;

Ci-après dénommée l’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

• Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction LESAFFRE FRERES et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

En effet, la crise de la jaunisse a fait chuter les rendements agricoles à 35 tonnes de betteraves/ha au lieu de 75 tonnes et a considérablement impacté l’activité économique de la société.

La société LESAFFRE FRERES fait face à une très nette baisse d’activité avec une chute de production de sucre à 41 000 tonnes au lieu de 100 000 tonnes habituellement.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers, notamment une baisse de chiffre d’affaires de 23 M€ , passant de 45 M€ à 22 M€ et à un déficit pour l’exercice estimé à ce jour à environ 10 millions d’euros.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec l’organisation syndicale et le CSE.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Aussi, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le dispositif d’activité réduite permet de placer les salariés en position d’activité réduite par partie d’établissement telle qu’une unité de travail, un atelier, un service ou une équipe chargée d’un projet.

Les activités concernées sont les suivantes :

• Chaudronnerie /aide chaudronnerie /tuyauterie

• Electricité

• Mécanique générale / graissage /mécanique des pompes / tourneur

• Régulation

• Magasin pièces détachées

• Dessinateur bureau d’études

• Laboratoire

• Magasin à sucre

• Centre de réception

• Secrétariat

• Comptabilité

• Administration des ventes

• Qualité

• Betteravier

• Entretien des locaux

• Bascule

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Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale, appréciée pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Ce volume d’heures sera apprécié salarié par salarié sur la durée de la demande d’activité partielle.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique.

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle de longue durée, le contrat de travail est suspendu. Ainsi, en dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les heures ou les périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute, soit environ 84% de son salaire net horaire.

L’allocation versée par l’état à l’entreprise s’élèvera à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

• Article 4 : Engagements en termes d’emploi

Cet accord a pour objectif le maintien de l’emploi pour l’entreprise.

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise LESAFFRE FRERES ;

Ces engagements sont applicables pendant  la durée de l’accord. 

• Article 5 : Engagements en termes de formation

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité constitueront une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Il sera demandé à l’Etat de pouvoir mobiliser des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation) pour le financement des coûts engagés. L’OCAPIAT sera également sollicité.

L’accent sera porté sur les formations :

• maintenance process (mécanique, électricité, régulation)

• habilitations électriques

• responsable silo

• locotracteur

• Article 6 : Engagements complémentaires

• Acquisition des congés payés

La totalité des heures chômées assimilées à du temps de travail effectif est prise en compte pour l’acquisition des congés payés conformément à l’article R.5122-11 du code du travail

• Annualisation

Afin de limiter l’impact financier de l’APLD, l’application du dispositif se fera sur la période basse, soit 32 heures, conformément au calendrier prévisionnel d’annualisation 2020-2021 validé en CSE. Ainsi, toutes les heures chômées ouvriront droit au versement de l’allocation d’activité partielle, et à l’indemnisation du salaire par l’employeur.

• Gratification

Le dispositif d’activité partiel n’aura pas d’impact sur la gratification à l’issue de la campagne betteravière 2021.

• Article 7 : Conditions de mobilisation des congés payés

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé aux salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser les soldes de  jours de congés payés, cinquième semaine et jours de congés pour âge et ancienneté avant leur entrée dans le dispositif, conformément au calendrier prévisionnel d’annualisation validé par le Comité Social et Economique.

• Article 8 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

• Article 9 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail 

• Article 10 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information de l’organisation syndicale signataire et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information de l’organisation syndicale et du comité social et économique au moins tous les six mois.

• Article 11 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

L’activité réduite s’appliquera au 5 janvier 2021.

En application du présent accord, la durée d’application de l’activité réduite de longue durée est fixée à 12 mois.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 5 janvier 2021 allant jusqu’au 4 juillet 2021.

La date à partir de laquelle l’employeur sollicite le bénéfice de l’allocation ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 12 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision de la part des parties signataires sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 5 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

• Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CFDT.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique.

Fait à Nangis

Le 11 décembre 2020

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La société LESAFFRE FRERES L’organisation syndicale CFDT