Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez CLINIQUE TIVOLI DUCOS (Siège)

Accord Collectif N.A.O. 2020

de la Clinique TIVOLI-DUCOS

Entre

• La société CLINIQUE TIVOLI-DUCOS S.A.

Dont le siège social est situé 91 rue de Rivière – 33000 BORDEAUX

Agissant en la qualité de Président du Directoire

D’une part,

Et

• La délégation syndicale FO ;

• La délégation syndicale CGT ;

• La délégation syndicale SUD ;

D’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 14 décembre 2020, le 11 janvier 2021 et le 25 Janvier 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’accord collectif relatif à l’organisation des NAO, signé en date du 22 mai 2018 :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels ;

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation.

• La Base de Données Economique et Sociale transmise au CSE en date du 12 mai 2020, rassemblant toutes les informations nécessaires portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l'entreprise.

• Le bilan CSSCT de l’exercice 2019, transmis et présenté lors de la réunion du CSSCT du 11 mai 2020, correspondant à un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir et sur les actions menées au cours de l’année écoulée en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

• La communication des éléments comptables 2019-2020 (Bilan et compte de résultat de l’Entreprise), les données relatives aux investissements 2020 et le plan d’amortissement comptable sont transmis aux délégations syndicales par mail et abordés lors des conseils de surveillance.

Mesures décidées au titre la NAO 2020 :

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, des demandes exprimées par les Délégations syndicales d’une part et l’analyse de la situation économique de l’établissement d’autre part, il est convenu, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020, les dispositions suivantes :

Compte tenu de la crise sanitaire et des incertitudes économiques liées aux mesures gouvernementales, la direction a proposé aux organisations syndicales de réserver une enveloppe financière correspondant à 0,5% de la masse salariale brute (hors direction) de l’exercice 2020 afin de les attribuer aux discussions relevant des NAO de l’exercice 2021.

• Chapitre 1 : la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Article 1 : Création d’un poste d’IDE de nuit au sein du service Médecine/Oncologie en substitution d’un poste AS :

A compter de la signature du présent accord, la direction répond favorablement à cette demande à savoir, la composition de l’équipe de nuit de :

2 Aides Soignant(e)s + 1 IDE à 1 Aide-soignant(e) + 2 IDE

Article 2 : Attribution d’une prime pour le personnel AS en USC

La Direction accepte l’octroi d’une prime de 42,71€ brut / 151.67 heures de travail effectif mensuel au personnel AS affecté au sein du service USC.

Article 3 : Passage en Groupe B :

La direction et les organisations syndicales ont échangé sur le principe d’une réflexion pour créer un dispositif propre à l’établissement qui valoriserait l’ancienneté par tranche plus courte que les 15 ans conventionnels. La direction s’engage à démarrer un groupe de travail dès cette année en réfléchissant à un dispositif progressif de prise en compte de l’ancienneté. (Évaluation d’une dynamique 6 ans / 12 ans / etc..). Une première réunion d’échange aura lieu en juin 2021

• Chapitre 2 : la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Augmentation de la participation patronale au régime de frais de santé

Le personnel bénéficie d’une participation patronale à hauteur de 26,74€ / Salarié / mois équivalent à 50% du socle de base isolé. La direction accepte de faire passer cette participation à hauteur de 60% du socle de base isolé. Cette participation sera actée dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Article 2 : Révision de la procédure de congés payés

Comme convenu dans les échanges, la direction est favorable à rétablir la procédure de pose des congés payés précédent les accords de NAO 2018. Réponse aux salariés 1^ère quinzaine d’Avril.

• Chapitre 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels

Au regard des dispositions précédentes, les partenaires conviennent de ne pas prendre d’autres mesures sur les autres thèmes prévus par l’article L.2242-2 du Code du travail.

• Chapitre 4 – Dispositions relatives à l’accord

Article 4-1 – Durée :

Le présent accord prendra effet le 26 Mars 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du Comité Sociale et Economique (CSE), ou autre instance pertinente, dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Article 4-2 – Interprétation :

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• l'employeur ou de l'un de ses représentants;

• le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 4-3 – Suivi :

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• L’employeur ou de l'un de ses représentants ;

• Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 4-4 - Rendez-vous :

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 4-5 - Dépôt – publicité :

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail), puis un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du code du travail).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux, le 26 Mars 2021, en six exemplaires.

Signatures :

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales,

Président du Directoire Déléguée syndicale CGT :

Déléguée syndicale FO :

Déléguée syndicale SUD