Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2019" chez TAB - SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER (Siège)

ACCORD NAO 2019

Les soussignés :

Société Anonyme TRANSPORTS AUTO BRUNIER au Capital Social de 1.000.000,00 EURO dont le siège social est 11 rue Maryse BASTIE, Zone Industrielle de La Lauze, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculé au registre des sociétés de Montpellier sous le numéro 462 800 590, représentée par , ,

Ci-après dénommé « l’employeur »,

Et les représentants des syndicats suivants,

Pour la FO,

Pour la CFDT,

Ci-après dénommés « les syndicats »,

Conviennent ce qui suit :

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 23 novembre, 13 et 28 décembre 2018, et les 11 et 18 janvier 2019

Dans ce cadre, et conformément à l’accord sur le dialogue social, les thèmes suivants ont été abordés :

• la rémunération ;

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée ;

Un accord a pu être conclu sur les thèmes et dans les conditions visées ci-après.

Article 1. Champs d’application.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’employeur.

Article 2. Bénéficiaires.

L’ensemble des salariés pour ce qui les concerne.

Article 3. Augmentation des salaires.

À compter du 1^er janvier 2019, les salariés conducteurs bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de 1,7%.

S’agissant des sédentaires, un plancher de 0,5% sera appliqué pour ceux non-concernés par les augmentations individuelles au titre de l’année 2018 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

Chaque service bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation d’au moins 1,7% afin d’assurer une augmentation en moyenne équivalente.

Les augmentations de salaire seront portées avec la paye de février rétroactivement au 1^er janvier.

Article 4. Mise en place d’un statut conducteur « manutentionnaire »

Dans l’esprit de valoriser le travail des conducteurs qui réalisent des livraisons avec manutention manuelle, la création d’un nouveau statut est validée et la fiche de poste annexée au présent accord.

Ce statut sera mis en place par avenant au contrat de travail sur demande des conducteurs déjà en poste ou pourra être proposé à l’embauche pour des nouveaux conducteurs.

Les caractéristiques du statut sont les suivantes :

• forfait mensuel de 186h avec statut grand routier

• prime de 150€ à partir de 12 jours avec mission de manutention dans le mois

• prime de 80€ entre 8 et 11 jours avec mission de manutention dans le mois

• le montant de la prime et des seuils de mission de manutention sont proratisés en fonction du nombre de jours de présence

• reconnaissance de l’aptitude à la réalisation de mission avec manutention par le médecin du travail

• bénéficie des accords d’entreprise en cours (challenge conducteur, prime d’assiduité, intéressement…)

La prime est versée avec un mois de décalage nécessaire à la comptabilisation des journées de mission avec manutention.

Les missions de manutention sont entendues comme les chargements ou livraisons avec port de charge comme par exemple dans les tournées BSH, Electrolux, Schuco, Profil ou C&A (liste non exhaustive et soumise à modification) lorsque la livraison / le chargement est réalisé par le conducteur et nécessite de la manutention manuelle.

N’est pas considéré comme une mission de manutention, le chargement/déchargement réalisé par le chargeur/destinataire ou réalisé par le conducteur à l’aide d’un transpal électrique ou manuel. Par ailleurs, les opérations de béquillage/débéquillage ou bâchage/débâchage ne rentrent pas non plus dans le cadre des missions de manutentions

Il est précisé que tout conducteur présent dans l’entreprise peut solliciter l’attribution de ce nouveau statut. Dans cette hypothèse et compte tenu de l’effort financier porté par l’entreprise, un conducteur déjà en poste au moment de la signature de l’accord et souhaitant bénéficier de ce nouveau statut, renonce au bénéficie de l’augmentation collective validé ci-avant.

Enfin il est rappelé que sauf réserve médicale spécifié par la médecine du travail, l’ensemble des conducteurs est amené à réaliser des opérations de chargement/déchargement, bâchage/débâchage, béquillage/débéquillage comme prévu par leur statut de conducteur sans pour autant pouvoir prétendre à une prime supplémentaire.

Une analyse de la situation suite à la création de ce nouveau statut sera réalisée en fin d’année 2019 afin de pouvoir apporter d’éventuelles évolutions.

Article 5. Challenge des conducteurs.

Le challenge conducteur est reconduit jusqu’en 2020.

Article 6. Avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail

L’avenant prévoit

• la possibilité de demander le paiement des heures réalisées dans le cadre des permanences du samedi pour l’exploitation,

• la possibilité de réaliser la permanence en télétravail

Article 7. Renouvellement de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement est renouvelé pour 3 ans. Compte tenu de la mise en œuvre du prélèvement à la source les acomptes trimestriels seront dorénavant versés avec l’échéance de paye suivante (ex : pour le T1 paiement décalé du 10 avril au 29 avril 2019).

Article 8.Accord sur l’attribution d’une Journée enfant malade

En complément de la demi-journée attribuée dans le cadre de la NAO 2015, il est attribué dans les mêmes conditions une demi-journée supplémentaire portant à une journée par an et par salarié le congé pour enfant malade (enfant moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif médical).

Article 9. Avenant n°1 à l’Accord relatif à l’attribution des frais conducteur

Suivant l’avenant n°1 à l’Accord relatif à l’attribution des frais conducteur l’indemnité de déjeuner pour les prises de service après 5h du matin est revalorisé à 18,20€.

Article 10. Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. À l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 11. Dépôt et publicité.

Il est établi en 6 exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la D.I.R.E.C.C.T.E, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier et un pour chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

Date et signatures 18/01/2019

Les syndicats La direction