Accord d'entreprise "l'accord NAO 2019" chez TAB - SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER (Siège)

ACCORD NAO 2019

Les soussignés :

Société Anonyme TRANSPORTS AUTO BRUNIER au Capital Social de 1.000.000,00 EURO dont le siège social est 11 rue Maryse BASTIE, Zone industrielle de La Lauze, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculé au registre des sociétés de Montpellier sous le numéro 462 800 590, représentée par ,

Ci-après dénommé « l’employeur »,

Et les représentants des syndicats suivants,

Pour la ,

Pour la ,

Ci-après dénommés « les syndicats »,

Conviennent ce qui suit :

Préambule

Au titre de l’année 2019, les parties se sont rencontrées les 19 novembre, 3 et 17 décembre 2019, 14 et 21 janvier 2020.

Dans ce cadre, et conformément à l’accord sur le Dialogue Social, les thèmes suivants ont été abordés :

- la rémunération ;

- l’égalité professionnelle entre femmes et hommes ;

Un accord a pu être conclu sur les thèmes et dans les conditions visées ci-après.

Article 1. Champs d’application.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’employeur.

Article 2. Bénéficiaires.

L’ensemble des salariés et assimilés pour ce qui les concerne.

Article 3. Augmentation des salaires.

À compter du 1er janvier 2020, les salariés conducteurs bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de 1,4 %,

S’agissant des sédentaires, chaque service bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation d’au moins 1,4% afin d’assurer une augmentation en moyenne équivalente.

Article 4. Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans l’accord ad hoc.

Article 5. Challenge des conducteurs.

Conformément à l’avenant n°10, le challenge conducteur est reconduit jusqu’en 2021 puis tacite reconduction.

Article 6. Prime d’assiduité Conducteurs.

Conformément à l’avenant n°2, la prime d’assiduité est dorénavant calculée au semestre.

Article 7. Mise en place d’une mutuelle unique

L’entreprise et les partenaires sociaux partagent le projet de mise en place d’une mutuelle unique pour l’ensemble du personnel TAB. Dans ce cadre ils s’engagent à :

- mener une consultation auprès de l’ensemble du personnel afin de recueillir leurs attentes et souhaits en termes de tarification et de niveau de garantie. Cette consultation devra être menée avant la fin du premier semestre 2020.

- à l’issue de la consultation, mener une négociation conjointe auprès des organismes de Santé afin de contractualiser une assurance Frais de Santé unique en lien avec les attentes des salariés. Cette négociation devra être formalisée au plus tard en décembre 2020.

- Dans ce contexte, l’entreprise prend d’ores et déjà l’engagement de prendre en charge 50% des cotisations des régimes obligatoires.

Article 8. Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. À l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 9. Dépôt et publicité.

Il est établi en 6 exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la D.I.R.E.C.C.T.E, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier et un pour chacune des parties.

Date et signatures

Les syndicats La direction