Accord d'entreprise "L'AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR L'ATTRIBUTION DES FRAIS CONDUCTEURS" chez TAB - SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TAB - SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T03419001234
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Avenant
Raison sociale : TAB TRANSPORTS AUTO BRUNIER
Etablissement : 46280059000020 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
l'accord Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (2020-01-21)
l'avenant à l'accord d'entreprise du 21/01/2020 de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-07-07)
L'AVENANT N° 10 CHALLENGE CONDUCTEUR (2019-01-18)
Accord NAO 2022 (2022-12-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-18
Avenant n°1 à l’accord sur l’attribution des Frais conducteurs
Entre
La société TAB dont le siège social est situé ZI de la Lauze, 34440 St Jean de Védas, représentée par en sa qualité de
D’une part
Et
Le syndicat FO représenté par , délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical
I - OBJET
Dans l’hypothèse d’une prise de service après 5h du matin et une fin de service après 14h15, le montant de l’indemnité de déjeuner sera porté à 18,20€.
Dans toutes les autres hypothèses les conducteurs bénéficieront des indemnités dans les conditions et montant prévu par la CCN.
A la date de son entrée en vigueur, cet accord annule et remplace l'ensemble des mesures jusqu’alors applicable par voie d’usage en la matière.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2019
Fait à St Jean de Védas le 18/01/2019
Pour TAB
Pour FO Pour la CFDT
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