Accord d'entreprise "l'avenant à l'accord d'entreprise du 21/01/2020 de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TAB - SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise du 21/1/2020 de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Les soussignés :

Société Anonyme TRANSPORTS AUTO BRUNIER au Capital Social de 1.000.000,00 EURO dont le siège social est 11 rue Maryse BASTIE ? Zone Industrielle de la Lauze, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculée au registre des sociétés de Montpellier sous le numéro 462 800 590, représentée par , ,

Ci-après dénommé « l’employeur »,

Et les représentants des syndicats suivants,

Pour ,

Pour ,

Ci-après dénommés « les syndicats »,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Par accord d’entreprise du 21/1/2020, les parties sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019. Cette prime a été versée avec la paye de janvier 2020.

Par le présent avenant à cet accord, les parties traduisent leur volonté, en application de l’ordonnance n° 2020-385 du 1/4/2020, de modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par la création d’un nouveau critère lié aux conditions de travail des salariés pendant la période de confinement due à l’état d’urgence sanitaire.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat visé par le présent avenant est attribué aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de  versement de la prime fixée à l'article 4 et qui ont pendant la période de confinement au cours de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 maintenue leurs activités sur site pendant au minimum 4 jours entre le 17 mars et le 7 mai 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à :

- jusqu’à 200 euros pour les salariés travaillant sur site (hors télétravail) avec un minimum de 4 jours sur la période du 17 mars au 7 mai 2020 (36 jours).

La présence est définie comme effective sur site au poste de travail, toute absence physique au poste de travail quel qu’en soit le motif est décomptée pour le calcul de la prime.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versé le  30 juillet 2020.

Il ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à  Saint Jean de Vedas, le  7 juillet 2020

En  8 exemplaires originaux

Pour la société

Pour  les organisations syndicales