Accord d'entreprise "NAO" chez GHESQUIERES SA (Siège)

	ACCORD NAO 2019
		15/10/2019

Entre la société GHESQUIERES SAS, dont le siège social se situe au 2, Rue Paul Langevin à Lezennes (59260) représentée par M. ……….., Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux :

• CGT, M. …….

• FO, M. …….

Les réunions de négociation se sont déroulées depuis le 15 Avril 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les :

• 15 Avril 2019

• 27 Mai 2019

• 23 Septembre 2019

Conformément à l’article L2242-4 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Cette négociation concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise GHESQUIERES SAS.

2. Remise des documents

Remise des documents 2018 telle que définie par la loi et notamment les articles L2245-5, L2242-7 et L2242-10 du Code du Travail :

• Salaires effectifs

• Durée du travail

• Organisation du temps de travail

• Egalité professionnelle

Documents remis lors de la réunion du 15 Avril 2019 :

• Effectif moyen mensuel par sexe 2018

• Entrées/Sorties effectifs 2018

• Historique des effectifs 2015 à 2018

• Evolution de l’effectif par mois, par sexe et par catégorie 2018

• Effectif par durée du travail par catégorie et par sexe 2018

• Organisation et contenu du travail 2018

• Grille interne de classification au 1^er Janvier 2019

• Grille ancienneté CCN Cartonnage au 1^er Janvier 2019

• Classification de l’effectif par coefficient et par sexe au 31/12/ 2018

• Moyenne des rémunérations par catégorie et par sexe 2018

• Salaires mini/médian/Maxi par coefficient 2018

3. Revendications syndicales 2019

• Une augmentation collective de 5%

• Le 13^e mois à la place de la prime de fin d’année

• Grille de classification à revoir

• Une prime de transport bus à 100%

• Augmentation de la part mutuelle de l’entreprise

• Prime d’habillage 2 euros par jour

• Prime salissure de 30 euros par mois

• Augmentation de la prime vacances

• Augmentation du budget social CSE

• Récupération du lundi de Pentecôte

• Passage aux 32h semaine

• 150 euros par personne de prime si le résultat de la société supérieur à 50000 euros en positif

4. Proposition de la Direction

La direction propose de verser une prime exceptionnelle de 10% du résultat net comptable de Ghesquières (non plafonnée) si le résultat net comptable (hors résultat exceptionnel) est supérieur à 50 000€ en positif (cinquante mille €uro) avec un minimum de 100€ (cent €uro) pour le personnel présent au 31/12/2019 ayant au minimum 6 mois d’ancienneté.

5. Dépôt

Conformément aux articles R2231-1 à D2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique accompagnée d’un avis de réception daté de notification du présent texte aux organisations représentatives. Il y sera joint une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et le bordereau de dépôt (CERFA n°13092*03).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Lezennes, le 15 Octobre 2019,

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CGT représenté par M. ….. en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat FO représenté par M. ….. en sa qualité de délégué syndical

Pour la société GHESQUIERES SAS,

M. .….., en sa qualité de Directeur Général