Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif ITCE sur les avantages divers" chez CTR NORD EST - IT-CE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif IT-CE

sur les avantages divers

IT-CE, dont le siège se situe au 182, avenue de France – 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le SIREN n°496 600 050

d'une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ; dûment représentées comme suit :

Déléguée Syndicale Centrale CFDT du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central CGC du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central FO du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central SU/UNSA du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central SUD Solidaires du GIE IT-CE,

d'autre part.

Ci-après, désignées les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, la Direction s’est engagée à prendre en charge, à compter du 1^er avril 2021, à hauteur de 70%, les abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélo.

Afin d’entériner ces dispositions, un nouvel article « Participation de l’employeur aux frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » est intégré à l’accord collectif IT-CE sur les avantages divers du 19 avril 2017.

Le présent avenant est conclu en ce sens. Les autres dispositions de cet accord collectif demeurent inchangées.

Article 1 : Participation de l’employeur aux frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos 

A compter du 1^er avril 2021, la prise en charge de l’employeur aux titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos est portée à 70%.

Article 2 : Information des salariés 

Une information sera faite sur le présent avenant à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le présent avenant sera notamment mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Article 3 : Suivi de l’avenant

Un point annuel sera fait avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

A l'issue de cette période, la révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision doit être notifiée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, aux parties habilitées à participer aux négociations de l’accord de révision. Cette demande doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, par son auteur aux autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme Téléaccords.

Article 6 : Dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du GIE IT-CE.

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords en 2 exemplaires dont une version intégrale et une version publiable sans la mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des parties.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75).

Le présent avenant sera communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.

Fait à Paris, le 8 avril 2021

Signatures,