Accord d'entreprise "Accord collectif IT-CE sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise" chez CTR NORD EST - IT-CE (Siège)

Accord collectif IT-CE sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

IT-CE, dont le siège se situe au 182, avenue de France – 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le SIREN n°496 600 050,

d'une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ; dûment représentées comme suit :

Déléguée Syndicale Centrale CFDT du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central CGC du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central FO du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central SU/UNSA du GIE IT-CE,

Déléguée Syndicale Centrale SUD Solidaires du GIE IT-CE,

d'autre part.

Ci-après, désignées les « Parties »

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 - REMUNERATION5

Article 1.1 - Mesures salariales collectives 5

Article 1.2 - Mesures salariales individuelles 5

ARTICLE 2 - ABONDEMENT COMPLEMENTAIRE DU PEE 6

ARTICLE 3 - TITRES RESTAURANTS ET RESTAURANT D’ENTREPRISE6

ARTICLE 4 - FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN 6

ARTICLE 5 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 6 - REVISION 7

ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 7

PREAMBULE

Comme il l’a été rappelé lors des réunions de négociations, IT-CE s’inscrit actuellement dans un contexte économique difficile, qui a été renforcé par la situation actuelle exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19, contraignant de fait IT-CE à adapter son mode de fonctionnement opérationnel.

Aussi, il est important de souligner que cette situation exceptionnelle, aura indéniablement un impact sur la production et les budgets de fonctionnement d’IT-CE, et qu’à ce jour aucune analyse ne peut être établie.

Malgré cela, IT-CE est parvenu à maintenir son activité en s’adaptant et en innovant dans ses pratiques organisationnelles et technologiques, ce qui lui a permis de garantir au mieux la continuité de son activité.

C’est donc dans ce contexte que l’entreprise souhaite favoriser la continuité de la qualité du service rendu à nos clients et poursuivre ses actions en terme d’amélioration des conditions de travail, d’évolution professionnelle, de formation, d’amélioration des avantages sociaux, ainsi pour l’égalité professionnelle.

Ainsi, conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail, les partenaires sociaux d’IT-CE se sont réunis à 3 reprises, les 13 et 27 février et le 26 mars 2020 afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020.

Conformément aux dispositions législatives, le périmètre de cette Négociation Annuelle Obligatoire a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (1^er bloc).

Les informations communiquées aux Organisations Syndicales ont porté sur :

• l’organisation et la durée du travail,

• les éléments liés au salaire annuel de référence (SAR) et mesures individuelles,

• l’intéressement, le PEE & PERCO,

• le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

• le bilan de l’application des mesures de la NAO 2019,

• les indemnités de transport, les médailles du travail, le CESU, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le don de jours de repos.

Ceci exposé, à l’issue des réunions les Parties s’accordent sur ce qui suit :

ARTICLE 1 - REMUNERATION

Article 1.1 - Mesures salariales collectives

Un accord collectif national sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2020 a été signé au niveau de la branche Caisse d’Epargne le 13 décembre 2019. Celui-ci prévoit notamment, à effet du 1^er janvier 2020, la mesure suivante :

« Octroi d’une mesure d’augmentation générale de :

• 0.5% pour les salariés des entreprises visées à l’article 1 du présent accord*, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2019.

[…] ce pourcentage de revalorisation est calculé sur le montant du salaire, et des éléments de la ligne figurant sous l’intitulé AIA (avantages individuels acquis) du bulletin de salaire des salariés concernés par ces éléments de rémunération. Les montants pris en compte pour ce calcul sont ceux mentionnés sur le bulletin de salaire de décembre 2019.

L’augmentation qui en résulte est intégrée au salaire de base. »

(*Aux salariés des entreprises du réseau Caisse d’épargne […] ainsi qu’à leurs organismes communs dont le niveau de classification se situe de A à K inclus.)

IT-CE a procédé au versement de cette mesure salariale au mois de janvier 2020 conformément aux modalités définies par cet accord collectif national.

Article 1.2 - Mesures salariales individuelles

Un accord collectif national sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2020 a été signé au niveau de la branche Caisse d’Epargne le 13 décembre 2019. Celui-ci prévoit notamment, la mesure suivante :

« Pour l’année 2020, chaque entité de la Branche d’épargne affecte aux augmentations individuelles une enveloppe minimale de 1% calculée sur le montant :

• Du salaire annuel de base apprécié au 31 décembre 2019 et versé à l’ensemble de ses salariés en contrat à durée indéterminée sur l’intégralité de l’exercice 2019.

• et des éléments figurants sous l’intitulé AIA (avantages individuels acquis) des bulletins de salaires des salariés concernés, versées sur l’année 2019. ».

IT-CE procédera, à effet du 1^er juillet 2020, au versement d’une enveloppe correspond à 1 % des salaires bruts de base et AIA.

Les mesures consacrées au rattrapage éventuel de certaines situations présentant des écarts salariaux non justifiés ainsi qu’à la mise en œuvre des garanties salariales seront incluses dans cette enveloppe. Il s’agit notamment des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, de la garantie salariale prévue par l’accord collectif national du 25 juin 2004, de la garantie carrière des représentants du personnel prévue par l’accord collectif sur le déroulement de carrière des représentants du personnel du 8 juillet 2010 et par l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du Groupe BPCE du 22 décembre 2017, des mesures concernant les salariés de retour de congé maternité et du congé d’adoption prévu par l’accord collectif en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes du 19 novembre 2019.

ARTICLE 2 - ABONDEMENT COMPLEMENTAIRE DU PEE

En complément des stipulations de l’article 1 de l’avenant n° 5 au Plan Epargne Entreprise intitulé « Aménagement du Plan d’Epargne Entreprise », l’Entreprise met exceptionnellement en œuvre un complément d’abondement du PEE d’un montant de 200 €.

Ainsi, IT-CE complétera les versements au Plan par un abondement calculé comme suit :

Le versement complémentaire de l’Entreprise sera le triple du versement de chaque salarié dans la limite annuelle de 1.200 € par bénéficiaire.

Ce versement complémentaire de l’Entreprise sera versé sur les versements volontaires de l’Epargnant (y compris versement relatif à tout ou partie de la prime d’intéressement).

Il est convenu entre les Parties que ce complément d’abondement prendra effet pour les versements effectués à compter du dépôt de l’avenant au règlement du PEE et sera versé uniquement en 2020.

ARTICLE 3 - TITRES RESTAURANTS ET RESTAURANT D’ENTREPRISE

Les dispositions du Procès-verbal sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 signé le 23 mai 2019, portant sur les « Titres restaurants et restaurant d’entreprise » seront pérennisées par le présent accord.

Ainsi, la part patronale des titres restaurant et la participation employeur pour les restaurants d’entreprise sont maintenues à hauteur de 5,52 €, à compter du 1^er juillet 2020.

La valeur faciale des titres restaurant est de 9,20€ (5,52 € pour la part patronale et 3,68 € pour la part salariale).

ARTICLE 4 – FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN

Conformément aux dispositions légales, IT-CE prend en charge une partie des frais de transport public.
Cette participation de l’employeur sera désormais et de façon pérenne, portée de 50% à 60% à compter du 1er juillet 2020.

ARTICLE 5 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à la signature de l’accord.

Il prendra automatiquement fin le 31 mai 2021.

ARTICLE 6 - REVISION

L’accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

A l'issue de cette période, la révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties habilitées à participer aux négociations de l’accord de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du GIE IT-CE.

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords en 2 exemplaires dont une version intégrale et une version publiable sans la mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des parties.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75).

Le présent avenant sera communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.

Enfin, il sera porté à la connaissance du personnel sur l’Intranet sur l’espace RH.

Fait à Paris, le 26 mars 2020 en trois exemplaires,

Le présent accord comprend 7 pages à parapher par les Parties.