Accord d'entreprise "Accord collectif IT-CE sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise" chez CTR NORD EST - IT-CE (Siège)

Accord collectif IT-CE sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

IT-CE, dont le siège se situe au 182, avenue de France – 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le SIREN n°496 600 050,

d'une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ; dûment représentées comme suit :

Déléguée Syndicale Centrale CFDT du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central CGC du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central FO du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central SU/UNSA du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central SUD Solidaires du GIE IT-CE,

d'autre part.

Ci-après, désignées les « Parties »

PREAMBULE

La crise sanitaire exceptionnelle mondiale liée à la pandémie de la Covid-19 a contraint ITCE à adapter son organisation tout au long de l’année 2020.

Malgré cela, IT-CE est parvenue à maintenir son activité en s’adaptant et en innovant dans ses pratiques organisationnelles et technologiques, ce qui lui a permis de garantir au mieux la pérennité de son activité.

En effet, durant toute cette période extraordinaire, IT-CE a été mobilisée, aux côtés des autres entités IT et du Groupe BPCE pour répondre très rapidement aux enjeux de ses clients, les aidant à surmonter les fortes difficultés qu'engendre la situation sanitaire dans le cadre de la crise de la Covid-19.

La capacité de mobilisation des équipes durant cette période a été exemplaire et valorisée par ses clients.

Aussi, conscientes des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, les Parties se sont entendues pour engager la transition vers une mobilité plus propre et promouvoir des moyens de transport plus écologiques dits « à mobilité douce ».

C’est donc dans ce contexte que s’inscrit la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Bloc 1).

Ainsi, conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail, la Direction d’ITCE et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies à 3 reprises, le 22 février et les 4 et 24 mars 2021 afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021.

Conformément aux dispositions législatives, le périmètre de cette Négociation Annuelle Obligatoire a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (1^er bloc).

Les informations communiquées aux Organisations Syndicales ont porté sur :

• l’organisation et la durée du travail,

• les éléments liés au salaire annuel de référence (SAR) et mesures individuelles,

• l’intéressement , le PEE & PERCO,

• le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

• le bilan de l’application des mesures de la NAO 2020,

• les indemnités de transport, les médailles du travail, le CESU, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le don de jours de repos.

Ceci exposé, à l’issue des réunions les Parties s’accordent sur ce qui suit :

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 1% des salaires bruts de base et AIA annuels sera consacrée aux mesures salariales individuelles. Ces mesures seront attribuées en septembre 2021 avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.

Cette enveloppe intègre les mesures consacrées au rattrapage éventuel de certaines situations présentant des écarts salariaux non justifiés ainsi qu’à la mise en œuvre des garanties salariales. Il s’agit notamment des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, de la garantie salariale prévue par l’accord collectif national du 25 juin 2004 et son avenant n°1 du 26 septembre 2016, de la garantie carrière des représentants du personnel prévue par l’accord collectif sur le déroulement de carrière des représentants du personnel du 8 juillet 2010 et par l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du Groupe BPCE du 22 décembre 2017, du retour de congé maternité prévu par l’accord collectif en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes du 19 novembre 2019.

Une attention toute particulière sera portée cette année aux salariés recrutés ces dernières années.

ARTICLE 2 - ABONDEMENT COMPLEMENTAIRE DU PEE

L’article 1 de l’avenant n°5 au Plan Epargne Entreprise intitulé « Aménagement du Plan d’Epargne Entreprise. » est modifié selon les conditions suivantes :

L’Entreprise complétera de façon pérenne les versements au Plan, par un abondement calculé comme suit :

Le versement complémentaire de l’Entreprise sera le triple du versement de chaque salarié dans la limite annuelle de 1 250 € par bénéficiaire.

Un avenant au PEE sera conclu afin d’entériner cette mesure.

A titre exceptionnel, en sus de l’abondement précité, et uniquement pour l’exercice 2021, IT-CE met en œuvre un complément d’abondement du PEE d’un montant de 550 €.

Ainsi, pour l’exercice 2021 uniquement, le versement complémentaire de l’Entreprise sera le triple du versement de chaque salarié dans la limite annuelle de 1 800 € par bénéficiaire.

Ce versement complémentaire de l’Entreprise sera versé sur les versements volontaires de l’Epargnant (y compris versement relatif à tout ou partie de la prime d’intéressement).

Ce complément d’abondement prendra effet pour les versements effectués à compter du lendemain du dépôt du présent avenant sur la plateforme Téléaccords.

ARTICLE 3 – FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN

Conformément aux dispositions légales, IT-CE prend en charge une partie des frais de transport public.
Cette participation de l’employeur sera portée de 60% à 70 % à compter du 1^er avril 2021.

Afin d’entériner cette mesure, un avenant à l’accord collectif sur les avantages divers du 19 avril 2017 sera conclu.

ARTICLE 4 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

Conformément à l'article L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut prendre en charge les frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique dans le cadre du forfait mobilités durables.

Les Parties entendent mettre en place à titre expérimental pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 et selon les modalités définies ci-après, un forfait mobilités durables pour les salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique.

Article 4.1 : Définition du forfait mobilités durables

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, notamment à vélo ou à vélo à assistance électrique.

Article 4.2 : Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Le forfait mobilités durables est ouvert, sans condition d’ancienneté, à tous les salariés d’ITCE, quel que soit leur statut (CDI, CDD et alternant) ainsi que les stagiaires, qui se déplacent entre leur domicile habituel et leur lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique.

Article 4.3 : Montant et Modalités de mise en œuvre

Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire journalière fixée à 5 € par jour et par salarié dans la limite de 500 € par année civile.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transport en commun sans dépasser un montant cumulé annuel de 500 € (transport en commun + allocation forfaitaire mobilités durables).  Cette somme de 500 € est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra fournir à la Direction paie une attestation sur l’honneur, certifiant de l’utilisation d’un vélo ou vélo à assistance électrique pour se déplacer entre son domicile et son lieu de travail en précisant les dates.

La déclinaison opérationnelle du dispositif sera communiquée aux salariés.

ARTICLE 5 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme Téléaccords.

Il prendra automatiquement fin le 31 mars 2022.

ARTICLE 6 - REVISION

L’accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

A l'issue de cette période, la révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision doit être notifiée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, aux parties habilitées à participer aux négociations de l’accord de révision. Cette demande doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du GIE IT-CE.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords en 2 exemplaires dont une version intégrale et une version publiable sans la mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des parties.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75).

Le présent accord sera communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.

Enfin, il sera porté à la connaissance du personnel sur l’Intranet sur l’espace RH.

Fait à Paris, le 8 Avril 2021,

Signatures :

Directrice du Pôle Ressources et Innovation RH du GIE IT-CE,
Déléguée Syndicale Centrale CFDT du GIE IT-CE,
Délégué Syndical Central CGC du GIE IT-CE,
Délégué Syndical Central FO du GIE IT-CE,
Délégué Syndical Central SU/UNSA du GIE IT-CE,
Délégué Syndical Central SUD Solidaires du GIE IT-CE.