Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23/02/2006 PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE PREVOYANCE DU 18/10/2001 ET INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SOINS DE SANTE" chez SNI - CDC HABITAT

Avenant n°3

A l’accord d’entreprise du 23 février 2006 portant révision de l’accord de prévoyance du 18 octobre 2001 et instituant un régime obligatoire de frais de soins de santé

Entre

La Société Nationale Immobilière et le GIE Centre d’appels de Montpellier composant l’Unité Economique et Sociale (UES) SNI-GIE CAM représentée la Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SNI – GIE CAM

D’autre part

Préambule

L’accord d’entreprise du 23 février 2006 portant révision de l’accord de prévoyance du 18 octobre 2001 et instituant un régime obligatoire de frais de soins de santé et ses avenants successifs, instaurent un régime de protection sociale complémentaire obligatoire qui couvre les risques décès, incapacité temporaire, invalidité permanente et frais de soins de santé.

A compter du 1^er janvier 2018, ce régime de protection sociale doit, pour les seules garanties de frais de soin de santé, être mis en conformité avec la réglementation relative au contrat responsable (décret N° 2014-1374 du 18 novembre 2014).

Dans ce cadre, les parties sont convenues de réaliser la mise en conformité des garanties de frais de santé, en application du décret du 18 novembre 2014 pré-cité, de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier¹ et de la Convention Collective Nationale des Gardiens Concierge et Employés d’Immeuble².

Article 1  – Garanties de frais de santé applicables à effet du 1^er janvier 2018

A effet du 1^er janvier 2018, le régime de frais de santé est mis en conformité avec la règlementation relative au contrat responsable.

Celle-ci impose notamment :

• des garanties planchers sur l’ensemble des dépenses de santé ;

• des plafonds de garanties sur les honoraires médicaux, distinguant les médecins adhérents au Contrat d’Accès aux Soins (CAS) et les médecins non CAS ;

• des tarifications minimales et maximales pour l’optique.

Les garanties qui figurent, à titre informatif, à l’annexe 1 au présent avenant sont applicables à compter du 1^er janvier 2018.

Une notice d’information de l’assuré sera établie sous la responsabilité de l’assureur et adressée par les sociétés qui composent l’UES SNI GIE CAM à l’ensemble du personnel.

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations pour le régime collectif d’entreprise. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités de limitations et exclusions de garanties.

Article 2 – Financement du régime de frais de santé

Compte tenu de la mise en conformité au contrat responsable, le coût global de l’assurance (salarié isolé) évolue :

• pour le régime général, le taux passe de 2,38% à 2,29 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

• pour le régime Alsace Moselle, le taux passe de 1,71% à 1,64 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS),

Les dispositions relatives à la répartition de la cotisation prévue à l’article 4.1 « financement des garanties – adhésion obligatoire du salarié » de l’accord d’entreprise du 23 février 2006, sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2018 :

Pour le régime général, les contributions patronales, salariales et CE au financement de la cotisation sont respectivement de 69,66%, 14,14% et 16,20%.

Pour le régime Alsace Moselle, les contributions patronales, salariales et CE au financement de la cotisation sont respectivement de 73,2%, 2,9% et 23,90%.

Les autres dispositions de l’accord du 23 février 2006 et ses avenants restent inchangées.

Article 3  – Régime frais de santé supplémentaire, à adhésion facultative

Un régime de frais de santé supplémentaire à adhésion facultative est proposé par l’assureur.

Ce régime constitue une offre assurantielle optionnelle distincte du régime de base obligatoire. Les collaborateurs peuvent choisir librement d’y adhérer ou non. L’adhésion donnera lieu au versement d’une cotisation mensuelle directement à l’assureur.

Les résultats de ce régime supplémentaire ne seront pas mutualisés avec ceux du régime obligatoire de l’entreprise.

La mention de régime supplémentaire optionnel au présent avenant est faite à titre informatif.

Article 4 – Date d’effet – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Article 5 – Adhésion – Révision

Les modalités d’adhésion et de révision du présent avenant sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives de l’UES SNI-GIE CAM.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires – dont l’un sous forme électronique – à la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’UES SNI-GIE CAM.

Fait en 8 exemplaires à Paris le 13 septembre 2017

Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines du Groupe SNI

Pour les organisations syndicales représentatives

SNUHAB CFE-CGC

Syndicat CGT des filiales immobilières de la CDC

UNSA

Annexe 1 : Garanties applicables à l’ensemble du personnel de l’UES SNI GIE CAM à compter du 1^er janvier 2018