Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT HARMONISATION D'UN REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L'UES CDC HABITAT" chez SNI - CDC HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SNI - CDC HABITAT et le syndicat Autre et CFE-CGC et UNSA et CGT le 2019-10-17 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et UNSA et CGT
Numero : T07519016231
Date de signature : 2019-10-17
Nature : Accord
Raison sociale : CDC HABITAT
Etablissement : 47080116803039 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23/02/2006 PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE PREVOYANCE DU 18/10/2001 ET INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SOINS DE SANTE (2017-09-13)
AVENANT N°4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 2006 PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE PREVOYANCE DU 18 OCTOBRE 2001 ET INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SOINS DE SANTE. (2019-01-02)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-17
ACCORD PORTANT HARMONISATION : D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L’UES CDC HABITAT |
Entre :
L'unité économique et sociale CDC HABITAT regroupant les entités suivantes :
La société anonyme d’économie mixte dénommée CDC HABITAT dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;
La société anonyme d’HLM dénommée CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;
La société par action simplifiée dénommée SAINTE-BARBE dont le siège social est situé 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FREYMING MERLEBACH CEDEX ;
Le groupement d’intérêt économique dénommé CENTRE DE CONTACT CLIENT dont le siège social est situé au 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3 ;
et représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président du Directoire du Groupe CDC HABITAT.
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale CDC HABITAT dûment habilitées :
CFE-CGC SNUHAB ;
CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;
SNUP-HABITAT ;
UNSA Groupe CDC.
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX 5
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION 5
CHAPITRE 2 – ARTICULATION DES ACCORDS ENTRE EUX 5
TITRE 2 – RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ 6
CHAPITRE 6 – INFORMATION SUR LE REGIME FRAIS DE SANTE SUPPLEMENTAIRE, A ADHESION FACULTATIVE 11
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 13
CHAPITRE 2 – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD 13
CHAPITRE 3 – DEPOT DE L’ACCORD 14
PREAMBULE
Les salariés de chacune des entités de l’UES CDC HABITAT bénéficient d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé en application soit d’accords collectifs, soit d’engagements unilatéraux de l’employeur.
Dans la continuité des précédentes négociations au niveau de l’UES CDC HABITAT, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité harmoniser, pour les salariés et leurs ayants droits, le dispositif de couverture santé en conservant un bon niveau de prestations, à un coût optimisé, dans un soucis d’équité, de lisibilité et facilitant les situations de mobilité professionnelle au sein de l’UES.
Le régime harmonisé prévoit les mêmes caractéristiques pour l’ensemble des sociétés de l’UES CDC HABITAT :
même catégorie d’assurés couverts ;
mêmes garanties ;
même taux de cotisation ;
même taux de répartition Employeur / Salarié.
Il est en conformité avec la nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2020 sur le 100 % santé.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique Central de l’UES CDC HABITAT.
TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’UES CDC HABITAT (CDC HABITAT, CDC HABITAT SOCIAL, SAINTE BARBE, GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT) y compris les mandataires sociaux.
CHAPITRE 2 – ARTICULATION DES ACCORDS ENTRE EUX
Les stipulations du présent accord de l’UES CDC HABITAT se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre.
Le présent accord se substitue également à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet en vigueur dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Les stipulations du présent accord, étant globalement plus favorables, prévalent sur celles ayant le même objet prévues par les Conventions Collectives de branche applicables. Elles se substituent intégralement à ces dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.
Toutefois, en cas de modification ultérieure de l’une des conventions collectives de branche, les parties au présent accord conviennent de se réunir au plus tôt et de décider des suites à donner conformément au chapitre 3 garanties du Titre 2 du présent accord.
TITRE 2 – RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
CHAPITRE 1 – OBJET
Le présent accord collectif a pour objet l'adhésion des salariés visés au chapitre 1 du Titre 1, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par les sociétés de l’UES CDC HABITAT auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Le contrat collectif souscrit auprès d’un organisme habilité fait également l’objet d’une mise en place d’un protocole financier de participation aux résultats (frais de santé et prévoyance).
CHAPITRE 2 – ADHÉSION
Salariés bénéficiaires
Le présent accord bénéficie obligatoirement à l'ensemble des salariés de l’UES CDC HABITAT visés au chapitre 1 du Titre I du présent accord, ainsi qu’à leurs ayants droit tels que définis ci-après :
Le(a) conjoint(e) du salarié(e) non divorcé(e) suite à un jugement devenu définitif, non séparé(e) de corps judiciairement,
Le partenaire pacsé : pacte civil de solidarité au sens de l’article 515-1 du Code civil,
Le concubin vivant sous le même toit que le(a) salarié(e), leur vie commune devant présenter un caractère de stabilité et de continuité au sens de l’article 515-8 du Code Civil ;
Le concubin et le(a) salarié(e) doivent être célibataires veufs, divorcés au sens du Code civil et non liés par un PACS.
Les enfants à charge, qu’ils soient légitimes, reconnus ou adoptifs naturels ou recueillis1 sont ceux :
Du salarié,
De son conjoint
De son partenaire lié par un PACS
Du concubin.
En outre les enfants doivent être à la charge du salarié ou des ayants droit mentionnés ci-dessus.
Sont considérés comme à charge :
-les enfants du salarié à naitre dans les 300 jours après le décès du salarié ou nés viables ;
- les enfants mineurs sans condition ;
- les enfants majeurs jusqu’à 26 ans révolus (c’est-à-dire qu’ils n’ont pas dépassé la date anniversaire des 26 ans), entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l’impôt sur le revenu, ou bénéficiaires d’une pension alimentaire imputée sur la déclaration de revenus du salarié ou non imposables et s’ils justifient soit :
- de poursuivre des études dans un établissement secondaire, supérieur ou professionnel ou d’être en période de césure ;
- d’être volontaire du service civique ;
- d’être en apprentissage ;
- de poursuivre une formation professionnelle, alternance, dans le cadre d’un contrat d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes ;
- d’être préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;
- d’être employés dans un Etablissement et Service d’Aide par le Travail en tant que travailleurs handicapés ;
-sans limitation de durée en cas d’invalidité avant le 26me anniversaire, équivalent à l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale, justifiée par un avis médical ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation d’un adulte handicapé et tant qu’ils sont titulaires de la carte d’invalide civil.
La qualité d’enfant à charge en tant qu’ayant droit s’apprécie à la date de survenance du sinistre.
Caractère obligatoire
L'adhésion au régime de frais de santé des salariés y compris leurs ayants droit est obligatoire, sous réserve des dispenses prévues par les articles L.911-7, D.911-2 et D.911-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Les dispenses sont ainsi les suivantes :
| Cas de dispense de droit | Moment de l’application | Précisions |
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| Bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire visée à l’article L.861-3 CSS, anciennement CMU-C. |
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| Salarié en CDD bénéficiant d’une couverture frais de santé de moins de 3 mois |
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| Salarié couvert par un contrat individuel |
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Salariés couverts par ailleurs dans les cas suivants :
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| Salarié embauché avant la mise en place d’un régime mis en place par DUE (Article 11 de la loi Evin) |
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Dispense effective uniquement si le régime prévoit un financement du salarie |
Conformément aux dispositions de l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale. Le présent accord prévoit, par ailleurs, d’autres cas de dispense
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Les salariés devront impérativement compléter une demande de dispense remise à la Direction des Ressources Humaines et fournir les justificatifs requis dans un délai maximum de 2 semaines à partir de leur date d'embauche ou de la date de l'événement justifiant de la dispense d'affiliation.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.
L’adhésion au régime de frais de santé résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’UES CDC HABITAT. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu :
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires de prévoyance financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires de prévoyance ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer à titre facultatif au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur par l’intermédiaire du gestionnaire. Le salarié s’engage, le cas échéant, à fournir tout moyen de paiement sollicité par l’organisme assureur et/ou le gestionnaire (RIB, etc).
Salariés dont le contrat de travail est rompu et pris en charge par l’assurance chômage : portabilité
Conformément à la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’UES CDC HABITAT en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.
À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Toutes les informations pratiques et le rappel des droits et obligations pour bénéficier de la portabilité des garanties collectives obligatoires feront l’objet d’une communication spécifique à l’attention des salariés concernés.
CHAPITRE 3 – GARANTIES
Les garanties, qui sont annexées au présent accord, à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations prévues par le présent accord, et, le cas échéant, au respect, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable à chacune des sociétés de l’UES CDC HABITAT. Par conséquent, les garanties figurant en annexe au présent accord relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
CHAPITRE 4 – COTISATIONS
Montant et répartition
Les cotisations au régime Frais de Santé obligatoire sont exprimées forfaitairement en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Ainsi, les cotisations sont indexées au 1er janvier de chaque année sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit, pour information, 3 377 € au 1er janvier 2019). Ce plafond mensuel de Sécurité Sociale évolue réglementairement tous les ans.
Concernant le régime général, le taux famille (quelle que soit la situation de famille du salarié) est égal à 3,86% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et est ainsi réparti entre l’employeur et le salarié :
Part Patronale : 67,5 %
Part Salariale : 32,5 %
Concernant l’Alsace Moselle, le taux famille (quelle que soit la situation de famille du salarié) est égal à 2,70% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et est ainsi réparti entre l’employeur et le salarié :
Part Patronale : 67,5 %
Part Salariale : 32,5 %
Evolution ultérieure de la cotisation :
Sauf modifications législatives ou réglementaires et sous réserve d’une résiliation annuelle de l’organisme assureur, les cotisations restent fixées tel que prévu dans le présent article pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
À l’issue de cette période, toute évolution ultérieure de la cotisation, préalablement présentée par l’organisme assureur au Comité Social et Economique Central, justifiée par un changement de législation et/ou liée à une dégradation du rapport des sinistres à cotisations à partir du 1er janvier 2021, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés, dans une limite égale à 15 % de la cotisation globale de l’année précédant celle de l’augmentation.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
À défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
CHAPITRE 5 – INFORMATION
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur des contrats d’assurance, chaque salarié de l’UES CDC HABITAT et tout nouvel embauché, recevra une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de l’UES CDC HABITAT seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties frais de santé.
CHAPITRE 6 – INFORMATION SUR LE REGIME FRAIS DE SANTE SUPPLEMENTAIRE, A ADHESION FACULTATIVE
Ce régime supplémentaire constitue une offre assurantielle qui ne résulte pas du présent régime de base obligatoire régi par l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale et formalisé par le présent accord.
Ce régime supplémentaire facultatif offre deux niveaux de garanties supplémentaires au choix du salarié.
Le financement du régime supplémentaire est une cotisation mensuelle supplémentaire individuelle en % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale à la charge du salarié.
Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est un indice réglementaire qui évolue tous les ans.
Il est précisé que la cotisation n’étant pas obligatoire, elle n’est pas déductible du revenu imposable du salarié.
La cotisation sera à régler par le salarié directement à l’organisme assureur.
Le taux de cotisation pourra être revu annuellement. S’il s’avère que la cotisation ne permet pas d’atteindre l’équilibre, les majorations de cotisations ou d’éventuelles réductions de garanties seront indépendantes des décisions de modification du régime obligatoire de l’UES CDC HABITAT.
Les résultats de ce régime supplémentaire (option 1 et option 2) ne seront pas mutualisés avec ceux du régime obligatoire de l’UES CDC HABITAT.
La mention de régime supplémentaire au présent accord est faite à titre informatif.
L’organisme assureur adressera à chaque salarié ayant choisi d’adhérer au régime supplémentaire la notice d’information correspondante.
CHAPITRE 7 – COMPENSATION
Pour les salariés de CDC HABITAT, de l’ex CAM et de la Société SAINTE BARBE qui cotisaient en régime isolé en décembre 2019 et qui se verraient appliquer une hausse de leur cotisation salariale du fait de leur adhésion obligatoire au régime de frais de santé des salariés en structure famille, il sera octroyé une compensation sous forme de congés payés exceptionnels supplémentaires sous réserve qu’ils se déclarent sans bénéficiaire dans le cadre du nouveau régime de frais de Santé.
Cette mesure rentre en vigueur pour les hausses mensuelles de cotisation salariale supérieures ou égales à 10 € bruts.
La compensation en jours de congés payés exceptionnels s’applique de la manière suivante :
Pour une rémunération annuelle brute (fixe et variable) inférieure ou égale au PASS appréciée au 1er janvier de chacune des 3 années suivantes :
3 jours pour 2020 ;
2 jours pour 2021 et sous condition de ne déclarer aucun bénéficiaire ;
1 jour pour 2022 et sous condition de ne déclarer aucun bénéficiaire.
Pour une rémunération annuelle brute (fixe et variable) supérieure au PASS appréciée au 1er janvier de chacune des 2 années suivantes :
2 jours pour 2020 ;
1 jour pour 2021 sous condition de ne déclarer aucun bénéficiaire.
L’examen des situations individuelles sera fait par la DRH Groupe en lien avec l’IPSEC en février et mars 2020, 2021 et 2022.
La compensation interviendra en avril 2020, 2021 et 2022 pour les salariés concernés.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
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CHAPITRE 1 – DATE D’EFFET
Le présent accord collectif prendra effet le 1er janvier 2020 au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application tel que défini au chapitre 1 du Titre 1.
Il se substitue, à compter de cette date, à l’intégralité des dispositions applicables au sein des différentes sociétés de l’UES CDC HABITAT en matière de rais de santé, que ces dernières soient issues de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, ou de toute autre pratique en vigueur dans les sociétés concernées, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
CHAPITRE 2 – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
CHAPITRE 3 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.
Fait à Paris, le 17 octobre 2019 En 7 exemplaires originaux,
Pour l’UES CDC HABITAT
Le Président du Directoire du Groupe CDC HABITAT
XXX
Pour les Organisations Syndicales
Représentatives du Groupe CDC HABITAT
CFE-CGC SNUHAB
SYNDICAT CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC
UNSA GROUPE CDC
SNUP HABITAT
ANNEXE 1
Synthèse des garanties de remboursements de frais de santé au 1er janvier 2020
Les enfants recueillis c’est-à-dire ceux de l’ex conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un PACS.↩
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