Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'UES GIE CAM" chez SNI - CDC HABITAT

Entre

La Société Nationale Immobilière et le GIE Centre d’appels de Montpellier composant l’Unité Economique et Sociale (UES) SNI-GIE CAM représentée par xxx agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SNI – GIE CAM

D’autre part.

PREAMBULE 

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la création d'un Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles, Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène de santé et des conditions de travail.

La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019.

Le calendrier électoral au sein de l’UES SNI GIE CAM est le suivant :

- Etablissement SNI Grand-Ouest : 12 mars 2018

- Etablissement SNI Nord-Est : 23 juin 2018

- Etablissement SNI Sud-Est : 19 avril 2019

- Etablissement Administratif de Montpellier : 26 mai 2019

- Etablissement SNI Sud-Ouest : 7 juin 2019

- Etablissement SNI Ile-de-France : 10 octobre 2019

Dans les entreprises et établissements d’une même entreprise où les mandats des différentes instances représentatives du personnel ne coïncident pas, leur durée peut être prorogée ou réduite afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE et, le cas échéant, du CSE central.

Compte tenu de ce qui précède :

Pour les établissements dont les mandats des membres du Comité d’établissement, des Délégués du Personnel et du CHSCT arrivent à échéance entre le 12 mars 2018 et le 19 avril 2019, les parties conviennent de proroger la durée des mandats.

Pour les établissements dont les mandats des membres du Comité d’établissement, des Délégués du Personnel et du CHSCT arrivent à échéance entre le 26 mai et le 10 octobre 2019, les parties conviennent de réduire la durée des mandats.

Dès lors, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Article 1 - Prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT des établissements suivants :

- Etablissement SNI Grand-Ouest 

- Etablissement SNI Nord-Est 

- Etablissement SNI Sud-Est 

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 21 mai 2019 date de la tenue effective des élections professionnelles des membres du comité social et économique.

Article 2 - Réduction des mandats des membres du Comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT des établissements suivants :

- Etablissement Administratif de Montpellier 

- Etablissement SNI Sud-Ouest 

- Etablissement SNI Ile-de-France 

Les mandats sont ainsi réduits au 21 mai 2019, date de la tenue effective des élections professionnelles des membres du comité social et économique.

Article 3 – Date d’effet – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin automatiquement le 21 mai 2019.

Article 4  – Adhésion – Révision

Les modalités d’adhésion et de révision du présent avenant sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives de l’UES SNI-GIE CAM.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires – dont l’un sous forme électronique – à la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait en 8 exemplaires à Paris le 14.02.2018

Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines du Groupe SNI

Pour les organisations syndicales représentatives :

SNUHAB CFE-CGC

Syndicat CGT des filiales immobilières de la CDC

UNSA