Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'UES CDC HABITAT" chez SNI - CDC HABITAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SNI - CDC HABITAT et le syndicat UNSA et CGT et CFE-CGC le 2019-01-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CFE-CGC

Numero : A07519032484
Date de signature : 2019-01-02
Nature : Accord
Raison sociale : CDC HABITAT
Etablissement : 47080116803039 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'UES GIE CAM (2018-02-14) ACCORD GROUPE RELATIF AU COMITE DE GROUPE (2019-10-18) ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DU GROUPE CDC HABITAT (2019-01-02) ACCORD GROUPE RELATIF A LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DU GROUPE CDC HABITAT (2020-02-18) AVENANT N°1 A L'ACCORD GROUPE RELATIF AU COMITE DE GROUPE (2019-12-06) AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'UES CDC HABITAT (2020-09-17) AVENANT N°2 A L'ACCORD GROUPE RELATIF AU COMITE DE GROUPE (2022-10-11)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-02

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES CDC HABITAT

Entre :

L'unité économique et sociale CDC Habitat regroupant les entités suivantes :

La société anonyme d’économie mixte dénommée CDC Habitat dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;
La société anonyme d’HLM dénommée CDC Habitat Social dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;
La société par action simplifiée dénommée Sainte-Barbe dont le siège social est situé 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FLEYMING MERLEBACH CEDEX ;
Le groupement d’intérêt économique dénommé Centre de Contact Client dont le siège social est situé au 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3 ;

et représentée par XXX dûment habilité, et pris en sa qualité de Président du Directoire du Groupe CDC Habitat.

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives représentées par les coordonnateurs syndicaux dûment habilités :

CFE-CGC SNUHAB ;
CGT des Filiales Immobilières de la CDC ;
SNUP-CDC-FSU ;
UNSA Groupe CDC.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

SOMMAIRE

PREAMBULE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES 6

CHAPITRE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT 8

ARTICLE 1.1 – Définition des établissements distincts au sens des CSE d’établissement 8

ARTICLE 1.2 – Découpage de l’UES CDC Habitat en 8 CSE d’établissement 8

1. CSE d’établissement Auvergne Rhône-Alpes 8

2. CSE d’établissement Grand-Ouest 8

3. CSE d’établissement Ile-de-France 8

4. CSE d’établissement Nord-Est 9

5. CSE d’établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse 9

6. CSE d’établissement Sud-Ouest 9

7. CSE d’établissement EAM 9

8. CSE d’établissement Sainte-Barbe 10

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 11

ARTICLE 2.1 - Composition du CSE d’établissement 11

1. Nombre de membres du CSE d’établissement 11

2. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 12

3. Bureau du CSE d’établissement 12

ARTICLE 2.2 - Attributions et fonctionnement du CSE d’établissement 12

1. Attributions 12

2. Fonctionnement 13

ARTICLE 2.3 – Commissions du CSE d’établissement 14

1. Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (SSCT) d’établissement 14

2. Commission Activités Sociales et Culturelles d’établissement 16

ARTICLE 2.4 – Moyens du CSE d’établissement 17

1. Crédit d’heures de délégation 17

2. Temps de réunion et de déplacement pour les réunions convoquées par la Direction 18

3. Local et matériel 19

4. Formations 19

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 20

ARTICLE 3.1- Composition du CSE Central 20

1. Nombre de membres du CSE Central 20

2. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 21

3. Bureau du CSE Central 21

ARTICLE 3.2 – Attributions et fonctionnement du CSE Central 21

1. Attributions 21

2. Fonctionnement 22

ARTICLE 3.3 – Commissions du CSE central 23

1. Commission Sante, Sécurité, Conditions de travail Centrale (Commission SSCT Centrale) 23

2. Commission Economique Centrale 25

3. Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale 26

4. Commission d’information et d’aide au logement Centrale 28

5. Commission Activités Sociales et Culturelles Centrale 29

ARTICLE 3.4 – Moyens du CSE Central 29

1. Crédit d’heures de délégation 29

2. Temps de réunion et de déplacement pour les réunions convoquées par l’employeur 30

3. Le local du CSE Central 30

CHAPITRE 4 – PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION ET MODALITES D’ARTICULATION DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL 31

ARTICLE 4.1 – Gestion des informations-consultations récurrentes 31

ARTICLE 4.2 – Gestion des informations-consultations ponctuelles des CSE d’établissement et du CSE Central 32

ARTICLE 4.3 – Délais préfixes de consultation 32

ARTICLE 4.4 – Expertises des CSE 33

CHAPITRE 5 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT 35

ARTICLE 5.1 – Montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles 35

ARTICLE 5.2 – Montant de la contribution patronale au budget de fonctionnement 35

ARTICLE 5.3 – Calendrier de versement 35

CHAPITRE 6 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 36

ARTICLE 6.1 – Périmètre de mise en place et nombre de représentants de proximité 36

ARTICLE 6.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité 36

ARTICLE 6.3 – Attributions des représentants de proximité 37

CHAPITRE 7 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES : VOTE ELECTRONIQUE 38

ARTICLE 7.1. Dispositions générales 38

ARTICLE 7.2. Modalités d’organisation des opérations de vote par voie électronique 39

1. Recours à un prestataire extérieur 39

2. Protocole d’accord préélectoral 39

3. Expertise et respect du RGPD 39

4. Information et formation 39

5. Etablissement des fichiers 40

6. Programmation du site 40

7. Cellule d’assistance technique et sécurité 41

ARTICLE 7.3. Déroulement des opérations de vote 41

1. Lieu et temps du scrutin 41

2. Modalités d’accès au serveur de vote 42

3. Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 42

ARTICLE 7.4 Clôture et résultats 42

1. Clôture 42

2. Opérations de dépouillement 42

3. Délais de recours et destruction des données 43

CHAPITRE 8 - ORGANISATIONS SYNDICALES 44

ARTICLE 8.1 – Représentation syndicale au sein de l’UES CDC Habitat 44

1. Représentation syndicale au niveau de l’UES CDC Habitat 44

2. Représentation syndicale au niveau des établissements au sens du CSE dans l’UES CDC Habitat 44

ARTICLE 8.2 – Missions des Délégués Syndicaux de l’UES CDC Habitat 44

ARTICLE 8.3 – Délégation syndicale pour les négociations collectives 44

ARTICLE 8.4 – Exercice du droit syndical dans l’UES 45

1. Crédit d’heures 45

2. Temps de réunion et de déplacement et les frais de déplacement pour les réunions convoquées par la Direction 45

3. Budget de fonctionnement 46

4. Locaux syndicaux 46

5. Moyens complémentaires 46

ARTICLE 8.5 – Expression syndicale 47

1. Espace syndical accessible depuis l’Intranet 47

2. Messagerie électronique professionnelle 48

3. Affichage syndical 48

4. Tracts, journaux, informations syndicales 49

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS FINALES 50

ARTICLE 9.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 50

ARTICLE 9.2 – Procédure de révision ou de dénonciation de l’accord 50

ARTICLE 9.3 - Règlement des différents et interprétation de l’accord 51

ARTICLE 9.4 – Dépôt et publicité 51

ANNEXE 1 – LISTES DES SOCIETES COMPOSANT L’UES 53

ANNEXE 2 – LISTES DES ACCORDS PRECEDENTS RELATIFS AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES SCIC HABITAT, L’UES SNI-GIE CAM, LA SOCIETE EFIDIS ET DE LA SAS SAINTE-BARBE 54

ANNEXE 3 – PROJECTION A TITRE INFORMATIF DU NOMBRE DE SIEGES SUR LA BASE DES EFFECTIFS PRESENTES DANS LE DOSSIER D’INFORMATION-CONSULTATION TRAJECTOIRE 2022 55

ANNEXE 4 – SYNTHESE DES CREDITS D’HEURES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES CDC HABITAT 56

ANNEXE 5 – FORMATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 58

ANNEXE 6 – CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ORGANISATION MATERIELLE ET TECHNIQUE PAR VOTE ELECTRONIQUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE 59

PREAMBULE

La loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances, notamment celle du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386), a modifié les institutions représentatives du personnel des entreprises françaises en instaurant l’obligation de mettre en place une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Concomitamment, au cours de l’année 2018, le groupe CDC Habitat a lancé son plan de transformation « Trajectoire 2022 » avec :

la fusion des 13 entreprises sociales pour l’habitat (ESH) pour former CDC Habitat Social ;
la fusion des GIE CAM et GIE CAD au sein d’un seul GIE Centre Contact Client ;
la réorganisation du pôle social et intermédiaire à travers la mixité des équipes à l’échelon régional et national.

Par un accord interentreprises du 2 janvier 2019, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés : CDC Habitat, CDC Habitat Social, Sainte Barbe et le GIE Centre Contact Client. La liste des sociétés est annexée au présent accord (Annexe 1).

Le présent accord a pour finalité d’instaurer une représentation commune à l’ensemble des sociétés composant cette UES.

En application de l’article 9, VII de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017¹, l’ensemble des accords précédents relatifs aux instances représentatives du personnel de l’UES SCIC Habitat, de l’UES SNI-GIE CAM, d’Efidis et de la SAS Sainte-Barbe (Annexe 2) cessent de produire leurs effets au 1er tour des élections professionnelles mettant en place les CSE d’établissement de l’UES.

Le présent accord a pour vocation de se substituer à l’ensemble des accords relatifs au dialogue social (Annexe 2) et des usages ayant le même objet, préexistants au sein de chacune des entités composant l’UES.

Les élections professionnelles seront organisées en application du protocole d’accord préélectoral et du présent accord en vue d’une élection fixée pour le 1er tour au plus tard le 21 mai 2019.

Les parties signataires du présent accord conviennent que l’UES est dénommée : UES CDC Habitat.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La fusion absorption des ESH du Groupe par la société OSICA, au 31 décembre 2018 pour former la société CDC Habitat Social, entraine en principe la disparition des mandats des représentants du personnel des sociétés qui ne conservent pas leur autonomie juridique, à savoir ceux des ESHP et d’Efidis. Les mandats du CE et des DS de l’UES SCIC Habitat sont maintenus en vertu de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 28 mai 2015, Rg n°14/07040). Par ailleurs, les mandats du CHSCT et des DP d’Osica sont maintenus jusqu’aux premières élections de l’UES CDC Habitat.

Au 31 décembre 2018, le Centre d’Appel de Dijon (CAD) est absorbé dans le cadre d’une fusion absorption par le Centre d’Appel de Montpellier (CAM). Ainsi le CAD perdant son autonomie juridique, les mandats des DP prennent en principe fin de plein droit.

Toutefois, les parties au présent accord conviennent pour la période allant du 1er janvier 2019 jusqu’à l’issue des élections professionnelles des CSE de l’UES CDC Habitat que :

Entités	Mandats concernés	Mesures transitoires
EFIDIS	Membres CE et CHSCT (élus et RS)	Les mandats à titre personnel (crédit d’heures & protection) des membres CE et CHSCT sont maintenus Invitation des membres CE, avec une voix consultative, aux réunions du CE de l’UES SCIC Habitat Invitation des membres CHSCT, avec une voix consultative, aux réunions du CHSCT d’Osica Les anciens Secrétaires CE / CHSCT échangent en amont de l’élaboration de l’ordre du jour avec le Président et le Secrétaire du CE de l’UES SCIC Habitat / le Secrétaire du CHSCT d’Osica Chaque commission du CE SCIC Habitat invite un membre de la commission homologue de l’ancien CE d’Efidis
	DP	Les mandats à titre personnel (crédit d’heures & protection) des membres DP sont maintenus Deux réunions informelles pendant la période transitoire sont organisées par le Directeur de la nouvelle Direction interrégionale avec les DP titulaires ex-Efidis
	Délégués syndicaux	Les mandats à titre personnel (crédit d’heures & protection) des DS sont maintenus
ESHP	Membres CHSCT (élus et RS)	Les mandats à titre personnel (crédit d’heures & protection) des membres CHSCT sont maintenus Deux réunions informelles pendant la période transitoire sont organisées par le Directeur de la nouvelle Direction interrégionale avec les membres des CHSCT concernés (réunion commune à tous les anciens CHSCT)
	DP	Les mandats à titre personnel (crédit d’heures & protection) des membres DP sont maintenus Deux réunions informelles pendant la période transitoire sont organisées par le Directeur de la nouvelle Direction interrégionale avec les DP titulaires des anciennes ESHP (réunion commune à tous les DP titulaires)
CAD	DP	Les mandats à titre personnel (crédit d’heures & protection) des DP sont maintenus Deux réunions informelles pendant la période transitoire sont organisées par le responsable du CAD avec les DP titulaires

Le volume de crédit d’heures maintenu pour chacun des représentants du personnel concernés par ces mesures transitoires correspond à celui en vigueur avant la disparition des instances du fait de la fusion absorption.

Le temps de réunion auquel les représentants du personnel sont invités par la direction, ne s’impute par sur le crédit d’heures de délégation.

Concernant la gestion des œuvres sociales et culturelles pendant cette période transitoire :

les salariés ex-Efidis bénéficient des œuvres sociales et culturelles du CE SCIC Habitat ;
les salariés ex-ESHP continuent de bénéficier des œuvres sociales et culturelles du CE SCIC Habitat ;
les salariés ex-CAD bénéficient des œuvres sociales et culturelles du CE de l’EAM.

CHAPITRE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 1.1 – Définition des établissements distincts au sens des CSE d’établissement

Les parties s’accordent pour définir l’établissement distinct comme une unité de travail territoriale regroupant plusieurs salariés des entreprises composant l’UES CDC Habitat basés sur un secteur géographique déterminé.

Le critère géographique est le critère déterminant de ce découpage, sauf pour les périmètre Nord-Est et Sud-Ouest qui n’intègrent pas :

la société Sainte-Barbe et l’Etablissement Administratif de Montpellier (EAM) de CDC Habitat ;
le GIE Centre Contact Client qui est rattaché à l’Etablissement administratif de Montpellier.

Cette notion d’établissement distinct est une notion de droit social visant à définir une représentation commune du personnel. Elle ne se confond pas avec les notions d’établissement, de société ou de groupement d’intérêts économiques telles que définies par le code de commerce.

ARTICLE 1.2 – Découpage de l’UES CDC Habitat en 8 CSE d’établissement

L’UES CDC Habitat est composée de 8 CSE d’établissements distincts définis ci-après.

CSE d’établissement Auvergne Rhône-Alpes

Ce CSE d’établissement regroupe les salariés des entreprises CDC Habitat et CDC Habitat Social basés géographiquement dans les départements suivants quel que soit leur rattachement hiérarchique :

1. Ain ; 3. Allier ; 7. Ardèche ; 15. Cantal ; 26. Drôme ; 38. Isère ; 42. Loire ;
43. Haute-Loire ; 63. Puy-de-Dôme ; 69. Rhône ; 73. Savoie ; 74. Haute-Savoie.

A titre informatif, à la date de signature de l’accord, le site principal de cet établissement est situé à Lyon.

CSE d’établissement Grand-Ouest

14. Calvados ; 18. Cher ; 22. Côtes-d'Armor ; 27. Eure ; 28. Eure-et-Loir ; 29. Finistère ; 35. Ille-et-Vilaine ; 36. Indre ; 37. Indre-et-Loire ; 41. Loir-et-Cher ; 44. Loire-Atlantique ; 45. Loiret ; 49. Maine-et-Loire ; 50. Manche ; 53. Mayenne ; 56. Morbihan ; 61. Orne ; 72. Sarthe ; 76. Seine-Maritime ; 85. Vendée

A titre informatif, à la date de signature de l’accord, le site principal de cet établissement est situé à Nantes.

CSE d’établissement Ile-de-France

Ce CSE d’établissement regroupe les salariés des entreprises CDC Habitat et CDC Habitat Social, basés physiquement dans les départements suivants quel que soit leur rattachement hiérarchique :

60. Oise ; 75. Paris ; 77. Seine-et-Marne ; 78. Yvelines ; 91. Essonne ; 92. Hauts-de-Seine ; 93. Seine-Saint-Denis ; 94. Val-de-Marne ; 95. Val-d'Oise.

A titre informatif, à la date de signature de l’accord, le site principal de cet établissement est situé à Paris.

CSE d’établissement Nord-Est

Ce CSE d’établissement regroupe les salariés des entreprises CDC Habitat et CDC Habitat Social, à l’exception des équipes du centre d’appel de Dijon, basés physiquement dans les départements suivants quel que soit leur rattachement hiérarchique :

2. Aisne ; 8. Ardennes ; 10. Aube ; 20. Côte-d’Or ; 25. Doubs ; 39. Jura ; 51. Marne ;
52. Haute-Marne ; 54. Meurthe-et-Moselle ; 55. Meuse ; 57. Moselle ; 58. Nièvre ; 59. Nord ; 62. Pas-de-Calais ; 67. Bas-Rhin ; 68. Haut-Rhin ; 70. Haute-Saône ; 71. Saône-et-Loire ; 80. Somme ; 88. Vosges ; 89. Yonne ; 90. Territoire de Belfort.

A titre informatif, à la date de signature de l’accord, le site principal de cet établissement est situé à Strasbourg.

CSE d’établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse

Ce CSE d’établissement regroupe les salariés des entreprises CDC Habitat et CDC Habitat Social basés physiquement dans les départements suivants quel que soit leur rattachement hiérarchique :

‍2A. Corse-du-Sud ; ‍2B. Haute-Corse ; 4. Alpes-de-Haute-Provence ; 5. Hautes-Alpes ; 6. Alpes-Maritimes ; 13. Bouches-du-Rhône ; 83. Var ; 84. Vaucluse.

A titre informatif, à la date de signature de l’accord, le site principal de cet établissement est situé à Marseille.

CSE d’établissement Sud-Ouest

Ce CSE d’établissement regroupe les salariés des entreprises CDC Habitat et CDC Habitat Social, à l’exception des équipes de l’établissement administratif de Montpellier et du centre d’appel de Montpellier, basés physiquement dans les départements suivants quel que soit leur rattachement hiérarchique :

9. Ariège ; 11. Aude ; 12. Aveyron ; 16. Charente ; 17. Charente-Maritime ;
19. Corrèze ; 23. Creuse ; 24. Dordogne ; 30. Gard ; 31. Haute-Garonne ;
32. Gers; 33. Gironde ; 34. Hérault ; 40. Landes ; 46. Lot ; 47. Lot-et-Garonne ;
48. Lozère ; 64. Pyrénées-Atlantiques ; 65. Hautes-Pyrénées ; 66. Pyrénées-Orientales ; 79. Deux-Sèvres ; 81. Tarn ; 82. Tarn-et-Garonne ; 86. Vienne ;
87. Haute-Vienne.

A titre informatif, à la date de signature de l’accord, le site principal de cet établissement est situé à Bordeaux.

CSE d’établissement EAM

Ce CSE d’établissement regroupe les salariés de l’entreprise CDC Habitat et du GIE Centre Contacts Client basés physiquement à l’établissement administratif de Montpellier et aux centres d’appels de Dijon et Montpellier.

A titre informatif, à la date de signature de l’accord, le site principal de cet établissement est situé à Montpellier.

CSE d’établissement Sainte-Barbe

Ce CSE d’établissement regroupe les salariés de l’entreprise Sainte-Barbe.

A titre informatif, à la date de signature de l’accord, le site principal de cet établissement est situé à Freyming-Merlebach.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 2.1 - Composition du CSE d’établissement

Nombre de membres du CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur, ou son représentant, assisté de maximum trois collaborateurs. Le Président en accord avec le Secrétaire, se réserve la possibilité d’inviter un intervenant interne ou externe pour présenter un point inscrit à l’ordre du jour et réciproquement.

Le nombre de représentants élus au sein de ces 8 CSE d’établissement est déterminé par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif de son périmètre, en application du Code du travail.

Chaque CSE d’établissement est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

A titre purement informatif, à la date de signature du présent accord, la projection des effectifs par établissements avec le nombre de membres titulaires et suppléants sur la base des dispositions légales est annexée au présent accord (Annexe 3).

Les parties conviennent de majorer de 20 % arrondi à l’entier supérieur, le nombre de membres titulaires et suppléants prévu légalement en fonction des effectifs de chaque CSE. A titre purement informatif, à la date de signature du présent accord, la projection des effectifs par établissements et du nombre de membres titulaires et suppléants est annexée au présent accord (Annexe 3).

Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les modalités de suppléance d’un membre titulaire du CSE sont les suivantes :

Désignation d’un suppléant de la même CSP appartenant à la même organisation syndicale ;
A défaut, désignation d’un suppléant d’une autre CSP appartenant à la même organisation syndicale et au même collège électoral ;
A défaut, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral et à la même organisation syndicale ;
A défaut, désignation d’un suppléant de la même CSP élu sur une autre liste, avec priorité pour celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
A défaut, désignation d’un suppléant du même collège élu sur une autre liste ;
A défaut, désignation d’un suppléant d’un autre collège sur une autre liste.

Considérant que le nombre de membres suppléants peut diminuer soit du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire soit dans les circonstances indiquées à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les parties signataires conviennent qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant pourra être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au candidat non-élu de la même organisation syndicale, appartenant au même collège électoral et venant, sur la liste des candidats au poste de titulaire, après le dernier candidat élu. En cas d’épuisement de cette liste, le suppléant sera pris sur la liste des candidats suppléants non élus dans le respect des conditions ci-dessus.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner conformément aux dispositions légales un représentant syndical au CSE d’établissement. Il assiste aux réunions.

Lors des réunions des CSE d’établissement portant sur les thèmes liés à la santé au travail, le ou les médecin(s) du travail, le ou les agent(s) de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des CARSAT devront également être invités.

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Conformément aux dispositions du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Toutefois afin de pouvoir se porter candidat aux commissions du CSE d’établissement ou au CSE Central les membres suppléants sont invités à participer à la réunion constituante du CSE.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre informatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE d’établissement, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE d’établissement. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Bureau du CSE d’établissement

Chaque CSE désigne, par un scrutin uninominal à un tour à la majorité des voix valablement exprimées, un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le règlement intérieur du CSE peut prévoir la désignation d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint parmi ses membres élus.

ARTICLE 2.2 - Attributions et fonctionnement du CSE d’établissement

Attributions

Le CSE d’établissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Chaque CSE d’établissement présente les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il exerce les attributions qui relèvent du champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le CSE d’établissement délègue, tout ou partie de ses attributions non-consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail à sa commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (cf. article 2.3.1).

Le CSE d’établissement est seul consulté sur les projets décidés au niveau de ce seul établissement. Il est également consulté sur les déclinaisons et mesures d’adaptation régionales des projets nationaux. L’articulation entre les prérogatives du CSE d’établissement et du CSE Central est précisée ci-après.

Chaque CSE désigne un référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes parmi les membres de la CSSCT pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus. Ce référent bénéficiera d’une formation spécifique comme indiqué dans le tableau annexé au présent accord.

Fonctionnement

Nombre et fréquence des réunions

Chaque CSE d’établissement se réunit à l’initiative de son Président une fois par mois. Ce nombre de réunion peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le Secrétaire.

Au moins 4 réunions du CSE d’établissement portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE d’établissement peut se réunir en réunion exceptionnelle à la demande de la majorité des membres ayant voix délibérative ou de son Président ainsi que dans les conditions prévues à l’article L. 2315-27 al.2.

Les réunions ordinaires ou exceptionnelles se tiennent jusqu’à épuisement de l’ordre du jour, sauf accord du Président et de la majorité des élus titulaires.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE d’établissement est requise.

La convocation à cette réunion, accompagnée de l’ordre du jour et du lien pour accéder aux documents associés, est transmise par courriel par la Direction au moins 7 jours calendaires avant la réunion prévue. En cas de réunion exceptionnelle, le délai d’envoi est de 3 jours calendaires et peut être réduit par accord entre le Président et le Secrétaire.

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance ; les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant.

Recours à la visioconférence

La visioconférence peut être utilisée lors d’une réunion du CSE afin d’éviter aux intervenants internes ou externes de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.

Les membres du CSE qui participent à la réunion doivent être physiquement présents.

Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal (PV) de la réunion est établi par le Secrétaire du CSE et communiqué au Président et aux membres du CSE au moins 7 jours calendaires avant la réunion suivante.

Chaque destinataire peut faire connaître au Secrétaire du CSE ses observations en vue de l’approbation en séance au plus tard la veille de la réunion plénière du comité.

Le procès-verbal est approuvé en séance plénière. Le Secrétaire est en charge de sa transmission.

La Direction prend en charge le coût de rédaction des procès-verbaux des réunions plénières du CSE. Cette rédaction est assurée par un prestataire extérieur soumis à une stricte obligation de confidentialité.

ARTICLE 2.3 – Commissions du CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement, indépendamment de son effectif, met en place, dans les conditions précisées par le présent article, une Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail et une commission Activités Sociales et Culturelles.

Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (SSCT) d’établissement

Composition de la Commission SSCT d’établissement

La Commission SSCT d’établissement est présidée par le Président du CSE d’établissement, ou son représentant. Il peut être assisté de trois collaborateurs. Le Président en accord avec le Secrétaire de la commission, se réserve la possibilité d’inviter un intervenant interne ou externe pour présenter un point inscrit à l’ordre du jour et réciproquement.

La Commission SSCT d’établissement comprend un nombre de membres déterminés en fonction de l’effectif de l’établissement :

Effectifs²	Nombre de membres
Moins de 200	3 membres
de 201 à 500	5 membres
de 501 à 1000	6 membres
de 1 001 à 2 000	9 membres
Plus de 2 000	10 membres

Concernant la représentation des différents collèges, la composition de la commission respectera l’article L. 2315-39 alinéa 2 du Code du Travail.

Les membres sont désignés, par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, lors de la réunion constituante par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ils sont désignés pour un mandat de 4 ans prenant fin en même temps que celui des élus au CSE d’établissement.

Le secrétaire de la commission est obligatoirement un membre titulaire du CSE. Il est désigné par les membres de la commission dont il fait partie, et la représente à ce titre auprès de la Direction.

En cas d’absences prolongées telles que définies dans le règlement intérieur de l’instance ou en cas de démission ou de vacance définitive d’un siège, les membres du CSE d’établissement seront invités lors de la réunion suivant immédiatement la vacance à désigner le remplaçant selon les mêmes modalités que celles décrites précédemment.

Seront également obligatoirement invités à la Commission SSCT d’établissement :

le ou les médecin(s) du travail ;
le ou les agent(s) de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents des services de prévention des CARSAT.

Attributions de la Commission SSCT d’établissement déléguées par le CSE d’établissement

La commission SSCT d’établissement se voit confier, en application du présent accord :

La réalisation d’enquête en cas de survenance d’un accident ou incident grave sur un site compris dans le champ territorial du CSE d’établissement ;
Le pouvoir de procéder à des inspections sur site.

La Commission SSCT d’établissement a pour principal objet de préparer les travaux du CSE consacrés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs.

Lorsque le CSE d’établissement est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la Commission SSCT d’établissement, le Président de la commission SSCT d’établissement peut décider de la convoquer en amont de la réunion plénière du CSE d’établissement. Si le président ne le fait pas, le CSE d’établissement peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de sa consultation sur ledit projet important, l’éclairage de la Commission d’établissement.

Le CSE d’établissement, peut, en application des dispositions légales, préciser dans son règlement intérieur, les missions qu’il entend confier à la Commission SSCT, en sus de celles indiquées ci-dessus.

Les travaux de la commission doivent s’articuler et respecter les délais de consultations des instances.

Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la Commission SSCT d’établissement le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.

Nombre et fréquence des réunions de la Commission SSCT d’établissement

La Commission SSCT d’établissement se réunit à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre et autant de fois que ses attributions le nécessitent sur convocation de son Président. Le Commission SSCT d’établissement peut également se réunir de façon exceptionnelle avec l’accord du Président à la demande de la majorité de ses membres.

Le Secrétaire de la Commission SSCT présente dans la mesure du possible aux membres du CSE d’établissement, les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.

Fixation et communication de l’ordre du jour de la Commission SSCT d’établissement

L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission SSCT d’établissement est établi par le Président conjointement avec le Secrétaire de la Commission.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour ainsi que les documents associés sont mis à la disposition des membres de la commission au moins 7 jours calendaires avant la réunion. La Direction informe par courriel l’ensemble des membres du CSE. En cas de réunion exceptionnelle, le délai d’envoi est de 3 jours calendaires et peut être réduit par accord entre le Président et le Secrétaire

Recours à la visioconférence

La visioconférence peut être utilisée lors d’une réunion de la Commission SSCT afin d’éviter aux intervenants internes ou externes de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission.

Les membres de la Commission SSCT qui participent à la réunion doivent être physiquement présents.

Moyens de la Commission SSCT d’établissement

Chaque membre de la commission SSCT d’établissement dispose d’un crédit d’heures de délégation en fonction des effectifs. Ce crédit d’heure est en sus de leur crédit d’heures de délégation au titre d’autres mandats de représentant du personnel.

Effectifs³	Crédit d’heures
Moins de 200	10 h / mois
de 201 à 500	20 h / mois
de 501 à 1000	20 h / mois
de 1 001 à 2 000	25 h / mois
Plus de 2 000	30 h / mois

Ces heures de délégation ne peuvent être mutualisées qu’entre les membres de ladite commission. Cette mutualisation doit être formalisée en amont et de façon explicite à la Direction, avec l’accord écrit des représentants du personnel concerné.

Les enquêtes en cas de survenance d’un accident ou incident grave sur un site compris dans le champ territorial du CSE d’établissement ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

Compte rendu de la Commission SSCT d’établissement

Les travaux confiés à la commission font l’objet d’un compte-rendu écrit par le Secrétaire de la Commission SSCT d’établissement lors de la réunion du CSE d’établissement.

Commission Activités Sociales et Culturelles d’établissement

Composition de la Commission Activités Sociales et Culturelles d’établissement

Le nombre de membres de la commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) d’établissement est fixé dans le règlement intérieur.

Le Secrétaire de la commission et ses autres membres sont désignés par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants par une élection par les membres titulaires du CSE d’établissement et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires.

Ils sont désignés pour un mandat de 4 ans prenant fin en même temps que celui des élus au CSE d’établissement.

Attributions de la Commission Activités Sociales et Culturelles d'établissement

La commission Activités Sociales et Culturelles d’établissement gère les activités sociales et culturelles pour le CSE d’établissement.

Le CSE d’établissement, peut, préciser dans son règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement ainsi que les missions qu’il entend confier à cette commission.

Moyens de la Commission Activités Sociales et Culturelles d'établissement

La Commission Activités Sociales et Culturelles d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures annuel selon l’effectif du CSE :

Effectifs⁴	Crédit d’heures
Moins de 200	360 h / an
de 201 à 500	600 h / an
de 501 à 1000	720 h / an
de 1 001 à 2 000	960 h / an
Plus de 2 000	1 200 h / an

Ce crédit d’heures est à répartir entre les différents membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles d’établissement.

ARTICLE 2.4 – Moyens du CSE d’établissement

Crédit d’heures de délégation

Chaque membre titulaire des CSE d’établissement bénéficie du crédit d’heures prévu par les dispositions légales en fonction de l’effectif du CSE d’établissement majoré au maximum de 20 %.

A titre purement informatif, à la date de signature du présent accord, la projection des effectifs par établissements permet d’attribuer les crédits d’heures suivants :

CSE d'établissement	Effectif - Nombre de poste (fonctionnel / intermédiaire / agence) au 1er janvier 2019 (cf. projet trajectoire 2022)	Crédit d’heures Membres titulaires
CSE Auvergne Rhône-Alpes	242	27 h / mois
CSE Etablissement Administratif de Montpellier	300	27 h / mois
CSE Grand-Ouest	443	27 h / mois
CSE Ile-de-France	2 571	32 h / mois
CSE Nord-Est	292	27 h / mois
CSE Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse	363	27 h / mois
CSE Sainte Barbe	138	26 h / mois
CSE Sud-Ouest	348	27 h / mois

Projection à titre informatif

Dans les établissements d’au moins 300 salariés, les représentants syndicaux aux CSE ont un crédit d’heures de 20 heures par mois. Dans les établissements de moins de 300 salariés, les délégués syndicaux d’établissement assurent le rôle de représentant syndical au CSE d’établissement.

Les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation dans les conditions prévues par la loi. Cette mutualisation doit être formalisée en amont et de façon explicite à la Direction, avec l’accord écrit des deux représentants du personnel.

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE d’établissement dispose respectivement d’un crédit mensuel complémentaire en fonction de l’effectif du CSE :

Effectifs⁵	Crédit d’heures mensuel Secrétaire CSE	Crédit d’heures mensuel Trésorier CSE
Moins de 500	20 h / mois	15 h / mois
de 501 à 1000	30 h / mois	20 h / mois
de 1 001 à 2 000	50 h / mois	35 h / mois
Plus de 2 000	65 h / mois	45 h / mois

Le crédits d’heures du Secrétaire et du Trésorier du CSE sont transférables selon les besoins à leurs adjoints.

Un système numérique de gestion de bon de délégation sera mis en place à l’initiative de l’entreprise par souci de transparence.

Un tableau récapitulatif de l’ensemble des heures de délégation est annexé au présent accord (Annexe 4).

Temps de réunion et de déplacement pour les réunions convoquées par la Direction

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Afin de préparer ces réunions, les membres (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux du CSE peuvent se réunir dans la limite de 3h48 ou d’une demi-journée pour les cadres en forfait-jours par réunion, sans que ce temps soit décompté des crédits heures de délégation mensuels. Ce temps de préparation est assimilé à du temps de travail effectif.

Les temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel (domicile – lieu de travail) pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction (y compris pour la réunion préparatoire si elle précède la réunion plénière) sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont jamais décomptés des crédits d’heures.

Local et matériel

Un local est mis à la disposition de chaque CSE d’établissement sur le site principal de l’entité dont relève le CSE.

Ce local est aménagé avec le matériel existant dans l’entreprise (ordinateur, imprimante, ligne téléphonique, etc.). Par ailleurs, le CSE dispose de deux ordinateurs portables afin de faciliter la saisie des compte rendus des commissions.

Dans l’hypothèse où le Secrétaire du CSE d’établissement travaille sur un autre site que le site principal de l’entité, un bureau spécifique sera mis à sa disposition dans la mesure du possible.

L’ensemble des membres du CSE bénéficie d’une tablette équipée d’un accès internet.

L’ensemble des documents utiles pour participer aux réunions du CSE seront mis en ligne via un espace partagé sur le réseau collaboratif de l’entreprise (aujourd’hui : Jalios).

Formations

Les conditions et les modalités de prise en charge des formations destinées aux membres des CSE sont annexées au présent accord (Annexe 5).

ARTICLE 3.1- Composition du CSE Central

Nombre de membres du CSE Central

Le CSE Central de l’UES CDC Habitat est présidé par l’employeur, ou son représentant, assisté de trois collaborateurs. Le Président en accord avec le Secrétaire, se réserve la possibilité d’inviter un intervenant interne ou externe pour présenter un point inscrit à l’ordre du jour et réciproquement.

Le CSE Central de l’UES CDC Habitat comprend 11 membres titulaires et 11 membres suppléants dont les sièges seront pourvus entre chaque établissement de la manière suivante :

Effectifs du CES d’établissement ⁶	Nombre de titulaires au CSE Central	Nombre de suppléants au CSE Central
Moins de 1 000 salariés	1	1
1 000 salariés et plus	4	4

Ainsi, chacun des CSE d’établissement procède à la désignation de ses représentants au CSE Central, parmi ses membres élus titulaires, dans les proportions et conditions suivantes :

CSE d'établissement	Effectif / Nombre de poste (fonctionnel / intermédiaire / agence) au 1er janvier 2019 (cf. projet trajectoire 2022)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
CSE Auvergne Rhône-Alpes	242	1	1
CSE Etablissement Administratif de Montpellier	300	1	1
CSE Grand-Ouest	443	1	1
CSE Ile-de-France	2 571	4	4
CSE Nord-Est	292	1	1
CSE Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse	363	1	1
CSE Sainte Barbe	138	1	1
CSE Sud-Ouest	348	1	1

Projection à titre informative.

Concernant la représentation des différents collèges, la composition du CSE Central doit respecter l’article L. 2316-5 du Code du Travail.

Cette désignation intervient lors de la réunion de constitution du CSE d’établissement.

Pour l’élection des membres du CSE Central, il n’y a pas lieu de voter par collèges distincts. Seuls les membres titulaires des CSE d’Etablissement sont électeurs.

Une élection dans chaque établissement se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour, c’est à dire que chaque électeur (membre titulaire du CSE) vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Seuls les titulaires au sein du CSE d’établissement peuvent être désignés en qualité de titulaires ou de suppléants au sein du CSE Central. Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement ne participent pas au vote et ne peuvent être éligibles.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES CDC Habitat peut désigner, conformément aux dispositions légales, un représentant syndical au CSE Central. Il est invité aux réunions plénières.

Les membres du CSE Central sont désignés pour un mandat prenant fin en même temps que celui des élus au CSE d’établissement.

En cas d’indisponibilité d’un membre titulaire du CSE Central, il est remplacé, dans l’ordre suivant, par son suppléant du même CSE d’établissement.

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Les suppléants peuvent participer aux réunions plénières du CSE Central et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Bureau du CSE Central

Le CSE Central désigne par un scrutin uninominal à un tour à la majorité des voix valablement exprimées, un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE central désigne également un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Le Secrétaire du CSE Central est en outre en charge des attributions en matière économique. Il est à ce titre membre de droit de la Commission économique centrale.

Le Secrétaire adjoint du CSE Central est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale.

ARTICLE 3.2 – Attributions et fonctionnement du CSE Central

Attributions

Le Comité Social et Economique Central exerce les attributions prévues par le Code du Travail.

Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’UES CDC Habitat et qui excède les limites des pouvoirs des Présidents des CSE d’établissement.

L’articulation entre les prérogatives des CSE d’établissement et CSE Central est précisée ci-après.

Fonctionnement

Nombre et fréquence des réunions

Le CSE Central se réunit à l’initiative de son Président deux fois par an. Ces réunions ordinaires annuelles ont lieu en principe en avril et octobre, sauf circonstances exceptionnelles. Ce nombre de réunions peut être adapté en fonction de l’actualité, en accord avec le Secrétaire.

Le CSE Central peut se réunir en réunion exceptionnelle à la demande de la majorité des membres ayant voix délibérative ou de son Président.

Les réunions ordinaires ou exceptionnelles se tiennent jusqu’à épuisement de l’ordre du jour, sauf accord du Président et de la majorité des élus titulaires.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion du CSE central est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE Central est requise.

La convocation à cette réunion, accompagnée de l’ordre du jour et du lien pour accéder aux documents associés est transmise par courriel par la Direction au moins 7 jours calendaires avant la réunion prévue. En cas de réunion exceptionnelle, le délai d’envoi est de 3 jours calendaires et peut être réduit par accord entre le Président et le Secrétaire.

L’ensemble des documents utiles pour participer aux réunions du CSE sont mis en ligne via un espace partagé sur le réseau collaboratif de l’entreprise (aujourd’hui : Jalios).

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance ; les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant.

Recours à la visioconférence

La visioconférence peut être utilisée lors d’une réunion du CSE Central afin d’éviter aux intervenants internes ou externes de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.

Les membres du CSE Central qui participent à la réunion doivent être physiquement présents.

Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal (PV) de la réunion est établi par le Secrétaire du CSE et communiqué au Président et aux membres du CSE au moins 7 jours calendaires avant la réunion suivante.

Chaque destinataire peut faire connaître au Secrétaire du CSE ses observations en vue de l’approbation en séance au plus tard la veille de la réunion plénière du comité.

Le procès-verbal est approuvé en séance plénière. Le Secrétaire est en charge de sa transmission.

ARTICLE 3.3 – Commissions du CSE central

Le CSE Central met en place, dans les conditions précisées par le présent article :

une Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail Centrale ;
une Commission Economique Centrale ;
une Commission Emploi – Formation professionnelle – Egalité professionnelle Centrale ;
une Commission information et aide au logement Centrale ;
une commission Activités Sociales et Culturelles Centrale.

Commission Sante, Sécurité, Conditions de travail Centrale (Commission SSCT Centrale)

Composition de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale est présidée par l’employeur, ou son représentant. Il peut être assisté par trois collaborateurs. La Direction en accord avec le Secrétaire de la commission, se réserve la possibilité d’inviter un intervenant interne ou externe pour présenter un point inscrit à l’ordre du jour et ce réciproquement.

Outre le Secrétaire adjoint du CSE Central qui est membre de droit de la Commission Centrale SSCT, elle comprend 8 membres (1 par CSE d’établissement), désignés par chaque CSE d’établissement parmi les membres de leur Commission SSCT d’établissement. Concernant la représentation des différents collèges, la composition de la commission doit respecter l’article L. 2315-39 alinéa 2 du Code du Travail.

Les membres sont désignés par un scrutin uninominal à un tour à la majorité des voix valablement exprimées lors de la réunion constituante du CSE d’établissement.

Ils sont désignés pour un mandat de 4 ans prenant fin en même temps que celui des élus au CSE Central.

En cas d’absences prolongées telles que définies dans le règlement intérieur de l’instance ou en cas de démission ou de vacance définitive d’un siège, les membres du CSE d’établissement sont invités à désigner le remplaçant en son sein selon les modalités précitées.

Le Secrétaire adjoint du CSE Central est le Secrétaire de la Commission SSCT et la représente à ce titre auprès de la Direction.

Attributions de la Commission SSCT Centrale déléguées par le CSE Central

Elle est compétente pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail qui concernent des salariés qui relèvent de plusieurs CSE d’établissement.

Lorsque le CSE Central est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la Commission SSCT Centrale, le Président de la Commission SSCT Centrale peut décider de la convoquer en amont de la réunion plénière du CSE Central. Si le Président ne le fait pas, le CSE Central peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de sa consultation sur ledit projet important, l’éclairage de la Commission SSCT Centrale.

Le CSE Central, peut, en application des dispositions légales, préciser dans le règlement intérieur de son instance, les missions qu’il entend confier à la Commission SSCT Centrale, en sus de celles indiquées ci-dessus.

Les travaux de la commission doivent s’articuler et respecter les délais de consultations des instances.

Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la Commission SSCT Centrale le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.

Nombre et fréquence des réunions de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale se réunit à l’initiative du Président au moins deux fois par an et autant de fois que ses attributions le nécessitent sur convocation de son Président. La Commission SSCT Centrale peut également se réunir de façon exceptionnelle avec l’accord du Président à la demande de la majorité de ses membres.

Le Secrétaire de la commission présente, dans la mesure du possible, aux membres du CSE Central les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE Central concerné par les questions traitées.

Fixation et communication de l’ordre du jour de la Commission SSCT Centrale

L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission SSCT centrale est établi par le Président conjointement avec le Secrétaire de la commission.

En cas de réunion exceptionnelle, le délai d’envoi est de 3 jours calendaires et peut être réduit par accord entre le Président et le Secrétaire.

Recours à la visioconférence pour les réunions de la Commission SSCT Centrale

La visioconférence peut être utilisée lors d’une réunion de la Commission SSCT Centrale afin d’éviter aux intervenants internes ou externes de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission.

Les membres de la Commission SSCT Centrale qui participent à la réunion doivent être physiquement présents.

Moyens de la Commission SSCT Centrale

Chaque membre de la Commission SSCT Centrale dispose d’un crédit d’heures de délégation de 40 heures par an, en sus de son crédit d’heures de délégation au titre d’autres mandats de représentant du personnel. Ce crédit d’heures de délégation peut être augmenté en accord avec l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles.

Compte rendu de la Commission SSCT Centrale

Les travaux confiés à la commission font l’objet d’un compte-rendu écrit par le Secrétaire de la commission présenté lors de la réunion du CSE Central.

Commission Economique Centrale

Composition de la Commission Economique Centrale

La Commission Economique Centrale est présidée par l’employeur, ou son représentant, assisté par trois collaborateurs. La Direction en accord avec le Secrétaire de la commission, se réserve la possibilité d’inviter un intervenant interne ou externe pour présenter un point inscrit à l’ordre du jour et réciproquement.

Outre le Secrétaire du CSE Central qui est membre de droit de la Commission Economique Centrale, elle comprend quatre membre. Concernant la représentation des différents collèges, la composition de la commission doit respecter l’article L. 2315-47 alinéa 2 du Code du Travail.

Le Secrétaire du CSE Central est le représentant la Commission Economique Centrale auprès de la Direction.

Les membres sont désignés par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour lors de la réunion constituante par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants par une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires.

Ils sont désignés pour un mandat de 4 ans prenant fin en même temps que celui des élus au CSE d’établissement.

En cas d’absences prolongées telles que définies dans le règlement intérieur de l’instance ou en cas de démission ou de vacance définitive d’un siège, les membres du CSE Central sont invités à désigner le remplaçant en son sein selon les modalités précitées.

Le Secrétaire du CSE Central est le Secrétaire de la Commission Economique Centrale et la représente à ce titre auprès de la Direction.

Attributions de la Commission Economique Centrale

Cette commission a pour objet d’étudier l’ensemble des documents économiques et financiers reçus par le comité central dans le cadre de la consultation sur la situation économique des sociétés du périmètre de l’UES.

La commission peut également être en charge, de manière ponctuelle, de toute question que le comité central souhaite lui soumettre.

Les travaux de la commission doivent s’articuler et respecter les délais de consultations des instances.

Nombre et fréquence des réunions de la Commission Economique Centrale

La commission se réunit au minimum deux fois par an et autant de fois que ses attributions le nécessitent sur convocation de son Président. La Commission Economique Centrale peut également se réunir de façon exceptionnelle avec l’accord du Président à la demande de la majorité de ses membres.

Le secrétaire de la commission présente, dans la mesure du possible, aux membres du CSE Central les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE Central concerné par les questions traitées.

Fixation et communication de l’ordre du jour de la Commission Economique Centrale

L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission Economique Centrale établi par le Président conjointement avec le Secrétaire de la commission.

Moyens de la Commission Economique Centrale

Chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures de délégation de 40 heures par an, en sus de son crédit d’heures de délégation au titre d’autres mandats de représentant du personnel.

La commission peut également se faire assister dans ses travaux par l’expert-comptable du CSE Central dans les conditions prévues par la loi.

Recours à la visioconférence

La visioconférence peut être utilisée lors d’une réunion de la Commission Economique Centrale afin d’éviter aux intervenants internes ou externes de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission.

Les membres de la commission qui participent à la réunion doivent être physiquement présent.

Compte-rendu

Les travaux confiés à la commission font l’objet d’un compte-rendu rédigé par le Secrétaire de la Commission Economique Centrale présenté lors de la réunion du CSE Central.

Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale

Composition de la Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale

La commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle du CSE central est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par trois collaborateurs. La Direction en accord avec le Secrétaire de la commission, se réserve la possibilité d’inviter un intervenant interne ou externe pour présenter un point inscrit à l’ordre du jour et réciproquement.

Elle comprend cinq membres du CSE Central.

Les membres sont désignés par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour lors de la réunion constituante par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants par une élection par les membres titulaires du CSE Central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires.

Ils sont désignés pour un mandat de 4 ans prenant fin en même temps que celui des élus au CSE Central.

Un membre de la commission est désigné par les membres de la commission en tant que Secrétaire et la représente à ce titre auprès de la Direction.

Attributions de la Commission de la Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale

La commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle du CSE Central est chargée d'étudier les documents ayant trait à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle recueillis par le CSE Central et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières.

Les travaux de la commission doivent s’articuler et respecter les délais de consultations des instances.

Nombre et fréquence des réunions de la Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale

La commission se réunit au minimum deux fois par an et autant de fois que ses attributions le nécessitent sur convocation de son Président. La Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale peut également se réunir de façon exceptionnelle avec l’accord du Président à la demande de la majorité de ses membres.

Par ailleurs, un membre de la commission peut être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSE Central les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE Central concerné par les questions traitées.

Fixation et communication de l’ordre du jour de la Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale

L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission Emploi Formation Professionnelle Egalité professionnelle centrale est établi par le Président conjointement avec le Secrétaire de la Commission.

En cas de réunion exceptionnelle, le délai d’envoi est de 3 jours calendaires et peut être réduit par accord entre le Président et le Secrétaire.

Moyens de la Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale

Recours à la visioconférence

La visioconférence peut être utilisée lors d’une réunion de la commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle du CSE central afin d’éviter aux intervenants interne ou externe de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission.

Les membres de la commission qui participent à la réunion doivent y être physiquement présent.

Compte-rendu

Les travaux confiés à la commission font l’objet d’un compte-rendu rédigé par un des membres de la Commission Emploi – Formation professionnelle – Egalité professionnelle Centrale lors de la réunion du CSE Central.

Commission d’information et d’aide au logement Centrale

Composition de la Commission d’information et d’aide au logement Centrale

La Commission d’information et d’aide au logement Centrale comprend :

8 membres (1 membre par CSE d’établissement), désignés par chaque CSE d’établissement parmi ses membres ;
1 membre du CSE Central, désigné par le CSE Central parmi ses membres

Les membres sont désignés par un scrutin uninominal à un tour à la majorité des voix valablement exprimées lors de la réunion constituante du CSE d’établissement et du CSE Central.

Ils sont désignés pour un mandat de 4 ans prenant fin en même temps que celui des élus au CSE Central.

En cas d’absences prolongées telles que définies dans le règlement intérieur de l’instance ou en cas de démission ou de vacance définitive d’un siège, les membres du CSE d’établissement sont invités à désigner le remplaçant en son sein selon les modalités précitées.

Le membre désigné par le CSE Central assure le rôle de Secrétaire de la commission et la représente auprès de la Direction.

Un membre du service social est également membre de la Commission d’information et d’aide au logement Centrale.

La commission d’information et d’aide au logement peut inviter un intervenant interne et/ou externe.

Attributions de la Commission d’information et d’aide au logement Centrale

La Commission d’information et d’aide au logement Centrale facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Ainsi la commission recherche les possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation de l’employeur à l’effort de construction et informe les collaborateurs sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le service social réceptionne l’ensemble des demandes de logements avec l’ensemble des justificatifs nécessaires et assure les ouvertures de droit.

Le CSE Central peut, préciser dans son règlement intérieur les modalités de fonctionnement ainsi que les missions qu’il entend confier à cette commission, en sus de celles indiquées ci-dessus.

Nombre et fréquence des réunions de la Commission d’information et d’aide au logement Centrale

La commission se réunit une fois par mois. Ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Commission Activités Sociales et Culturelles Centrale

Composition de la Commission Activités Sociales et Culturelles Centrale

La Commission Activités Sociales et Culturelles Centrale comprend 3 membres du CSE Central, désigné par le CSE Central parmi ses membres.

Les membres sont désignés par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour lors de la réunion constituante du CSE Central.

Ils sont désignés pour un mandat de 4 ans prenant fin en même temps que celui des élus au CSE Central.

En cas d’absences prolongées telles que définies dans le règlement intérieur de l’instance ou en cas de démission ou de vacance définitive d’un siège, les membres du CSE d’établissement concernés sont invités à désigner le remplaçant en son sein selon les modalités précitées.

Un membre de la commission est désigné par la commission en tant que Secrétaire et la représente à ce titre auprès de la Direction.

Attributions de la Commission Activités Sociales et Culturelles Centrale

La Commission Activités Sociales et Culturelles Centrale gère les logements vacances en lien avec les CSE d’établissements. Une convention entre chaque CSE d’établissement et le CSE Central doit définir les modalités de gestion de ces « logements vacances ».

A la date de signature du présent accord, le nombre de « logements vacances » est de 13. La Direction s’attache à maintenir au minimum ce nombre. En outre, la Direction examinera l’évolution des « logements vacances » dans le cadre de la nouvelle UES.

Le CSE Central, peut, préciser dans son règlement intérieur, modalités de fonctionnement ainsi que les missions qu’il entend confier à cette commission, en sus de celles indiquées ci-dessus.

ARTICLE 3.4 – Moyens du CSE Central

Crédit d’heures de délégation

Chaque membre titulaire et suppléant du CSE Central bénéficie d’un crédit d’heures de 30 heures par an.

Les membres titulaires du CSE Central peuvent mutualiser leurs heures de délégation dans les conditions prévues par la loi. Cette mutualisation doit être formalisée en amont et de façon explicite à la Direction, avec l’accord écrit des deux représentants du personnel.

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE Central bénéficient respectivement d’un crédit d’heures supplémentaire de 20 heures et 10 heures par mois.

Les crédits d’heures du Secrétaire et du Trésorier du CSE Central sont transférables selon les besoins à leur adjoint.

Un système numérique de gestion de bon de délégation sera mis en place à l’initiative de l’entreprise par souci de transparence.

Un tableau récapitulatif de l’ensemble des heures de délégation est annexé au présent accord (Annexe 4).

Temps de réunion et de déplacement pour les réunions convoquées par l’employeur

Afin de préparer ces réunions, les membres (titulaires & suppléants) et les représentants syndicaux du CSE Central peuvent se réunir dans la limite de 3h48 ou d’une demi-journée pour les cadres en forfait-jours par réunion, sans que ce temps soit décompté des crédits heures de délégation mensuels. Ce temps de préparation est assimilé à du temps de travail effectif.

Le local du CSE Central

Un local est mis à la disposition du CSE Central.

Ce local est aménagé avec le matériel existant dans l’entreprise (ordinateur, imprimante, ligne téléphonique, etc.). Par ailleurs le CSE Central dispose de deux ordinateurs portables afin de faciliter la saisie des CR des commissions.

CHAPITRE 4 – PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION ET MODALITES D’ARTICULATION DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

Le Code du travail prévoit la capacité de définir, par la négociation collective, la procédure d’information-consultation des CSE d’établissement et du CSE Central ainsi que les modalités afférentes à l’articulation entre ces instances.

ARTICLE 4.1 – Gestion des informations-consultations récurrentes

Le CSE Central est informé-consulté annuellement sur :

- les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation porte sur les perspectives d’activité et les conséquences sur l’emploi. Les CSE d’établissement sont informés de la consultation du CSE Central sur les orientations stratégiques et le suivi de ces orientations.

- la situation économique et financière de l’entreprise

Cette consultation porte sur le résultat de l’entreprise, les perspectives pour l’année à venir et les documents comptables.

-la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise

Cette consultation porte sur les thèmes suivants :

la situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires…) ;
le bilan de la formation pour l’année écoulée et les lignes directrices de la formation pour l’année à venir ;
les lignes directrices sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour l’année à venir ;
les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ;
les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

La consultation sur chacun des thèmes listés ci-dessus peut être réalisée séparément. Dans ce cas, l’ordre du jour précise les thèmes sur lesquels le CSE Central est consulté. Un avis distinct est alors rendu sur chacun des thèmes.

Dans la continuité de chacune de ces consultations, les CSE d’établissement sont informés. L’avis du CSE Central est joint aux documents d’information.

Le CSE d’établissement est informé sur le Document Unique d’Evaluation des Risques et consulté sur le bilan santé, sécurité et conditions de travail et les actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.

ARTICLE 4.2 – Gestion des informations-consultations ponctuelles des CSE d’établissement et du CSE Central

Les domaines dans lesquels le CSE Central et/ou les CSE sont appelés à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le Code du travail.

Afin d’avoir une meilleure lisibilité du rôle de chaque instance et d’avoir une étude du dossier au niveau le plus en mesure d’en évaluer les impacts, il est convenu de la répartition des responsabilités suivantes :

Typologie de projet	Niveau de consultation
Projet local avec des impacts différents dans les établissements concernés	Consultation des CSE d’établissements concernés
Projet national qui comporte des mesures d’adaptations spécifiques à un ou plusieurs établissements	Consultation des CSE d’établissements concernés et CSE Central
Projets décidés au niveau national qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements	Consultation du CSE Central et information des CSE d’établissement

Pour tous les dossiers ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT Central et/ou les commissions locales sont saisies pour étude et préparation de la consultation du CSE Central ou des CSE d’établissement, en fonction du niveau d’information-consultation défini ci-dessus.

Chaque dossier de présentation d’un projet national adressé au CSE Central précise, le cas échéant, l’articulation entre les CSE concernés :

procédure d’information ;
ou procédure d’information et consultation.

ARTICLE 4.3 – Délais préfixes de consultation

Le CSE d’établissement ou le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur du dossier d’information en vue de la consultation.

Ce délai est porté à :

2 mois : si le CSE Central ou d’établissement décide de mandater un expert dans le cadre de sa consultation ;
3 mois : en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre d'une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

La saisine d’une commission par le CSE Central ou par un CSE d’établissement ou d’un expert ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités.

Ces délais n’excluent évidemment pas que le CSE Central ou les CSE d’établissement, après débats sur le projet, objet de la consultation, puissent émettre leur avis avant leur expiration.

ARTICLE 4.4 – Expertises des CSE

Le CSE Central est le seul compétent pour désigner un expert dans le cadre des consultations récurrentes et des projets sur lequel il est le seul à être consulté et sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements.

Le CSE Central peut légalement recourir à un expert dans le cadre des consultations suivantes :

Consultations récurrentes

Orientations stratégiques de l’entreprise

Situation économique et financière

Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Consultations ponctuelles

Opérations de concentration

Droit d’alerte économique

Licenciements économiques collectifs avec PSE

Offre publique d’acquisition

Introduction de nouvelles technologies ou tout projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Les CSE d’établissement sont seuls compétents pour désigner un expert dans le cadre des projets de l’établissement et les projets nationaux pour lesquels il y a des mesures d’adaptation propres à l’établissement, sous réserve qu’il n’y ait pas d’expertise diligentée au niveau central.

Le CSE d’établissement peut légalement recourir à un expert dans le cadre des consultations suivantes :

Consultations ponctuelles

Introduction de nouvelles technologies ou tout projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Licenciements économiques collectifs avec PSE

Risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement

Les modalités de prise en charge du financement de l’expertise sont conformes aux dispositions légales.

Lorsqu’un CSE désigne un expert, ce dernier transmet à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise dans un délai de 10 jours calendaires maximum à compter de sa désignation.

A compter de sa désignation l’expert dispose d’un délai maximum de 5 jours calendaires pour demander à l’employeur des informations complémentaires. L’expert est tenu de remettre son rapport au plus tard 15 jours calendaires avant l’expiration du délai d’information consultation.

CHAPITRE 5 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5.1 – Montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles de l’UES CDC est fixé à 1,80 % de la masse salariale pour l’ensemble du personnel de l’UES (hors contribution mutuelle pour CDC Habitat et Sainte Barbe).

Les CSE d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

La répartition du budget est effectuée au prorata des effectifs de chaque CSE d’établissement.

ARTICLE 5.2 – Montant de la contribution patronale au budget de fonctionnement

Chaque CSE d’établissement recevra, conformément à l’article L. 2315-61, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale.

Cette subvention sera versée suivant les mêmes modalités et le même calendrier que les contributions aux activités sociales et culturelles

Le CSE Central perçoit, de la part des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement, une subvention annuelle équivalente à 15 % du budget de fonctionnement de l’année N de chaque CSE d’établissement. Le pourcentage pourra être revu si la trésorerie du CSE Central le nécessite, après délibération et vote du CSE Central.

En complément du budget de fonctionnement, la Direction met à la disposition deux assistants l’un pour le CSE d’IDF et l’autre pour les autres CSE d’établissement et le CSE Central. Ces assistants ont notamment en charge d’assurer la réservation des billets de train et d’hôtel, selon les règles en vigueur dans l’entreprise, pour les membres des CSE d’établissements et le CSE Central. Ces frais sont supportés par la Direction. Les autres frais associés, notamment de restauration, seront remboursés par la Direction selon les règles en vigueur et sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 5.3 – Calendrier de versement

Ces deux budgets (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) seront versés de façon distinctes au plus tard le 31 janvier N.

En début d’année (N), ces budgets sont calculés sur la masse salariale réelle de l’année N-1. Au début de l’année suivante (N+1), une régularisation est faite sur la base de la masse salariale réelle de l’année N.

CHAPITRE 6 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Pour garantir un dialogue social au plus près des préoccupations des personnels, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité⁷ en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du Travail et dans les conditions suivantes.

ARTICLE 6.1 – Périmètre de mise en place et nombre de représentants de proximité

A l’exception des CSE Sainte-Barbe et de l’Etablissement Administratif de Montpellier, des représentants de proximité sont mis en place dans les CSE suivants :

CSE d'établissement	Effectif / Nombre de poste (fonctionnel / intermédiaire / agence) au 1er janvier 2019 (cf. projet trajectoire 2022)	Nombre de représentants de proximité
CSE Auvergne Rhône-Alpes	242	5
CSE Grand-Ouest	443	9
CSE Ile-de-France	2 571	32
CSE Nord-Est	292	6
CSE Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse	363	8
CSE Sud-Ouest	348	8

Il appartient à chaque CSE de déterminer lors de sa réunion constituante le ou les sites où seront implantés des représentants de proximité afin de privilégier les sites où il n’y aurait pas d’élus du personnel.

Toutefois, en raison de la situation particulière des salariés de l’ex-Centre d’Appel de Dijon qui sont rattachés au CSE de l’Etablissement Administratif de Montpellier, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité sur ce site.

ARTICLE 6.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité

Le représentant de proximité doit exercer son activité professionnelle sur le site qu’il représente et doit remplir les conditions d’éligibilité telles que fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail. Il est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Un appel à candidatures sera effectué par la direction par voie d’affichage suite à la première réunion constituante du CSE. Les candidats auront alors 21 jours calendaires pour déposer leur candidature auprès du service des Ressources Humaines. Cette candidature devra être réalisée soit par :

courriel avec avis de réception,
lettre recommandée avec avis de réception,
remise en main propre contre décharge.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée par le CSE (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement de titulaires absents) pour chaque siège à pourvoir, à la majorité des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), à bulletins secrets, si possible au cours de la deuxième réunion du CSE, sinon au plus tard dans les 45 jours qui suivent l’élection du CSE.

En cas de carence de candidats (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le siège restera vacant. Si le siège reste vacant, tout salarié du site pourra porter sa candidature auprès du Secrétaire du CSE et au service des RH pendant la durée du cycle électoral. En l’absence de candidature, le siège reste vacant jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

Le changement définitif de lieu de travail hors du périmètre de désignation emporte fin du mandat.

En cas de perte du mandat (mutation, rupture du contrat de travail, démission du mandat), le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les mêmes modalités que la désignation initiale, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 6.3 – Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité est un acteur du dialogue social de proximité sur le périmètre de désignation défini. Il est l’interlocuteur des managers locaux ainsi que des RRH.

Ainsi, le représentant de proximité est le relai local du CSE sur le terrain et peut lui transmettre si besoin les questions/problématiques individuelles et collectives liées à la vie au travail qui n’ont pas trouvé de solution au niveau local. Pour ce faire, il peut saisir le Président et le Secrétaire du CSE pour demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Par ailleurs, le représentant de proximité contribue à la prévention en matière de santé et sécurité au travail, sur délégation de la CSSCT. Il peut participer aux visites de site organisées par la CSSCT.

Le représentant de proximité peut formuler et communiquer à l’employeur et à la CSSCT toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés de son périmètre.

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures individuel de 90 heures par an pour exercer son mandat sur le périmètre de désignation. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois à l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE, représentant de proximité).

CHAPITRE 7 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES : VOTE ELECTRONIQUE

Dans le cadre de l’utilisation des technologies informatiques et afin d’encourager la participation aux élections professionnelles, la Direction propose aux organisations syndicales représentatives sur les périmètres de l’UES CDC Habitat la possibilité de mettre en œuvre le vote par voie électronique lors des prochaines élections professionnelles.

Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote.

Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

Cet accord collectif doit notamment définir les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système et préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Le présent accord collectif est conforme aux dispositions du Code du travail, au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) ainsi qu’à la délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») du 21 octobre 2010 n°2010-371 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Par le présent accord, les parties conviennent d'organiser les élections professionnelles des membres du CSE par voie électronique, dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé au présent accord (Annexe 6).

ARTICLE 7.1. Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles (CSE) au sein de l’UES CDC Habitat.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail. Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections des CSE de l’UES CDC Habitat.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales relatives au vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
s’assurer d’un vote unique par salarié,
respecter la confidentialité et le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.

ARTICLE 7.2. Modalités d’organisation des opérations de vote par voie électronique

Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire extérieur mandaté pour ce faire par la Direction.

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre des élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution des bureaux de vote, les modalités opératoires, la répartition des sièges dans les établissements selon les collèges et la répartition des sièges entre les hommes et les femmes, ainsi que le nom du prestataire retenu s'il est déjà arrêté.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, le cahier des charges détaillant le fonctionnement du système de vote électronique retenu, les modalités d’organisation du vote par correspondance et du déroulement des opérations électorales.

Expertise et respect du RGPD

Le système de vote électronique respecte les dispositions légales, le Règlement général sur la protection des données et les recommandations de la CNIL.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, aura dû faire l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Information et formation

Les parties soulignent que la réussite du vote électronique devra passer par une forte communication auprès des salariés ; celle-ci pourra être réalisée efficacement par l’intermédiaire des canaux digitaux d’ores et déjà utilisés au quotidien par la Direction pour diffuser des informations.

Les salariés seront ainsi informés par courriel de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote. Par ailleurs, pendant la période de vote, une ou plusieurs communications pourront être adressées par la Direction ou le prestataire à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

Les électeurs auront la possibilité de joindre les membres de leur bureau de vote et/ou le(s) représentant(s) désigné(s) de la DRH afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, dans les conditions qui seront définies au sein du protocole préélectoral.

En outre, les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. La formation aura lieu, au plus tard, une semaine avant l’ouverture du vote.

Elle portera sur :

le rappel du cadre légal et conventionnel des élections professionnelles au sein de l’UES CDC Habitat (le présent accord sur les modalités de vote, le protocole d’accord préélectoral et le retro planning) ;
la présentation des fonctions techniques de la solution de vote ;
la présentation du déroulement des opérations électorales (test à blanc) ;
le scellement de la solution (remise des trois clés de déchiffrement au Président et aux deux assesseurs de chaque bureau de vote).

Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :

pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral, site ;
pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, sexe, appartenance syndicale, la propagande électorale ;
pour la liste des résultats : nom, prénom et sexe des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale et collège.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales, salariés habilités de la DRH ;
pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, salariés habilités de la DRH ;
pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales, candidats libres en cas de second tour, salariés habilités de la DRH ;
pour les listes des résultats : électeurs, DIRECCTE, organisations syndicales, candidats libres en cas de second tour, salariés habilités de la DRH.

Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le prestataire reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRH avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la ou les listes(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique assurée par le prestataire ⁸ chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

En présence des représentants des listes de candidats, elle aura notamment pour mission de :

procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

ARTICLE 7.3. Déroulement des opérations de vote

Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroulent, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée⁹, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Dans le cadre du vote électronique, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, sur leur lieu de travail avec un temps dédié, de leur domicile, de leur lieu de villégiature ou un autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres des bureaux de vote pour assurer le contrôle des opérations électorales. Ils pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les personnels. La Direction établit ainsi une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Le scellement des urnes intervient avant l’ouverture du vote¹⁰ et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le protocole d’accord préélectoral précisera les modalités d’accès au taux participation et aux listes d’émargement.

Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple une note explicative qui comprendra un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe. Les modalités d’envoi seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Seul le prestataire aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteront par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification de l’électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

ARTICLE 7.4 Clôture et résultats

Clôture

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture des scrutins électroniques et le rejet des doublons, les votes par correspondance sont intégrés dans chaque urne électronique.

Après l’intégration des votes par correspondance, le contenu des urnes, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs¹¹.

Opérations de dépouillement

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de vote (Président, Assesseurs).

Le format des clés doit garantir leur sécurité et leur inviolabilité avant utilisation.

La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote, de manière à prouver, de façon irréfutable, que seuls les Présidents et leurs assesseurs en sont détenteurs, à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent et signent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Délais de recours et destruction des données

Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports et en informe la DRH Groupe par courrier.

CHAPITRE 8 - ORGANISATIONS SYNDICALES

ARTICLE 8.1 – Représentation syndicale au sein de l’UES CDC Habitat

Le caractère étroit des liens établis entre les sociétés parties au présent accord conduit les signataires à constituer une représentation syndicale commune au sein l’UES CDC Habitat.

Représentation syndicale au niveau de l’UES CDC Habitat

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES CDC Habitat désigne 4 délégués syndicaux centraux dans les conditions prévues par le Code du travail.

Représentation syndicale au niveau des établissements au sens du CSE dans l’UES CDC Habitat

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement au sens des CSE désigne un ou plusieurs délégués syndicaux d’établissements dans les conditions prévues par le Code du travail. Le nombre de délégués syndicaux d’établissement est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur.

A titre d’information à la date de signature de l’accord :

Effectifs	Nombre de délégués syndicaux d’établissement
50 à 999 salariés	1 délégué
1 000 à 1 999 salariés	2 délégués
2 000 à 3 999 salariés	3 délégués

Les organisations syndicales non-représentatives, remplissant les conditions prévues par le Code du travail, peuvent mettre en place une section syndicale au niveau de chaque établissement au sens des CSE et désigner un représentant de section syndicale.

ARTICLE 8.2 – Missions des Délégués Syndicaux de l’UES CDC Habitat

Les Délégués Syndicaux Centraux et d’établissement représentent leur organisation syndicale représentative auprès de la Direction dans leur périmètre de désignation. Ils animent la vie syndicale dans l’entreprise conjointement à leur section syndicale.

Ils peuvent également assister un collaborateur, comme tout salarié, lors d’un entretien disciplinaire.

Les Délégués Syndicaux Centraux négocient les accords collectifs de l’UES CDC Habitat.

ARTICLE 8.3 – Délégation syndicale pour les négociations collectives

La délégation syndicale, pour chaque thème de négociation est composée par organisation syndicale représentative, de 4 membres salariés des entités composant l’UES dont obligatoirement au moins deux délégués syndicaux centraux. En présence d’un seul délégué syndical central, la composition de la délégation ne pourra excéder 3 personnes.

Conformément à leurs dispositions statutaires, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES mandatent le ou les délégués syndicaux signataires, seuls habilités à signer les accords opposables à l’ensemble des salariés de l’UES CDC Habitat.

Chaque organisation syndicale représentative compose elle-même sa délégation et en informe la Direction. Pour le bon déroulé des échanges, les organisations syndicales représentatives essayent dans la mesure du possible de conserver la même délégation syndicale pour chaque thème de négociation.

ARTICLE 8.4 – Exercice du droit syndical dans l’UES

Crédit d’heures

Chaque délégué syndical central dispose d’un crédit d’heures mensuel de 28 heures de délégation assimilé à du temps de travail effectif, pour exercer ses missions représentatives.

Chaque délégué syndical d’établissement dispose d’un crédit d’heures mensuel, tel que défini par le Code du Travail, assimilé à du temps de travail effectif, pour exercer ses missions représentatives.

A titre d’information à la date de signature de l’accord :

Effectifs	Nombre de délégués syndicaux d’établissement
50 à 150 salariés	12 heures / mois
151 à 499 salariés	18 heures / mois
Au moins 500 salariés	24 heures / mois

Chaque représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures mensuel, tel que défini par le Code du travail, assimilé à du temps de travail effectif, pour exercer ses missions.

Un système numérique de gestion de bon de délégation sera mis en place à l’initiative de l’entreprise par soucis de transparence.

Temps de réunion et de déplacement et les frais de déplacement pour les réunions convoquées par la Direction

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux ou représentants du personnel.

Les frais de déplacement des délégués syndicaux pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’employeur, selon le barème en vigueur relatif aux frais de déplacements. La gestion est assurée par la Direction des Ressources Humaines Groupe.

Budget de fonctionnement

Chaque organisation syndicale représentative au niveau l’UES CDC Habitat bénéficie d’un budget de fonctionnement calculé selon les modalités suivantes :

Une enveloppe globale d’un montant de 90 % du Plafond annuel de de la sécurité sociale par Organisation Syndicale Représentative. Cette enveloppe globale est répartie de la manière suivante :
- budget fixe équivalent à 80% de l’enveloppe globale répartie de manière identique entre chaque organisation syndicale représentative ;
- budget variable équivalent à 20% de l’enveloppe globale distribuée en fonction du taux de représentativité de chaque organisation syndicale. Les parties précisent que le taux de représentativité du syndicat catégoriel CFE-CGC sera calculé en ramenant le taux global de représentativité des organisations syndicales représentatives à 100%.

Les parties conviennent que le budget de fonctionnement est attribué aux organisations syndicales représentatives en un versement au plus tard le 1^er mai de chaque année, sauf pour les années d’élections professionnelles où les modalités de versement sont adaptées.

Locaux syndicaux

Les parties rappellent le principe de la mutualisation des locaux syndicaux, principe selon lequel un bureau commun aux délégués syndicaux Groupe CDC Habitat et aux délégués syndicaux centraux au sein de l’UES est octroyé à chaque organisation syndicale représentative au sein du Groupe CDC Habitat.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES CDC Habitat dispose d’un local sur le site de Galaxie, 33 avenue Pierre Mendès France, 75013, PARIS. Ce local est partagé avec les délégués syndicaux Groupe.

Dans le périmètre de chaque CSE d’établissement de moins de 1000 collaborateurs, les organisations syndicales, ayant constitué une section syndicale, disposent d’un local mutualisé se situant sur le même site que celui du Comité Social et Economique d’Etablissement. Ce local partagé doit être assez grand pour accueillir une armoire fermant à clé par organisation syndicale ayant constitué une section syndicale.

Dans le périmètre de chaque CSE d’établissement de plus de 1000 collaborateurs, chaque organisation syndicale représentative dispose de son propre local se situant sur le même site que celui du Comité Social et Economique d’Etablissement. Un local mutualisé sera mis à la disposition des organisations syndicales non-représentatives ayant constitué une section syndicale.

Moyens complémentaires

Chaque délégué syndical central se voit attribuer, à sa demande :

un smartphone ;
une tablette et/ou un ordinateur portable.

L’attribution de ces équipements vaut sous réserve de ne pas en bénéficier à titre professionnel ou d’un autre mandat.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau central bénéficie en complément d’une tablette ou d’un ordinateur portable au choix.

Les frais générés par l’abonnement téléphonique sont pris en charge par les entités composant l’UES.

ARTICLE 8.5 – Expression syndicale

Espace syndical accessible depuis l’Intranet

Chaque organisation syndicale présente dans le périmètre de l’UES CDC Habitat ayant constitué, dans les conditions prévues par le Code du travail, une section syndicale peut demander la mise à disposition d’un espace syndical accessible depuis l’Intranet.

Le présent article fixe les modalités d’utilisation d’un Espace syndical, panneau d’affichage électronique accessible à l’ensemble du personnel.

En dehors de l’Espace syndical, la diffusion des tracts syndicaux continue à obéir strictement aux règles posées par le Code du travail.

Mise en œuvre de l’espace syndical

Chaque OS désigne deux de ses représentants qui seuls (à l’exception de l’administrateur réseaux) bénéficient d’un accès à l’Espace Syndical de leur syndicat en qualité d’administrateur (possibilité de créer, modifier et supprimer un document de l’espace syndical).

La validation d’un document permet son accès à l’ensemble du personnel qui peut se connecter à l’Intranet. La diffusion en chaîne (principe du SPAM) ou la diffusion spécifique à un salarié ou un groupe de salariés est interdite.

En cas de violation des prescriptions décrites dans le présent accord, des dispositions de fermeture d’accès temporaires ou définitives sont prévues.

Contenu de l’espace syndical

Le contenu mis en ligne est librement déterminé par les administrateurs de l’organisation syndicale dans le respect des dispositions légales et règlementaires.

Les informations contenues dans l’Espace Syndical sont de la responsabilité de ceux qui ont été désignés en qualité d’administrateurs. Elles doivent revêtir un caractère exclusivement syndical.

L’Espace Syndical ne doit en aucun cas être l’occasion d’organiser des forums de discussion. Son utilisation doit s’inscrire dans le respect des dispositions de la Charte d’utilisation des ressources des systèmes d’information du Groupe.

L’Espace Syndical doit respecter les dispositions sur le droit de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injures, ni diffamations publiques, ni fausses nouvelles, ni provocations. Elles doivent respecter la dignité des personnes, la vie privée et le droit à l’image.

Chaque espace syndical est limité à 10 Go. Le contenu de chaque document stocké ne doit pas dépasser 50 méga octets ceci afin d’éviter toute saturation du réseau et les lenteurs de navigation.

La Direction des systèmes d’information du Groupe assurera la formation de chaque administrateur de l’espace à sa demande. Elle assure la maintenance courante de l’Espace syndical.

Abonnement

Chaque utilisateur de l’intranet a la possibilité de s’abonner à l’Espace Syndical de la ou des organisations syndicales de son choix.

À chaque publication, il recevra une alerte e-mail l’invitant à se connecter sur l’Espace Syndical de la ou des organisation(s) syndicale(s) auprès de laquelle/desquelles il se sera abonné.

Litige

Tout litige sur le contenu, la forme des documents publiés dans l’Espace Syndical ou sur les modalités de son utilisation, est porté à la connaissance de l’organisation syndicale concernée qui rencontrera alors la DRH Groupe dans le but d’aboutir à la conciliation et faire cesser le trouble.

En l’absence de conciliation, la Direction se réserve la possibilité de prendre toute mesure conservatoire nécessaire.

Messagerie électronique professionnelle

En principe, aucune publicité ou tract syndical ne pourra être adressé par voie de messagerie.

Toutefois, trois fois par an, les organisations syndicales représentatives et non représentatives au niveau national auront la possibilité de diffuser auprès des collaborateurs de l’UES une publication syndicale via la messagerie professionnelle. Les modalités de cette diffusion par la messagerie électronique seront précisées la DRH Groupe.

Les salariés ont la possibilité d’accepter ou refuser cette communication. Le collaborateur ne souhaitant pas recevoir cette communication, peut, via l’option courrier indésirable de sa boîte mail, bloquer l’expéditeur. Cette possibilité doit être rappelée dans chaque communication syndicale.

Pour les personnes non informatisées, la DRH Groupe remettra aux organisations syndicales un jeu d’étiquette comprenant les adresses professionnelles des salariés concernés afin qu’elles puissent procéder à trois envois postaux. Chaque organisation syndicale gère la mise sous-plis et remet les enveloppes à la DRH Groupe pour envoi.

Il est précisé que les documents transmis ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ni diffamatoire.

Affichage syndical

Chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales, sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise à l’exclusion de tout autre emplacement.

Il est précisé que les documents affichés ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ni diffamatoire.

Tracts, journaux, informations syndicales

Les tracts, journaux syndicaux ainsi que tout autre document ou objet de propagande syndicale ne peuvent être distribués au personnel qu’à l’entrée des locaux, aux heures d’entrée, de sortie ou de déjeuner des salariés.

Cette distribution ne doit occasionner aucun trouble.

De même, ces informations syndicales, à l’issue de leur distribution, ne doivent être déposées dans l’entreprise que dans les endroits réservés à cet effet (panneaux réservés, espace ou local syndical).

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur pour :

les dispositions transitoires à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’à l’issue des élections professionnelles mettant en place des CSE ;
le chapitre 7 relatif au vote électronique à compter du 1^er janvier 2019 ;
les autres dispositions au lendemain du 1^er tour des élections professionnelles qui mettront en place les CSE d’établissement.

ARTICLE 9.2 – Procédure de révision ou de dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que :

par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.

Au terme du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée :

par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.

En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 9.3 - Règlement des différents et interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

ARTICLE 9.4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en :

un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;
un exemplaire original (.pdf) et un exemplaire électronique (.docx) anonymisé via la plateforme TéléAccords à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du siège social du groupe CDC Habitat.

Fait à Paris, le 2 janvier 2019 en sept exemplaires.

Pour l’UES CDC Habitat

XXX

Président du Directoire du Groupe CDC Habitat

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CDC Habitat, désignées ci-après :


CGT des Filiales Immobilières de la CDC		SNUHAB CFE-CGC

SNUP-CDC-FSU		UNSA Groupe CDC

ANNEXE 1 – LISTES DES SOCIETES COMPOSANT L’UES

CDC Habitat - Société Anonyme d’Economie Mixte

Siège social : 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS

CDC Habitat Social - Société Anonyme d’HLM

Siège social : 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS

Sainte-Barbe - Société par Action Simplifiée dénommée

Siège social : 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FLEYMING MERLEBACH CEDEX

Centre de Contact Client - Groupement d’Intérêt Economique (GIE – Employeur)

Siège social : 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3

Accords	Périmètre	Date de signature	Durée de l’accord initiale
Accord sur les moyens de fonctionnement du CE SCIC Habitat	UES SCIC Habitat	22/06/2016	Durée déterminée : Durée des mandats
Accord sur la représentation syndicale au sein de l’UES SCIC Habitat	UES SCIC Habitat	1/01/2017	Déterminée : 31/12/2020
Accord sur la représentation syndicale au sein de l’UES SNI GIE CAM	UES SNI GIE CAM	10/04/2014	Déterminée : 10/09/2017 Application tacite jusqu’à la mise en place des CSE
Accord relatif à la mise en œuvre d’un espace syndical au sein de l’UES SNI GIE CAM	UES SNI GIE CAM	17/03/2017	Indéterminée
Accord d’entreprise relatif aux moyens des OS	St-Barbe	19/08/2015	Déterminée : 20/05/2019
Accord droit syndical et promotion du dialogue social signé 22 mars 2018	Efidis	22/03/2018	Durée déterminée : 22/03/2021

ANNEXE 3 – PROJECTION A TITRE INFORMATIF DU NOMBRE DE SIEGES SUR LA BASE DES EFFECTIFS PRESENTES DANS LE DOSSIER D’INFORMATION-CONSULTATION TRAJECTOIRE 2022

Projection sur la base des dispositions légales :

CSE d'établissement	Effectif - Nombre de poste (fonctionnel / intermédiaire / agence) au 1er janvier 2019 (cf. projet trajectoire 2022)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
CSE Auvergne Rhône-Alpes	242	10	10
CSE Etablissement Administratif de Montpellier	300	11	11
CSE Grand-Ouest	443	12	12
CSE Ile-de-France	2 571	24	24
CSE Nord-Est	292	11	11
CSE Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse	363	11	11
CSE Sainte Barbe	138	7	7
CSE Sud-Ouest	348	11	11

Projection à titre informatif

Projection sur la base des dispositions du présent accord :

Rappel : Les parties conviennent de majorer de 20 % arrondi à l’entier supérieur, le nombre de membres titulaires et suppléants prévu légalement en fonction des effectifs de chaque CSE.

CSE d'établissement	Effectif / Nombre de poste (fonctionnel / intermédiaire / agence) au 1er janvier 2019 (cf. projet trajectoire 2022)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
CSE Auvergne Rhône-Alpes	242	12	12
CSE Etablissement Administratif de Montpellier	300	14	14
CSE Grand-Ouest	443	15	15
CSE Ile-de-France	2 571	29	29
CSE Nord-Est	292	14	14
CSE Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse	363	14	14
CSE Sainte Barbe	138	9	9
CSE Sud-Ouest	348	14	14

Projection à titre informatif.

ANNEXE 4 – SYNTHESE DES CREDITS D’HEURES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES CDC HABITAT

CSE d’Etablissement

Membres Titulaires CSE d’établissement

Effectif	Crédit d’heures individuel
De 125 à 149	Majoration de 20 % du crédit d’heures légal	26 h / mois
De 200 à 249		27 h / mois
De 250 à 299		27 h / mois
De 300 à 399		27 h / mois
De 400 à 499		27 h / mois
De 500 à 599		29 h / mois
….		…
De 2 000 à 2 249		32 h / mois
De 2 250 à 2 499		32 h / mois
Entre 2 500 à 2 999		32 h / mois

Membres de la Commission SSCT du CSE d’établissement

Effectif	Crédit d’heures individuel
Moins de 200	10 h / mois
de 201 à 500	20 h / mois
de 501 à 1000	20 h / mois
de 1 001 à 2 000	25 h / mois
Plus de 2 000	30 h / mois

Commission ASC du CSE d’établissement

Effectif	Crédit d’heures global pour la commission
Moins de 200	360 h / an
de 201 à 500	600 h / an
de 501 à 1000	720 h / an
de 1 001 à 2 000	960 h / an
Plus de 2 000	1200 h / an

Représentants syndicaux au CSE d’établissement

Effectif	Crédit d’heures individuel
Moins de 300	0 h / mois
300 et plus	20 h / mois

Secrétaire & trésorier du CSE d’établissement

Effectif	Crédit d’heures individuel Secrétaire CSE	Crédit d’heures individuel Trésorier CSE
Moins de 500	20 h / mois	15 h / mois
de 501 à 1000	30 h / mois	20 h / mois
de 1 001 à 2 000	50 h / mois	35 h / mois
Plus de 2 000	65 h / mois	45 h / mois

CSE Central

Mandats	Crédit d’heures individuel
Titulaires & suppléants du CSE Central	30 h / an
Membres de la Commission Economique Centrale	40 h / an
Membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale	40 h / an
Membres de la Commission Emploi - Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale	40 h / an
Secrétaire CSE Central	20 h / mois
Trésorier CSE Central	10 h / mois

Organisations syndicales

Mandats	Effectif	Crédit d’heures individuel
Délégué syndical central		28 h / mois
Délégué syndical d’établissement	Entre 50 à 150	12 h / mois
	Entre 150 et 499	18 h / mois
	Au moins 500	24 h / mois
Représentant de section syndicale (organisation syndicale non-représentative)		4 h / mois

ANNEXE 5 – FORMATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Formation	Bénéficiaires	Conditions & modalités	Prise en charge du coût pédagogique	Prise en charge des frais d’hébergement,…	Prise en charge de la rémunération du salarié formé
Formation Economique	Membres titulaires et suppléants du CSE élus et les représentants syndicaux	Durée max : 5 ours. Durée imputée sur celle de la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale Renouvellement à chaque nouveau mandat Pour chaque formation, deux dates de sessions sont proposées par la Direction.	Prise en charge par l’employeur sur présentation de 3 devis	Prise en charge par le CSE	Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. C. trav. art. L. 2315-16.
Formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail	Membres titulaires CSE et les représentants syndicaux	Durée max : 5 jours Renouvellement à chaque nouveau mandat Pour chaque formation, deux dates de sessions sont proposées par la Direction.	Prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues par le Code du travail	Employeur dans les conditions fixées dans l’entreprise
Formation spéc. Sur les risques ou facteurs de risques particuliers	Membres de la commission CSSCT	Durée max : 3 jours Renouvellement à chaque nouveau mandat Pour chaque formation, deux dates de sessions sont proposées par la Direction.	Prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues par le Code du travail	Employeur dans les conditions fixées dans l’entreprise
Formation spéc. sur le harcèlement	Référent harcèlement	Durée max : 2 jours	Employeur	Employeur dans les conditions fixées dans l’entreprise

ANNEXE 6 - CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ORGANISATION MATERIELLE ET TECHNIQUE PAR VOTE ELECTRONIQUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE

SOMMAIRE

PREAMBULE 60

1. NATURE DU CAHIER DES CHARGES 61

1.1 Principes de l’élection : 61

1.2 Vote Electronique : 61

2. INTERVENANTS 62

2.1 Organisation des élections 62

2.2 Le prestataire 62

2.2.1 Références 62

2.2.2 Coordination, suivi de l’opération et garanties 62

3. DEFINITION DU BESOIN 63

3.1 Fonctionnalités générales attendues 63

3.2 Contraintes 63

3.3 La plate-forme de vote électronique 64

3.3.1 Disponibilité de la plate-forme 65

3.3.2 Accessibilité de la plate-forme 65

3.3.3 Accès au système de vote 65

3.3.4 Recette 66

3.3.5 Maintenance 66

3.3.6 Fonctionnalités du système de vote électronique 66

3.4 Mise en place d’un processus électoral 67

3.4.1 Moyens d’identification et d'authentification 67

3.4.2 Écrans de vote 67

3.4.3 Paramétrage de l’élection 68

3.4.4 Interface de contrôle 68

3.4.5 Formation 69

3.4.6 Tests et recette 69

3.4.7 Ouverture de l’élection électronique 69

3.4.8 Période de vote 69

3.4.9 Clôture de l’élection électronique 70

3.4.10 Dépouillement des urnes électroniques 70

4. ASSISTANCE 71

4.1 Aux électeurs 71

4.2 A la Direction des Ressources Humaines 71

4.3 Documentation 71

PREAMBULE

L’UES CDC Habitat souhaite confier au prestataire, spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet, la mise en place du système de vote électronique sur la base de ce cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires et les dispositions du Code du travail.

Le système devra assurer la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

NATURE DU CAHIER DES CHARGES
1. Principes de l’élection :

Le système de vote électronique retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

la sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne ;
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
1. Vote Electronique :

Le prestataire aura en charge :

la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la DRH Groupe de CDC Habitat ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et de vote par correspondance ainsi que l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges ;
le calcul de la représentativité syndicale régionale et nationale. A l’issue des élections, CDC Habitat disposera de la mesure de l’audience des organisations syndicales présentes en son sein. Celle-ci est calculée sur la base des résultats au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs en situation de handicap amenés à voter sur les lieux de travail et le logiciel de vote devra respecter les standards permettant aux électeurs en situation de handicap d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur internet.

Le prestataire fait parvenir à chaque électeur un courrier avec les identifiants pour le vote et la notice explicative.

Le logiciel de vote devra donc absolument éviter tout téléchargement de logiciel sur le navigateur internet du votant tout en permettant le chiffrement du bulletin de vote dès son émission du poste du votant. L’usage de Java (Applet ou Javascript) est à proscrire sur le poste du votant à cause des problèmes des failles de sécurité qu’il peut générer remettant ainsi en cause la sincérité du scrutin.

Le prestataire reproduira sur le logiciel de vote les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises. Les listes seront présentées dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme.

INTERVENANTS
1. Organisation des élections

La conduite des opérations ainsi que la gestion opérationnelle et financière du marché seront suivies par la Directrice des Relations Sociales Groupe du Groupe CDC Habitat, maître d'œuvre des différentes opérations électorales objet du présent cahier des charges.

Le prestataire
1. Références

Le prestataire fournira des informations permettant d’évaluer son savoir-faire en en ce qui concerne les opérations électorales. Il devra fournir des références équivalentes en termes de volumétrie du nombre de votants potentiels et de performances et être capable d’organiser sur simple demande un contact avec les références citées.

Le prestataire doit d’engager à assurer en permanence, pour ce qui est de ses prestations, l’anonymat du vote, l’unicité du vote, la liberté de choix des électeurs, l’intégrité du vote, le secret du vote et la sincérité du scrutin (ci-après les « Principes Electoraux »).

De façon générale le prestataire doit s’engager à assurer et garantir la sincérité du scrutin et à en permettre le contrôle effectif par le Juge de l’élection.

Coordination, suivi de l’opération et garanties

Le prestataire indiquera les correspondants désignés par son entreprise pour le suivi de l’opération et communiquera leurs curriculum-vitae attestant leur expérience en conduite d’opérations électorales et les références s’y rattachant.

Le prestataire indiquera le recours éventuel à des sous-traitants, il détaillera les opérations confiées à la sous-traitance.

Le prestataire indiquera le ou les sites de production du matériel de vote et la localisation des serveurs du système de vote électronique sur le territoire national, ceux-ci devront être accessibles sur simple demande pour une visite.

Le prestataire devra disposer d’un site de production de secours disposant des mêmes capacités de traitement que son site de production principal et capable de reprendre l’exploitation du site principal en cas de défaillance de ce dernier.

Le prestataire doit être propriétaire de ses accès réseaux, de ses serveurs et de sa technologie de vote électronique, il doit être ainsi capable le cas échéant d’apporter toute modification nécessaire à son code-source pour répondre aux besoins du marché et disposer de sa propre équipe de développement.

En cas de recours contentieux, le prestataire doit être capable de répondre à toute demande d’expertise judiciaire à la demande du juge électoral et d’apporter toute preuve du respect de la technologie proposée aux Principes Electoraux tels que définis ci-dessus.

Le prestataire devra certifier, sous sa responsabilité exclusive, que le ou les logiciels qu’il a développés ou qu’il a modifiés et qu’elle utilise pour les opérations électorales (ci-après le « Logiciel ») ainsi que les procédés qu’il met en œuvre pour réaliser ces opérations sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des Principes Électoraux.

Afin de s’en assurer, et, si besoin est, d’en administrer la preuve, le prestataire devra attester avoir réalisé et fait réaliser par des personnes qualifiées et indépendantes les tests nécessaires, notamment que :

le Logiciel a fait l’objet d’un audit détaillé, incluant notamment les questions de sécurité, destinées à s’assurer du respect des Principes Electoraux ;
le Logiciel ne contient aucune fonction espion ;
le Logiciel a fait l’objet d’une recette fonctionnelle et technique interne dont les résultats ont été positifs au regard du respect des Principes Electoraux (ci-après la « Recette Interne »).

Le prestataire devra s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver ne varietur :

une copie scellée de la version du Logiciel ayant fait l’objet de l’Audit et de la Recette Interne ;
le rapport de l’Audit.

ainsi que de justifier de leur caractère original et fidèle.

Toute jurisprudence relative aux opérations électorales déjà effectuées par le prestataire devra être référencée et fournie sur simple demande. Si un quelconque contentieux électoral impliquant la technologie du prestataire est en cours, celui-ci devra en faire état ainsi que des conclusions qu’il a pu apporter.

DEFINITION DU BESOIN

Pour l’organisation de l’élection par voie électronique par Internet, le prestataire devra assurer pour l'opération électorale :

la fourniture d’un logiciel de vote électronique et d’administration du vote par Internet dans un environnement sécurisé ;
la fourniture d’un système de vote configuré selon les modalités de l’élection ;
la disponibilité d’un support technique pendant la durée de l’opération.
1. Fonctionnalités générales attendues

Le prestataire devra mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer :

la coordination de l'opération en relation avec la Direction des Ressources Humaines Groupe ;
l’assistance technique pour les organisateurs de l’élection ;
la réalisation, diffusion et gestion des différents courriers vers les électeurs ;
le traitement du fichier des électeurs, pour la gestion des codes d’identification et d’authentification et de la liste d’émargement ;
le traitement et l’intégration des listes de candidats ;
la mise à disposition des affichages (listes électorales, listes de candidats,,…) ;
la gestion des votes par Internet durant la période du scrutin ;
le dépouillement et calcul automatique des résultats du vote électronique ;
la fourniture d'une liste d'émargement et de résultats dans un format permettant sa diffusion ;
la conservation des fichiers pendant les délais de recours ;
la destruction des archives.
1. Contraintes

Le traitement du « Fichier Electeur » a pour objet de fournir la liste électorale et de permettre l’édition des codes pour que chaque électeur puisse exprimer son vote par voie électronique.

Le traitement du « Fichier Electeur » a également pour finalité le paramétrage du site de vote, l’identification des électeurs ayant voté et l’édition de la liste d’émargement.

Les données relatives aux électeurs et à leurs votes doivent faire l’objet de deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés : le traitement de la liste électorale et le traitement de l'urne électronique.

Le traitement de l'urne électronique a pour objet, pour les suffrages exprimés par voie électronique, de collecter les votes des électeurs qui doivent être chiffrés et de déterminer les résultats après dépouillement opéré par les membres du bureau de vote.

La plate-forme de vote électronique

La plateforme de vote est constituée de l’ensemble des développements informatiques réalisés spécifiquement pour gérer un processus complet d’élection.

La solution proposée devra obligatoirement comporter une architecture de type client léger sans aucun téléchargement sur le poste de l’électeur. Les échanges seront chiffrés par usage du protocole SSL V3 et d’un chiffrement du bulletin dès son émission indépendante du chiffrement SSL.

Il comprend obligatoirement :

un site internet sécurisé, accessible via des codes d’identification
une application informatique permettant l’ensemble des traitements nécessaires
une séparation stricte des données sera assurée :

pour le fichier des électeurs ;
pour la réception des votes (urne électronique).

Le prestataire décrira sous forme de schémas commentés l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre, ainsi que les flux associés. En particulier, il précisera les positions des serveurs web et des serveurs de données dans l’architecture et les différents dispositifs techniques de sécurité. Il donnera aussi une cartographie des différents flux générés (exploitation, administration, maintenance, …).

Un site géographiquement distant ou de redondance devra obligatoirement être prévu. Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la communication entre les 2 sites seront décrits, notamment en cas de défaillance du site principal. Quelle que soit la solution proposée, le système de vote devra être opérationnel à la date définie dans le calendrier du protocole d’accord préélectoral.

La plate-forme est ouverte sur Internet. Elle doit de ce fait intégrer tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer :

la fiabilité de l’ensemble ;
une protection des accès physiques ;
un contrôle d'accès logique ;
une gestion des droits ;
l’intégrité des données ;
la protection contre toutes les attaques et codes malveillant pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin.

Le prestataire devra s’assurer du bon fonctionnement permanent de la plate-forme au moyen de logiciels de surveillance adaptés.

Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties doit pouvoir prendre le relais du système principal en cas de panne.

Tous les incidents liés à la plate-forme seront remontés à la Direction des Ressources Humaines Groupe.

Tous les accès et tentatives d’accès au système seront tracés.

Disponibilité de la plate-forme

La disponibilité de la plate-forme devra être maximale. Cette disponibilité sera assurée tant au niveau matériel qu’au niveau accessibilité réseau. L’infrastructure réseau devra permettre d’assurer durant toute la période du scrutin l’accessibilité à la plate-forme de vote. Durant la période de vote, les électeurs doivent pouvoir utiliser le site 24 h/24, 7j/7 sans aucune interruption.

Tout incident entravant la disponibilité de la plate-forme devra être tracé et remonté à la Direction des Ressources Humaines Groupe.

Le prestataire indiquera le temps de rétablissement en cas d’incident.

Accessibilité de la plate-forme

L’ensemble des électeurs dispose d’un environnement de travail très hétérogène et largement décentralisé.

En conséquence, le prestataire devra proposer une solution technique minimisant la logistique du support et de déploiement de l’accès à l’application de vote et s’affranchir autant que faire se peut de toute contrainte matérielle.

Aussi le système réalisé avec une interface en mode HTTPS devra pouvoir être utilisé à minima depuis tout ordinateur fonctionnant sous Linux/Unix, MacOS ou Windows avec les navigateurs les plus courants dans leurs versions actuelles les plus utilisées (Internet Explorer, Firefox, ou Safari) ou terminaux mobiles, smartphones et les tablettes.

Le système devra être capable de traverser les firewalls et proxy de façon transparente.

Dans la mesure du possible, les contraintes techniques de mise en œuvre (adresse IP, noms de domaines, ports ouverts, NAT, filtrage, firewall, proxy) seront minimales. Les numéros de ports des protocoles réseaux utilisés seront normalisés. L’ensemble des pré-requis techniques sera clairement indiqué.

L’accès à la plate-forme par les électeurs se fera exclusivement en HTTPS, seul ce port devra être obligatoirement ouvert depuis le client à destination de la plate-forme. Les flux d’administration et de gestion seront également chiffrés en mode HTTPS.

Accès au système de vote

L’accès au système sera limité aux utilisateurs autorisés. Tous les accès au système seront tracés. Les utilisateurs devront se connecter par l’utilisation d'un code d'identification personnel.

L’identité de chaque utilisateur (administrateur, gestionnaire) accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur.

Les accès par identifiant/mot de passe (code secret alphanumérique) seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs (mot de passe de longueur suffisante, modification des identifiants en cas de vol, etc.).

Recette

La solution proposée devra être "recettée" par les organisateurs dans les conditions définies à l’article 3.4.4 du présent cahier des charges. A cet effet, la documentation nécessaire sera fournie et l’accès à la plate-forme de recette sera proposé.

Maintenance

Durant toute la durée du vote, le produit bénéficiera d’une maintenance technique et applicative.

Fonctionnalités du système de vote électronique

Horodatage

L’outil devra assurer une fonction d’horodatage permettant de garantir la date et l’heure certaines, notamment lors du vote de chaque électeur.

L'heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, sera celle de Paris.

Chiffrement

La solution devra utiliser le chiffrement de la communication et celui des bulletins de vote indépendamment. La procédure de chiffrement/déchiffrement ne devra pas complexifier le processus de vote de l’électeur. Aucun téléchargement sur le poste de l’électeur ne doit être nécessaire pour le cryptage des bulletins.

Le chiffrement sur le poste de vote est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS/SSL.

L’électeur devra être capable de constater par lui-même que le choix qu’il a émis est bien conforme au bulletin enregistré dans l’urne au moment de la validation.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton de vote, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Procédure de vote

Le système de vote devra permettre :

le vote blanc ;
le raturage dans une liste ;
à l’électeur de revenir sur son choix avant validation ;
la confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique ;
la possibilité pour l’électeur de conserver une trace de son vote (impression d’un accusé de réception avec date et heure d’enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote).

Le système de vote devra interdire :

de sélectionner plus d’une liste ;
de voter plusieurs fois ;
tout lien entre le nom de l’électeur et son vote.

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

l’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir, notamment, être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres des bureaux de vote.
1. Mise en place d’un processus électoral
  1. Moyens d’identification et d'authentification

A partir du fichier des électeurs, le prestataire générera pour chacun des électeurs un identifiant et un mot de passe. Le prestataire propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs, permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.

Les identifiants, mots de passe et notice d’information seront adressés par le prestataire aux électeurs par un courrier en lettre prioritaire à leur adresse postale personnelle. Les modalités d’envoi seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.

En cas de non réception ou de perte des codes, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux, par SMS ou sur une adresse courriel personnelle, après avoir procédé à l’authentification du personnel.

Pour s’identifier l’électeur doit indiquer les éléments suivants :

Son nom et son prénom ;
Le code postal de son domicile ;
La clé de son numéro de sécurité sociale.

Cette demande peut intervenir au plus tard 30 minutes avant la fin du scrutin, permettant ainsi à l’électeur de disposer du temps matériel pour procéder au vote.

Écrans de vote

Les résolutions d’écran des postes des électeurs sont variables. La solution devra supporter au moins les trois résolutions les plus largement utilisées :

800 x 600
1024 x 768
1280 x 1024

La solution devra respecter autant que possible les recommandations relatives aux temps de réponses variables d’internet, en particulier le poids des pages devra être limité.

Le système de vote devra être conforme aux standards du W3C et du WAI concernant la normalisation de l’application web.

Compte tenu du niveau informatique disparate des électeurs, une ergonomie particulièrement simple du site Internet sera mise en place.

L’écran de vote devra également s’adapter à l’affichage sur terminaux mobiles, smartphones et les tablettes.

Il sera clairement fait mention de la date de la clôture de vote sur l’écran d’accueil ainsi que les coordonnées et heures d'ouverture de l'assistance utilisateur.

Paramétrage de l’élection

La Direction des Ressources Humaines Groupe fournira le fichier des électeurs, permettant l’attribution d’un code d’identification et l’établissement de la liste pour l’émargement.

Le prestataire s’engage à conserver, de manière confidentielle, toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ses propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune donnée. Cette destruction fera l’objet d’un procès-verbal de destruction remis à la DRH Groupe de l’UES CDC Habitat.

La Direction des Ressources Humaines Groupe fournira le fichier avec les listes et leurs candidats dans l'ordre de présentation ainsi que les logos des listes candidates en format gif de 4 Kilooctets (130x60 pixels) et leurs professions de foi en format pdf d’un maximum de 100 kilooctets.

Le prestataire devra intégrer ces données au système de vote de façon à ce que toutes les listes candidates soient affichées sur une seule page. En cas de nécessité, la visibilité des candidats associés à la liste peut s’effectuer au moyen d’un ascenseur vertical. En aucun cas, un ascenseur horizontal ne doit être utilisé.

Interface de contrôle

Le prestataire mettra à la disposition des membres du bureau de vote une interface de contrôle du système. Elle répondra aux mêmes spécifications techniques que le système de vote. L’autorisation d’accès sera limitée aux utilisateurs habilités.

L’accès à l’interface de contrôle sera sécurisé selon le protocole HTTPS.

L’identité de chaque utilisateur habilité accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée par le système. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur.

Les accès par identifiant/authentification seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs.

Formation

Le prestataire assurera la formation sur le système de vote auprès des membres des bureaux de vote et éventuellement des délégués de liste. La formation aura lieu, au plus tard, une semaine avant l’ouverture du vote.

Elle portera sur :

Le rappel du cadre légal et conventionnel des élections professionnelles (RGPD, accord collectif sur les modalités de vote, protocole d’accord préélectoral, retro planning) ;
La présentation des fonctions techniques de la solution de vote ;
La présentation du déroulement des opérations électorales avec les tests et recette décrits ci-dessous ;
Le scellement de la solution (remise des trois clés de déchiffrement au Président et aux deux assesseurs de chaque bureau de vote).
1. Tests et recette

Avant ouverture de la période de vote, la recette doit d'abord permettre de constater, après paramétrage de l’élection :

le bon fonctionnement du processus de connexion ;
la présence de la liste d’émargement ;
la présence et l’exactitude des listes candidates et des candidats associés ;
la présence et l’exactitude des professions de foi et des logos ;
le fonctionnement du processus de vote ;
le fonctionnement du processus de dépouillement.

Le prestataire s’engage à rectifier toute erreur constatée pendant cette recette, avant ouverture de la période de vote.

Après la recette validée, le prestataire :

détruira les comptes fictifs ayant permis les contrôles ;
remettra à zéro le compteur des votes ;
scellera les listes électorales ;
scellera les listes de candidats ;
videra et scellera l’urne électronique.

Après ouverture de la période de vote ce système de contrôle doit ensuite permettre d’avoir accès, exclusivement en lecture seule et sans modification possible, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques et aux listes d’émargement correspondantes.

Ouverture de l’élection électronique

L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres des bureaux de vote désignés au sein de l’UES CDC Habitat.

La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comporte les étapes suivantes :

le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;
le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge.
1. Période de vote

L’ouverture du système de vote par internet se fera à l’heure prévue dans le protocole pré-électoral, les électeurs devront avoir la possibilité de voter 24 h / 24 7j/7j.

Au moyen de l’interface d’administration du vote, les membres du bureau de vote vérifieront avant l'ouverture de la période de vote électronique que l’urne est vide et scellée.

La validation du vote par l’électeur engendre automatiquement :

l’émargement dans le fichier des électeurs ;
l’enregistrement du bulletin de vote dans l’urne électronique ;
l’impossibilité de revoter ;
la présentation à l'électeur d'un accusé de réception électronique mentionnant la date et l’heure de validation de son vote.

Le système de vote se fermera automatiquement à la clôture du scrutin rendant impossible l’enregistrement de votes après la clôture du scrutin. Un délai de grâce de 10 minutes permettra aux électeurs qui se sont connectés juste avant l’heure de fermeture du scrutin de terminer leur vote.

Clôture de l’élection électronique

La clôture de l’élection électronique est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres des bureaux de vote désignés au sein de l’UES CDC Habitat.

La procédure de clôture de l’élection électronique comporte les étapes suivantes :

la constatation de la clôture du site ;
le contrôle de la participation, une fois le scrutin clos.
1. Dépouillement des urnes électroniques

Le dépouillement ne doit être possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

l’intégration de l'émargement des votes par correspondance ;
le rejet des doublons (le vote électronique prime sur le vote par correspondance) ;
l’intégration des votes par correspondance dans l’urne électronique ;
le calcul du taux de participation par élection ;
la consolidation de la liste d’émargement définitive ;
la saisie, par les membres des bureaux de vote, des clefs de déchiffrement ;
l’accès à la liste consolidée des émargements du vote électronique et du vote par correspondance ;
l’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA (pré-complété avec le nom et le prénom de chaque membre du bureau de vote) ainsi que du calcul de la représentativité ;
la remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres des bureaux de vote.

Il est précisé que tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres des bureaux de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

ASSISTANCE
1. Aux électeurs

Pendant la phase de vote par internet de 9 h à 18 h 00 (heure de Paris) du lundi au vendredi une hotline sera mise en place par la Direction des Ressources Humaines par l’intermédiaire du prestataire pour :

Répondre aux problèmes rencontrés par les électeurs sur l’utilisation du système de vote (de connexion, de compréhension du système…)
Envoyer des demandes de réédition des codes perdus ou non-reçus via le système d’administration de la liste électorale du prestataire dans les conditions définies à l’article 3.4.1 du présent cahier des charges.
1. A la Direction des Ressources Humaines

Le prestataire doit être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines Groupe dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :

La rédaction du protocole d’accord préélectoral intégrant les modalités du vote électronique ;
La rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs ;
La présentation du système aux organisations syndicales participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral ;
La mise à disposition d’une vidéo présentant le système de vote.

Pendant toute la durée de l'opération, le prestataire veillera au bon déroulement des opérations de vote, il assurera l'assistance également pour :

Les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration
L’information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système
Les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs
L’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.

Le prestataire mettra à disposition :

Les résultats bruts comportant les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils sont consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques. Seuls les membres des bureaux de vote, et la cellule d’assistance technique auront accès à ces résultats « en ligne ».
Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents. Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres des bureaux de vote de proclamer les résultats de l’élection.

Le prestataire met à la disposition des bureaux de vote et de la Direction des Ressources Humaines Groupe les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format pdf.

Documentation

Le prestataire fournira :

une documentation sur le système de vote
une documentation sur le système de dépouillement
une documentation sur le système d'administration pour le renvoi des codes.

Le prestataire fournira un rapport complet sur le cas échéant des incidents.

Le prestataire fournira les éléments collectés et enregistrés par la hotline indiquant le nombre d’appel, le type d’appel, le nombre des électeurs ayant demandé une réédition de leurs codes.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales↩
Tels que définis par le Code du travail↩
Tels que définis par le Code du travail↩
Tels que définis par le Code du travail↩
Tels que définis par le Code du travail↩
Tels que définis par le Code du travail.↩
Le représentant de proximité est un représentant du personnel local dont la mise en place est prévu par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Son appellation ne doit pas être confondue avec celle applicable au personnel de proximité au sein de l’UES.↩
C. trav., art. R. 2314-10↩
C. trav., art. R. 2314-14↩
C. trav., art. R. 2314-8↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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