AVENANT N°2 A L’ACCORD GROUPE RELATIF AU COMITE DE GROUPE

Entre :

CDC Habitat, entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail des sociétés dont la liste figure à l'annexe 1, représentée par la Présidente du Directoire du Groupe, Madame xxxxxxxxx,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux groupe dûment habilités :

• CFE-CGC SNUHAB ;

• CFDT

• CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;

• UNSA GROUPE CDC.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2-3 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES SIDOM 3

ARTICLE 2 - DUREE DE L'AVENANT - ADHESION - REVISION - DENONCIATION 4

ARTICLE 3 - DEPOT - PUBLICITE DE L'AVENANT 5

Préambule

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2-3 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES SIDOM

L’article 2-3 est complété de la façon suivante :

Une représentation spécifique des SIDOM au sein du comité de groupe est souhaitée par les signataires du présent accord à compter de leur intégration dans le périmètre social du groupe à la suite de l’opération de prise de participation majoritaire de CDC Habitat dans le capital de ces sociétés.

Pour cela, il est prévu la présence au sein du comité de groupe d’un représentant du personnel ultra-marin par territoire insulaire ou non insulaire. A date de signature du présent avenant, 5 représentants du personnel des SIDOM peuvent siéger au Comité de Groupe, représentant La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane, La Réunion et Mayotte.

Lorsqu’il existe plusieurs SIDOM sur un territoire insulaire ou non insulaire donné, les Directions Générales des SIDOM concernées réuniront l’ensemble des élus titulaires de leurs CSE dans le cadre d’une réunion extraordinaire commune à toutes les SIDOM concernées afin d’organiser les modalités de désignation et représentation des représentants du personnel ultra marin.

Les modalités de désignation et de représentation sont laissées à la main des CSE des SIDOM.

Néanmoins, en cas de désaccord sur les modalités de désignation et de représentation, dans un premier temps, chaque CSE des SIDOM concernées désignera alors obligatoirement un représentant du personnel ultra marin selon les modalités de droit commun, à la majorité ; dans un second temps, une fois ces représentants désignés, une alternance de leur participation aux réunions du comité de groupe pendant la durée du mandat en cours sera alors organisée par la Direction générale du Groupe en partant du représentant le plus âgé au plus jeune. Cette alternance pourra donc éventuellement et naturellement amener à ce que le représentant de l’une des SIDOM participe un nombre de fois plus élevé aux réunions du comité de groupe.

Ces représentants du personnel des SIDOM auront une voix consultative. Ils seront conviés aux réunions préparatoires.

Pour les réunions du comité de groupe, chaque SIDOM assume la charge financière des billets d’avion de son représentant siégeant au comité de groupe. Si le représentant SIDOM siégeant au comité de groupe voyage en classe économique, il est octroyé un jour de récupération à l’arrivée sur Paris en amont de la réunion du comité de groupe et de sa préparation éventuelle et un jour de récupération au retour en aval de la réunion du comité de groupe.

La DRHG prend en charge les nuitées sur Paris y afférentes.

De plus, il est mis en place une commission SIDOM du comité de groupe.

Cette commission est composée :

• du Secrétaire du comité de groupe,

• Du Secrétaire de la commission économique du comité de groupe

• d’un représentant de chaque SIDOM, soit 8 représentants commission SIDOM au jour du présent l’avenant : les représentants à la commission SIDOM sont les mêmes personnes qui siègent au comité de groupe y compris si c’est en alternance selon le principe défini ci-dessus.

• de 3 membres de la Direction Générale du Groupe.

Cette commission se réunira à l’initiative du Secrétaire du comité de groupe en visioconférence 15 jours avant chaque réunion du comité de groupe afin de mieux anticiper, coordonner et traiter les sujets SIDOM pouvant être portés au comité de groupe.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'AVENANT - ADHESION - REVISION – DENONCIATION – ADHESION

Le présent avenant est à durée indéterminée à compter de sa date de signature.

En cas d’intégration ultérieure d’une nouvelle SIDOM dans le périmètre social du Groupe, les organisations syndicales représentatives conviennent de se réunir au plus tôt et de décider des suites à donner au présent avenant.

Au cours du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet avenant.

Au terme du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet avenant.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’avenant entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.

En cas de dénonciation, le présent avenant continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent avenant constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'avenant initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

ARTICLE 3 - DEPOT - PUBLICITE DE L'AVENANT

Le contenu du présent avenant fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe CDC HABITAT.

Le présent avenant sera déposé par la direction du Groupe CDC HABITAT à Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Paris, le ,

En 7 exemplaires originaux,

Pour CDC HABITAT

XXX

Présidente du Directoire du Groupe CDC Habitat

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe CDC Habitat, désignées ci-après :

Annexe 1

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES DU GROUPE CDC HABITAT

UES CDC HABITAT COMPOSEE DE :

• CDC HABITAT

• CDC HABITAT SOCIAL

• SAINTE-BARBE

• GIE CENTRE CONTACT CLIENTS

• AMPERE GESTION

ADOMA

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA GUADELOUPE (SIG)

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE GUYANE (SIGUY)

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU (SIMKO)

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE (SIMAR)

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE MAYOTTE (SIM)

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA RÉUNION (SIDR)

UES SEMADER (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT ET D’EQUIPEMENT DE LA REUNION ET ACTISEM)

SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC)