Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A L'ADHESION DE LA SODIAC AUX ACCORDS GROUPE CDC HABITAT" chez SNI - CDC HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SNI - CDC HABITAT et le syndicat CFDT et UNSA le 2020-09-22 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T07520024981
Date de signature : 2020-09-22
Nature : Avenant
Raison sociale : CDC HABITAT
Etablissement : 47080116803039 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-22
Bâtir Ensemble
AVENANT RELATIF À L'ADHESION
DE LA SODIAC AUX ACCORDS GROUPE CDC HABITAT
Entre
LA SOCIETE DYONISIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC), mentions légales
représentée par Monsieur _ agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
d'une part,
Et
Le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion représenté par Madame - en sa
qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur . en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part,
Préambule
La SODIAC a intégré le périmètre social du Groupe CDC Habitat en suite à une évolution de son capital social par une prise de participation majoritaire de CDC Habitat finalisée en date du 17 juillet 2020.
Cette intégration au Groupe CDC Habitat entraîne l'adhésion de plein droit aux accords collectifs du Groupe CDC Habitat (ci-après « les Accords Groupe ») en vigueur à la date de signature du présent Avenant d'adhésion et lui permet de bénéficier ainsi de toutes les dispositions issues de ces Accords Groupe.
Aussi, le présent Avenant (ci-après « l'Avenant d'adhésion ») a pour objet de formaliser l'accord entre les représentants employeur et salariés de la SODIAC relatif à l'adhésion de la SODIAC aux Accords Groupe CDC Habitat listés ci-après, étant précisé que ces Accords Groupe formant un tout indivisible, le présent Avenant emporte adhésion globale à tous les Accords Groupe.
SODIAC I Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction www,sodiacir Page 1 sur 3
Société anonyme d'économie mixte au capital de 25 362 700 - RCS : B 318 918 510. 90 B 385
Siège : Immeuble DOW - 121 boulevard Jean Jaurès - ES 81 091 - 97 404 Saint-Denis CEDEX 1 Tél. 0262 90 21 00 Fax, 0262 90 21 21
Gérance locative résidentielle : Tel 0262 90 49 20l Fax, 0262 90 49 21
Article 1 - Adhésion de la SODIAC aux Accords Groupe CDC Habitat en vigueur
Les Accords Groupe en vigueur à ce jour au sein du Groupe CDC Habitat sont les suivants :
Accord de participation du Groupe SNI (devenu CDC Habitat) du 20 juin 2006 et ses avenants
Accord de Plan d'épargne Groupe SNI (devenu CDC Habitat) du 25 juin 2007 et ses avenants
Accord de Plan d'épargne Groupe SNI (devenu CDC Habitat) pour la retraite collective du 25 juin 2007 et ses avenants
Accord Groupe relatif au Contrat de Génération du 18 octobre 2017 ;
Accord Groupe CDC Habitat relatif au télétravail du 23 février 2018 ;
Accord Groupe CDC Habitat relatif à la Qualité de Vie au Travail du 2 mars 2018 ;
Accord Groupe CDC Habitat relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 12 novembre 2018 ;
Accord Comité de Groupe CDC Habitat du 18 octobre 2019 ;
Accord Groupe relatif à la représentation syndicale Groupe du 18 février 2020 ;
Accord relatif à la mobilité individuelle au sein du Groupe CDC Habitat du 26 juin 2020.
Après en avoir pris connaissance, les parties entendent adhérer à l'ensemble des Accords Groupe CDC Habitat signés par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe afin d'en faire bénéficier les collaborateurs salariés de la SODIAC.
Article 2 — Effet de l'adhésion aux Accords Groupe sur les accords collectifs en vigueur au sein de la SODIAC
La SODIAC bénéficiera des dispositions des Accords Groupe dès la signature du présent Avenant d'adhésion.
L'adhésion aux Accords Groupe CDC Habitat par la SOD1AC entraîne extinction automatique des Accords collectifs d'entreprise existants en vigueur au sein de la SODIAC et ayant le même objet.
Article 3 - Durée de l'adhésion et prise d'effet
La durée de l'adhésion de la SOD1AC aux Accords Groupe CDC Habitat est identique à celle des Accords Groupe auxquels elle adhère.
En cas de révision ou à l'échéance d'un des Accords mentionnés à l'article 1, la SODIAC sera automatiquement comprise dans le périmètre du Groupe et partie à l'Accord qui pourrait être révisé ou renouvelé sans qu'il n'y ait lieu d'y adhérer de nouveau.
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.
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Article 4 - Publicité
Le présent Avenant fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de la société.
Le présent Avenant d'adhésion sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. déjà dépositaires des Accords Groupe visés par le présent Avenant et au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Den is.
L'Avenant d'adhésion de la SODIAC à l'ensemble des Accords Groupe CDC Habitat sera mis à disposition de l'ensemble des collaborateurs de la SODIAC sur l'intranet et par voie d'affichage.
La publicité des avenants éventuels au présent Avenants obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Denis de la Réunion,
Le 22 septembre 2020,
Pour la SODIAC,
Pour la CFDT Commerce et services Réunion
Pour l’UNSA
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