PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES CDC HABITAT
EXERCICE 2022

Entre :

L'unité économique et sociale CDC HABITAT regroupant les entités suivantes :

• La société anonyme d’économie mixte dénommée CDC HABITAT dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;

• La société anonyme d’HLM dénommée CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;

• La société par action simplifiée dénommée SAINTE-BARBE dont le siège social est situé 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FREYMING MERLEBACH CEDEX ;

• Le groupement d’intérêt économique dénommé CENTRE DE CONTACT CLIENT dont le siège social est situé au 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3 ;

• La société par action simplifiée, AMPERE GESTION dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;

et représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Déléguée aux Ressources Humaines du Groupe CDC HABITAT.

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale CDC HABITAT dûment habilitées :

• CFE-CGC SNUHAB ;

• CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;

• SNUP-HABITAT ;

• UNSA GROUPE CDC.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 3

ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION 3

2.1– Mesure de Garantie du Pouvoir d’Achat 3

2.2– Augmentation individuelle 4

ARTICLE 3 – ENVELOPPE DEDIÉE AU RATTRAPPAGE DES ÉCARTS SALARIAUX ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 4

ARTICLE 4 – MESURES COMPLÉMENTAIRES 4

ARTICLE 5 – JOURS DE RTT PLANIFIÉS PAR LA DIRECTION NAO 2022 5

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 7 – ADHÉSION 6

ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPOT 6

PRÉAMBULE

La Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives en vue de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2022 au sein de l’UES CDC Habitat.

Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 1^er octobre, 8 et 19 octobre 2021 afin d’arrêter conjointement les mesures salariales et engagements de la Direction pour l’exercice 2022.

Dans ce contexte, à l’issue de ces négociations, les parties conviennent des mesures suivantes :

ARTICLE 1 – RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Chaque organisation syndicale représentative a présenté ses revendications.

ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION

2.1– Mesure de Garantie du Pouvoir d’Achat

La garantie du pouvoir d’achat s’établit par référence à l’indice de référence des loyers (IRL). A titre d’information, cet indice s’élève pour le troisième trimestre 2021 à 0,83 %.

Toutefois, afin de tenir compte de l’inflation conjoncturelle de la fin de l’année 2021 (taux INSEE France à date 2,2 %), les parties conviennent de bâtir une mesure socle de garantie de pouvoir d’achat, proportionnelle au salaire de base, en prenant comme référence le taux de 2,1 %.

Les parties s’accordent pour que cette garantie du pouvoir d’achat s’applique sur les rémunérations des salariés des sociétés de l’UES CDC Habitat de la manière suivante :

Tranche de rémunération par référence au salaire de base brut mensuel	Pourcentage annuel d'augmentation proportionnellement au taux défini de 2,1% :	Pourcentage réel appliqué
T1 - Inférieure ou égale à 2 500 €	100 %	2,1 %
T2 - Supérieure à 2 500 € et inférieure ou égale à 3 000 €	75%	1,575 %
T3 - Supérieure à 3 000 € et inférieure ou égale à 3 500 €	50%	1,05%
T 4 - Supérieure à 3 500 € et inférieure ou égale à 4 000 €	25%	0,525 %

Le salaire mensuel de base pris en compte correspond au salaire de base brut mensuel du mois de décembre de 2021.

Tous les salariés à contrat à durée indéterminée et déterminée ayant au moins 6 mois d’ancienneté dont le salaire de référence est compris dans les tranches de revenus décrites ci-dessus sont concernés par l’application de cette mesure de garantie du pouvoir d’achat : personnels administratifs et personnels de proximité, non cadres et cadres.

Concernant les salariés à temps partiel, le niveau de rémunération reconstitué à temps complet (c’est-à-dire la rémunération qu’ils percevaient s’ils travaillaient à temps plein) permettra le repérage dans leur tranche d’affectation et l’application de la mesure qui leur correspond.

2.2– Augmentation individuelle

L’enveloppe annuelle consacrée aux augmentations salariales est fixée à 1% de la masse salariale.

Il est rappelé que l’octroi d’une augmentation individuelle est lié à la performance individuelle du collaborateur et doit être dissocié de toute augmentation liée à l’application de la mesure de Garantie du Pouvoir d’Achat visée à l’article 1.1 ci-dessus.

En cas d’attribution d’augmentation individuelle, celle-ci intervient après l’augmentation liée à l’application de la mesure de Garantie du Pouvoir d’Achat en janvier 2022.

A l’occasion de l’octroi des augmentations individuelles, une attention particulière sera apportée par les managers aux salariés qui n’auraient reçu aucune augmentation individuelle au cours des 3 dernières années. Si, pour ces salariés, aucune augmentation individuelle n’était octroyée en 2022, ils pourront demander un entretien avec leur manager et avec la fonction ressources humaines.

ARTICLE 3 – ENVELOPPE DEDIÉE AU RATTRAPPAGE DES ÉCARTS SALARIAUX ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES CDC Habitat signé le 10 juillet 2020, l’enveloppe spécifique dédiée au rattrapage des écarts salariaux entre les femmes et les hommes est fixée pour l’année 2022 à 150 000 € bruts.

ARTICLE 4 – MESURES COMPLÉMENTAIRES

Réunion de la commission d’interprétation prévue par l’accord de performance collective portant création d’un statut collectif commun applicable aux personnels de l’unité économique et sociale CDC Habitat signé le 26 février 2019 :

La Direction s’engage à réunir, au cours du 1^er trimestre 2022, la commission d’interprétation prévue par l’accord de performance collective portant création d’un statut collectif commun applicable aux personnels de l’unité économique et sociale CDC Habitat signé le 26 février 2019 afin de traiter les sujets suivants :

• Le supplément familial de traitement ;

• La prime de remplacement du personnel de proximité ;

• Les modalités d’indemnisation des heures et jours non ouvrés (HNO/JNO).

Tuteurs d’alternants :

Il est octroyé en 2022 une prime de tutorat d’un montant de 410 € bruts à tous les tuteurs d’alternants pour les missions d’alternance initiée à partir du 1^er septembre 2021. Cette prime est versée par année scolaire d’alternance dans la limite de 2 alternants simultanés maximum par tuteur.

Logements vacances :

La Direction octroie au CSEC 4 logements vacances supplémentaires pris sur le parc intermédiaire en zone détendue en sus des 14 actuellement existants. Une convention cadre de gestion est signée entre la Direction et le CSEC et les CSE concernés.

Classification applicable au personnel de proximité de CDC HABITAT SOCIAL  :

La Direction s’engage à ouvrir, d’ici la fin de l’année 2021, une négociation avec les organisations syndicales représentatives pour appliquer les dispositions prévues par l’accord collectif du 17 décembre 2013 relatif aux nouvelles dispositions de classification des emplois des personnels d’immeubles et de maintenance actualisant les annexes II et III de la convention collective nationale du 27 avril 2000 au personnel de proximité de CDC HABITAT SOCIAL.

Participation de l’employeur aux RIE :

Le montant de la participation employeur aux RIE est alignée sur la participation employeur aux tickets restaurant en 2022.

ARTICLE 5 – JOURS DE RTT PLANIFIÉS PAR LA DIRECTION NAO 2022

Conformément aux dispositions de l’accord de performance collective portant création d’un statut collectif commun applicable aux personnels de l’unité économique et sociale CDC Habitat signé le 26 février 2019, les parties se sont rencontrées pour définir les jours d’ARTT collectifs fixés par la Direction dans le cadre des NAO 2022.

Conformément à cet accord, les jours d’ARTT s’appliquant aux collaborateurs de l’UES CDC Habitat pour l’année 2022 interviendront :

• Le 27 mai 2022 ;

• Le 15 juillet 2022 ;

• Le 31 octobre 2022.

Cette mesure s’applique aux salariés des sociétés de l’UES CDC Habitat bénéficiant d’ARTT.

Pour l’année 2022, le personnel de proximité de CDC Habitat et de la Société Sainte-Barbe et les alternants bénéficieront des 3 jours d’ARTT collectifs alors qu’ils n’ont pas d’ARTT.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’accord de performance collective portant création d’un statut collectif commun applicable aux personnels de l’unité économique et sociale CDC Habitat signé le 26 février 2019, est considéré comme jour payé et assimilé à du temps de travail effectif, le 26 décembre 2022 car le 25 décembre 2022 (jour de Noël) tombe un dimanche.

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est pris pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

ARTICLE 7 – ADHÉSION

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :

• Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord,

• A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non signataires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail).

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation telle que prévue à l’article L 2222-6 du code du travail.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait en 7 exemplaires à Paris, le 19 octobre 2021.

Pour l’UES CDC HABITAT

Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Déléguée aux Ressources Humaines du Groupe CDC HABITAT,

Pour les Organisations Syndicales

Représentatives du Groupe CDC HABITAT

CFE-CGC SNUHAB

SYNDICAT CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC

UNSA GROUPE CDC

SNUP HABITAT