Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DES PRIMES DE PERFORMANCE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF CADRE ET NON CADRE ET DES PRIMES QUALITE POUR LE PERSONNEL DE PROXIMITE DE L'UES CDC HABITAT" chez SNI - CDC HABITAT (Siège)

Entre :

L'unité économique et sociale CDC HABITAT regroupant les entités suivantes :

• La société anonyme d’économie mixte dénommée CDC HABITAT dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;

• La société anonyme d’HLM dénommée CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;

• La société par action simplifiée dénommée SAINTE-BARBE dont le siège social est situé 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FREYMING MERLEBACH CEDEX ;

• Le groupement d’intérêt économique dénommé CENTRE DE CONTACT CLIENT dont le siège social est situé au 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3 ;

et représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des ressources humaines du Groupe CDC HABITAT.

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale CDC HABITAT dûment habilitées :

• CFE-CGC SNUHAB ;

• CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;

• SNUP-HABITAT ;

• UNSA Groupe CDC.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Au cours du Comité Economique et Social Central qui s’est tenu le 16 septembre 2019 :

• La Direction a pris la décision de dénoncer l’accord collectif SNI « Modification du système de rémunération des salariés du règlement d’administration du personnel cadres » du 10 novembre 2000 ;

• La Direction a pris la décision de dénoncer l’accord collectif SNI « Modification du système de rémunération des salariés du règlement d’administration du personnel employés » du 10 novembre 2000 ;

• La Direction a pris la décision de dénoncer le calendrier de versement de la prime par objectifs applicable au personnel administratif cadre et non cadre de la Société SAINTE BARBE.

Les organisations syndicales représentatives ont également été informées le 17 septembre 2019 de cette dénonciation des accords du 10 novembre 2000 par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le CSE SAINTE BARBE a également été informé courant septembre de cette décision de dénoncer le calendrier de versement de la prime par objectifs applicable au personnel administratif cadre et non cadre de la Société SAINTE BARBE.

La Direction informait également le CSEC que, par application des accords du 27 janvier 2009 et du 15 juin 2009 applicables spécifiquement au GIE Centre d’Appels de Montpellier (devenu le GIE Centre de Contact Client suite à la fusion absorption du GIE Centre d’Appels de Dijon par le GIE Centre d’Appels de Montpellier), la dénonciation des accords du 10 novembre 200 était également applicable au GIE Centre de Contact Client.

En effet, avec la reconnaissance de l’UES CDC HABITAT et la signature de l’accord de performance collective portant création d’un statut collectif commun applicable aux personnels de l’UES CDC HABITAT, le calendrier de versement de la prime d’objectifs tel qu’il résultait des accords et de l’usage susvisés sont devenus incompatibles avec les autres calendriers de versement existants au sein de l’UES CDC HABITAT et l’exigence d’harmonisation qu’elle induit.

Conformément aux dispositions légales, la Direction a ouvert avant le 17 décembre 2019, une négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’UES en vue de conclure un accord plus adapté à la situation de l’UES CDC HABITAT.

Dans ce contexte, à l’issue de ces négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes.

Les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre (l’UES).

Le présent accord se substitue également à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet en vigueur dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre en vigueur au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 1 – CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF CADRE ET NON CADRE DE L’UES CDC HABITAT

La prime de performance de l’année N pour le personnel administratif cadre et non cadre de l’UES CDC HABITAT est versée sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année N+1.

Cette modalité de versement ne concerne pas le personnel administratif cadre et non cadre ayant une structure de rémunération variable spécifique rétribuant l’atteinte d’objectifs commerciaux.

A titre transitoire et de façon exceptionnelle, pour le versement de la prime de performance 2020, pour le personnel administratif cadre et non cadre de CDC HABITAT, du GIE Centre de Contact Client et de la Société SAINTE BARBE, 50 % de cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020 et les 50 % restants seront versés sur le bulletin de paie du mois de janvier 2021. Pour ces salariés, la totalité de la prime de performance sera prise en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite des salariés qui quitteraient l’entreprise en janvier 2021 et en janvier 2022.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA PRIME QUALITE POUR LE PERSONNEL DE PROXIMITE DE L’UES CDC HABITAT

La prime qualité de l’année N pour le personnel de proximité de l’UES CDC HABITAT est versée sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année N+1.

A titre transitoire et de façon exceptionnelle, pour le versement de la prime qualité 2020, pour le personnel de proximité de CDC HABITAT et de la Société SAINTE BARBE, 50 % de cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020 et les 50 % restants seront versés sur le bulletin de paie du mois de janvier 2021. Pour ces salariés, la totalité de la prime de performance sera prise en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite des salariés qui quitteraient l’entreprise en janvier 2021 et en janvier 2022.

ARTICLE 3 – AUTRE DISPOSITION

La Direction étudiera la possibilité de financer partiellement des CESU dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l’UES CDC HABITAT qui s’ouvrira sur le premier trimestre 2020.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.

Au terme du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.

En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait en 7 exemplaires à Paris, le 10 janvier 2020.

Pour l’UES CDC HABITAT

Mme XXX Directrice Générale Adjointe en charge des ressources humaines du Groupe CDC HABITAT.

Pour les Organisations Syndicales

Représentatives de l’UES CDC HABITAT

• CFE-CGC SNUHAB ;

• CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;

• SNUP-HABITAT ;

• UNSA Groupe CDC.