ACCORD RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX NEGOCIATEURS IMMOBILIERS CENTRAUX ET LOCAUX AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CDC HABITAT

Entre :

L'unité économique et sociale CDC HABITAT regroupant les entités suivantes :

• La société anonyme d’économie mixte dénommée CDC HABITAT dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;

• La société anonyme d’HLM dénommée CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;

• La société par action simplifiée dénommée SAINTE-BARBE dont le siège social est situé 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FREYMING MERLEBACH CEDEX ;

• Le groupement d’intérêt économique dénommé CENTRE DE CONTACT CLIENT dont le siège social est situé au 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3 ;

et représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des ressources humaines du Groupe CDC HABITAT.

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives dûment habilitées :

• CFE-CGC SNUHAB ;

• CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;

• SNUP-HABITAT ;

• UNSA Groupe CDC.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL RELEVANT DE L’AVENANT N°31 DU 15 JUIN 2006 DE LA CCN DE L’IMMOBILIER 4

CHAPITRE 1 – LE NEGOCIATEUR IMMOBILIER CENTRAL (NICE) 4

CHAPITRE 2 – LE NEGOCIATEUR IMMOBILIER LOCAL (NIL) 7

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU CHARGE DE CLIENTELE EN CHARGE DE LA LOCATION DE LOGEMENTS LOCATIFS INTERMEDIAIRES 8

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 9

CHAPITRE 1 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION 9

CHAPITRE 2 – DEPOT DE L’ACCORD 10

PREAMBULE

En 2016, CDC HABITAT et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord dédié à la commercialisation des logements locatifs intermédiaires ayant pour conséquences :

• la création d'une nouvelle direction dédiée à la commercialisation et aux actions marketing qui définira la stratégie pour permettre la location des biens immobiliers déployée au niveau local (agences / établissement) ;

• de nouvelles pratiques de commercialisation en particulier la réalisation d'actions à distance à travers des outils spécifiques (CRM) et la mise en place d'un pôle d'appui à la commercialisation ;

• une spécialisation de collaborateurs dédiés aux actions commerciales de terrain.

Ainsi, dans cette nouvelle organisation dédiée à la commercialisation des LLI, CDC HABITAT s’est dotée de nouveaux postes de négociateurs immobiliers : le négociateur immobilier central (NICE) et le négociateur immobilier local (NIL).

Les négociateurs immobiliers centraux et locaux relèvent des dispositions de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la Convention collective de l'Immobilier sous réserve de clauses particulières figurant ci-après, qui adaptent certaines dispositions de l'avenant ou s'y substituent.

Les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre (l’UES).

Les parties conviennent que le présent accord vient réviser les précédentes dispositions de l’accord relatif à la commercialisation des logements locatifs intermédiaires conclu au sein de l’UES SNI GIE CAM le 1^er août 2016 et s’y substitue dans son intégralité.

Le présent accord se substitue également à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet en vigueur dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre en vigueur au jour de la signature du présent accord.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL RELEVANT DE L’AVENANT N°31 DU 15 JUIN 2006 DE LA CCN DE L’IMMOBILIER

CHAPITRE 1 – LE NEGOCIATEUR IMMOBILIER CENTRAL (NICE)

Les parties conviennent de rendre applicable au négociateur immobilier central :

• l'ensemble des accords du Groupe CDC HABITAT ;

• toutes les dispositions conventionnelles stipulées aux accords applicables au sein de l'UES CDC HABITAT sauf celles qui contreviennent aux dispositions décrites au présent accord.

Définition

Le négociateur immobilier central travaille dans un pôle dédié au siège social et est rattaché au Directeur commercial et Markéting.

Le négociateur immobilier central a pour mission de gérer à distance la relation avec les candidats à la location afin de contribuer, en interface avec le négociateur immobilier local, à la location d'un bien immobilier.

Le négociateur immobilier central bénéficie du statut de négociateur immobilier non VRP compte tenu des missions qui lui sont confiées.

Rémunération

La rémunération du négociateur immobilier central est composée d'une rémunération fixe et d'une part variable.

La rémunération brute du négociateur immobilier central se compose des éléments suivants :

• une rémunération fixe brute annuelle égale au niveau E2 de la CCN de l’Immobilier versée sur 13 mois ;

• une rémunération annuelle variable pouvant aller au-delà de 40% de la rémunération fixe brute à objectifs atteints et pour une année complète de travail. La rémunération variable sera versée mensuellement.

Les objectifs commerciaux seront fixés par le Directeur Commercial et Marketing et sont basés sur :

• le nombre d’appels traités par mois ;

• la qualité des RDV planifiés.

Les primes d’objectifs définis ci-dessus se substituent totalement à tout autre dispositif de primes variables sur objectifs existantes au sein de l’UES CDC HABITAT.

Les autres primes applicables au personnel administratif non cadre de l’UES CDC HABITAT telles que définies dans l’accord de performance collective du 26 février 2019 sont applicables au négociateur immobilier central (prime d’ancienneté, prime de vacances, primes médaille du travail, primes exceptionnelles d’ancienneté) ainsi que le supplément familial de traitement.

Temps de travail

La mesure de la durée du temps de travail du négociateur immobilier central s'effectue sur une base hebdomadaire fixée à 35 heures en moyenne répartie sur 5 jours.

Le négociateur immobilier central bénéficiera de deux jours de repos consécutifs (samedi/dimanche ou dimanche/lundi).

Les contraintes liées à la recherche d'une clientèle impliquent la nécessité d'une permanence sur le pôle d'appui à la commercialisation. Ainsi, les horaires d'ouverture du pôle d'appui à la commercialisation seront les suivants :

- 9h à 21 h du lundi au vendredi ;

- 9h à 17 h le samedi avec possibilité de télétravail.

Le pôle d'appui à la commercialisation sera organisé selon un système de roulement de manière à satisfaire la durée du temps de travail des négociateurs immobiliers centraux et l'amplitude horaire d'ouverture mentionnée au paragraphe précédent.

L'organisation du temps de travail devra permettre la mise en œuvre de modalités d'aménagement du temps de travail variables pour tenir compte des plannings de livraisons.

Les parties conviennent que le choix des tranches horaires sera organisé en concertation avec les salariés en tenant compte des impératifs de continuité de service.

Un système de récupération mensuel pourra être mis en place selon les nécessités de service tout en garantissant une traçabilité des heures effectuées.

En outre, des adaptations de la durée du travail pourront être mises en œuvre en périodes de hautes et basses activités telles que prévues par la Convention Collective Nationale de l'Immobilier.

Clause de retour

Pour les négociateurs immobiliers centraux recrutés en interne, il sera prévu dans leur contrat de travail une disposition prévoyant une priorité de retour sur un poste de niveau au moins équivalent. Cette priorité s'appliquera dans la limite de un an à compter de leur prise de poste.

CHAPITRE 2 – LE NEGOCIATEUR IMMOBILIER LOCAL (NIL)

Les parties conviennent de rendre applicable au négociateur immobilier local :

• l'ensemble des accords du Groupe CDC HABITAT ;

• toutes les dispositions conventionnelles stipulées aux accords applicables au sein de l'UES CDC HABITAT sauf celles qui contreviennent aux dispositions décrites au présent accord.

Définition

Le négociateur immobilier local est positionné en agence et gère la relation prospect jusqu'à la signature du bail de location.

Le négociateur immobilier local a pour mission de conduire les actions commerciales au niveau local permettant la location des biens immobiliers.

Le négociateur immobilier local bénéficie du statut de négociateur immobilier VRP cadre compte tenu des missions qui lui sont confiées.

Rémunération

La rémunération du négociateur immobilier local se compose des éléments suivants :

• un salaire minimum brut annuel correspondant à celui prévu pour le niveau Cl de la Convention collective de l'Immobilier et intégrant un 13^ème mois et versé sur 12 mois ;

• une part variable liée aux résultats obtenus et composée de commissions (dégressives et non plafonnées).

La part variable sera basée sur le nombre de baux signés.

Le montant unitaire de la commission sera déterminé par le Directeur Commercial et Marketing, en lien avec le Directeur d'agence ou d'établissement, en fonction des objectifs temporels de commercialisation. Ce montant pourra être compris entre 60 € et 110 € par bail signé. Le cas échéant, en cours d’année, une opération de déstockage pourra être décidée par le Directeur Commercial et Marketing.

Le négociateur immobilier local bénéficiera d'une avance sur commission mensuelle de 3% de son objectif annuel de part variable.

Les primes d’objectifs définis ci-dessus se substituent totalement à tout autre dispositif de primes variables sur objectifs existantes au sein de l’UES CDC HABITAT.

Les autres primes applicables au personnel administratif non cadre de l’UES CDC HABITAT telles que définies dans l’accord de performance collective du 26 février 2019 sont applicables au négociateur immobilier local (prime d’ancienneté, prime de vacances, primes médaille du travail, primes exceptionnelles d’ancienneté) ainsi que le supplément familial de traitement.

Les NIL bénéficient, s’ils le souhaitent, d’un véhicule lié à leur poste de travail et dans les conditions définies par la Direction. Ce véhicule peut être utilisé à des fins personnelles et professionnelles conformément à la réglementation applicable.

Temps de travail

Le temps de travail du négociateur immobilier local cadre est soumis au forfait jours annuel compte tenu de son degré d'initiative et d'autonomie impliquant la prise de responsabilités effectives dans l'action de commercialisation.

La durée annuelle de travail est de 208 jours travaillés comme pour l’ensemble des autres cadres de l’UES CDC HABITAT.

Le négociateur immobilier local pouvant travailler du lundi au samedi bénéficiera de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non.

La répartition des jours travaillés et du deuxième jour de repos hebdomadaire fera l'objet d'une planification trimestrielle en concertation avec le Directeur d'agence ou d'établissement et le Directeur commercial et marketing en tenant compte des contraintes personnelles et familiales.

Clause de retour

Pour les négociateurs immobiliers locaux recrutés en interne, il sera prévu dans leur contrat de travail une disposition prévoyant une priorité de retour sur un poste de niveau au moins équivalent.

Cette priorité s'appliquera dans la limite de un an à compter de leur prise de poste.

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU CHARGE DE CLIENTELE EN CHARGE DE LA LOCATION DE LOGEMENTS LOCATIFS INTERMEDIAIRES

Les dispositions prévues dans le présent titre sont applicables uniquement aux chargés de clientèle de CDC Habitat.

Les parties conviennent qu'au sein de certaines zones définies, au vu du faible volume de locations envisagées, l'intervention d'un négociateur immobilier local ne sera pas systématique, la commercialisation pouvant être externalisée ou effectuée en interne.

Si la recherche de locataires sur les zones à faible volume est effectuée en interne :

En dessous de 50 logements à commercialiser (par secteur et par an), la commercialisation sera confiée à un chargé de clientèle, à l'exclusion de toute autre catégorie de personnel. Celui-ci verra alors sa charge de travail adaptée et priorisée. La DRH Groupe s'assurera du respect de cette mesure.

De 50 à 100 logements à commercialiser (par secteur et par an), un adjoint sera affecté au chargé de clientèle pour lui permettre de remplir ses missions traditionnelles. Cette mission de commercialisation sera confiée au chargé de clientèle à l'exclusion de toute autre catégorie de personnel.

Au-delà de 100 logements à commercialiser (par secteur et par an), la recherche des locataires sera confiée à un négociateur immobilier local.

Article 1 : Prime

Les parties conviennent que le chargé de clientèle en charge de la location de LLI bénéficiera d'une prime identique à celle qu'aurait perçue un négociateur immobilier local et calculée selon les mêmes modalités.

Article 2 : Aménagement du temps de travail

Le chargé de clientèle cadre ou non cadre, pourra être amené à travailler le samedi, sur la base du volontariat, afin de répondre à des objectifs ponctuels de commercialisation.

Il bénéficiera de la garantie de deux jours de repos hebdomadaires, consécutifs ou non.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 1 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2020 à l’exception de la prime de vacances et de la rémunération fixe des NICE qui seront versées aux collaborateurs dans le mois suivant sa conclusion.

En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.

Au terme du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un accord de révision.

L’accord se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.

En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

CHAPITRE 2 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.

Fait à Paris, le 22 juin 2020

En 7 exemplaires originaux,

Pour l’UES CDC HABITAT

xxxx,

Directrice Générale Adjointe en charge des ressources humaines du Groupe CDC HABITAT.

Pour les Organisations Syndicales

Représentatives de l’UES

• CFE-CGC SNUHAB ;

• CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;

• SNUP-HABITAT ;

• UNSA Groupe CDC.