Accord d'entreprise "NEGOCAITION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017" chez DECEUNINCK SA (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2017

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L 132-27 et suivants du Code du Travail qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• Mercredi 10 Janvier 2018

• Mercredi 24 Janvier 2018

• Jeudi 22 Février 2018

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société Deceuninck SAS – ZI Impasse des bleuets – 80700 ROYE, siret 47150001700028

Représentée par Monsieur, Directeur Général

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

Pour la CGT :

Monsieur Délégué Syndical

Pour la CFDT :

Monsieur Délégué Syndical

D’autre part,

1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Deceuninck France, hors mention indiquée.

2. Objet de l’accord

• Augmentation Générale

Une enveloppe de 0.5% de la Masse Salariale Brute 2017, soit 20€ brut sur salaire de base, (Hors Cadres de Direction et Cadres Commerciaux) sera répartie de manière égale à l’ensemble du personnel (Hors Cadres de Direction et cadres commerciaux). Cette augmentation sera effective au 1^er Janvier 2018 (avec effet rétro-actif).

• Politique de rétribution globale – Primes Exceptionnelles

La politique de rétribution mise en place en Janvier 2016 est renouvelée au titre de l’année 2018 (constat 2017). Les critères utilisés sont révisés pour les salariés de l’Opérationnel (Atelier de Production et Logistique). Des critères « métiers » sont définis afin de faciliter les mesures et de renforcer l’équité et dans les équipes.

Les salariés seront informés nominativement (par courrier) du versement de cette prime individuelle exceptionnelle.

• Augmentation dites de rattrapage

Une enveloppe de 0.3% de la Masse Salariale Brute 2017, est réservée aux augmentations dites de rattrapages

Les Augmentations « de Rattrapage » seront effectuées à l’initiative de la DRH et feront l’objet d’une discussion entre la DRH et le Directeur Général avant d’être appliquées. Elles peuvent être d’origine conventionnelle, légale, issues de l’évolution de la GPEC.

• Augmentation dites Techniques

Une enveloppe de 0.3% de la Masse Salariale Brute 2017, est réservée aux augmentations dites Techniques.

Ces augmentations « Techniques » correspondent au collaborateur ayant changé d’emploi, de métier, nécessitant une révision de son salaire de base. Les chefs de service émettront leurs souhaits auprès de la DRH.

Ces suggestions seront examinées par la DRH et discutées avec le chef de service, avant d’être approuvées par la Direction Générale.

• Longue maladie – Report des Congés Payés

Selon les spécificités individuelles, les CP des salariés absents pour longue maladie (au-delà du 45^ème jour d’arrêt médical) peuvent faire l’objet d’un report après le 31 Mai de l’année suivant l’absence.

Cet article rappelle officiellement une pratique déjà appliquée dans l’entreprise.

• Repos Compensateurs pour travail de Nuit

Dans le cadre de l’accompagnement des fins de carrière et de la prévention de la pénibilité chez salariés séniors, il est convenu d’ajouter 1 journée de « Repos Compensateur pour travail de Nuit » par an aux salariés travaillant de nuit dans un cycle défini (au prorata temporis en cas de longue absence ou de départ/arrivée dans le cycle, en cours d’année), ceci dès l’âge de 50 ans.

• Prime de remplacement

Les primes de remplacement seront revalorisées :

• Extrudeur Technicien d’Atelier : de 5 € à 6 € par jour de remplacement effectif

• Technicien d’Atelier Manager : de 10 € à 12 € par jour de remplacement effectif

3. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-Greffe du conseil des Prud’hommes, selon la législation en vigueur.

Le Procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage, sur panneaux et support électronique.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

A Roye, le 22 Février 2018

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives:

Délégué Syndical CGT : Délégué Syndical CFDT :