Accord relatif à la Mobilité Durable

pour les trajets domicile-travail

ENTRE :

La société Deceuninck SA, Impasse des Bleuets, 80700 Roye, représentée par en sa qualité de Directeur Général.

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Syndicat CFDT représenté par : en sa qualité de Délégué syndical

• Syndicat FO représenté par : en sa qualité de Délégué syndical

PREAMBULE :

Après avoir rappelé que les signataires se sont réunis pour définir les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail en application de l’article L.1214-8-2 du code des transports issu de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

La Société précise que :

La situation écologique et économique actuelle,à fait ressortir que les modes de transport suivants : vélo et covoiturage constituent des solutions de mobilité intéressantes à développer en priorité.

En conséquence, la Société Deceuninck SA a décidé de mettre l’accent sur le développement et la promotion de ces modes de transport dans le cadre des présentes négociations sur l’égalité homme femme et la qualité de vie au travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

COVOITURAGE : Utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur personnel par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage.

VELO : sera considéré dans l’accord par le terme Vélo tout les types de cycle à pédale ou à assistance électrique.

RESIDENCE HABITUELLE : Lieu figurant sur le bulletin de salaire du collaborateur.

SITE : Site de Roye sur lequel les collaborateurs réalisent leurs prestations.

FORFAIT MOBILITES DURABLES :  Prise en charge par l'employeur d’une partie des frais engagés notamment par ses collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée tels que location de vélos selon les modalités définies dans le présent accord.

ADEME : Agence de la transition écologique, anciennement Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.

TRAJET : un aller domicile-travail ou un retour travail-domicile (lieu de résidence habituelle).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à tous les collaborateurs de la Société Deceuninck SA dans l’ensemble de ses composantes avec une ancienneté de plus de 6 mois avant le début de la période de référence (année civile).

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord définit les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ces mesures visent notamment à :

• Réduire le coût de la mobilité,

• Inciter à l’usage des modes de transport vertueux,

• Mettre en place le Forfait Mobilités Durables dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 3 : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DURABLES

Afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental liés notamment à l’utilisation de la voiture individuelle, le recours au vélo et au covoiturage sont des solutions alternatives intéressantes à promouvoir et à développer en priorité.

3.1 LE VELO

3.1.1 Promotion et développement de l’usage du vélo :

1. Avantages de la pratique du vélo :

La pratique d’une activité physique permet de préserver sa santé : selon l’ADEME, 30 minutes de vélo ou de marche par jour revient à réduire de 30 % le risque de maladie.

Il s’agit d’un mode de transport écologique : se déplacer à vélo n’entraîne aucune pollution de l’air et les contraintes de stationnement sont pratiquement inexistantes.

Il s’agit d’un mode de transport économique : il est 10 fois moins cher que la voiture individuelle.

b) Typologie de trajets pouvant être effectués à vélo :

Le vélo est à privilégier sur certaines distances et notamment, pour les trajets pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres :

• Le vélo classique peut être envisagé pour les trajets de 1 à 5 km ;

• Le vélo à assistance électrique est plus adapté pour les trajets de 6 à 10 km.

  La pratique du vélo est à favoriser pour les trajets réalisés dans des zones équipées de pistes cyclables sécurisées.

3. Identification des infrastructures cyclables :

Avant tout trajet, les infrastructures cyclables doivent donc être identifiées par le collaborateur. Pour identifier les infrastructures cyclables, le collaborateur pourra se rendre sur le(s) site(s) internet de(s) (la) collectivité(s) locale(s) concernée(s) ou encore utiliser une application mobile comme par exemple « GEOVELO » qui recense les itinéraires les plus sécurisés ou encore “NAVIKI” qui permet la planification, l’enregistrement et le partage de trajets à vélo.

4. Accompagnement de la pratique

Une sensisbilitation sous forme de flyer sera diffusée dans le but de rappeler les règles de sécurité et les recommandations en vigueur.

5. Développer, animer et récompenser la pratique

Le suivi de l’accord sera effectué annuellement en NAO. Il s’agira notamment de connaitre le nombre d’utilisateurs et l’évolution des pratiques.

3.1.2 Compensations financières dédiées à l’usage du vélo

1. Allocation « Forfait Mobilités Durables » :

Tout collaborateur effectuant les trajets domicile-travail avec un vélo (mécanique ou à assistance électrique) personnel, pris en location via un service de mobilité partagé ou auprès de services privés pourra bénéficier d’une allocation « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 150 euros net par an. Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.

Une allocation supplémentaire de 150 euros brut sera versée sur remise de justificatif pour le premier achat d’un vélo par personne.

Un casque et un gilet de visibilité sera offert à toute première demande confiorme de l’allocation vélo.

Cette allocation financière permettra de participer à l’achat et/ou l’entretien liés à l’usage du vélo ou encore les frais de location et équipement cité ci-dessous :

• un casque

• un gilet haute visibilité

• un kit éclairage vélo avant et arrière

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le collaborateur devra :

• justifier d’une présence de travail effective de 6 mois dans l’année en cours ,

• être présent dans les effectifs de la société Deceuninck SA à la date du paiement : sur paie de Décembre.

• remettre pour chaque année civile au service Ressources Humaines avant le 01 Novembre de l’année en cours les documents suivants :

• Justificatifs d’achat

• Et/ou Justificatifs des frais liés à l’entretien, à la réparation du vélo tels que factures ou encore à la location de vélo auprès de services privés.

En sus, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en ANNEXE 1 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il effectue au moins 60 trajets-domicile travail à vélo. Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Cette allocation sera versée sur la paie du mois de Décembre.

• Cas des collaborateurs à temps partiel :

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures), bénéficiera du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée travail à temps complet, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

3.2 LE COVOITURAGE

3.2.1 Promotion et développement du covoiturage :

1. Avantages de la pratique du covoiturage :

Le covoiturage permet de partager les frais de transport notamment liés à la consommation de carburant, aux télépéages et/ou aux frais de stationnement.

Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes.

Les émissions de gaz à effet de serre émis sur un trajet sont considérablement réduites ce qui est très bénéfique pour l’environnement.

Le covoiturage entretien le lien social et favorise l’entraide.

b) Typologie de trajets pouvant être effectués en covoiturage :

Le covoiturage est à favoriser en zone rurale et périurbaine, où les alternatives à la voiture sont limitées.

Le covoiturage domicile-travail se développe surtout au-delà de 20 kilomètres, mais les trajets plus courts peuvent bien évidemment être envisagés.

3. Identification des offres et infrastructures de covoiturage :

Afin d’identifier les offres de covoiturage locales, les collaborateurs intéressés peuvent consulter le site internet de leur collectivité ou encore les sites internet REZO POUCE (rezopouce.fr) ou ECOV (ecov.fr).

Au niveau national, les plateformes de covoiturage comme KLAXIT (klaxit.com), KAROS (karos.fr), Bla-bla-lines (blablalines.com) facilitent grandement la mise en relation entre covoitureurs.

Ces plateformes permettent également d’identifier les aires de covoiturage les plus proches permettant de récupérer et déposer des passagers en toute sécurité.

4. Accompagnement de la pratique

Afin d’accompagner les collaborateurs à la pratique du covoiturage, il est mis à la disposition une liste qui sera affichée avec les personnes qui acceptent de covoiturer, précisant le lieu de départ et le type d’horaire.

5. Développer, animer et récompenser la pratique

Le suivi de l’accord sera effectué annuellement en NAO. Il s’agira notamment de connaitre le nombre d’utilisateurs et l’évolution des pratiques.

3.2.2 Compensations financières dédiées à l’usage du covoiturage (conducteurs et passagers)

Il est préalablement rappelé que les échanges financiers entre les conducteurs et les passagers sont limités au partage des frais de déplacement : dépréciation (usure) du véhicule, frais de réparation et d'entretien, pneumatiques, carburant et primes d'assurances, péages et frais de stationnement. Lorsque le covoiturage est effectué via une plateforme de mise en relation de particuliers, une commission est également prélevée par la plateforme.

Tout collaborateur effectuant des trajets en covoiturage (passager ou conducteur) et justifiant à minima de 60 trajets par an pourra bénéficier d’une allocation « Forfaitaire Mobilités Durables » d’un montant de 150 euros net par an. Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le collaborateur devra :

• justifier d’une présence de travail effective de 6 mois dans l’année en cours ,

• être présent dans les effectifs de la société Deceuninck SA au 1 er Décembre de l’année en cours,

• remettre pour chaque année civile au serivce Ressources Humaines avant le 01 Novembre de l’année en cours les documents suivants :

• Relevé annuel des trajets effectués en covoiturage

En sus, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur, dont le modèle figure en ANNEXE 1 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il effectue ses trajets de façon régulière en covoiturage. Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Cette allocation sera versée sur la paie du mois de Décembre.

• Cas des collaborateurs à temps partiel :

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures), bénéficiera du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée travail à temps complet, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• Dispositions particulières :

Il est rappelé que toute personne disposant d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien : les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre collègues et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.

3.3 VOITURE ELECTRIQUE ET/OU HYBRIDE

Pour encourager la démocratisation des véhicules electriques et baisser l’empreinte carbone de la société vis-à-vis des trajets domicile/ travail ne pouvant s’effectuer en vélo, la société s’engage à installer des bornes électriques selon la réglementation en vigueur imposant de rendre disponible le rechargement electrique en 2025.

Les salariés en faisant la demande pourront demander à bénéficier d’un accès gratuit aux bornes, en contre partie ils ne seront plus éligibles à la prime transport qui indemnise les frais kilométriques et carburant.

ARTICLE 4 : CUMUL ET NON CUMUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

4.1 FORFAIT MOBILITÉS DURABLES POUR L’USAGE DU VÉLO ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLE POUR LE COVOITURAGE

Tout collaborateur bénéficiant de l’allocation « Forfait Mobilités Durables » pour l’usage du vélo pourra bénéficier de l’allocation « Forfait Mobilités Durables » pour le covoiturage et réciproquement s’il est capable de transmettre les justificatifs nécessaires.

4.2 INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES OU PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le versement de l’allocation « Forfait Mobilités Durables » ne sera ni cumulable avec le remboursement des indemnités kilométriques pour les trajets domicile-travail ni avec la prise en charge des frais de carburant lorsque ces indemnités financières sont versées par la Société Deceuninck.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi d’application des dispositions du présent Accord se fera chaque année lors des négociations annuelles.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent Accord ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 9: DENONCIATION

Les parties conviennent que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 2 mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires de l’Accord en LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à ROYE le 15/12/2022,

Pour la Société Deceuninck SA,

, Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

CFDT :, Délégué Syndical

FO :, Délégué Syndical

ANNEXE 1 – Accord Mobilité Durable

Je soussigné(e) « Prénom », « Nom », …………………………………………………………………………….

demeurant « adresse précise »,………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………

atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur « nom employeur »…………………………………………………………………………..

J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :

le vélo tout ou partie de mon trajet domicile-travail pour un minimum de 60 trajets à l’année

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable Vélo est plafonné à 150 € par an. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.

le covoiturage en tant que chauffeur ou passager pour un minimum de 60 trajets à l’année.

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable Covoiturage est plafonné à 150 € par an. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à « Ville » , …………………………………………………« date », ……………………………………

« Signature »……………………………………………………………

Détail des dates des trajets :

Nombre	Type de mobilité : Vélo / Covoiturage	Date
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