ACCORD D’ENTREPRISE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre la S.A.S. Transports Bailly Courouble, SIRET n° 473 500 072 00037 domiciliée ZAC de Moulins de la Lys 59116 Houplines, représentée par xx en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• Organisation syndicale CGT représentée par xx agissant en qualité de délégué syndical

• Organisation syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTE représentée par xx agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 25/02/2019, 25/03/2019 et 13/05/2019.

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en application les décisions prises lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 pour les salariés de l’entreprise Transports Bailly Courouble.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Transports Bailly Courouble.

III – MESURES ARRETEES.

1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs

• Prime grue :

Conditions d’octroi : semaine de travail effectif avec la grue (peu importe le nombre d’utilisations).

Montant : 50 € / semaine (au lieu de 30 € / semaine auparavant), proratisée selon les absences/présences à raison de 10€ par jour de présence.

• Prime chariot embarqué :

Conditions d’octroi : semaine de travail effectif avec utilisation du chariot embarqué au moins une fois dans la semaine.

Montant : 40 € / semaine (au lieu de 30 € / semaine auparavant), proratisée selon les absences/présences à raison de 10 € par jour de présence, avec un maximum de 40€/semaine.

Spécificité « utilisation 5 jours » : en cas d’utilisation du chariot embarqué au moins une fois par jour pendant 5 jours d’une semaine, le montant de la prime sera porté à 50 € / semaine.

Spécificité « tournée LAD » : en cas de « tournée LAD », quelle que soit la grandeur de la tournée, le montant de la prime sera porté à 50 € / semaine, proratisée selon les absences/présences à raison de 10 € par jour de présence.

• Prime région parisienne :

Conditions d’octroi : réalisation de plusieurs déchargements LAD au cours d’une journée dans les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94 et/ou 95.

Montant : 8 € / jour.

• Prime région PACA & Alpes-Maritimes :

Conditions d’octroi : réalisation de plusieurs déchargements LAD au cours d’une journée dans les départements 06 et/ou 83 avec un camion-remorque.

Montant : 8 € / jour.

• Prime Jockey :

Conditions d’octroi :

• Conducteur n’ayant pas son véhicule attitré ;

• Véhicule rendu en bon état de propreté intérieure et extérieure ;

• Véhicule rendu avec le plein de carburant fait.

L’état des lieux du véhicule sera réalisé régulièrement par l’exploitant et/ou l’atelier.

Montant : 80 € / mois, proratisé selon les absences/présences.

• Prime qualité des conducteurs :

Conditions d’octroi :

Montant : 90 € / mois (au lieu de 80 € / mois auparavant), proratisé selon les absences/présences.

• Prime qualité en logistique :

Conditions d’octroi : en cours de redéfinition par la direction.

Montant : 90 € / mois (au lieu de 80 € / mois auparavant), proratisé selon les absences/présences.

• Prime samedi :

Concerne les conducteurs et les sédentaires.

Conditions d’octroi : travail effectif un samedi entrainant la réalisation de 6 jours de travail consécutifs.

Montant : 30 € / samedi.

• Répartition de la valeur ajoutée

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations en cours d’année 2019 pour l’élaboration d’un accord d’intéressement.

2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Egalité professionnelle

En 2018, 51% des embauchés Employés / Agents de Maitrise / Techniciens et Cadres étaient des femmes. Les ouvriers sont principalement des conducteurs routiers, métier dont le marché du travail reste majoritairement masculin.

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

En 2018, 64% des femmes ont suivi une formation, 42% des hommes ont suivi une formation. De plus, hors ouvriers, 45% des formations suivies en 2018 l’ont été par des femmes.

L’entreprise s’engage à poursuivre la garantie d’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requises pour le poste.

L’entreprise publiera le 1^er Mars 2020 au plus tard, « l’index de mesure des écarts de rémunération femmes – hommes » pour l’année 2019, selon les indicateurs prévus par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.

• Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à permettre un Droit à la déconnexion avec notamment l’engagement des actions suivantes :

• Absence d’obligation pour le receveur de répondre aux appels téléphoniques, sms ou courriels en dehors d’une plage horaire qui sera définie en fonction des populations concernées. Seule une circonstance exceptionnelle, née de l’urgence ou de l’importance du sujet traité, constitue une exception au principe du droit à la déconnexion.

• L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné par le Droit à la déconnexion en fin d’année. Dans le cas où il ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

VI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 01/05/2019.

Il fera l’objet d’une révision lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats représentatifs signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu.

A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VII - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 01/05/2019.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Houplines le 15/05/2019

Date et signature :