Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE GHESTEM BAILLY RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez TRANSPORTS BAILLY COUROUBLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE GHESTEM BAILLY RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre la S.A.S. GHESTEM BAILLY, SIRET n° 473 500 072 00037 domiciliée ZAC de Moulins de la Lys 59116 Houplines, représentée par xx en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Organisation syndicale CGT représentée par xx agissant en qualité de délégué syndical

Organisation syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTE représentée par xx agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu, en application de l’article L 2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel logistique et transport de la Société GHESTEM BAILLY, sauf dispositions contraires.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées et se sont réunies lors de différentes réunions de négociation les 29/06/2020, 31/07/2020, 23/10/2020 et 4/12/2020.

Au terme de ces dernières réunions, et dans cette période de crise et d’incertitude économique, historique, liée à la crise sanitaire actuelle, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales ont fait le choix de maintenir le pouvoir d’achat des salariés par différentes mesures, malgré les difficultés économiques actuelles de l’entreprise. Tout en rappelant que l’entreprise n’est pas adhérente d’une organisation patronale signataire des récents accords conventionnels de la profession, et n’est donc pas tenu de les appliquer, les parties font le choix de suivre le niveau de revalorisation de 1% négocié. Elles s’engagent également dans une démarche de revalorisation des conducteurs affectés à certaines activités stratégiques de l’entreprise, présentant des contraintes et caractéristiques particulières de maitrise technique et des difficultés de recrutement, telles que la Livraison à Domicile (LAD).

Les parties se sont entendues sur la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2021, des mesures suivantes :

1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs

• Les primes « chariot embarqué LAD » et « chariot embarqué FLD » fusionnent en une prime « chariot embarqué » :

Conditions d’octroi : semaine de travail effectif avec utilisation du chariot embarqué au moins une fois dans la semaine.

Montant : 50 € / semaine, proratisée selon les absences/présences à raison de 10 € par jour de présence.

• Augmentation des salaires :

Augmentation des taux horaires bruts de base de 1% à compter du 01/01/2021 pour tous les salariés relevant des catégories ouvriers sédentaires ou roulants et employés. Les taux horaires des conducteurs s’alignent ainsi sur les taux horaires conventionnels du transport routier de marchandises tels que revalorisés par accord non étendu dans la profession du 23 octobre 2020.

• Augmentation du montant des indemnités des conducteurs de 1% à compter du 01/01/2021, s’alignant sur le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers non étendu signé le 29 octobre 2020.

• Répartition de la valeur ajoutée

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations au cours du premier trimestre 2021 pour l’élaboration d’un accord d’intéressement qui sera applicable dès l’exercice 2021.

• Dispositions sociales diverses

• Dotation exceptionnelle de 5000€ en 2021, au bénéfice du budget des œuvres sociales du CSE.

• Engagement à négocier une prime d’ancienneté dès 20 ans d’ancienneté pour le personnel ouvrier à l’occasion des prochaines NAO 2021.

• Mise en place d’un budget lié à la fourniture de vêtements de travail pour le personnel conducteur et logistique.

2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Egalité professionnelle

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

L’entreprise s’engage à poursuivre la garantie d’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requises pour le poste.

L’entreprise publiera le 1er Mars 2021 au plus tard, « l’index de mesure des écarts de rémunération femmes – hommes » pour l’année 2020, selon les indicateurs prévus par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.

• Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à permettre un Droit à la déconnexion avec notamment l’engagement des actions suivantes :

Absence d’obligation pour le receveur de répondre aux appels téléphoniques, sms ou courriels en dehors d’une plage horaire qui sera définie en fonction des populations concernées. Seule une circonstance exceptionnelle, née de l’urgence ou de l’importance du sujet traité, constitue une exception au principe du droit à la déconnexion.

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné par le Droit à la déconnexion en fin d’année. Dans le cas où il ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.

Fait à Houplines

Date et signature : le 14/12/2020

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndical SUD Pour l’entreprise

Délégué Syndical Délégué Syndical Président