Accord d'entreprise "LA REPARTITION DES POURBOIRES COLLECTES PAR LES SALARIES DES JEUX DE TABLE" chez DOLCE VITA-REGINE'S DEAUVILLE-LA ROTONDE - HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE (Siège)

AVENANT à l’accord de substitution de l’accord d’entreprise du 10 juin 1996 dénoncé le 1er mai 2015 au sein de la

Société des Hôtels et Casino de Deauville (SHCD)

Entre :

La société Des Hôtels et Casino de Deauville (SHCD)

Dont le siège social est situé 2, rue Edmond Blanc – 14800 Deauville.

Représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général Délégué

D’UNE PART

ET

1. L’organisation syndicale CFTC

Dûment représentée par Madame XXX Déléguée syndicale, Monsieur XXX Délégué syndical et Monsieur XXX Délégué syndical

2. L’organisation syndicale CFDT

Dûment représentée par Monsieur XXX Délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

L’accord de substitution signé le 7 octobre 2016 prévoit la répartition des pourboires collectés par les salariés des Jeux de table du Casino de Deauville entre les salariés de ce service.

Depuis 2016, le personnel des Caisses Jeux de Table bénéficie également par usage en complément de la répartition des pourboires collectés à la caisse des jeux de table. Ainsi, un versement supplémentaire de 50% à 100% des pourboires collectés à la caisse des jeux de table est réalisé.

Après discussions entre la Direction de la Société des Hôtels et Casino de Deauville et les Organisations Syndicales signataires, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES

Le présent avenant s’applique à tous les collaborateurs du service Caisse des Jeux de table en contrat à durée indéterminée et déterminée y compris personnel en contrat d’Extra.

ARTICLE 2 - AYANT-DROITS ET REPARTITION DES POURBOIRES CAISSES DES JEUX DE TABLES

En complément de la rémunération au pourboire prévue dans l’Article 2 de l’accord de substitution de l’accord d’entreprise du 10 juin 1996 dénoncé le 1er mai 2015 au sein de la Société des Hôtels et Casino de Deauville (SHCD), la totalité des pourboires perçus par les salariés du service Caisse Jeux de Table sera reversée sous forme de Prime Pourboire Caissiers aux salariés du service Caisse Jeux de Table.

La répartition du montant global des pourboires Caisses récoltés se fera à part égale pour l’ensemble des Caissiers des jeux de table du Casino de Deauville.

ARTICLE 3 - CALCUL ET VERSEMENT DES POURBOIRES CAISSES DES JEUX DE TABLES

Chaque mois, la direction redistribuera le total des pourboires collectés en Caisse Jeux de Table du mois sous forme d’une prime “Motivation Pourboire Caissiers” brute.

3-1 - Détermination de la présence individuelle par ayant-droit :

Toute absence, en dehors des congés légaux rémunérés, des journées de récupération et des délégations pendant le temps de travail, sera décomptée de la présence individuelle de chaque ayant-droit afin de déterminer la présence individuelle du jour de collecte des pourboires Caisse.

3-2 - Modalité de calcul de la part individuelle de chaque ayant-droit :

Chaque ayant-droit percevra une part individuelle des Pourboires Caisses collectés du jour calculée en fonction de sa présence individuelle comme suit :

Total du jour des Pourboires récoltés en Caisse

Présence individuelle du jour X ----------------------------------------------------------------------------

Somme des Présences Individuelles du jour du service

3-3 - Versement de la prime “Motivation Pourboire Caissiers” mensuelle:

Le versement de cette prime "Motivation Pourboire Caissiers” dont le montant est calculé le dernier jour du mois se fait mensuellement à échéance habituelle de paie.

ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la SHCD.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS.

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Deauville, le 10 mars 2022

- Pour la Société des Hôtels et Casino de Deauville :

- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :

- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :