Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ANNEE 2019" chez ASSOCIATION DU JEU DE PAUME (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur

les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée

Année 2019

Entre :

L’association du Jeu de Paume, association loi 1901, dont le siège est situé 1 place de la Concorde à 75008 Paris, représentée par …, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée «  La Direction du Jeu de Paume »

d'une part,

Et :

Le syndicat Sud Culture Solidaires – Union syndicale Solidaires, organisation syndicale représentative au sein du Jeu de Paume, représentée par …, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée «  L’organisation Syndicale »

d'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction du Jeu de paume a convié l’Organisation Syndicale à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) le 25 novembre 2019.

Il a été décidé que la NAO porterait uniquement sur le thème de la rémunération : salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée dans l'association.

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 6, 13 et le 16 décembre 2019 et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, cette négociation a abouti à la conclusion du présent Accord.

Article 1 - Champ d'application de l’Accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au Jeu de Paume.

Lors de la première réunion du 6 décembre 2019, la Direction du Jeu de Paume a remis à l’Organisation Syndicale les premiers documents nécessaires à l'ouverture de la négociation : informations complémentaires de la BDES de l'année 2019.

Article 2 - Salaires effectifs et répartition de la valeur ajoutée

L’ensemble de ces thèmes a été abordé lors des discussions et les conclusions suivantes ont été formulées.

1. Salaires effectifs

La valeur du point fixée à 6,32 € au 1^er janvier 2020 sera appliquée pour le calcul des salaires dès le mois de janvier 2020.

Concernant la demande d’engagement en faveur d’un salaire minimum de 2 000 € nets avant impôt pour les salariés qui ont plus de deux ans d’ancienneté, dans un souci d’éviter toute systématisation et d’entrer dans un cadre trop rigide qui serait contre-productif, la Direction du Jeu de Paume n’a pas souhaité s’engager sur ce point. La Direction du Jeu de Paume y prêtera toutefois attention dès l'année 2020 et veillera à ce que les plus bas salaires puissent progresser dans cette voie dans les années à venir. La Direction du Jeu de Paume est sensible à cette question.

Concernant la demande d’augmentation de 60 € bruts par jour de l’astreinte et d’indemnisation de 60 € bruts en cas de déplacement, la Direction du Jeu de Paume indique qu’elle souhaite disposer de plus de temps pour étudier ce point et qu’elle ne peut donc pas s’engager sur cette réévaluation. Cela pourrait faire l’objet d'une discussion ultérieure.

Concernant la prise en compte de l’ancienneté dans la réévaluation des salaires de manière progressive au-delà de la revalorisation biannuelle du point, la Direction du Jeu de Paume a besoin de temps pour mener une étude précise sur cette question et s’engage à y travailler.

2. Partage de la valeur ajoutée

L’Organisation Syndicale a émis le souhait qu’un principe de répartition du reliquat de l’enveloppe allouée aux primes annuelles exceptionnelles soit établi de façon pérenne, afin de renforcer la cohésion des équipes et la satisfaction générale. Le principe de répartition proposé est le suivant : au-delà de la prime annuelle fixe, 50% du reliquat en répartition égale entre tous les salariés, les 50% restant selon les évaluations et critères définis par la Direction du Jeu de Paume.

La Direction du Jeu de Paume tend à aller dans le sens d’une meilleure équité mais ne souhaite pas fixer un principe d’attribution du reliquat de l’enveloppe allouée aux primes annuelles exceptionnelles, car leur versement n’est pas systématique.

L’Organisation Syndicale souligne qu’un principe de répartition n’engage pas nécessairement un versement. L’Organisation Syndicale, par souci de transparence dans la répartition de la valeur ajoutée, souhaite connaître la part en pourcentage des primes individuelles dans le montant global du reliquat après attribution de la prime annuelle fixe.

La Direction du Jeu de Paume répond favorablement à cette demande et communique le chiffre de 47% pour la part des primes individuelles dans le reliquat après attribution de la prime annuelle fixe.

Considérant que l’année 2019 peut être entendue comme une année de transition, la Direction s’engage à verser, pour l’année écoulée, une prime exceptionnelle à parts égales d’un montant de 600 € bruts, en sus de la prime annuelle fixe de 1 650 € bruts. Le complément restant sera attribué de façon individuelle à l’appréciation de la Direction.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord prend effet dès sa signature pour l’année 2019 et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 – Dépôt et Publication

Le présent Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein du Jeu de Paume.

Conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, le texte du présent Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent Accord sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel du Jeu de Paume et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès de personnel.

À Paris, le 30 janvier 2020

Pour le Jeu de Paume

…

Pour Sud Culture Solidaires – Union syndicale Solidaires

…

Délégué Syndical