Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée

Année 2020

Entre :

L’association du Jeu de Paume, association loi 1901, dont le siège est situé 1 place de la Concorde à 75008 Paris,

d’une part,

Et :

Le syndicat Sud Culture Solidaires — Union syndicale Solidaires, organisation syndicale représentative au sein du Jeu de Paume,

d’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction du Jeu de paume a convié l’Organisation Syndicale à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) le 24 novembre 2020.

Il a été décidé que la NAO porterait uniquement sur le thème de la rémunération : salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée dans l'association.

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 27 novembre et le 8 décembre 2020 et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, cette négociation a abouti à la conclusion du présent Accord.

Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au Jeu de Paume.

Lors de la première réunion du 27 novembre 2020, la Direction du Jeu de Paume a remis à l’Organisation Syndicale les premiers documents nécessaires à l'ouverture de la négociation : informations complémentaires de la BDES de l'année 2020.

Article 2 - Salaires effectifs et répartition de la valeur ajoutée

L’ensemble de ces thèmes a été abordé lors des discussions et les dispositions suivantes ont été formulées.

1. Salaires effectifs

La valeur du point pour l’ensemble des salariés de la branche de l’Animation n’est pas revalorisée au 1er janvier 2021. Elle reste donc établie à 6,32 €. Comme suite à la demande de compensation par le délégué syndical et dans le cas où le gel du point serait confirmé en 2021 et 2022, la Direction ne pourra s’engager dans le contexte d’incertitude actuel à compenser cette stagnation en proposant une augmentation des salaires. En effet, la prolongation de la crise sanitaire sur 2021 rend la situation d’autant plus incertaine et le principe de prudence budgétaire doit être observé en début d’année. La Direction est toutefois ouverte à en reparler pour l’année 2022.

Dans la continuité de ce qui avait été proposé par l’Organisation syndicale et amorcé en 2020, la Direction est d’accord pour poursuivre la valorisation des plus bas salaires pour les salarié·e·s ayant plus de deux ans d’ancienneté. La Direction rappelle que ce processus est non obligatoire et qu'elle souhaite conserver dans le cadre de son pouvoir de direction la marge de manœuvre sur les salaires.

Concernant la demande de l’Organisation Syndicale de revalorisation des points d’ancienneté, la Direction répond défavorablement. La Direction explique que la situation des salarié·e·s du Jeu de Paume est supérieure aux minima fixés par la convention collective et que l’ancienneté est d’ores et déjà reconnue. La Direction fait part de sa prudence quant à l’exercice budgétaire en 2021, qui s’annonce délicat au vu d’un contexte budgétaire et économique difficile : les indicateurs budgétaires sont fragiles et les charges fixes sont en constante augmentation. L’augmentation des points d’ancienneté est irréversible et pèserait donc sur la masse salariale. La Direction précise également que le Jeu de Paume est une petite structure et que par conséquent, les possibilités d’évolution ne sont pas illimitées. Malgré tout, La Direction observe qu’il y a eu plusieurs évolutions de carrière en interne ces dernières années, ce qui démontre une certaine dynamique interne.

L’Organisation Syndicale attire l’attention de la Direction sur le fait que l’ancienneté ne peut motiver, en tant que telle, le refus d’une progression ou d’une évolution.

La Direction répond défavorablement à la demande de l’Organisation Syndicale d’une meilleure connaissance de la répartition et de l’évolution de la masse salariale. La Direction considère que le Jeu de Paume étant une petite structure, il serait contre-productif d’aller au-delà des indicateurs présentés dans la BDES. La Direction souhaite ainsi garantir une certaine confidentialité aux salariés. La Direction reste néanmoins soucieuse de l’équité de traitement salarial et reste à l’écoute des délégué·e·s et salarié·e·s du Jeu de Paume.

L’Organisation Syndicale est satisfaite de cet échange et comprend que certaines précautions soient prises par la Direction pour ne pas entamer une confidentialité nécessaire par ailleurs.

2. Partage de la valeur ajoutée

La Direction note que cette année 2020 fut difficile pour toutes et tous, et qu’un effort a été consenti par les salarié·e·s au début du confinement, en mars 2020. Elle considère donc légitime l’attribution d’une prime collective exceptionnelle de 800€ bruts en complément de la prime annuelle fixe de 1650€ brut.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l'Accord

Le présent Accord prend effet dès sa date de signature pour l'année 2021 et est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Article 4 - Dépôt et Publication

Le présent Accord sera notifié à l'Organisation Syndicale représentative au sein du Jeu de Paume. Conformément à l'article D 2231-4 du Code du travail, le texte du présent Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent Accord sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

En application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel du Jeu de Paume et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès de personnel.

À Paris, le 8 février 2021