Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021 STEF-TFE SERVICES" chez SNC STEF-TFE SERVICES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF-TFE SERVICES

Entre :

La Société STEF-TFE SERVICES,

Représentée par

Et

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par délégué syndical

L’organisation syndicale CGC,

Représentée par, déléguée syndicale

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des

28 Avril 2021 et 05 Mai 2021, les parties au présent accord ont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1) Salaires

Au titre de l’année 2021, l’augmentation de salaire pour un équivalent temps plein sur le salaire de base s’élève à

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la signature de cet accord, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

La présente augmentation de salaire est applicable à compter du 01^er Janvier 2021. La rétroactivité pour les mois de Janvier 2021 à Avril 2021 s’effectuera sur la paie du mois de Mai 2021.

2) Prime transport

Afin de participer aux frais engagés par les salariés pour effectuer les trajets domicile/travail, ces derniers bénéficieront d’une prime transport.

Cette indemnité sera versée en une seule fois sur la paye de Juillet 2021 aux salariés de STEF-TFE SERVICES présents à la date de signature du présent accord et dont le contrat est toujours en cours à la date du 01^er Juillet 2021.

Cette indemnité sera versée à condition que le salarié présente avant le 01^er Juillet 2021 une copie de son certificat d’immatriculation ; une attestation sur l’honneur sera demandée dans le cas où le nom du salarié ne figure pas sur le certificat d’immatriculation transmis.

Cette prime ne sera pas versée aux salariés bénéficiant déjà de la prise en charge de leurs titres de transport en commun pour leurs trajets domicile/travail ou de la prime forfait mobilité durable.

3) Prime forfait mobilité durable

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les parties ont décidé la prise en charge des frais de trajets des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils s’y rendent en utilisant :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales.

Cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Cette indemnité sera versée à condition que le salarié présente avant le 01^er Juillet 2021 une attestation sur l’honneur ou un justificatif indiquant l’utilisation de ce mode de transport.

Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo dans la limite globale de 500€ par an et par salarié.

Cette prime ne sera pas versée aux salariés bénéficiant déjà de la prime transport pour leurs trajets domicile/travail.

Cette indemnité sera versée en une seule fois sur la paye de Juillet 2021 aux salariés de STEF-TFE SERVICES présents à la date de signature du présent accord et dont le contrat est toujours en cours à la date du 01^er Juillet 2021.

4) Jours d’absences exceptionnelles

L’absence exceptionnelle prévue par accord NAO précédent pour le mariage d’un enfant s’applique également dans le cas du Pacs d’un enfant. Le salarié devra fournir un justificatif pour cette absence (attestation d’enregistrement du PACS).

5) Jour ancienneté

Un jour d’ancienneté supplémentaire est mis en place pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté et plus.

6) Contribution exceptionnelle aux Œuvres Sociales du CSE STEF-TFE Services

Dans la perspective d’une réouverture des cinémas et des lieux culturels, un budget exceptionnel est attribué par la Direction au budget œuvres sociales 2021 du CSE.

7) Publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

8) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à la date de sa signature.

Une nouvelle négociation annuelle sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à PARIS, le 05 Mai 2021.

Pour la Société STEF-TFE SERVICES,

Pour l’organisation syndical CFTC,

Pour l’organisation syndical CGC,