Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez ATMO - ATMO HAUTS DE FRANCE (Siège)

Entre :

L’Association ATMO Hauts de France dont le siège social est situé 55, Place Rihour à Lille, représentée par Madame , Directrice.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur .

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Il concerne l’ensemble des salariés de l’Association ATMO Hauts de France dans ses deux établissements de LILLE et de BOVES.

Article 2 – Lieu et Calendrier des Réunions

Les parties se sont réunies le 20 Juin dernier dans le but de convenir des modalités d’organisation de la NAO de l’année.

Après discussion, compte tenu :

• Des effectifs relativement faibles de l’Association,

• De leur gestion habituellement vertueuse sur les thématiques faisant l’objet de la négociation obligatoire,

• Des spécificités de notre Association ainsi que de l’actualité immédiate essentiellement constituée de notre prochain déménagement et des perturbations et modifications organisationnelles qu’il engendre,

les parties ont jugé préférable de substituer au rythme annuel une séquence bi annuelle plus adaptée aux contraintes actuelles de l’organisation.

C’est pourquoi il a été convenu des modalités suivantes :

Les réunions auront lieu à la nouvelle adresse du siège social de l’Association : Centre Vauban Bâtiment Douai – 199 rue Colbert à Lille.

Le principe a été retenu de deux réunions de négociation étant entendu que des réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire.

Les thèmes qui seront évoqués sont ceux prévus par la Loi tels que définis par l’article L 2242-1 CT al 1 et 2.

La première réunion est prévue pour le 15 Septembre 2020.

Une seconde réunion est prévue le 7 Octobre 2020.

Ce calendrier pourra être modifié en cas de nécessité dans le respect autant que faire se peut des périodes.

Article 3 – Documents Fournis par la Direction :

Il a été convenu que les éléments suivants d’information seront fournis par la Direction sur les deux exercices :

• Grille de rémunération des salariés par catégorie d’emploi avec dans chaque catégorie la répartition H/F, la moyenne des salaires réels, la médiane des salaires, les effectifs par catégorie,

• Classification des salariés par catégorie avec ancienneté moyenne dans l’échelon,

• Primes versées par catégorie et par niveau de prime, nombre de bénéficiaires par niveau, montant de la prime (global et par niveau),

  • Abonnements transport/Tickets restaurant/Frais professionnels : montant dédié aux tickets restaurant, montant dédié aux abonnements transport,

  • Masse salariale Cadre/Non Cadre, volume d’heures supplémentaires, volume de récup acquises, volume de CP non pris et reportés sur la période de référence suivante (en moyenne et valeur maxi)

  • Bilan du nombre de jours de maladie, bilan des accidents professionnels

  • Formation : nombre de formation, nombre de personnes formées,

• Astreinte : Nombre de personnes d’astreinte, montant dédié à l’astreinte (forfait, heures supp), nombre d’heures supp déclarée dues à l’astreinte,

• Bilan technique de la couverture mutuelle,

• Document Unique de l’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

• Nombre de salariés en CDI / CDD / Contrat Pro / ... par service et par genre, répartition de contrat en temps partiel / temps plein par service et par genre,

• Pyramide des âges,

Ces documents ont été remis lors cette première réunion et validés dans leur contenu comme dans leurs résultats.

Ils seront actualisés et devront être remis pour le 7 Juin 2020 au plus tard.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit du 20 Juin 2019 au 19 Juin 2021. À cette dernière date, à défaut de dénonciation de l’une des parties dans le respect délai de préavis d’un mois, il se reconduira tacitement pour une même durée dans toutes ses dispositions. Dans cette hypothèse le calendrier des réunions sera actualisé.

Article 5 – Publicité de l’accord

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès de services de la DIRECCTE des Hauts de France ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE conformément à la réglementation en vigueur

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait en cinq exemplaires

A Lille, le 9 Juillet 2019

Pour ATMO Hauts de France,

La Directrice,