Accord d'entreprise "accord d'entreprise conclu dans le cadre d'une négociation annuelle obligatoire" chez ATMO - ATMO HAUTS DE FRANCE (Siège)

Entre :

L’Association Atmo Hauts-de-France dont le siège social est situé 199 rue Colbert, Bâtiment Douai à Lille, représentée par XXX,  Président D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXX.

D’autre part,

Une réunion de négociation annuelle obligatoire a eu lieu le 15 juin 2021 entre les parties présentes.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Il concerne l’ensemble des salariés de l’Association Atmo Hauts-de-France dans ses deux établissements de LILLE et de BOVES.

Article 2 – Contenu de la négociation

Précisions sur le contexte :

D’importantes négociations nationales et locales ont lieu actuellement, relatives au changement de convention collective ainsi qu’à la refonte de l’accord d’entreprise en vigueur pour Atmo Hauts de France.

Dans ce contexte particulier, les parties ont décidé d’un commun accord, les points ci-dessous.

Négociation sur les thèmes obligatoires (sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie de travail) :

• Il n’y a aucune revendication patronale et syndicale car les avancées des négociations locales constituent en soi une négociation annuelle.

Négociation sur le calendrier prochain.

Les parties conviennent de l’agenda suivant :

2/11/2021 : remise des documents obligatoires par la direction

15/11/2021 : 1ere réunion

03/12/2021 : 2eme réunion

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31/12/2021.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 – Dépôt de l’accord & Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRAR.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait en cinq exemplaires

à Lille, le 22/06/2021

Pour Atmo Hauts de France Pour la CFDT,

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