Accord d'entreprise ""Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 08/08/2018" du 28 février 2023" chez CHARLATTE RESERVOIRS (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 08/08/2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES Charlatte constituée des sociétés CHARLATTE RESERVOIRS et CHARLATTE MANUTENTION, dont les sièges sociaux sont, respectivement situés au 17 rue Paul Bert à Migennes et en ZI route du Boutoir à Brienon sur Armançon, immatriculées au RCS de Sens, sous les numéros 478041072 et 419926142, représentées par Monsieur XXXX en sa qualité de Président de l’UES, dénommée ci-après « l’UES CHARLATTE »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

L’Accord relatif à la mise en place du CSE signé le 8 août 2018 prévoit à l’article 5 la possibilité de désigner un représentant de proximité mais seulement sur un site de qui ne serait pas « représenté » par un membre élu (c’est-à-dire si aucun membre élu n’est salarié du site en question et donc non présent physiquement sur ce dernier).

Or, suite aux dernières élections professionnelles d’octobre 2022, la population « atelier » du site Charlatte Réservoirs n’est plus représentée. Historiquement, cette population était systématiquement représentée. Par ailleurs, cette population représente plus de 50% de l’effectif de la société Charlatte Réservoirs.

Afin de donner une représentation à l’ensemble des population « atelier » et population « bureau », il est convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Elargissement de la règle de nomination des représentants de proximité

Le CSE aura la possibilité, sur la durée du mandat en cours au moment de la signature du présent avenant, de désigner un représentant de proximité mais seulement sur un site pour lequel une population « atelier » et/ou « bureau » ne serait pas « représentée » (c’est-à-dire que si aucun membre élu n’est salarié travaillant à l’atelier ou dans les bureaux). Cela permettra de garantir la représentation du personnel pour chaque population sur chaque société.

Le nombre de représentants de proximité est limité à un représentant par population « non représentée » par site.

Article 2 : Modalités de leur désignation

Dans les conditions prévues à l’article 5 de l’accord du 08/08/2018, qui sont adaptées à l’objet du présent avenant, à savoir :

« Le CSE souhaitant désigner un représentant de proximité, devra organiser un appel à candidature. Les candidats devront être salariés de la société et de la population « non représentée » et ne pas être membre élu du CSE.

Suite à cet appel à candidature, les membres titulaires, devront lors d’une réunion, élire par vote à main levée, le représentant de proximité. Cette désignation prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »

Article 3 : Attributions et modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité ont pour mission de faciliter le dialogue social de proximité en étant à l’écoute du terrain notamment en matière de prévention et promotion de la santé. Les représentants de proximité exposeront les suggestions au CSE qui les transmettra à la direction ou les exposeront directement à la direction, selon l’objet et l’urgence.

Les représentants de proximité ne disposent d’aucun moyen particulier (notamment aucune heure de délégation). Ils n’assisteront aux réunion que si les élus du CSE le leur demandent, dans ce cas, ces heures de présence en réunion seront rémunérés comme du temps de travail.

Article 4 : Durée de l’avenant et révision

Le présent avenant à l’accord du 08/08/2018 est conclu pour une durée déterminée en correspondance à la durée des mandats en cours, c’est-à-dire jusqu’au 18/10/2026 et prendra effet à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 5 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent avenant seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Brienon sur Armançon, le 28/02/2023.