AVENANT N°4

A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Etablissement de La Roche sur Foron de la Société PROMENS S.A.R.L. au capital de 15 600 000 €, immatriculée au RCS de BELLEY sous le numéro de Siret 478 064 751 00033, code NAF 2222Z, sis 481 Avenue des voirons - 74800 LA ROCHE SUR FORON, dont le siège social est situé au 5 Rue Castellion Prolongée – 01100 BELLIGNAT, qui dépend de la convention collective de la Plasturgie, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des opérations multi-sites, accompagné de Madame, Responsable Ressources Humaines,

D´une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO

• Madame, en sa qualité de délégué syndical CGT

D´autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

A l’issue des négociations annuelles et obligatoires de l’année 2021, les parties ont convenu de conclure un quatrième avenant à l’accord d’établissement sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 19 octobre 2000.

Il acte les modifications des articles 2, 4 et 6 (autres cadres) du chapitre II – Organisation du temps de travail de l’accord signé le 19 octobre 2000, puis modifiés par l’avenant n°1 signé le 20 mars 2002 et l’avenant n°3 signé le 7 décembre 2004.

L’avenant n°1 signé le 20 mars 2002 mentionnait les éléments suivants dans son :

Article 2, dernier alinéa :

Seuls les jours de RTT, acquis et validés par le temps de présence ou absences assimilés à du temps de présence tel que défini dans l’accord initial seront à la disposition des salariés.

Ils seront pris selon les mêmes modalités que les congés payés. Ils pourront être accolés aux congés principaux après accord entre le salarié et sa hiérarchie directe. Hors de cette dérogation, ils ne pourront pas être pris pendant les périodes de juillet et août. Le personnel qui ne posera pas ses jours RTT, dans la période prévue qui ne pourra dépasser le 31 mars de l’année suivante, se verra imposer des dates par la Direction.

Article 3 :

Il sera accordé aux équipes de suppléance 13 jours de RTT tout en sachant qu’une activité de week-end correspond à cinq jours de RTT.

Les modalités de prise de ces jours est identique à la règle générale prévue à l’article 2 du présent avenant.

Ces deux articles sont partiellement remplacés par :

Les jours de RTT sont cumulés en année calendaire, de janvier à décembre de chaque année. Le cumul se fait chaque mois selon le temps de présence. Toutes absences pour maladie, absence non rémunérée, mi-temps thérapeutique n’entrainent pas de cumul de jours de RTT.

Ces jours de RTT doivent être pris progressivement au cours de l’année civile de janvier à décembre après accord entre le salarié et sa hiérarchie directe.

Les RTT peuvent être accolés à des congés payés. Ils peuvent être pris en demi-journée ou en journée.

Chaque fin de semestre (30 juin et 31 décembre) de chaque année, les compteurs RTT ne devront présentés un solde positif que d’un seul jour de RTT. Les autres jours de RTT ayant été pris au cours du semestre. Le RTT acquis sur le mois de décembre pourra être pris au plus tard à la fin du mois de février de l’année N+1.

Il est autorisé de prendre des RTT par anticipation dans un maximum de 5 RTT au cours du semestre.

Le personnel qui ne pose pas ses jours RTT en respectant ces règles se verra imposer des dates par la Direction.

Une dérogation à cette règle de prise de RTT est autorisée pour les salariés nouvellement embauchés par l’entreprise et n’ayant pas cumulé de congés payés : Ces salariés pourront cumuler leur RTT et les conserver pour les fermetures annuelles de l’entreprise.

Gestion particulière des RTT acquis au cours de l’année 2021 :

Cet avenant ayant été signé en octobre 2021, les jours de RTT cumulés au cours de l’année 2021 pourront être pris par dérogation selon les modalités suivantes :

Au 31 décembre 2021, les compteurs RTT devront avoir un solde maximum de 8 jours.

Les RTT de l’année 2021 devront être soldés au maximum au 30 juin 2022, afin de laisser le temps au personnel de solder ces compteurs et de prendre ses jours RTT cumulés au cours du 1^er semestre 2022.

DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L2221-2 et suivants du code du travail, pour une durée indéterminée, et commencera à s’appliquer à partir du 7 octobre 2021 pour l’ensemble du personnel de l’établissement PROMENS SARL Site de La roche sur Foron.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant à l’accord d’établissement sur la réduction et l’aménagement du temps de travail sera déposé par mail et sur la plate-forme « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Haute-Savoie.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Enfin, la communication du présent avenant auprès de chacun de ses bénéficiaires sera faite par voie d’affichage.

Fait à La Roche Sur Foron, le 7 octobre 2021, en quatre exemplaires originaux,

Pour la Société PROMENS SARL, La Roche sur Foron

Monsieur

Pour les Délégués syndicaux

Monsieur (FO)

Madame (CGT)