Procès-Verbal d’accord

NAO 2022 - LA ROCHE SUR FORON - PROMENS SARL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Etablissement de La Roche Sur Foron de la Société PROMENS S.A.R.L. au capital de 15 600 000 €, immatriculée au RCS de BELLEY sous le numéro de Siret 478 064 751 00033, code NAF 2222Z, sis 481 avenue des voirons – 74800 LA ROCHE SUR FORON, dont le siège social est situé au 5 Rue Castellion Prolongée – 01100 BELLIGNAT, qui dépend de la convention collective de la Plasturgie, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Opérations multi-sites, accompagné de, Responsable Ressources Humaines,

D´une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :

• , en sa qualité de délégué syndical FO

• , en sa qualité de déléguée syndical CGT

D´autre part,

IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 22 juin 2022, 28 juin 2022 et 12 juillet 2022 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion,

• L'égalité professionnelle,

• L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés,

• La prévoyance et l´épargne salariale,

• La qualité de vie au travail (QVT).

Les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été présentés aux Délégués Syndicaux lors de la première réunion du 22 juin 2022.

Les documents présentés ont été les suivants :

• Effectif au 31 mai 2022,

• Salaire de base brut moyen par coefficient et par sexe avec indication des salaires mini et maxi,

• Politique d’emploi,

• Masse salariale d’octobre 2021 à mai 2022,

• Nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectué d’octobre 2021 à mai 2022,

• Bilan handicap,

• Données économiques : inflation de mai 2021 à mai 2022.

Article 1 - Champ d´application de l´accord

Le présent Accord s´applique exclusivement à l´ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l´établissement de La Roche Sur Foron de PROMENS SARL.

Article 2 - Objet de l´accord

1. Rémunération directe :

Augmentation Générale (AG) suivante selon les coefficients :

Coefficient 710 : 4%

Coefficient 720 à 750 : 5%

Coefficient 800 à 820 : 2.5%

Coefficient 830 : 2%

Coefficient 900 : 1.50%

Coefficient 910 à 930 : 0%

Ces augmentations s’appliquent au 1^er juillet 2022.

La prime d’équipe sera augmentée de 2% à compter du 1^er juillet 2022.

2. Chèques déjeuner :

Le nombre de chèque déjeuner par trimestre augmente de 5, soit 45 chèques déjeuner par trimestre.

La prime panier de nuit est augmentée de 13 centimes pour atteindre 6.80€, montant journalier maximum non chargé autorisé par l’Urssaf.

3. Indemnité transport :

L’indemnité transport est modifiée selon le nouveau barème suivant afin de respecter les recommandations émises lors du contrôle urssaf de juin 2022 : Ajout d’une nouvelle tranche de 0 à 2kms.

4. Prime médaille du travail :

La prime de médaille du travail passe à 30€ par année d’ancienneté dans l’entreprise.

5. L’égalité professionnelle :

L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égal et à respecter une équité.

6. La durée effective et l’organisation du temps de travail :

L’entreprise est couverte par un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 octobre 2000, modifiés par avenants du 23 janvier 2002, du 22 mars 2004 et du 7 décembre 2004 et du 7 octobre 2021.

7. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

L’accord d’intéressement signé le 21 juillet 2020 pour l’exercice 2020-2021-2022 s’applique jusqu’au 30 septembre 2022. Une nouvelle négociation sur le sujet s’ouvrira en septembre 2022.

8. Les travailleurs handicapés :

Le bilan relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2022 a été commenté. L’entreprise remplie son obligation pour l’emploi des travailleurs handicapés.

9. La qualité de vie au travail :

L’accord télétravail en vigueur du 1^er novembre 2020 continue de s’appliquer pour les postes ouverts à ce type d’organisation permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

L’accord relatif aux horaires variables en vigueur depuis le 1^er novembre 2021 continue de s’appliquer. Il permet une flexibilité horaire pour le personnel en journée permettant de concilier plus facilement vie professionnelle et personnelle.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois, soit du 1^er juillet 2022 au 30 septembre 2023.

Article 4 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Haute-Savoie.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent accord sera faite par voie d’affichage.

Fait à La Roche Sur Foron, le 19 juillet 2022.

En quatre exemplaires originaux,

Pour la Société PROMENS SARL, La Roche sur Foron

,

Pour les Délégués syndicaux

, (FO)

, (CGT)