Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D'ACHAT" chez OPAC VAL D OISE HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par Séverine LEPLUS en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT

M.DAMIEN TRINEL

Pour la CFDT

M RACHID AKHRAZ

Pour la CFE CGC

M PHILLIPE LANGLET

Pour FO

M FANTONI BRUNO

D'autre part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020 en permettant de moduler selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid 19 et en repoussant la date de versement jusqu’au 31 aout 2020.

Val d’Oise Habitat a décidé de verser à nouveau cette année la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble de son personnel mais a souhaité arriver à un accord unanime avec les délégués syndicaux. Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu au cours du mois d’avril.

Par le versement de cette prime, l’Office exprime sa reconnaissance envers l’ensemble du personnel qui a continué à travailler durant toute la période de la crise sanitaire du Covid 19.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office Val d’Oise Habitat.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’Office liés par un contrat de travail le 31 juillet 2020, date de versement de la prime.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

La prime est composée de deux parties qui sont modulées selon des critères différents.

Partie 1 : modulée en fonction de la durée de présence du salarié

L’ancienneté est calculée à la date de versement de la prime soit au 31 juillet 2020.

• Pour une ancienneté de moins de 6 mois : prime minimum de 50 euros nets ;

• Pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois : 350 € nets.

Partie 2 : modulée en fonction des conditions de travail dans le cadre du Covid 19

La partie 1 de la prime PEPA est majorée de :

• 425 € nets pour les salariés ayant travaillé au moins 15 jours sur la durée du confinement en présence physique sur le lieu de travail ;

• 225 € nets pour les salariés ayant travaillé en télétravail au moins 15 jours sur la durée du confinement.

Exemple 1 : le salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté et ayant travaillé en présence physique plus de 15 jours sur le temps du confinement percevra 775 € nets.

Exemple 2 : le salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté et ayant tététravaillé durant 15 jours pendant le confinement percevra 575 € nets.

Exemple 3 : le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté et ayant travaillé en présence physique plus de 15 jours sur le temps du confinement percevra 475 € nets.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET REGIME FISCAL ET SOCIAL

En vertu de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art.7 - V), la prime PEPA est exonérée de charges sociales pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Ainsi, si la rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 mois précédant son versement est inférieure au plafond d’exonération correspondant à 3 fois le SMIC annuel (valeur 2020), soit 55 419 € bruts, la prime PEPA ne donnera lieu à aucune cotisation, contribution sociale et taxes assises sur les salaires.

Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entrera pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Ce plafond d’exonération est proratisé en cas d’absence (non assimilée à du temps de présence) ou d’entrée en cours d’année.

Si la rémunération annuelle brute sus visée dépasse ce plafond de 55 419 € bruts, la prime versée est soumise à toutes les charges sociales et impôts.

La prime sera versée, au titre du présent accord, au 31 juillet 2020, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.

ARTICLE 5 - DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Il a une durée déterminée liée à son objet et doit s’achever au 31 aout 2020, date de fin de versement autorisé de la Prime PEPA par le dispositif légal.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de façon dématérialisée et un exemplaire original sera envoyé au Conseil de prud’hommes.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Fait à Cergy Pontoise, le 6 mai 2020

En 6 exemplaires

Pour la Direction Générale

MME Séverine LEPLUS

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT

M. DAMIEN TRINEL

Pour la CFDT

M RACHID AKHRAZ

Pour la CFE CGC

M. PHILLIPE LANGLET

Pour FO

M. FANTONI BRUNO