Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez WEBHELP FONTENAY LE COMTE (Siège)

La Société WEBHELP Fontenay Le Comte, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 478.430.721 dont le siège social est sis Vendéopôle Sud Vendée – rue de l’Innovation – 85 200 Fontenay Le Comte, représentée xxx , xxx , dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP FONTENAY LE COMTE »,

D’une part

• Et les organisations syndicales :

• CFDT,

D’autre part

PREAMBULE :

Après avoir connu une croissance rapide, WEBHELP Fontenay-le-Comte a dû faire face à d’importantes évolutions ces dernières années. Les nouvelles technologies sont venues démultiplier les canaux de relation avec le consommateur tandis que le bouleversement du marché de la téléphonie imposait un modèle low-cost.

Cependant, WEBHELP Fontenay-le-Comte est convaincue que la performance durable de l’entreprise et l’ambition sociale sont étroitement liées.

WEBHELP Fontenay-le-Comte souhaite donc poursuivre un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise.

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent aux précédentes négociations annuelles qui ont donné lieu à la signature d’un accord à durée déterminée d’1 an.

Il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :

• BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

Les éléments négociés sont traités sous le Titre I

• BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)

• L’exercice du droit d’expression collective

• Le droit à la déconnexion

• mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les éléments négociés sont traités sous le Titre II

L’ouverture des négociations est intervenue le mardi 25 Février 2020. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

- Mardi 10 mars 2019 : Remise des documents,

- Mardi 24 Mars : 2^ème réunion

- Mardi 7 avril : 3^ème réunion

- Vendredi 24 avril 2020 : 4^ème réunion

L’actualité COVID, nous a obligé à nous adapter et à proposer de nouvelles dates de réunions, les 30 avril, 14 et 19 mai pour les Réunions 2, 3 et 4.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE et entrera en vigueur au 1^er jour du mois suivant sa signature soit le 1^er juin 2020.

TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Dans le cadre de ce « bloc 1 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.

Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.

1. Les rémunérations

1. Augmentations 2020

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :

• Du SMIC

• De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.

2. Primes

1.2.1 Prime d’ancienneté

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties signataires d’attribuer une prime exceptionnelle liée à l’ancienneté au titre de l’année en cours.

• 4 ans à < 6 ans : 60€ bruts

• 6 ans à < 9 ans : 120€ bruts

• 9 ans et + : 200€ bruts

Cette prime sera versée en une seule fois, sur le salaire de juillet de l’année en cours ; la date d’ancienneté du collaborateur retenue étant arrêtée au 31 mai de l’année en cours.

1.2.2 Primes d’objectifs mensuelles et trimestrielles des conseillers clients et des superviseurs

Il a été établi entre les parties signataires la cible des primes des Conseillers Client.

• Conseillers Client du coefficient 120 à 140 : prime mensuelle attribuée selon les critères fixés dans les payplans pouvant atteindre 150€, à objectifs atteints liés à l’activité.

• Conseillers Client à partir du coefficient 150 : prime mensuelle attribuée selon les critères fixés dans les payplans pouvant atteindre 160€ bruts, à objectifs atteints liés à l’activité.

• Superviseurs : primes d’un montant maximum global de 732€ bruts sur un trimestre réparties comme suit :

  • une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 194€ bruts à objectifs atteints

  • une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 150€ bruts à objectifs atteints

1.2.3 Primes de mutualisation

Une prime de mutualisation sera versée mensuellement à tous conseillers clients mutualisés sur le mois selon la répartition suivante :

• 21% à 30% du temps travaillé : 15 euros

• 31% à 40% du temps travaillé : 25 euros

• 41% à 50% du temps travaillé : 35 euros

• Au-delà de 51% du temps travaillé : 45 euros.

Il est convenu entre les parties que le calcul du temps mutualisé se fait sur la base des heures travaillées du mois de mutualisation. La gestion des primes du projet principal en période de mutualisation se fera dans les conditions habituelles avec considération des situations.

1.2.4 Primes mensuelles des Experts-métier

Il a été établi entre les parties signataires que la cible de la prime des conseillers clients missionnés Experts-métier serait augmentée de 15 Euros. Le versement interviendra comme suit : prime mensuelle attribuée selon les critères fixés aux payplans à objectifs atteints liés à l’activité.

1.3 Comité de classification (Changements de coefficients)

La Direction (Responsable du site, RRH) accompagnée du Chef de projet se réuniront afin que des salariés de la société puissent voir leurs coefficients évoluer. Cette revalorisation de salaire par le changement de coefficient se portera sur 10 Conseillers Clients au titre de l’année 2020 à répartir entre les coefficients 140 à 160.

L’étude des dossiers se fera selon certains critères (ex : Assiduité, ponctualité, performance, etc..) pour une mise en place en juillet 2020.

2° La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

Il est prévu de mettre en place plusieurs actions sur l’année 2020 :

• Des diagnostics sonores

  • Des études de poste par la médecine du travail.

  • Des plaquettes de sensibilisation sur les gestes et postures pour l’ensemble des collaborateurs.

  • Des sensibilisations concernant le travail sur écran

TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.

Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.

La politique Qualité de Vie au Travail de WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE repose sur 4 axes stratégiques.

1 - S’inscrire dans une démarche de prévention

1. Prévention primaire 

Les parties conviennent que la société :

• assure un taux de passage des visites d’information et de prévention et le suivi médical des salariés à hauteur de 100 % ;

• met à jour en collaboration avec les élus, le document unique sur la prévention des risques.

• Effectue tous les ans, des mesures thermiques, sonores et lumineuses

  2. Culture de la prévention : actions de sensibilisation

La société s’engage à mettre en place en 2020/2021, les actions d’information, de formation et de prévention auprès de ses collaborateurs au moyen :

• d’affichages et de distribution de leaflets tels qu’un guide de la santé, un flyer RQTH

• de sensibilisations au travail sur écran et de distributions de flyers délivrés par la médecine du travail

• d’actions de formation auprès des salariés sur le harcèlement moral et sexuel, sur la non-discrimination et sur le développement durable par voix d’e-learning durant l’intégration

• d’actions de formation en en e-learning sur le harcèlement et auprès des superviseurs sur le « management des hommes » dans les parcours prise de poste (priorité aux juniors)

• de sensibilisations au tri des déchets

• de la formation du référent harcèlement

• de la formation des SST « recyclage Sauveteur Secouriste du Travail»

• de la formation guide file serre file

• d’exercice(s) d’évacuation

WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions technologiques et environnementales.

3. Protection sociale complémentaire des salariés : prévoyance et complémentaire santé

Les parties conviennent que la société va prendre en charge 75% du montant de la cotisation en Isolé comme en Famille (ce 2^ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base.

Il restera donc 25% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.

Par ailleurs, les salariés ont la possibilité d’opter pour une surcomplémentaire.

2. - Offrir de bonnes conditions de travail

   1. Matériel, prestations

Il est convenu entre les parties que la société va faire appel à différents prestataires sur 2020/2021, pour :

• Des séances de massage,

• Des animations à thème : jour de la rentrée, la journée du Conseiller Client, Noël, la St Patrick, Pâques etc

• Ateliers de sensibilisations diverses : tri des déchets

  2. Congés supplémentaires

2.2.1 Jour de congé pour enfant malade

D’une part, il est convenu entre les parties que la société maintient le salaire à partir du 2^ème jour enfants malades, sur justificatifs.

D’autre part, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de don de jours enfant malade.

Celui-ci permet aux collaborateurs le souhaitant, de donner des jours enfant malade à un ou plusieurs collègues dans un cadre spécifique :

• Le don est anonyme, totalement gratuit et doit être fait à un collègue identifié ;

• Le salarié qui souhaite faire un don de jours enfant malade doit, au préalable, obtenir l’accord de l’employeur ;

• L’enfant du salarié bénéficiaire du don doit être gravement malade. Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;

• Il a été convenu entre les parties signataires d’étendre les enfants bénéficiaires aux enfants souffrant de maladies chroniques nécessitant plusieurs hospitalisations sur une année, sous réserve de justificatif médical ;

• Le don doit concerner un enfant de moins de 16 ans dont le salarié bénéficiaire assume la charge (c. trav. art. L. 1225-61) ;

• Le salarié bénéficiaire doit avoir utilisé tous ses droits à congé pour enfant malade.

2.2.2 Congé pour ancienneté

Il a été convenu entre les parties signataires d’octroyer un jour de congé supplémentaire d’ancienneté. Ainsi, tout salarié ayant atteint 12 ans d’ancienneté ou plus au 31 mai 2020 bénéficiera d’un congé supplémentaire qui sera porté sur son compteur de congés payés acquis au 1^er juin 2020.

En conséquence, un salarié ayant une ancienneté de 12 ans ou plus au 31 mai 2020, aura droit à 28 jours ouvrés de congés payés au 1^er juin 2020 au lieu de 27 jours ouvrés pour une année pleine (25 jours + 1CP ancienneté conventionnel au-delà de 5 ans d’ancienneté+ 1CP ancienneté de 10 ans et +).

3. Contribution sociale exceptionnelle au CSE

Il est convenu entre les parties, du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 7800 € au CSE. Cette contribution 2020 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.

3 – Anticiper et gérer les risques psychosociaux

Outre les actions menées pour répondre à des problématiques spécifiques à un projet, différentes démarches seront menées sur 2020, à savoir :

• Suivi des RPS dans le DUER,

• formations sur la gestion des appels conflictuels et la gestion du stress,

• intervention d’une masseuse

4 – Anticiper la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi

WEBHELP FONTENAY LE COMTE confirme son engagement de veiller notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail.

Le RRH, qui est notamment en charge du recrutement à WEBHELP FONTENAY LE COMTE a été formé en ce sens.

WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Outre les points qui sont analysés ci-après, WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE a décidé de mener également des actions pour accompagner plus étroitement certaines catégories du personnel, à savoir les seniors de 55 ans et plus en menant, des entretiens spécifiques réalisés par le service RH en plus des entretiens de développement professionnel menés par les superviseurs une fois par an.

1. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi. A cet effet, Une Convention Handicap a été signée.

Pour 2020, la société s’engage à faire perdurer son obligation d’embauche de travailleur en situation de handicap.

• Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle

WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne.

WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle Emploi, Cap Emploi, association « Retravailler Lorraine », Agefiph, Centre de réadaptation de Mulhouse, Centre de Rééducation Professionnelle ALPHA de Plappeville et agences de travail temporaire.

• Conditions de travail

L’étude de toute demande d’aménagement horaire et/ou de poste est maintenue en lien avec les services de médecine du travail et tout organisme spécialisée au regard du handicap concerné, le cas échéant.

• Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

La Société s’engage à maintenir au cours de l’année 2020 son action de sensibilisation sur le handicap au travail notamment, par des actions de communication et de sensibilisation comme la journée du Handicap, les affichages, la distribution de flyers RQTH, l’intégration de stagiaires TH en reconversion professionnelle.

2. Les entretiens de développement professionnel

Les parties conviennent que les salariés qui remplissent les conditions, bénéficieront sur 2020 :

• d’un entretien de performance (objectifs)

• d’un entretien professionnel

• d’un entretien de compétence

  3. Des process internes

La société s’engage dans une politique de montée en compétences de ses collaborateurs en vue de :

• partager leur expérience et leur expertise

• leur faire bénéficier d’un parcours de formation adapté

Pour se faire, WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE utilise différents outils, notamment :

• Les Assessments Center « centres d’évaluation » déployés pour les fonctions de Superviseur – Chef de Projet et Formateur.

• Talent Management qui s’adresse aux Superviseurs, Superviseurs Senior, Coach Performance, Chefs de projet, Responsable d’Activités, Directeur de production, responsable/directeur de site et aux fonctions support.

4. Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical

Ces dispositions sont actées dans l’accord CSE du 24 avril 2020.

5. Ouverture négociation : Mobilité des salariés.

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux.

Cette loi impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau).

Il est convenu entre les parties d’ouvrir la négociation d’un accord afin d’étudier les mesures qui pourraient être mises en place.

Les parties s’engagent à ouvrir ces négociations à compter de septembre 2020.

TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

1- Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

2- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes concerné.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à Fontenay-le-Comte,

Le 28/05/2020, en 4 exemplaires.

Pour la société WEBHELP FONTENAY LE COMTE,
Pour le syndicat CFDT,