ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

UES MYBESTPRO

ENTRE

La société MyBestPro SAS
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Représentée par Monsieur A en sa qualité de Président

ET

La société JT Services SARL
Dont le siège social est situé au 40 rue Chef de Baie, 17000 La Rochelle
Représentée par Monsieur Aen sa qualité de Gérant

ET

La société Juritravail SAS
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Représentée par Monsieur B en sa qualité de Président

ET

La société Habitatpresto SAS
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Représentée par Monsieur A sur délégation

ET

La société AstroCenter TV SARL
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Représentée par Monsieur A en sa qualité de Gérant

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Madame C en sa qualité de Déléguée Syndicale désignée dans l’UES MyBestPro

Ci-après la "CFDT"

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Suite à la signature de l’accord constituant l’UES MyBestPro le 12 juillet 2018, l’élection du CSE d’UES en décembre 2018 et le renforcement de la communauté de travail entre les salariés des entités de l’UES MyBestPro, il est apparu nécessaire de négocier un accord collectif d’UES portant sur la durée du travail. Il sera complété par un accord ultérieur portant sur le télétravail.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Familles métiers et échelons hiérarchiques

La direction et les élus font le constat que, de par la nature commune des activités des différentes entités juridiques de l’UES, à savoir des activités de services Internet d’intermédiation entre internautes et professionnels, on peut distinguer des familles de métiers communes à toutes les entités du groupe MyBestPro.

Il est convenu de mettre en place un accord sur les modalités de temps de travail commun à l’ensemble de l’UES en prenant en compte les différentes contraintes et fluctuations d’activité par métier.

Il est également convenu qu’à partir d’un certain niveau hiérarchique, quelle que soit la famille de métiers, de par leur investissement et leur autonomie, un aménagement du temps de travail spécifique s’appliquera donnant aux cadres autonomes un cadre adapté à leur investissement dans leur activité.

Ainsi on identifie 6 familles métiers et 2 échelons hiérarchiques.

Les familles métiers

1. Famille Technique : Développeurs Informatiques, Techniciens et Administrateurs Systèmes et Réseaux, Webdesigners, Scrum Masters, Chargé de QA, BI.

2. Famille Marketing : Chef de projets, Country Manager, Assistant Country Manager, Category Manager, Affiliate Manager, Community Manager, Product Manager, Rédacteur Web, Chef de projet Trafic.

3. Famille Fonctions supports : Aide comptable, Comptable, Chargé de ressources Humaines, Gestionnaire de paie, Juriste interne, Formateur.

4. Famille Commerciale : Commercial sédentaire, Commercial, Manager commercial.

5. Famille Service Client & pilote de prestataire : Chargé de relation client, Pilote de prestataire, Chargé de recouvrement, Chargé d’affaires.

6. Famille Juristes “Information Juridique” : Juriste du pôle Information juridique de La Rochelle, Responsable d’équipe, Responsable de Pôle.

Les échelons hiérarchiques

Cadres F : Cadres autonomes

Cadres G : Cadres dirigeants

Définition des familles métiers

Une famille métier regroupe des métiers similaires et identifie les spécificités métiers.

1. La Famille Technique regroupe des collaborateurs travaillant sur des tâches de développement informatique ou d’administration systèmes et réseaux. Ils travaillent, la plupart du temps, selon la méthode Scrum sur des projets techniques. Ils reçoivent des tâches à effectuer selon les demandes de leurs clients internes (Marketing, etc.) et sont tenus de réaliser leurs tâches avec une certaine autonomie dans un délai donné (sprint).

2. La Famille Marketing regroupe des collaborateurs travaillant avec une certaine autonomie selon une roadmap sur des tâches d’analyse et de conception d’outils marketing, de rédaction de contenus, d’acquisition de trafic.

3. La Famille Fonctions Supports regroupe des collaborateurs travaillant avec une certaine autonomie au service des différentes BU en apportant le support administratif, comptable, financier, juridique, RH, nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.

4. La Famille Commerciale regroupe des collaborateurs en charge du démarchage de prospects clients. Leur activité obéit à une contrainte de production. Les horaires sont spécifiquement définis par la joignabilité des prospects clients.

5. La Famille Service Client & Pilote de prestataire regroupe des collaborateurs en charge de gérer la relation avec nos clients existants et nos prestataires.

6. La Famille Juristes “Information Juridique” regroupe des collaborateurs en charge de recevoir des appels entrants de clients, afin de leur délivrer une prestation d’information juridique par téléphone. Certains juristes effectuent en complément des missions de rédaction de contenu. Cette activité obéit à une contrainte de production. Les horaires sont encadrés par la fréquence et le rythme des appels entrants et liés à la joignabilité des clients et aux contrats auprès de grands comptes.

Définition des échelons hiérarchiques

• L’échelon Cadre F

Dans l’UES MyBestPro, les Cadres F sont des cadres autonomes, car ils disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et la nature de leurs fonctions. Cela ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

En lien direct avec la direction, occupant des fonctions de management direct ou transverse ou de pilotage de grands projets, la majorité de ces collaborateurs est soumise à des déplacements fréquents.

• L’échelon Cadre G

Dans l’UES MyBestPro, les Cadres G sont des cadres dirigeants, car l'importance des responsabilités qui leur sont confiées implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps. Ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’UES MyBestPro.

Article 2 – Modalités d'organisation du temps de travail par famille de métier et échelon

Familles Technique, Marketing, Service Client & Pilotes de prestataires et Fonctions Support

Le temps de travail pour ces familles de métiers est organisée sur l’année civile, à raison de 37h30 par semaine avec l’attribution de jours de RTT.

Pour un collaborateur travaillant effectivement pendant toute l’année civile, ce nombre de jours de RTT est de 13. Ces jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée.

Pour un collaborateur ne travaillant pas effectivement pendant toute l’année civile, le nombre de jours de RTT sera calculé en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées pendant l’année civile.

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par année civile. Ces éventuelles heures supplémentaires seront décomptées au 31 décembre de chaque année.

Après consultation du CSE, la direction de l’UES fixera les horaires collectifs par lieu de travail et/ou par service et/ou équipe.

Les jours ou demi-journées de RTT doivent être pris avant la fin de l'année civile et ne pourront pas être reportés sur l’année suivante.

Famille Commerciale

La Famille Commerciale travaille selon un forfait de 39h par semaine, soit 35h par semaine plus 4 heures supplémentaires garanties.

La rémunération annuelle brute inclut le paiement des heures supplémentaires et des majorations pour les heures effectuées de la 36^ème à la 39^ème heure incluse.

En plus du présent accord collectif, le forfait de 39h par semaine est formalisé par une convention individuelle, incluse dans le contrat de travail, avec chaque collaborateur de la Famille Commerciale.

Après consultation du CSE, la direction de l’UES fixera les horaires collectifs par lieu de travail et/ou par service et/ou équipe.

Famille Juristes “Information Juridique”

La famille Juristes “Information Juridique” travaille sur la base de 35 heures hebdomadaires, réparties sur 6 jours du lundi au samedi de 9h à 20h.

Les contraintes de production de l’activité du pôle d’information juridique amènent à définir les horaires de travail de chaque collaborateur selon un planning précis pouvant varier entre les jours de la semaine.

La diversité des attentes des salariés (contraintes horaires, souhaits de plages de repos,...) ainsi que les fluctuations d’activités de nos clients ne peuvent trouver une réponse optimale que dans un cadre alliant souplesse, équité entre tous et garanties pour chacun.

Dans ce but, la direction du pôle JT Services établit et communique aux équipes un planning de service indicatif avec les horaires de travail 4 semaines à l’avance. Ces plannings tiennent compte des contraintes de production à venir et sont réalisés au mieux des contraintes personnelles de chaque collaborateur.

Avec l’accord du salarié, des modifications de planning sont possibles jusqu’à 2 semaines avant la date prévue.

La planification doit respecter les contraintes suivantes, sauf accord préalable du salarié :

• être répartie sur 5 jours de la semaine ;

• une journée ne peut pas excéder 8 heures travaillées (hors heure de déjeuner) ;

• le volume horaire d’une journée ne peut être inférieur à 4h30 heures travaillées (samedi inclus) ;

• une semaine ne peut pas comporter plus de deux jours de travail de 8 heures (hors samedi travaillé) ;

• la pause repas, d’une durée d’une heure, doit débuter entre 12h et 14h.

Les temps de pause sont de 10 minutes toutes les 2 heures, quelque soit le nombre d’heures travaillées dans une journée.

Une attention particulière sera portée par l’équipe managériale :

• sur le positionnement de l’heure de pause déjeuner afin d’éviter un déséquilibre de la répartition journalière des heures de travail ;

• sur le positionnement de la journée de repos dans la semaine, lorsqu’au cours de cette semaine, le samedi est travaillé.

• pour tendre vers un minimum de journées de plus de 7h.

Dans la mesure du possible, le salarié peut demander une embauche tardive le lundi de la semaine suivant un samedi travaillé.

Le suivi du temps de travail effectif est assuré via l’outil de téléphonie de JT Services grâce aux informations de connexions au système. L’équipe management du pôle Information Juridique est garante du suivi du temps de travail sous contrôle des ressources humaines. Les juristes ont accès aux heures de connexion afin d’avoir également une visibilité à ce titre.

Echelon cadre F (cadre autonome)

Le temps de travail du cadre F n’est pas organisé en heures, mais en jours.

Le cadre F travaille au maximum 215 jours par année civile (journée de solidarité incluse).

Quel que soit le nombre de jours fériés chômés dans l’année, le cadre F bénéficie de 13 jours de RTT par année civile effectivement travaillée. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, ce nombre de jours est proratisé. Ces jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée.

En plus du présent accord collectif, ce forfait en jours est formalisé par une convention individuelle avec chaque cadre F.

Le cadre F n’est soumis ni à un horaire collectif, ni aux durées quotidiennes et hebdomadaires de travail, mais son repos quotidien doit être d’au moins 11 heures consécutives et son repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives. Pendant son repos, le cadre F ne doit pas travailler du tout.

Le cadre F doit lui-même veiller au respect de ces temps de repos quotidiens et hebdomadaires, sous le contrôle de son manager, qui assurera un suivi régulier de l'organisation du travail et de sa charge de travail et, au besoin, mettra en place des actions correctives.

L'effectivité du respect de ces temps de repos quotidiens et hebdomadaires implique pour le cadre F une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. Pendant son repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et son repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives, il est donc demandé au cadre F de ne pas consulter ses messages professionnels (e-mails, sms, messagerie instantanée, message vocal, …).

Le cadre F remplira quotidiennement un registre dans lequel il enregistrera ses jours ou demi-journées travaillés et non travaillés et restituera une fois par mois ce registre à son manager, qui en contrôlera le contenu.

Le cadre F bénéficiera d’au moins un entretien individuel annuel avec son manager, ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle, sur simple demande de sa part.

Ces entretiens porteront sur la charge de travail du cadre F, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, et enfin sa rémunération. Lors de ces entretiens, le cadre F et son manager arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des éventuelles difficultés constatées. Ces mesures seront consignées dans le compte-rendu de ces entretiens.

Les jours ou demi-journées de RTT doivent être pris avant la fin de l'année civile et ne pourront pas être reportés sur l’année suivante.

Echelon cadre G (cadre dirigeant)

Les dispositions relatives à la durée du travail, aux horaires, aux jours fériés, aux repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas applicables aux cadres G.

Le cadre G n’est donc soumis ni à un horaire, ni à une organisation de son temps de travail.

Article 3 - Rémunération

Il est précisé que, quelque soit le changement de régime horaire découlant du présent accord, la rémunération brute annuelle des salariés ne sera pas impactée au moment de la mise en place de cet accord.

Article 4 – Repos quotidien

Sauf le cadre G, tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Toutefois, sans que cela puisse induire en aucun cas un mode normal de fonctionnement, il peut être dérogé à ce principe, en cas d’interventions exceptionnelles, notamment à la suite de pannes ou dysfonctionnements importants ou imprévisibles, catastrophes naturelles ou urgences mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes ou encore en cas de surcroît très exceptionnel et temporaire d’activité qui n’aurait pas été résolu dans le cadre de l’organisation normale du travail.

Les salariés concernés devront bénéficier en contrepartie de l’octroi d’une période de repos équivalente et dont la prise sera déterminée par son manager. A défaut d’accord, le repos est pris immédiatement après la fin de la période travaillée.

Article 5 – Modalités de prise des RTT

Les Familles Technique, Marketing, Service Client & Pilotes de prestataires et Fonctions Support et les cadres F bénéficient de 13 jours de RTT par année civile.

Ces 13 jours de RTT seront pris selon les modalités suivantes :

• 2 jours seront fixés par l’entreprise après information et consultation du CSE ;

• 11 jours seront fixés à l’initiative du salarié en tenant compte des contraintes de son activité et avec l’accord préalable écrit de son manager. Le salarié devra faire sa demande au plus tard 2 semaines avant la date de prise prévue et son manager devra lui répondre au plus tard 1 semaine avant.

Les RTT peuvent être pris par journée et demi-journée, au fur et à mesure de leur acquisition. Ils peuvent être cumulés dans la limite de 5 jours et accolés aux congés payés.

Article 6 – Congés et RTT des salariés à temps partiel

Les salariés des Familles Technique, Marketing, Service Client & Pilotes de prestataires et Fonctions Support qui travaillent à temps partiel bénéficient du même nombre de congés et de RTT que les salariés à temps plein. Lors de leur prise de congé ou de RTT, on comptabilise le nombre de jours à déduire en prenant en compte le premier et le dernier jour d’absence.

Par exemple : si une personne travaille à 80% avec le mercredi non travaillé et qu’elle pose le mardi ou le jeudi en congé ou RTT on décomptera 2 jours de d’absence. Si elle pose une semaine on décomptera 5 jours d’absence. En revanche si elle pose le lundi ou le vendredi on ne décomptera qu’une absence.

Article 7 – Heures supplémentaires (en dehors des cadres F et G)

Une heure supplémentaire ne peut pas être effectuée à l’initiative du salarié.

Les heures supplémentaires sont effectuées en concertation avec la direction et répondant à une demande écrite de celle-ci. Ces heures feront alors l’objet d’un repos compensateur.

Le contingent annuel est de 220 heures supplémentaires.

Article 8 – Temps de déplacements professionnels

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, en revanche le temps de déplacement qui a lieu pendant l’horaire habituel de travail est considéré du temps de travail effectif.

Nous convenons que si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie en repos, sauf pour les cadres F et G.

Cette contrepartie est égale au tiers du temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Par exemple, pour un salarié au régime hebdomadaire de 37h30 effectuant un déplacement par train avec un départ à 7h du matin, et un retour en gare d’arrivée à 20h, le temps de déplacement total considéré sera de 13 heures.

Son temps de travail étant de 7h30 et le temps de pause déjeuner d'1 heure, le volume horaire donnant lieu à compensation sera de : 13h-7h30 -1h (déjeuner) = 4h30.

Le repos compensatoire sera 20 minutes par tranche d’une heure, soit 1h30

Article 9 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES MyBestPro, quelle que soit leur date d’embauche et se substitue à tout accord, usage et engagement unilatéral portant sur le temps de travail.

Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra éventuellement être révisé par avenant, conclu dans les conditions de majorité prévues par la loi. Toute proposition de révision devra être adressée par e-mail à chaque signataire et délégué syndical, accompagnée d’un projet d’avenant. Une négociation devra alors s’ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant.

Article 11 - Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires. Cette notification marquera le point de départ du préavis de 3 mois.

L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 12 - Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l'UES MyBestPro ne pourra pas être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 13 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la direction.

Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à Paris, le 26 juillet 2019 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame C, Déléguée Syndicale

Pour MyBestPro, JT Services, Habitatpresto et AstroCenter TV

Monsieur A

Pour Juritravail

Monsieur B

ACTE PORTANT SUR LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNÉE NATIONALE DE L’ACCORD DU 26 juillet 2019

ENTRE

La société MyBestPro SAS,
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Représentée par Monsieur A en sa qualité de Directeur,

Ci-après "MyBestPro"

ET

La société JT Services SARL,
Dont le siège social est situé au 40 rue Chef de Baie, 17000 La Rochelle
Représentée par Monsieur A en sa qualité de Gérant,

Ci-après "JT Services"

ET

La société Juritravail SAS,
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Représentée par Monsieur B en sa qualité de Président,

Ci-après "Juritravail"

ET

La société Habitatpresto SAS
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Représentée par Monsieur A sur délégation

Ci-après "Habitatpresto"

ET

La société AstroCenter TV SARL,
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Représentée par Monsieur A en sa qualité de Gérant,

Ci-après "AstroCenter TV"

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame C en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Ci-après la "CFDT",

Selon l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne.

les parties actent que la publication de l’accord du 26 juillet 2019 sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Le présent acte et la version anonymisée de l'accord destinée à la publication seront joint au dépôt.

Fait à Paris, le 26 juillet 2019 en 3 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame C, Déléguée Syndicale

Pour MyBestPro, JT Services, Habitatpresto et AstroCenter TV

Monsieur A

Pour Juritravail

Monsieur B