AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

UES MYBESTPRO

ENTRE

La société MyBestPro SAS
Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Président

ET

La société JT Services SARL
Dont le siège social est situé au 40 rue Chef de Baie, 17000 La Rochelle
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Gérant

ET

La société Juritravail SAS
Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Président

ET

La société Habitatpresto SAS
Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy
Représentée par XXXXXX sur délégation

ET

La société Smartcontact SAS

Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy

Représentée par XXXXXX en sa qualité de Président

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale désignée dans l’UES MyBestPro

Ci-après la "CFDT"

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Suite à la signature de l’accord constituant l’UES MyBestPro le 12 juillet 2018, l’élection du CSE d’UES en décembre 2018 et le renforcement de la communauté de travail entre les salariés des entités de l’UES MyBestPro, il est apparu nécessaire de négocier un accord collectif d’UES portant sur la durée du travail.

Le présent avenant a pour objet l’élargissement de la plage horaires de la Famille Juristes “Information Juridique” ainsi que l’encadrement des astreintes au sein de l’UES. Les Parties se sont réunies pour convenir de l’avenant qui suit :

EN CONSÉQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Modification de l’article 1 : Familles métiers et échelons hiérarchiques

L’article 1 est modifié comme suit :

La direction et les élus font le constat que, de par la nature commune des activités des différentes entités juridiques de l’UES, à savoir des activités de services Internet d’intermédiation entre internautes et professionnels, on peut distinguer des familles de métiers communes à toutes les entités du groupe MyBestPro.

Il est convenu de mettre en place un accord sur les modalités de temps de travail commun à l’ensemble de l’UES en prenant en compte les différentes contraintes et fluctuations d’activité par métier.

Il est également convenu qu’à partir d’un certain niveau hiérarchique, quelle que soit la famille de métiers, de par leur investissement et leur autonomie, un aménagement du temps de travail spécifique s’appliquera donnant aux cadres autonomes un cadre adapté à leur investissement dans leur activité.

Ainsi on identifie 6 familles métiers et 2 échelons hiérarchiques.

Les familles métiers

1. Famille Technique : Développeurs Informatiques, Techniciens et Administrateurs Systèmes et Réseaux, Webdesigners, Scrum Masters, Chargé de QA, BI.

2. Famille Marketing : Chef de projets, Country Manager, Assistant Country Manager, Category Manager, Affiliate Manager, Community Manager, Product Manager, Rédacteur Web, Chef de projet Trafic.

3. Famille Fonctions supports : Aide comptable, Comptable, Chargé de ressources Humaines, Gestionnaire de paie, Juriste interne, Formateur.

4. Famille Commerciale : Commercial sédentaire, Commercial, Manager commercial.

5. Famille Service Client & pilote de prestataire : Chargé de relation client, Pilote de prestataire, Chargé de recouvrement, Chargé d’affaires.

6. Famille Juristes “Information Juridique” : Juriste du pôle Information juridique de La Rochelle, Responsable d’équipe, Responsable de Pôle, Gestionnaire de Flux.

Les échelons hiérarchiques

Cadres F : Cadres autonomes

Cadres G : Cadres dirigeants

Définition des familles métiers

Une famille métier regroupe des métiers similaires et identifie les spécificités métiers.

1. La Famille Technique regroupe des collaborateurs travaillant sur des tâches de développement informatique ou d’administration systèmes et réseaux. Ils travaillent, la plupart du temps, selon la méthode Scrum sur des projets techniques. Ils reçoivent des tâches à effectuer selon les demandes de leurs clients internes (Marketing, etc.) et sont tenus de réaliser leurs tâches avec une certaine autonomie dans un délai donné (sprint).

2. La Famille Marketing regroupe des collaborateurs travaillant avec une certaine autonomie selon une roadmap sur des tâches d’analyse et de conception d’outils marketing, de rédaction de contenus, d’acquisition de trafic.

3. La Famille Fonctions Supports regroupe des collaborateurs travaillant avec une certaine autonomie au service des différentes BU en apportant le support administratif, comptable, financier, juridique, RH, nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.

4. La Famille Commerciale regroupe des collaborateurs en charge du démarchage de prospects clients. Leur activité obéit à une contrainte de production. Les horaires sont spécifiquement définis par la joignabilité des prospects clients.

5. La Famille Service Client & Pilote de prestataire regroupe des collaborateurs en charge de gérer la relation avec nos clients existants et nos prestataires.

6. La Famille Juristes “Information Juridique” regroupe des collaborateurs en charge de recevoir des appels entrants de clients, afin de leur délivrer une prestation d’information juridique par téléphone. Certains juristes effectuent en complément des missions de rédaction de contenu. Cette activité obéit à une contrainte de production. Les horaires sont encadrés par la fréquence et le rythme des appels entrants et liés à la joignabilité des clients et aux contrats auprès de grands comptes.

Définition des échelons hiérarchiques

• L’échelon Cadre F

Dans l’UES MyBestPro, les Cadres F sont des cadres autonomes, car ils disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et la nature de leurs fonctions. Cela ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

En lien direct avec la direction, occupant des fonctions de management direct ou transverse ou de pilotage de grands projets, la majorité de ces collaborateurs est soumise à des déplacements fréquents.

• L’échelon Cadre G

Dans l’UES MyBestPro, les Cadres G sont des cadres dirigeants, car l'importance des responsabilités qui leur sont confiées implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps. Ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’UES MyBestPro.

Article 2 – Modifications de l’article 2 Modalités d'organisation du temps de travail par famille de métier et échelon

L’article 2 est modifié comme suit :

Familles Technique, Marketing, Service Client & Pilotes de prestataires et Fonctions Support

Le temps de travail pour ces familles de métiers est organisé sur l’année civile, à raison de 37h30 par semaine avec l’attribution de jours de RTT.

Pour un collaborateur travaillant effectivement pendant toute l’année civile, ce nombre de jours de RTT est de 13. Ces jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée.

Pour un collaborateur ne travaillant pas effectivement pendant toute l’année civile, le nombre de jours de RTT sera calculé en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées pendant l’année civile.

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par année civile. Ces éventuelles heures supplémentaires seront décomptées au 31 décembre de chaque année.

Après consultation du CSE, la direction de l’UES fixera les horaires collectifs par lieu de travail et/ou par service et/ou équipe.

Les jours ou demi-journées de RTT doivent être pris avant la fin de l'année civile et ne pourront pas être reportés sur l’année suivante.

Famille Commerciale

La Famille Commerciale travaille selon un forfait de 39h par semaine, soit 35h par semaine plus 4 heures supplémentaires garanties.

La rémunération annuelle brute inclut le paiement des heures supplémentaires et des majorations pour les heures effectuées de la 36^ème à la 39^ème heure incluse.

En plus du présent accord collectif, le forfait de 39h par semaine est formalisé par une convention individuelle, incluse dans le contrat de travail, avec chaque collaborateur de la Famille Commerciale.

Après consultation du CSE, la direction de l’UES fixera les horaires collectifs par lieu de travail et/ou par service et/ou équipe.

Famille Juristes “Information Juridique”

La famille Juristes “Information Juridique” travaille sur la base de 35 heures hebdomadaires, réparties sur 6 jours du lundi au samedi de 8h à 20h.

Les contraintes de production de l’activité du pôle d’information juridique amènent à définir les horaires de travail de chaque collaborateur selon un planning précis pouvant varier entre les jours de la semaine.

La diversité des attentes des salariés (contraintes horaires, souhaits de plages de repos,...) ainsi que les fluctuations d’activités de nos clients ne peuvent trouver une réponse optimale que dans un cadre alliant souplesse, équité entre tous et garanties pour chacun.

Dans ce but, la direction du pôle JT Services établit et communique aux équipes un planning de service indicatif avec les horaires de travail 4 semaines à l’avance. Ces plannings tiennent compte des contraintes de production à venir et sont réalisés au mieux des contraintes personnelles de chaque collaborateur.

Avec l’accord du salarié, des modifications de planning sont possibles jusqu’à 2 semaines avant la date prévue.

La planification doit respecter les contraintes suivantes, sauf accord préalable du salarié :

• être répartie sur 5 jours de la semaine ;

• une journée ne peut pas excéder 8 heures travaillées (hors heure de déjeuner) ;

• le volume horaire d’une journée ne peut être inférieur à 4h30 heures travaillées (samedi inclus) à l’exception des journées de télétravail pour lesquelles le volume peut être de 3h. Il est convenu entre les Parties que le volume horaire est nécessairement continu ;

• une semaine ne peut pas comporter plus de deux jours de travail de 8 heures (hors samedi travaillé) ;

• la pause repas, d’une durée d’une heure, doit débuter entre 12h et 14h.

Les temps de pause sont de 10 minutes toutes les 2 heures, quel que soit le nombre d’heures travaillées dans une journée.

Une attention particulière sera portée par l’équipe managériale :

• sur le positionnement de l’heure de pause déjeuner afin d’éviter un déséquilibre de la répartition journalière des heures de travail ;

• sur le positionnement de la journée de repos dans la semaine, lorsqu’au cours de cette semaine, le samedi est travaillé.

• pour tendre vers un minimum de journées de plus de 7h.

Dans la mesure du possible, le salarié peut demander une embauche tardive le lundi de la semaine suivant un samedi travaillé.

Le suivi du temps de travail effectif est assuré via l’outil de téléphonie de JT Services grâce aux informations de connexions au système. L’équipe management du pôle Information Juridique est garante du suivi du temps de travail sous contrôle des ressources humaines. Les juristes ont accès aux heures de connexion afin d’avoir également une visibilité à ce titre.

Echelon cadre F (cadre autonome)

Le temps de travail du cadre F n’est pas organisé en heures, mais en jours.

Le cadre F travaille au maximum 215 jours par année civile (journée de solidarité incluse).

Quel que soit le nombre de jours fériés chômés dans l’année, le cadre F bénéficie de 13 jours de RTT par année civile effectivement travaillée. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, ce nombre de jours est proratisé. Ces jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée.

En plus du présent accord collectif, ce forfait en jours est formalisé par une convention individuelle avec chaque cadre F.

Le cadre F n’est soumis ni à un horaire collectif, ni aux durées quotidiennes et hebdomadaires de travail, mais son repos quotidien doit être d’au moins 11 heures consécutives et son repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives. Pendant son repos, le cadre F ne doit pas travailler du tout.

Le cadre F doit lui-même veiller au respect de ces temps de repos quotidiens et hebdomadaires, sous le contrôle de son manager, qui assurera un suivi régulier de l'organisation du travail et de sa charge de travail et, au besoin, mettra en place des actions correctives.

L'effectivité du respect de ces temps de repos quotidiens et hebdomadaires implique pour le cadre F une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. Pendant son repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et son repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives, il est donc demandé au cadre F de ne pas consulter ses messages professionnels (e-mails, sms, messagerie instantanée, message vocal, …).

Le cadre F remplira quotidiennement un registre dans lequel il enregistrera ses jours ou demi-journées travaillés et non travaillés et restituera une fois par mois ce registre à son manager, qui en contrôlera le contenu.

Le cadre F bénéficiera d’au moins un entretien individuel annuel avec son manager, ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle, sur simple demande de sa part.

Ces entretiens porteront sur la charge de travail du cadre F, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, et enfin sa rémunération. Lors de ces entretiens, le cadre F et son manager arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des éventuelles difficultés constatées. Ces mesures seront consignées dans le compte-rendu de ces entretiens.

Les jours ou demi-journées de RTT doivent être pris avant la fin de l'année civile et ne pourront pas être reportés sur l’année suivante.

Echelon cadre G (cadre dirigeant)

Les dispositions relatives à la durée du travail, aux horaires, aux jours fériés, aux repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas applicables aux cadres G.

Le cadre G n’est donc soumis ni à un horaire, ni à une organisation de son temps de travail.

Article 3

Toutes autres dispositions et articles de l’accord initial du 26 juillet 2019 qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant n°1 resteront en vigueur et continueront à s’appliquer de droit.

Article 4 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Le présent avenant est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la direction.

Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à Paris, le 3 mars 2021 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXX, Déléguée Syndicale

Pour MyBestPro, Habitatpresto

XXXXXXXX

Pour Juritravail et JT Services

XXXXXXXXX

Pour Smartcontact

XXXXXXX

ACTE PORTANT SUR LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNÉE NATIONALE DE L’AVENANT DU 2 MARS 2021

ENTRE

La société MyBestPro SAS,
Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy
Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Président,

Ci-après "MyBestPro"

ET

La société JT Services SARL,
Dont le siège social est situé au 40 rue Chef de Baie, 17000 La Rochelle
Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Gérant,

Ci-après "JT Services"

ET

La société Juritravail SAS,
Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy
Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Président,

Ci-après "Juritravail"

ET

La société Habitatpresto SAS
Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy
Représentée par XXXXXXXX sur délégation

Ci-après "Habitatpresto"

ET

La société Smartcontact SAS

Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy

Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Président

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Ci-après la "CFDT",

Selon l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne.

Les parties actent que le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Le présent acte et la version anonymisée de l'accord destinée à la publication seront joints au dépôt.

Fait à Paris, le 3 mars 2021 en 3 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXXX, Déléguée Syndicale

Pour MyBestPro, Habitatpresto

XXXXXXX

Pour Juritravail et JT Services

XXXXXX

Pour Smartcontact

XXXXXXX