Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TRANSPORTS FARGIER

Procès-verbal d’accord du 1^er août 2018

TRANSPORTS FARGIER

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise TRANSPORTS FARGIER, représentée par ………, agissant en qualité de Directeur,

et la délégation syndicale suivante :

• CGT, représentée par …………….

Les parties se sont rencontrées, lors de 4 réunions, aux dates suivantes :

• Mercredi 11/07/18 : Remise des documents par la direction (Rapport Social) ;

• Mercredi 18/07/18 : 1er entretien ;

• Mercredi 25/07/18 : 2ème entretien ;

• Mercredi 01/08/18 : 3ème entretien et fin de la négociation,

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs,

• Instauration progressive d’un 13^ème mois,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle,

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Travailleurs handicapés…

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives de la C.G.T :

• Une augmentation des salaires de 3% rétroactive à janvier 2018 avec un minimum de 50 euros

• Un 13ème mois

• Que les 3 premiers jours d’arrêt maladie soient pris en charge, en partie ou en totalité par FARGIER pour les ouvriers/employés

• Une augmentation de la prime panier, du ticket restaurant à 10 euros et l’extension du TR aux ouvriers

• Un système de pointage plus fiable que les feuilles.

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 5. Sur les salaires effectifs

Les taux horaires de l’ensemble des collaborateurs restent identiques.

Article 6. Sur l’instauration progressive d’une prime de 13^ème mois

Ce point fait l’objet d’un accord annexe « sur l’instauration progressive d’un 13ème mois ».

Article 7. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 8. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9. Sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

Article 10. Sur l’emploi de travailleurs handicapés

Nous maintenons les mêmes acquis concernant l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Article 11. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 août 2018, excepté l’instauration progressive de la prime de 13^ème mois, qui entrera en vigueur à compter de la date indiquée dans l’accord annexe.

Article 12. Publicité

Le présent Procès-Verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 4 exemplaires, à Rungis, le 1/08/2018,

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Déléguée Syndicale C.G.T Directeur

Signature avec la mention « Lu et approuvé » Signature avec la mention « Lu et approuvé »