Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de sécurisation des conditions de travail et de rémunération dans le cadre du l'ouverture du magasin le dimanche matin." chez VEZERE DISTRIBUTION (CARREFOUR)

Accord sur les modalités de sécurisation des conditions de travail et de rémunération dans le cadre de l’ouverture du magasin le dimanche matin

ENTRE :

La société VEZERE DISTRIBUTION S.A.S, représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La ………………, représentée par M……………….., Déléguée Syndicale VEZERE DISTRIBUTION SAS, dûment mandatée,

La ……………, représentée par M…………….., Déléguée Syndicale VEZERE DISTRIBUTION SAS, dûment mandatée,

Le ……………………., représenté par M…………….., Délégué Syndical VEZERE DISTRIBUTION SAS, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule

Les évolutions du commerce en France, des habitudes des clients et consommateurs, ainsi que de la législation française ont fait de l’ouverture du dimanche un sujet incontournable pour notre secteur d’activité. Les concurrents sont désormais organisés sur le terrain des ouvertures dominicales et en font un outil de conquête ou de préservation de leurs parts de marché.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a largement facilité la mise en œuvre du travail dominical, et de nombreux acteurs qui n’y avaient pas recours auparavant ouvrent désormais le dimanche de manière habituelle, modifiant ainsi considérablement le contexte concurrentiel et les attentes des consommateurs.

Consciente des évolutions de la consommation et du commerce, la Direction de l’établissement de Brive, la société VEZERE DISTRIBUTION S.A.S, a souhaité ouvrir une négociation dans le cadre légal de l’article L. 3132-13 du Code du travail qui autorise le recours au travail dominical jusqu’à 13 heures pour les commerces de détail alimentaire.

Par le présent accord, les parties mettent en place les éléments de sécurisation de l’exercice du travail du dimanche matin jusqu’à 13 heures et ce, de manière plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles de branche existantes.

Lors de leurs échanges, les Parties au présent accord ont fait le constat que la dimension économique et commerciale prégnante de ce projet ne devait en aucun cas faire obstacle à la recherche d’un équilibre social, notamment à travers une réflexion sur la qualité de vie au travail et la recherche d’un accompagnement qualitatif du travail du dimanche matin. Cette recherche s’est concrétisée notamment par les points suivants :

Afficher une ambition d’embauches :

Les Parties rappellent que l’entreprise souhaite prioritairement embaucher de nouvelles équipes spécifiquement dédiées à l’activité dominicale, et ce afin de favoriser la création de nouveaux emplois.

A ce titre, la Direction vise un objectif global d’embauches de 80% en moyenne correspondant à la proportion de l’effectif embauché pour travailler le dimanche matin.

Ces nouvelles équipes seront formées et organisées afin que le travail du dimanche n’entraîne pas de désorganisation de planning ni de surcharge de travail sur les autres jours de la semaine. Ces équipes pourront également être amenées à travailler le samedi et le lundi, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, et notamment celles relatives à l’amplitude des repos.

Sécuriser et encadrer le volontariat :

Seuls les salariés de l’entreprise qui seront volontaires pourront être intégrés aux équipes embauchées spécifiquement pour travailler le dimanche matin, dans le strict respect des règles très précisément établies dans le présent accord. Ce volontariat fera l’objet d’un suivi spécifique par le Comité d’entreprise.

Offrir des magasins marchands

Les Parties soulignent enfin l’importance d’avoir une offre de produits et de services valorisant la zone marché et le service clients. Elles en font l’une des conditions de réussite de cette nouvelle étape commerciale.

En outre, lors des ouvertures du dimanche matin, les règles d’hygiène et de sécurité des personnes et des biens ainsi que les exigences de fiabilité des procédures argent doivent être appliquées avec la même rigueur que lors des autres jours d’ouverture.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut et leur niveau.

Article 1. Articulation du présent accord avec les autres dispositions conventionnelles en vigueur

Il est ajouté à l’accord d’entreprise de la société VEZERE SAS du 6 juin 2001, à la suite du Titre 17 intitulé « Repos dominical » qui avait été modifié par l’accord NAO du 24 avril 2008 un article intitulé « Exception tenant au travail dominical jusqu’à 13 heures dans les commerces de détail alimentaire », reproduisant les articles 2 à 10 du présent accord.

En application de l’article L. 2253-6 du Code du Travail, les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet et incluses dans des conventions ou des accords compris dans le périmètre de cet accord.

Conformément à l’article 3 ci-après, le comité d’établissement et le CHSCT de l’établissement de BRIVE seront informés et consultés sur le projet d’une ouverture le dimanche matin étant rappelé que les stipulations du présent accord en définissent les modalités et les contreparties.

Par ailleurs, les Parties précisent que les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux ouvertures du magasin en application de l’article L. 3132-26 du Code du Travail.

Article 2. Dispositions particulières 

Dans le cadre de la parution de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties précisent qu’il y aura lieu de remplacer dans leurs attributions respectives conférées par le présent accord le Comité d’établissement et le CHSCT par la nouvelle instance de représentation du personnel instituée par ladite ordonnance : le Comité Social et Economique (CSE).

Article 3. Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet :

- de sécuriser les conditions dans lesquelles l’établissement de Brive pourra décider d’ouvrir le dimanche en application de l’article L. 3132-13 du Code du travail,

- de fixer les modalités de mise en œuvre du travail dominical jusqu’à 13 heures, de manière plus favorable que celles découlant des seules obligations légales,

- d’ouvrir à l’ensemble des salariés qui sont volontaires pour travailler le dimanche matin le bénéfice des dispositions négociées dans le présent accord.

Article 4. Nécessité d’un avis du Comité d’Entreprise

4.1 L’établissement de Brive devra soumettre ce projet à son comité d’entreprise et son CHSCT.

Un dossier économique et social sera préalablement élaboré par le magasin afin de permettre aux instances locales de rendre un avis éclairé en fonction de sa situation particulière.

Ce dossier inclura un ensemble d’informations et d’indicateurs économiques et sociaux.

Précisément, ce dossier sera composé des éléments suivants :

• Indicateurs économiques : sur 2 exercices, l’évolution du chiffre d’affaires, l’évolution des débits clients et panier moyen, les résultats et parts de marché, l’analyse du tableau de bord du magasin.

• Contexte concurrentiel local : le nombre de concurrents ouverts le dimanche matin dans le périmètre commercial (zone de chalandise) et stratégie apparente de ces acteurs, à l’aide de supports comme des cartes géographique ou autres pour mesurer l’impact.

• Projet du magasin : A travers l’ouverture du dimanche matin, description de ce que le magasin souhaite présenter à ses clients, le chiffre d’affaires prévisionnel, les gains potentiels.

• Organisation prévisionnelle des équipes et des embauches pour le dimanche : Présentation par secteur et par rayon, avec le volume d’heures nécessaires estimé le dimanche matin et le samedi après-midi, voire le lundi matin et le nombre prévisionnel d’embauches.

• Organisation prévisionnelle des équipes et des embauches pour la semaine : Présentation par secteur et par rayon, de l’impact du volontariat pour les dimanches matin sur la semaine, avec le volume d’heures nécessaires estimé pour la semaine et le nombre prévisionnel d’embauches.

• Présentation des mesures d’intégration et de formation des futurs nouveaux embauchés, et notamment la formation sur les produits frais telle que prévue dans l’article 5 ci-après.

• Présentation de l’organisation des interventions des entreprises extérieures (sécurité, ménage/entretien) le dimanche matin.

• Calendrier prévisionnel des ouvertures du dimanche matin : magasin ouvert toute l’année ou en saison.

4.2 Les Parties précisent que le travail le dimanche matin jusqu’à 13 heures en application de l’article L. 3132-13 du Code du travail est soumis à l’avis du comité d’entreprise et du CHSCT.

Il est précisé que l’ensemble du dossier économique et social sera transmis aux représentants du personnel lors de la remise des convocations en vue de l’information et de la consultation sur l’ouverture du magasin le dimanche matin. Un délai de deux semaines sera laissé entre la première réunion d’information et la seconde réunion de consultation afin de permettre aux élus de réaliser une analyse du dossier et d’organiser le cas échéant une concertation avec les salariés qui le souhaitent.

Article 5. Création d’une équipe dédiée pour le travail du dimanche matin

Conformément à l’article 4 du présent accord, le nombre prévisionnel de salariés nécessaires pour assurer le fonctionnement du magasin le dimanche jusqu’à 13 heures sera communiqué lors de la présentation aux instances représentatives du personnel.

La Direction du magasin constituera une équipe dédiée composée principalement de salariés embauchés spécifiquement pour le travail du dimanche matin jusqu’à 13 heures.

En outre, l’activité du dimanche matin nécessitant une préparation supplémentaire du magasin les samedis et les lundis notamment, l’équipe dédiée pourra également être amenée à travailler durant ces journées en fonction des besoins.

Les salariés qui seront embauchés dans le cadre d’un contrat à temps partiel étudiant bénéficieront des mêmes conditions de travail que les autres salariés.

Les salariés de l’équipe dédiée, en particulier ceux nouvellement embauchés, devront être formés, notamment sur les produits frais, afin de contribuer à la qualité de service attendue.

Il est rappelé que les salariés, qui seraient embauchés à temps partiel et dans le cas où ils ne seraient plus étudiants, peuvent demander à bénéficier d’une revalorisation de leur contrat de travail sur une base de 30 heures hebdomadaires conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur: dans ce cas, il est précisé que l’article 6 ci-après relatif au volontariat leur sera applicable dans son intégralité.

Article 6. Volontariat

Les salariés en poste au sein de l’établissement pourront se déclarer volontaires pour travailler le dimanche matin jusqu’à 13 heures. Ils pourront alors participer à l’équipe dédiée, dans la limite des postes disponibles tels que définis par la Direction de l’établissement après consultation des instances représentatives du personnel.

Plus particulièrement et non exclusivement:

Les salariés à temps partiel pourront solliciter une modification de leur base horaire contractuelle pouvant aller jusqu’à un temps complet pour travailler le dimanche matin. Un avenant au contrat de travail devra alors être conclu.

Les salariés seniors qui travaillent à temps partiel dans le cadre des mesures d’accompagnement de fin de carrière pourront s’ils le souhaitent demander à travailler le dimanche matin avec une nouvelle répartition des jours et des heures travaillées par avenant.

6.1 Le principe du volontariat

Le travail du dimanche jusqu’à 13 heures est exclusivement fondé sur le volontariat, quelle que soit la catégorie professionnelle et le statut du salarié.

Par conséquent, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’un traitement défavorable (par exemple en matière de congés, de rémunération ou d’horaires) pour ne pas avoir souhaité travailler le dimanche jusqu’à 13 heures.

6.2 L’expression du volontariat

Afin de garantir de manière effective et permanente le volontariat, l’expression claire et non équivoque de la volonté des salariés est recueillie par écrit et individuellement.

Hors salariés recrutés spécifiquement pour permettre l’ouverture du magasin le dimanche matin (et qui ne seraient pas passés sur un contrat de 30 heures hebdomadaires), les salariés volontaires se signaleront auprès de leur Direction pour remplir et signer:

• Après la consultation des instances représentatives du personnel et au moins un mois avant le début de chaque semestre,

• une fiche « volontariat pour le travail dominical jusqu’à 13 heures »,

• en indiquant s’ils se portent volontaires pour travailler le dimanche matin, et de manière « habituelle » (travail tous les dimanches matins) ou « ponctuelle » (le choix des dimanches travaillés est alors exprimé sur la fiche de volontariat) ou encore par roulement.

La fiche est remise au supérieur hiérarchique et/ou au Service des Ressources Humaines du magasin ou envoyée par courrier au magasin.

Une copie de la fiche « volontariat pour le travail dominical jusqu’à 13 heures » sera remise à chaque salarié.

À titre indicatif, le modèle de fiche « volontariat pour le travail dominical jusqu’à 13 heures » est annexé au présent accord.

6.3 La répartition équitable des volontaires

Si le nombre de volontaires par emploi ou qualification est supérieur au nombre de salariés par emploi ou qualification requis pour l’ouverture de l’établissement, la Direction veillera à répartir le travail entre les volontaires de façon équitable. A ce titre, une rotation du personnel volontaire sera organisée en fonction du nombre de personnes concernées et du nombre d’heures de travail nécessaires à l’activité du dimanche jusqu’à 13 heures.

Dans l’hypothèse où le nombre d’heures de travail dominical disponibles ne permettrait pas de répondre positivement à toutes les candidatures, les salariés volontaires qui ne travailleront pas seront prévenus au minimum trois semaines à l’avance.

6.4 La déclaration de volontariat au cours du semestre

Les salariés ne s’étant pas portés volontaires au début du semestre, mais qui en cours de semestre désireraient l’être pour un ou plusieurs dimanches pourront se déclarer volontaires auprès de leur hiérarchie et/ou du service des Ressources humaines.

La Direction du magasin s’efforcera d’y donner une suite favorable en fonction des disponibilités existantes, en prenant en compte les salariés éventuellement déjà recrutés pour assurer l’ouverture du dimanche et ceux s’étant portés volontaires au début du semestre.

6.5 La renonciation permanente au volontariat

À tout moment, un salarié ayant signé une fiche semestrielle « volontariat pour le travail dominical jusqu’à 13 heures » peut renoncer au volontariat par écrit, et notamment en signant la partie « renonciation au volontariat pour le travail dominical jusqu’à 13 heures » figurant sur sa fiche, et en respectant un délai de prévenance d’un mois. La renonciation écrite est remise au supérieur hiérarchique et/ou au service des Ressources Humaines du magasin ou envoyé par courrier au magasin.

6.6 La renonciation ponctuelle au volontariat

Chaque salarié ayant signé une fiche semestrielle « volontariat pour le travail dominical jusqu’à 13 heures » peut, à titre exceptionnel, pour raison personnelle, renoncer à travailler un dimanche avec un délai de prévenance d’un mois. En cas de circonstances particulièrement graves et imprévisibles, ce délai pourra être réduit.

La renonciation écrite est transmise au supérieur hiérarchique et/ou au Service des Ressources Humaines du magasin.

6.7 Conséquence de la renonciation au volontariat

La renonciation ponctuelle ou définitive à travailler le dimanche jusqu'à 13 heures dans le respect des dispositions du présent accord, ne peut être une cause de sanction, de licenciement ou de traitement défavorable.

Article 7. Conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle

7.1 Concernant le repos hebdomadaire, il est convenu que chaque salarié travaillant le dimanche matin bénéficie dans la semaine, soit de deux journées complètes de repos, soit d’une journée complète et de deux demi-journées de repos, à son choix. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés en forfait jours.

La demi-journée de repos s’entend d’une période commençant ou finissant au plus tard entre 12 h et 14 h.

A l’exception de salariés embauchés spécifiquement pour le travail du dimanche matin, les salariés volontaires ayant fait le choix de travailler le dimanche matin de façon habituelle devront bénéficier d’un repos de 48 heures consécutives comprenant le dimanche au moins toutes les 8 semaines.

7.2 Un salarié volontaire pour le travail du dimanche jusqu’à 13 heures peut demander à bénéficier de l’un de ses repos le même jour que son conjoint travaillant également le dimanche. Il sera fait droit à cette demande et sous réserve par ailleurs des nécessités de service.

7.3 Les salariés volontaires pour le travail dominical jusqu’à 13 heures ne travaillent pas le dimanche qui précède une semaine complète de congés.

7.4 Garde d’enfant et/ ou personne dépendante le dimanche 

Chaque salarié concerné par le travail du dimanche et la garde payante d’un enfant jusqu’à l’âge de 14 ans, sera bénéficiaire d’un ticket CESU forfaitaire de 70€ par mois ou du montant réel s’il est inférieur. Ce CESU peut aussi être attribué par dimanche travaillé dans la limite de 12 par an.

Ce ticket est pris en charge à 100 % par l’entreprise dans le cadre de la réglementation sociale et fiscale de cette mesure.

La remise du ticket CESU s’entend par foyer et est conditionnée à la fourniture à la direction de l’établissement de la facture correspondante par le salarié. Dans le cadre du présent accord, sa remise n’est pas soumise à une condition d’ancienneté.

La limite d’âge est portée à 20 ans en cas de handicap ou de pathologie lourde.

Pour les personnes dépendantes, une attestation médicale devra justifier chaque année de la situation.

Article 8. Suivi de la mise en œuvre de l’accord

8.1 Suivi au niveau de l’établissement

Le comité d’entreprise sera destinataire une fois par an des informations suivantes :

- Nombre de salariés concernés par le travail du dimanche matin jusqu’à 13 heures, par niveau,

- Nombre d’embauches spécifiques pour le travail le dimanche matin,

- Nombre de volontaires pour le travail le dimanche matin,

- Suivi des modifications d’horaires éventuelles,

- Suivi des salariés amenés à faire des permanences ou des astreintes,

- Chiffre d’affaires avant et après l’ouverture du dimanche matin jusqu’à 13 heures,

- Information sur la concurrence,

- Suivi de l’impact du volontariat sur le travail des équipes durant la semaine et suivi des embauches réalisées en compensation.

8.1.1 Suivi du volontariat 

Afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et tout particulièrement le respect des règles de volontariat, le comité d’entreprise du magasin sera informé chaque mois lors des réunions ordinaires de l’activité économique réalisée le dimanche matin et de l’organisation du travail, le dimanche matin et en semaine, des équipes volontaires et nouveaux embauchés.

A ce titre, il pourra consulter les fiches Volontariat conservées dans un registre dédié.

De plus, le comité d’entreprise du magasin pourra demander une réunion d’information extraordinaire en cas de dysfonctionnement constaté sur la mise en œuvre des règles du volontariat, après avoir informé la Direction du magasin et en l’absence de réponse de celle-ci. Cette demande qui devra être formulée par la majorité des membres titulaires du comité d’entreprise, sera portée à l’ordre du jour de la réunion suivante du comité d’entreprise.

8.1.2 Suivi des embauches nouvelles

Il est rappelé que l’ouverture de l’établissement le dimanche matin s’inscrit dans une volonté de favoriser de nouvelles embauches.

A ce titre, la Direction a indiqué un objectif de recrutement de 80% en moyenne de nouveaux embauchés qui devront être affectés aux équipes spécialement dédiées au travail du dimanche matin.

Si le comité d’entreprise vient à constater que les demandes des salariés volontaires pour venir travailler le dimanche matin nécessitent un ajustement par rapport à l’objectif d’embauches rappelé ci-dessus, il peut demander au président de l’instance de déroger à la hausse ou à la baisse à ce pourcentage.

Exemple : proportion de volontaires plus importante nécessitant moins d’embauches externes que l’objectif fixé dans le présent accord.

Exemple : peu de volontaires avec nécessité d’embaucher une proportion plus importante de nouveaux salariés que l’objectif fixé dans le présent accord.

Cette proposition sera inscrite à l’ordre du jour du comité d’entreprise et ne sera mise en œuvre que sur avis conforme de ce dernier.

Cette faculté peut s’exercer lors de la mise en place du dispositif d’ouverture et par la suite, une fois par semestre avant le début du semestre suivant lors de la remise des fiches de volontariat pour cette nouvelle période.

8.1.3 Moyens dédiés à l’accompagnement du magasin

Dans le cadre de la préparation de la première consultation sur le projet d’ouverture de leur magasin, les membres élus du comité d’entreprise pourront se faire assister à leur demande par les délégués syndicaux du magasin.

Les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation complémentaires de 7 heures exclusivement dédiées à la préparation de la réunion d’information et de consultation, à l’analyse du dossier argumentaire présenté en comité d’entreprise et si besoin à la consultation des salariés.

Afin d’accompagner les membres du comité d’entreprise dans les démarches d’information et d’échange avec l’ensemble des salariés des magasins concernés, le même crédit d’heures sera alloué aux Délégués du personnel titulaires et aux membres du CHSCT titulaires.

Ce droit complémentaire est de 7 heures pour une personne, quel que soit le nombre de ses mandats.

Le directeur de magasin en sera informé au préalable. Il veillera à mettre une salle à la disposition des organisations syndicales qui lui en feront la demande afin d’informer et d’échanger avec les salariés qui le souhaitent.

Article 9. Contreparties

Les contreparties applicables aux salariés volontaires pour travailler le dimanche matin sont adaptées selon l’organisation du temps de travail des salariés.

9.1 Pour les salariés bénéficiant d’un décompte horaire de leur temps de travail

Sont ici visés tous les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.

Le travail le dimanche est compris dans la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat.

Les heures de travail accomplies le dimanche jusqu’à 13 heures sont payées avec une majoration de 100% du taux horaire conventionnel.

Exemple : Un employé niveau 2B dont le taux horaire forfait pause compris est de 10.40 € et qui travaille 5h le dimanche matin :

En plus de sa rémunération habituelle pour ces 5 heures, il percevra la majoration de 100%, soit 5h x 10.40 € = 52 € bruts par dimanche matin travaillé 

9.2 Pour les salariés en forfait jours

Le travail le dimanche est compris dans le décompte annuel des jours travaillés prévu dans le contrat de travail.

Les salariés liés par une convention de forfait annuel en jours et travaillant le dimanche jusqu’à 13 heures perçoivent, en sus de la rémunération habituelle, une somme égale à 100% de 1/22^ème du salaire brut mensuel de base par dimanche travaillé jusqu’à 13 heures.

Exemple : Un cadre au forfait jours niveau 7B ayant un salaire brut mensuel de 3000 € et qui travaille un dimanche matin :

Il percevra la majoration à 100% de 1/22^ème du salaire brut mensuel soit 3000 x 1/22 = 136.20 € bruts et il lui sera décompté une journée travaillée.

9.3 Volontariat et jours fériés

Le Titre 22 « Jours fériés » de l’accord d’entreprise VEZERE SAS du 6 juin 2001 est complété comme suit, à compter de la date d’effet du présent accord :

« Par exception à ce qui précède, le volontariat et l’accord écrit du salarié sont nécessaires dès le premier jour férié travaillé si le magasin ouvre le dimanche matin en application de l’accord sur les modalités de sécurisation des conditions de travail et de rémunération dans le cadre de l’ouverture du magasin le dimanche matin et qui s’applique à l’ensemble des salariés du magasin quel que soit leur statut et leur niveau. »

Article 10. Organisation du travail du dimanche matin

10.1 Les membres de l’équipe dédiée prévue à l’article 5 du présent accord, pourront être amenés à exercer plusieurs fonctions/tâches de différents secteurs d’activité ou dans le cadre de différentes spécialités.

10.2 Tout salarié travaillant le dimanche matin effectuera au moins 4 heures de travail effectif.

10.3 Les salariés qui sont spécialement recrutés pour travailler le dimanche et les salariés volontaires pour le travail du dimanche matin pourront accéder, s’ils le souhaitent, au poste d’assistant commercial, conformément à l’accord NAO du 23 avril 2015.

Article 11. Rémunération des dimanches dit du Maire

Il est ici rappelé que les ouvertures des dimanches régis par l’article L. 3132-26 du Code du Travail conservent leur rémunération spécifique telle que prévue par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article 12. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’établissement de la société VEZERE DISTRIBUTION S.A.S.

Article 13. Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 13.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 13.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13.3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 13.4 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 13.5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 13.6 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 13.7 : Clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 13.8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Brive, le 28 juin 2018

Pour la Direction

M…………………………, en qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

Pour les organisations syndicales :

La ……………….., représentée par M…………………………., Déléguée Syndicale VEZERE DISTRIBUTION SAS, dûment mandatée,

La …………………….., représentée par M………………………….., Déléguée Syndicale VEZERE DISTRIBUTION SAS, dûment mandatée,

Le …………………………, représenté par M……………………………., Délégué Syndical VEZERE DISTRIBUTION SAS, dûment mandaté,