Négociations Annuelles Obligatoires

Accord du 30 août 2018

ENTRE

La société VEZERE DISTRIBUTION S.A.S, représentée par M……………….., en sa qualité de Directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La FEDERATION DES SERVICES CFDT, représentée par…………………, Déléguée Syndicale VEZERE DISTRIBUTION SAS, dûment mandatée,

La FGTA FO, représentée par ………………, Déléguée Syndicale VEZERE DISTRIBUTION SAS, dûment mandatée,

L……………., représenté par M……………………….., Délégué Syndical VEZERE DISTRIBUTION SAS, dûment mandaté,

D’autre part,

Les parties se sont réunies les 19 juillet et 30 août 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :

• la rémunération

• le temps de travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation, le PEG et le PERCO Groupe France.

Au cours de la première réunion du 19 juillet 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. A l’issue de la réunion, les différentes organisations syndicales ont fait part de leurs revendications.

Au cours de la deuxième réunion du 30 août 2018, et en dépit d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit, étant précisé qu’à l’exception des dispositions de l’article 5.3 du Titre 1 et des dispositions finales du présent accord, chacune des dispositions des autres articles constitue de façon autonome, un avenant de révision des accords d’entreprise qui s’y rapportent, au sens de l’article L. 2261-8 du Code du travail.

TITRE 1 : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE DE REFERENCE CARREFOUR ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 1 : Grille de salaires au 1^er janvier 2018

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles du titre 3 « Rémunérations » de l’accord d’entreprise VEZERE DISTRIBUTION SAS du 6 juin 2001. Les dispositions qu’il prévoit se substituent intégralement aux dispositions antérieures dans les conditions ci-dessous :

La grille de salaires de référence VEZERE DISTRIBUTION est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1^er janvier 2018 :

La grille de salaires applicable dans l’établissement est affichée sur le panneau d’information Direction. 

Article 2 : Grille de salaires au 1^er septembre 2018

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles du titre 3 « Rémunérations » de l’accord d’entreprise VEZERE DISTRIBUTION SAS du 6 juin 2001. Les dispositions qu’il prévoit se substituent intégralement aux dispositions antérieures dans les conditions ci-dessous à compter du 1^er septembre 2018 :

La grille de salaires de référence VEZERE DISTRIBUTION est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1^er septembre 2018 :

La grille de salaires applicable dans l’établissement est affichée sur le panneau d’information Direction. 

Article 3 : Rémunération du personnel d’encadrement

Codification du présent article dans l’accord d’entreprise VEZERE DISTRIBUTION SAS du 6 juin 2001 : Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles du titre 45 article 1 « Salaires minima ». Les dispositions qu’il prévoit se substituent intégralement aux dispositions antérieures dans les conditions ci-dessous.

Chaque niveau est affecté d’un salaire mensuel minimal. Le salaire mensuel brut minimal des niveaux :

• 7 A : stagiaires managers métiers ou services

• 7 B : managers métiers ou services

• 8 et + : responsables et experts

est revalorisé avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, à :

• Niveau 7 A  : 2 473 euros

• Niveau 7 B  : 2 655 euros

• Niveau 8 et + : 3 569 euros

Par ailleurs, au 1^er septembre 2018, le salaire mensuel brut minimal sera revalorisé de la manière suivante :

• Niveau 7 A  : 2 486 euros

• Niveau 7 B  : 2 669 euros

• Niveau 8 et + : 3 587 euros

Conformément aux dispositions précitées, la Direction s’engage pour l’année 2018 à garantir à l’ensemble des cadres de niveau 7 et 8 une augmentation minimale de salaire de 0,375%, (incluant, le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 4 : Revalorisation du plafond du complément de prime de vacances

Les dispositions du présent article modifient celles relatives au montant du plafond du complément de prime de vacances de l’article 1-2.2 « Plafond » de l’article 1-2 « Complément de prime de vacances» figurant dans l’article 1 « Primes de vacances » du Titre 12 « Primes» de l’accord d’entreprise Vézère Distribution SAS du 6 juin 2001. Les autres dispositions de l’article 1-2.2 « Plafond » demeurent inchangées.

Le montant du plafond de complément de prime de vacances est revalorisé de 1%, ce qui correspond à un montant de 1 575 euros bruts en 2018.

Article 5 : Remise sur achats

Article 5.1 Remise sur achats

A compter du 1^er septembre 2018, ces dispositions viennent compléter le titre prévu sur la Remise sur Achats de l’accord d’entreprise Vézère Distribution SAS du 6 juin 2001, dans les conditions ci-dessous :

Le personnel relevant du champ d’application de la société VEZERE DISTRIBUTION SAS et sous réserve d’avoir 3 mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10% sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS au sein de l’hypermarché Carrefour Brive.

A compter du 1^er septembre 2018, cette disposition s’étendra également aux achats effectués sur les sites Internet « Carrefour Livré chez vous » et « Rue du Commerce ».

Les dispositions relatives au plafond d’achats s’appliquent et sont inchangées : le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire.

Article 5.2 : Carte de paiement C-ZAM

A compter du 1^er septembre 2018, ces dispositions viennent compléter le titre prévu sur la Remise sur Achats de l’accord d’entreprise Vézère Distribution SAS du 6 juin 2001, dans les conditions ci-dessous et viennent compléter les dispositions actualisées de l’article ci-dessus :

Les collaborateurs non éligibles à la carte PASS et sous réserve d’avoir trois mois d’ancienneté, bénéficieront d’une remise :

• de 10% sur les achats effectués avec une carte de paiement C-ZAM au sein de l’hypermarché Carrefour Brive ainsi que sur les sites Internet « Carrefour Livré chez vous » et « Rue du Commerce »,

• de 10% sur les achats effectués avec une carte de paiement C-ZAM dans les services suivants : Billetterie, Voyages, Fioul domestique, Assurances de l’hypermarché Carrefour Brive,

• d’une remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat d’un smartphone ou tablette (hors tablette hybride) vendus au rayon EPCS de l’hypermarché Carrefour Brive, effectué avec une carte de paiement C-ZAM dans les mêmes conditions que ce qui est prévu à l’article 1.3.1 « La Remise sur achats numériques » du Titre 2 de l’accord NAO du 26 mai 2017 de la société VEZERE DISTRIBUTION SAS,

• et d’une remise sur achat supplémentaire de 5%, pour l’achat des produits Marque Distributeur, du secteur Produits Grande Consommation (PGC) au sein de l’hypermarché Carrefour Brive, effectué avec une carte de paiement C-ZAM dans les mêmes conditions que l’article 5 « Remise sur achat supplémentaire sur les MDD du PGC » du Titre 2 de l’accord NAO du 26 mai 2017 de la société VEZERE DISTRIBUTION SAS.

Cette disposition entrera en vigueur au 1^er septembre 2018.

Les collaborateurs concernés bénéficieront du remboursement des frais de gestion.

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

Les dispositions relatives au plafond d’achats s’appliquent et sont inchangées : le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire.

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 4 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 7 : Clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail («TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

A Brive, le 30 août 2018

Pour la Direction,

…………………

Pour les organisations syndicales :

La FEDERATION DES SERVICES CFDT,

…………………………………………….,

La FGTA FO,

…………………………………………….

………………………………….,

…………………………………….,