Accord d'entreprise "Avenant du 14 octobre 2020 à l'accord relatif à la constitution et au fonctionnement du comite de groupe du 26 avril 2007" chez SPIE BATIGNOLLES (Siège)

Avenant DU 14 octobre 2020 à l’Accord relatif à la constitution et au fonctionnement du comité de groupe du 26 avril 2007

Entre :

La société Financière Spie batignolles, dont le siège social est situé au 8 rue Victor Noir, 92521 Neuilly-sur-Seine, représentée par xxxx, en qualité de Directeur des affaires sociales,

ET

Les coordonnateurs des organisations syndicales signataires dûment habilités à cet effet,

Ci-après dénommés « les parties »,

PREAMBULE

L’accord relatif à la constitution et au fonctionnement du comité de groupe signé le 26 avril 2007 (ci-après dénommé « l’accord ») prévoit dans son article 8 que « le renouvellement des membres du Comité de Groupe aura lieu à l’issue d’une période de quatre ans à compter de la première réunion du Comité de Groupe sauf dans les cas prévus à l’article 6 ».

Les mandats des membres désignés aux termes de l’avenant du 14 octobre 2016 arrive à échéance.

Afin d’assurer la continuité du comité de groupe, dont la prochaine réunion doit avoir lieu si possible avant la fin du second semestre 2020, les parties se sont réunies en septembre 2020 en vue de redéfinir le nombre et la répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives au regard de la cartographie sociale du groupe arrêtée au 30 septembre 2020.

Au terme de deux réunions de négociation intervenues le 30 septembre 2020 et le 14 octobre 2020, les parties ont convenu ce qui suit :

Les articles 1, 2, 3 et 4 restent inchangés au regard de l’accord en date du 26 avril 2007 et des avenants afférents.

L’article 5 relatif à la répartition des sièges est modifié comme suit :

« Conformément à l’article L. 2333-4 du Code du Travail, le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, soit :

1^er Collège : 10 sièges

2^ème Collège : 8 sièges

3^ème Collège : 7 sièges

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

En application de ces dispositions et après discussion avec les délégations de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, la répartition des sièges est la suivante :

Répartition des sièges au comité de groupe :

La Direction des ressources humaines du Groupe Spie batignolles sera l’interlocuteur des organisations syndicales et de la DIRECCTE pour toute modification parmi les représentants qu’elles auront désignés ».

Tous les autres articles de l’accord restent inchangés.

il est a noter que compte tenu des évolutions règlementaires, la mention comité d’entreprise et comité d’établissement est remplacée par le terme comite social et économique (cse).

Un exemplaire sur support électronique sera déposé auprès de la Dirrecte à la diligence de la Direction.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Neuilly sur seine, le 14 octobre 2020,

En 12 exemplaires,

La liste des sociétés composant le groupe Spie batignolles figure en annexe.