Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au sein de l'UES pour 2018" chez GIFI MAG (Siège)

Entre les soussignés :

La société GIFI MAG SAS constituant l’UES « Réseau », représentée par __________, Président de la société GIFI MAG SAS ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales CGT et CFE-CGC, représentées respectivement par :

⸺ __________, Délégué Syndical CGT ;

⸺ __________, Délégué Syndical CFE CGC ;

D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de l’UES Réseau. Cette négociation comprend les thèmes suivants :

⸺ Les salaires effectifs,

⸺ La durée effective et l’organisation du temps de travail,

⸺ Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes,

⸺ Les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise – CGT et CFE-CGC – se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

⸺ Première réunion : le 22 septembre 2017,

⸺ Deuxième réunion : le 2 octobre 2017,

⸺ Troisième réunion : le 16 octobre 2017.

Au cours de la première réunion, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise.

⸺ Le tableau des augmentations au 31 août 2017,

⸺ Les données concernant l’égalité hommes/femmes arrêtées au 31 août 2017,

⸺ La synthèse des données sur les conditions générales d’emploi et de rémunérations des hommes et des femmes arrêtées au 31 décembre 2016,

⸺ Les données concernant les travailleurs handicapés arrêtées au 30 septembre 2017,

Au cours de la première réunion de négociation, les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont présenté à la direction leurs revendications suivantes :

Pour l’organisation syndicale CGT :

1. Attribution du 13ème mois.

Comme nous le savons tous, le groupe GiFi est considéré comme un « GRAND GROUPE ».

Les salariés de ces groupes bénéficient généralement du 13^ème et même pour certains du 14^ème mois de salaire.

Il est donc normal que les dividendes soient partagés aussi avec les salariés par l’attribution d’un 13^ème mois et ainsi de reconnaitre la valeur, le courage et les efforts fournis qui contribue à la renommée de notre groupe.

2. Salaires.

⸺ Du niveau 1 à 6 : augmentation générale de 5 %,

⸺ Du niveau 7 : augmentation générale de 4 %.

3. Seuil minimum de prime de fin d’année :

Il n’est plus ACCEPTABLE de voir des primes minimums de 50 € brut pour des salariés qui s’investissent tout au long de l’année et bien souvent sans compter le nombre d’heures.

Il est donc demandé d’instaurer un seuil MINIMUM de prime d’une valeur raisonnable et respectable pour les salariés de 300 €.

4. Avenant de la CCN concernant les remplacements, ramener le déclenchement de la rémunération de 3 semaines à 2 semaines.

La prime de remplacement différentielle est attribuée lorsqu’un collaborateur en remplace un autre d’un niveau supérieur pour une durée supérieure à trois semaines consécutives sur demande du responsable de secteur.

Cette indemnité, lorsqu’elle est allouée est trop souvent non attribuée en fonction de l’ouverture du droit : période de congés fractionnée, effectif réduit, soldes, inventaires.

De ce fait, il devient problématique de prendre trois semaines de congé consécutives.

Nous demandons d’appliquer cette rémunération à partir de deux semaines consécutives.

5. Remboursement de l’indemnité kilométrique.

La Direction avait actualisé les barèmes de remboursement de l’indemnité kilométrique en 2012, depuis, aucune revalorisation

Cette démarche relevait du bon sens et de l’équité au vu des prix pratiqués à la pompe à carburant.

Il est demandé l’actualisation pour l’année 2018 du barème de remboursement de l’indemnité kilométrique, à raison de 50 centimes du kilomètre parcouru.

6. Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de 0,5 % pour 2017.

7. Prise en charge par la direction d’une éventuelle augmentation de la mutuelle d'entreprise obligatoire pour 2018 par rapport à 2017.

8. Augmentation des congés légaux : 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté.

9. Renforcement des mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise

10. Participation commune.

L’ensemble des salariés de l’UES Réseau Gifi, participent de manière indéniable, de par la réception des palettes et la mise en valeur de l’ensemble des articles vendus à l’élaboration du déclenchement de la participation. Notre PDG, M. Philippe GINESTET s’exprime au sujet de notre entreprise en parlant de famille et de groupe. Pour aller dans son sens et rester cohérent avec ses propos, il est demandé à la direction de mettre en place une participation commune afin que les efforts fournis par l’ensemble des salariés du groupe soient récompensés et partagés par tous.

11. Forfait déplacement :

Au vu des augmentations permanentes du prix des chambres d’hôtel et des repas, il est demandé à la direction une mise à jour du barème des différents forfaits.

⸺ 80€ forfait jour,

⸺ 20€ forfait repas.

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

1. Vu le CA réalisé cette année et l’indice de progression sur l’objectif, nous demandons à la direction une augmentation de la prime de fin d’année de 100€ à 300€.

2. Vu l’augmentation de la CSG au 1^er janvier 2018, nous demandons une augmentation générale de 5% pour tous les salariés de GIFI MAG.

3. Nous demandons à la direction une augmentation des œuvres sociales de 0.5% de plus par rapport aux acquis de l’année dernière.

4. Nous souhaiterons avoir un jour de CP supplémentaire au-delà de 10 ans d’ancienneté pour valoriser la fidélité de tous les collaborateurs.

5. Nous souhaiterons que la direction absorbe l’éventuelle augmentation de la mutuelle Obligatoire

6. Vu les activés, les responsabilités de plus en plus importantes des agents de maitrise, une revalorisation de leur salaire de 150€ mensuelle récompenserait leur investissement et les valoriserait.

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SECTION 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à compter du 1^er Janvier 2018 au sein de la société constituant l’UES « Réseau ».

Certaines dispositions sont à durée déterminée et, de ce fait, effectives pour la seule année 2018.

D’autres dispositions sont à durée indéterminée et devront faire l’objet de négociations pour toute modification.

SECTION 2 : Contenu de l’accord

Article 1 - Augmentations Générales appliquées sur la grille conventionnelle des salaires

La Direction s’engage sur une évolution des rémunérations au titre de la seule année civile 2018 pour les cadres et les non cadres comme suit :

Une augmentation générale dégressive de la grille conventionnelle sera attribuée au 1^er janvier 2018 dans les conditions définies ci-après :

C.S.P. - Niveau	Base minimale brute NAO 2017 pour 151,67 heures au 1er janvier 2017	Augmentation Générale au 1er janvier 2018	Base minimale brute NAO 2018 pour 151,67 heures au 1er janvier 2018
EMPLOYÉ - Niveau I	1.530,00 €	1,30 %	1.550,00 €
EMPLOYÉ - Niveau II	1.570,00 €	1,27 %	1.590,00 €
EMPLOYÉ - Niveau III	1.590,00 €	1,26 %	1.610,00 €
EMPLOYÉ - Niveau IV	1.610,00 €	1,86 %	1.640,00 €
EMPLOYÉ - Niveau V	1.680,00 €	1,79 %	1.710,00 €
AGENT DE MAITRISE - Niveau VI	1.840,00 €	1,63 %	1.870,00 €
CADRE - Niveau VII	2.380,00 €	1,68 %	2.420,00 €

Article 2 - Budget des Œuvres Sociales du Comité d’entreprise UES « Réseau »

Une augmentation exceptionnelle de 1,00 % du budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise sera attribuée à compter du 1^er Janvier 2018, et ce pour la seule année 2018.

Ce dernier représentera donc 1,60 % de la masse salariale, le budget du fonctionnement restant à 0,20 % de la masse salariale.

À l’issue de l’année 2018, le budget des œuvres sociales fera l’objet d’une nouvelle négociation.

À défaut d’accord, le budget des œuvres sociales pour l’année 2019 sera à nouveau fixé à 0,60 % de la masse salariale.

Article 3 – Frais de santé

Pour l’année 2018, la part de la cotisation patronale de la mutuelle restera identique à celle de l’année 2017.

Il est convenu que, pour l’année 2018, l’entreprise prendra à sa charge 50,00% de l’augmentation de la part collaborateur de la mutuelle.

Cette mesure est applicable pour la seule année 2018 et pour l’ensemble des collèges Cadres et Non-Cadres.

Article 4 - Prévoyance

Pour l’année 2018, la part de la cotisation patronale de la prévoyance restera identique à celui de l’année 2017.

Il est convenu que, pour l’année 2018, l’entreprise prendra à sa charge 50,00% de l’augmentation de la part collaborateur de la prévoyance.

Cette mesure est applicable pour la seule année 2018 et pour l’ensemble des collèges Cadres et Non-Cadres.

Article 5 – Égalité Hommes Femmes

La Direction et les organisations syndicales s’accordent à dire que ce thème fera l’objet de négociations spécifiques dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, dont les négociations s’engageront d’ici la fin de l’année 2017.

Article 6 - Intégration et Emploi des Travailleurs Handicapés

La Société de l’UES « Réseau » poursuivra les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise, ainsi que des mesures visant à faciliter l’accès à tous les sites pour toutes les personnes à mobilité réduite.

Ce thème de négociation sera repris dans le cadre des négociations qui s’engageront sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

SECTION 3 : Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

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Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 8 décembre 2017,

En 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

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Président de la Société GIFI MAG SAS

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Délégué Syndical CGT

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Délégué Syndical CFE-CGC