Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 pour GIFI MAG" chez GIFI MAG (Siège)

Entre les soussignés :

La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par Monsieur , Président de la société GIFI MAG SAS ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales CGT et CFE-CGC, représentées respectivement par :

Monsieur , Délégué Syndical CGT ;

Monsieur , Délégué Syndical CFE / CGC ;

D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société GIFI MAG. Cette négociation comprend les thèmes suivants :

› Les salaires effectifs ;

› La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

› Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différentes de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

› Les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise – CGT et CFE-CGC – se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

› Première réunion dite « préparatoire » le 27.11.2019,

› Deuxième réunion dite « de présentation et de discussion » le 02.12.2019,

› Troisième réunion dite « de négociation » le 05.12.2019,

› Quatrième réunion dite « de négociation et de finalisation » le 12.12.2019,

› Cinquième réunion dite « de signature » le 19.12.2019.

Au cours de la première réunion, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise.

⸺ Le tableau des augmentations au 31 août 2019,

⸺ Les données concernant l’égalité hommes/femmes arrêtées au 31 août 2019,

⸺ La synthèse des données sur les conditions générales d’emploi et de rémunérations des hommes et des femmes arrêtées au 31 août 2019,

⸺ Les données concernant les travailleurs handicapés arrêtées au 30 septembre 2019,

⸺ Les données concernant les congés pour évènements familiaux.

Au cours de la deuxième réunion de présentation et discussion, les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont présenté à la direction leurs revendications qui ont fait l’objet de discussions au cours des réunions suivantes :

Pour l’organisation syndicale CGT :

1. Attribution du 13ème mois.

Comme nous le savons tous, le groupe GiFi est considéré comme un « GRAND GROUPE ».

Les salariés de ces groupes bénéficient généralement du 13^ème et même pour certains du 14^ème mois de salaire.

Il est donc normal que les dividendes soient partagés aussi avec les salariés par l’attribution d’un 13^ème mois et ainsi de reconnaitre la valeur, le courage et les efforts fournis qui contribue à la renommée de notre groupe.

2. Salaires.

⸺ Du niveau 1 à 6 : augmentation générale de 5 %,

⸺ Du niveau 7 : augmentation générale de 4 %.

3. Seuil minimum de prime de fin d’année :

Il n’est plus ACCEPTABLE de voir des primes minimums de 50 € brut pour des salariés qui s’investissent tout au long de l’année et bien souvent sans compter le nombre d’heures.

Il est donc demandé d’instaurer un seuil MINIMUM de prime d’une valeur raisonnable et respectable pour les salariés de 300 €.

4. Avenant de la CCN concernant les remplacements, ramener le déclenchement de la rémunération de 3 semaines à 2 semaines.

La prime de remplacement différentielle est attribuée lorsqu’un collaborateur en remplace un autre d’un niveau supérieur pour une durée supérieure à trois semaines consécutives sur demande du responsable de secteur.

Cette indemnité, lorsqu’elle est allouée est trop souvent non attribuée en fonction de l’ouverture du droit : période de congés fractionnée, effectif réduit, soldes, inventaires.

De ce fait, il devient problématique de prendre trois semaines de congé consécutives.

Nous demandons d’appliquer cette rémunération à partir de deux semaines consécutives.

5. Remboursement de l’indemnité kilométrique.

La Direction avait actualisé les barèmes de remboursement de l’indemnité kilométrique en 2012, depuis, aucune revalorisation

Cette démarche relevait du bon sens et de l’équité au vu des prix pratiqués à la pompe à carburant.

Il est demandé l’actualisation pour l’année 2020 du barème de remboursement de l’indemnité kilométrique, à raison de 50 centimes du kilomètre parcouru.

6. Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de 0,5 % pour 2020.

7. Prise en charge par la direction d’une éventuelle augmentation de la mutuelle d'entreprise obligatoire pour 2020 par rapport à 2019.

8. Augmentation des congés légaux : 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté.

9. Renforcement des mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise

10. Participation commune.

L’ensemble des salariés de la Société GIFI MAG, participent de manière indéniable, de par la réception des palettes et la mise en valeur de l’ensemble des articles vendus à l’élaboration du déclenchement de la participation. Notre PDG, M. Philippe GINESTET s’exprime au sujet de notre entreprise en parlant de famille et de groupe. Pour aller dans son sens et rester cohérent avec ses propos, il est demandé à la direction de mettre en place une participation commune afin que les efforts fournis par l’ensemble des salariés du groupe soient récompensés et partagés par tous.

11. Forfait déplacement :

Au vu des augmentations permanentes du prix des chambres d’hôtel et des repas, il est demandé à la direction une mise à jour du barème des différents forfaits.

⸺ 80€ forfait jour,

⸺ 20€ forfait repas.

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

1 °) Attribution du 13ième mois

Nous pensons tous qu’un grand groupe comme GIFI évolue grâce à tous ses collaborateurs, c’est pour cela qu’un 13ième mois attribué à l’ensemble des collaborateurs (1 an d’ancienneté dans l’exercice) permettrait de reconnaître la valeur, le courage, l’investissement et les efforts fournis.

2°) Augmentation salariale

- Du niveau 1 à 3 : augmentation de 5%

- Du niveau 4 à 6 : augmentation de 5%

- Niveau 7 : augmentation de 5%

3°) Indemnité kilométrique

Vu l’évolution des prix des carburants, il est demandé d’actualiser le remboursement des indemnités kilométrique à hauteur de 0,60 cts du kilomètre

4°) Congés payés

- 1 jour supplémentaire par tranche de 7 ans

5°) Mise en place d’un Compteur Epargne Temps

6°) Prise en charge d’une éventuelle augmentation de la mutuelle d’entreprise obligatoire

7°) Augmentation des œuvres sociales à hauteur de 0.20% par rapport à l’année dernière

8°) Equité pour la pause de congés payés

Nous souhaitons qu’il soit possible de poser des CP entre Noël et le jour de l’an ( les familles sont éloignées) sans que cela ne gêne le bon fonctionnement de la gestion du magasin

9°) Prime Fin d’année :

Vu le travail fourni, l’investissement tout au long de l’année, les heures supplémentaires, nous demandons qu’une prime minimale de 200€ euros soit attribuée aux collaborateurs

10°) Nous souhaiterions que le nombre d’heures supplémentaires passent de 44h à 46h par semaine (ses heures seront toujours validées par le RS et non faites sans autorisation)

11°) Nous aimerions qu’il y ait « Le Noël des enfants » comme dans beaucoup d’entreprises, dans les magasins

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Après échanges et discussions entre la Direction et les organisations syndicales au cours des quatre réunions de négociations, les parties à la négociation se sont accordées pour retenir les mesures définies ci-après dans le présent accord.

SECTION 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à compter du 1^er Janvier 2020 au sein de la Société GIFI MAG.

Certaines dispositions sont à durée déterminée et, de ce fait, effectives pour la seule année 2020.

D’autres dispositions sont à durée indéterminée et devront faire l’objet de négociations pour toute modification.

SECTION 2 : Contenu de l’accord

Article 1 - Augmentations Générales appliquées sur la grille conventionnelle des salaires

La Direction s’engage sur une évolution des rémunérations au titre de la seule année civile 2020 pour les cadres et les non cadres comme suit :

Une augmentation générale dégressive de la grille conventionnelle sera attribuée au 1^er janvier 2020 dans les conditions définies ci-après :

C.S.P. - Niveau	Base minimale brute NAO 2019 pour 151,67 heures au 1er janvier 2019	Augmentation Générale au 1er janvier 2020	Base minimale brute NAO 2020 pour 151,67 heures au 1er janvier 2020
EMPLOYÉ - Niveau I	1.570,00 €	-	1.570,00 €
EMPLOYÉ - Niveau II	1.610,00 €	1,24 %	1.630,00 €
EMPLOYÉ - Niveau III	1.640,00 €	1,82 %	1.670,00 €
EMPLOYÉ - Niveau IV	1.670,00 €	1,79 %	1.700,00 €
EMPLOYÉ - Niveau V	1.740,00 €	1,72 %	1.770,00 €
AGENT DE MAITRISE - Niveau VI	1.900,00 €	1,57 %	1.930,00 €
CADRE - Niveau VII	2.460,00 €	2,03 %	2.510,00 €

Article 2 - Budget des Œuvres Sociales du Comité d’entreprise de la Société GIFI MAG

Une augmentation exceptionnelle de 0,80 % du budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise sera attribuée à compter du 1^er Janvier 2020, et ce pour la seule année 2020.

Ce dernier représentera donc 1,40 % de la masse salariale, le budget du fonctionnement restant à 0,20 % de la masse salariale.

À l’issue de l’année 2020, le budget des œuvres sociales fera l’objet d’une nouvelle négociation.

À défaut d’accord, le budget des œuvres sociales pour l’année 2021 sera à nouveau fixé à 0,60 % de la masse salariale.

Article 3 – Frais de santé – Mutuelle - Prévoyance

Les garanties frais de santé collectives en vigueur dans l’entreprise ont fait l’objet d’une dénonciation des contrats d’assurance et des actes juridiques internes les ayant rendus applicables à l’égard des salariés. Des négociations sont actuellement engagées entre la Direction et les organisations syndicales en vue de conclure des accords collectifs pour mettre en place des garanties collectives santé (mutuelle et prévoyance).

En conséquence la Direction et les organisations syndicales s’accordent à dire que les thèmes de la mutuelle et de la prévoyance seront traités dans le cadre de ces négociations parallèles et actuellement en cours.

Article 5 – Égalité Hommes Femmes

La Direction et les organisations syndicales ont signé en date du 22 mai 2018, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

La Direction et les organisations syndicales font le constat que les hommes et les femmes sont dans une situation égalitaire conformément aux dispositions de l’accord signé le 22 mai 2018.

Article 6 - Intégration et Emploi des Travailleurs Handicapés

La Société GIFI MAG poursuivra les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise, ainsi que des mesures visant à faciliter l’accès à tous les sites pour toutes les personnes à mobilité réduite.

1°/ Mesures en faveur du maintien dans l’emploi

• Permettre aux collaborateurs travailleurs handicapés atteints de maladie chronique évolutive de bénéficier de journée d’absence rémunérée pour se rendre aux consultations chez le spécialiste qui les suit, à raison d’une journée par an sur présentation de justificatifs.

2°/ Mesures en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

• Développement des partenariats avec les organismes engagés dans l’insertion des travailleurs handicapés ;

• Participation à des actions ponctuelles, telles que le DUODAY.

3°/ Actions de sensibilisation au handicap

SECTION 3 : Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

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Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 19 Décembre 2019

En 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Monsieur

Président de la Société GIFI MAG SAS

Monsieur BAIBECHE Patrice,

Délégué Syndical CGT

Monsieur CREA Jérôme,

Délégué Syndical CFE-CGC