Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez GIFI MAG (Siège)

Entre les soussignés :

La Société GIFI MAG SAS au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par Monsieur , Président de la Société GIFI MAG SAS ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :

Monsieur , Délégué Syndical CGT ;

Monsieur , Délégué Syndical CFE / CGC ;

D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société GIFI MAG. Cette négociation comprend les thèmes suivants :

› Les salaires effectifs ;

› La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

› Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différentes de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

› Les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise – CGT et CFE-CGC – se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

› Première réunion dite « préparatoire » le 28.09.2020,

› Deuxième réunion dite « de présentation et de discussion » le 05.10.2020,

› Troisième réunion dite « de négociation » le 12.10.2020,

› Quatrième réunion dite « de négociation et de finalisation » le 19.10.2020,

› Cinquième réunion dite « de signature » le 26.102020.

Au cours de la première réunion, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise.

⸺ Le tableau des augmentations au 31 août 2020,

⸺ Les données concernant l’égalité hommes/femmes arrêtées au 31 août 2020,

⸺ La synthèse des données sur les conditions générales d’emploi et de rémunérations des hommes et des femmes arrêtées au 31 août 2020,

⸺ Les données concernant les travailleurs handicapés arrêtées au 30 septembre 2020,

⸺ Les données concernant les congés pour évènements familiaux.

Au cours de la deuxième réunion de présentation et discussion, les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont présenté à la direction leurs revendications qui ont fait l’objet de discussions au cours des réunions suivantes :

Pour l’organisation syndicale CGT :

1. Attribution du 13ème mois de salaire.

2. Salaires.

- Du niveau 1 à 6 : augmentation générale de 5 %

- Du niveau 7 : augmentation générale de 4 %

3. Seuil minimum de prime de fin d’année :

Il est demandé d’instaurer un seuil MINIMUM de prime d’une valeur raisonnable et respectable pour les salariés de 500 €.

4. Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de 0,4 % pour 2021

5. Prise en charge par la direction d’une éventuelle augmentation de la mutuelle d'entreprise obligatoire pour 2021 par rapport à 2020.

6. Augmentation des congés légaux :

1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté.

7. Renforcement des mesures liées à l'insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

8. Forfait déplacement :

Au vu des augmentations permanentes du prix des chambres d’hôtel et des repas, il est demandé à la direction une mise à jour du barème des différents forfaits.

120€ forfait jour

25€ forfait repas

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

1 °) Attribution du 13ième mois

Nous pensons tous qu’un grand groupe comme GIFI évolue grâce à tous ses collaborateurs, c’est pour cela qu’un 13ième mois attribué à l’ensemble des collaborateurs (1 an d’ancienneté dans l’exercice) permettrait de reconnaître la valeur, le courage, l’investissement et les efforts fournis.

2°) Augmentation salariale

- Du niveau 1 à 3 : augmentation de 5%

- Du niveau 4 à 6 : augmentation de 5%

- Niveau 7 : augmentation de 5%

3°) Indemnité kilométrique

Vu l’évolution des prix des carburants, il est demandé d’actualiser le remboursement des indemnités kilométrique à hauteur de 0,60 cts du kilomètre

4°) Congés payés

- 1 jour supplémentaire par tranche de 7 ans

5°) Mise en place d’un Compteur Epargne Temps

6°) Prise en charge d’une éventuelle augmentation de la mutuelle d’entreprise obligatoire

7°) Augmentation des œuvres sociales à hauteur de 0.20% par rapport à l’année dernière soit 1,7% de la masse salariale

8°) Equité pour la pause de congés payés

Nous souhaitons qu’il soit possible de poser des CP entre Noël et le jour de l’an (les familles sont éloignées) sans que cela ne gêne le bon fonctionnement de la gestion du magasin

9°) Prime exceptionnelle de Fin d’année :

A la suite de la COVID les équipes magasins ont fourni un travail très intense que ce soit tant au niveau de la gestion des flux clientèle, du CA qui ont battu des records que du flux de marchandises… Le retard a été rattrapé grâce à l’investissement des équipes.

C’est pour cela que nous demandons à la direction un prime exceptionnelle de 500 euros brut par employés.

10°) Nous souhaiterions que le nombre d’heures supplémentaires passent de 44h à 46h par semaines (ses heures seront toujours validées par le RS et non faites sans autorisation)

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Après échanges et discussions entre la Direction et les organisations syndicales au cours des quatre réunions de négociations, les parties à la négociation se sont accordées pour retenir les mesures définies ci-après dans le présent accord.

SECTION 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à compter du 1^er Janvier 2021 au sein de la Société GIFI MAG.

Certaines dispositions sont à durée déterminée et, de ce fait, effectives pour la seule année 2021.

D’autres dispositions sont à durée indéterminée et devront faire l’objet de négociations pour toute modification.

SECTION 2 : Contenu de l’accord

Article 1 - Augmentations Générales appliquées sur la grille conventionnelle des salaires

La Direction s’engage sur une évolution des rémunérations au titre de la seule année civile 2021 pour les cadres et les non cadres comme suit :

Une augmentation générale dégressive de la grille conventionnelle sera attribuée au 1^er janvier 2021 dans les conditions définies ci-après :

C.S.P. - Niveau	Base minimale brute NAO 2019 pour 151,67 heures au 1er janvier 2020	Augmentation Générale au 1er janvier 2021	Base minimale brute NAO 2021 pour 151,67 heures au 1er janvier 2021
EMPLOYÉ - Niveau I	1.570,00 €	-	1 570,00 €
EMPLOYÉ - Niveau II	1.630,00 €	0,92%	1 645,00 €
EMPLOYÉ - Niveau III	1.670,00 €	0,90%	1 685,00 €
EMPLOYÉ - Niveau IV	1.700,00 €	0,88%	1 715,00 €
EMPLOYÉ - Niveau V	1.770,00 €	1,13%	1 790,00 €
AGENT DE MAITRISE - Niveau VI	1.930,00 €	1,04%	1 950,00 €
CADRE - Niveau VII	2.510,00 €	1,00%	2 535,00 €

Article 2 - Budget des Œuvres Sociales du Comité d’entreprise de la Société GIFI MAG

Une augmentation exceptionnelle de 0,70 % du budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise sera attribuée à compter du 1^er Janvier 2021, et ce pour la seule année 2021.

Ce dernier représentera donc 1,30% de la masse salariale, le budget du fonctionnement restant à 0,20 % de la masse salariale, le budget global représentera donc 1,50% de la masse salariale.

À l’issue de l’année 2021, le budget des œuvres sociales fera l’objet d’une nouvelle négociation.

À défaut d’accord, le budget des œuvres sociales pour l’année 2022 sera à nouveau fixé à 0,60 % de la masse salariale.

Article 3 – Frais de santé

Pour l’année 2021, la Direction a négocié avec le prestataire pour conserver des tarifs identiques à l’année 2020.

Cette mesure est applicable pour la seule année 2021 et pour l’ensemble des collèges Cadres et Non Cadres.

Article 4 - Prévoyance

Il est convenu que, pour l’année 2021, le montant de la cotisation salariale pour la prévoyance restera identique à celui de l’année 2020.

Toute éventuelle augmentation de la cotisation globale de la prévoyance sera donc prise en charge par l’employeur sur l’année 2021.

Cette mesure est applicable pour la seule année 2021 et pour l’ensemble des collèges Cadres et Non Cadres.

Article 5 – Égalité Hommes Femmes

La Direction et les organisations syndicales ont signé en date du 22 mai 2018, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Par ailleurs, en date du 16 Mars 2020, la Direction et les organisations syndicales ont signé un avenant à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion. Avenant dans lequel, la Direction s’engage à faire preuve d’une grande vigilance dans le suivi de l’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité en garantissant aux salariées de retour de congé de maternité, de la majoration de leur salaire du montant des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le durée du congé de maternité par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

La Direction renouvelle cet engagement dans le présent accord.

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales font le constat que les hommes et les femmes sont dans une situation égalitaire conformément aux dispositions de l’accord signé le 22 mai 2018.

Article 6 - Intégration et Emploi des Travailleurs Handicapés

La Société GIFI MAG poursuivra les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise, ainsi que des mesures visant à faciliter l’accès à tous les sites pour toutes les personnes à mobilité réduite.

1°/ Mesures en faveur du maintien dans l’emploi

• Permettre aux collaborateurs travailleurs handicapés atteints de maladie chronique évolutive de bénéficier de journée d’absence rémunérée pour se rendre aux consultations chez le spécialiste qui les suit, à raison d’une journée par an sur présentation de justificatifs.

2°/ Mesures en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

• Développement des partenariats avec les organismes engagés dans l’insertion des travailleurs handicapés.

3°/ Actions de sensibilisation au handicap

• La Société GIFI MAG poursuivra les actions de sensibilisation au handicap.

SECTION 3 : Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

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Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 26 Octobre 2020

En 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Monsieur

Président de la Société GIFI MAG SAS

Monsieur,

Délégué Syndical CGT

Monsieur,

Délégué Syndical CFE-CGC