Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2022 SUR LA SOCIÉTÉ GIFI MAG" chez GIFI MAG (Siège)

Entre les soussignés :

La Société GIFI MAG SAS au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par, Président de la Société GIFI MAG SAS ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :

, Délégué Syndical CGT ;

, Délégué Syndical CFE / CGC ;

D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société GIFI MAG. Cette négociation comprend les thèmes suivants :

› Les salaires effectifs ;

› Le partage de la valeur ajoutée ;

› La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

› Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différentes de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

› Les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise – CGT et CFE-CGC – se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

› Première réunion dite « préparatoire » le 25.10.2021,

› Deuxième réunion dite « de présentation et de discussion » le 02.11.2021,

› Troisième réunion dite « de négociation » le 08.11.2021,

› Quatrième réunion dite « de négociation et de finalisation » le 29.11.2021,

› Cinquième réunion dite « de signature » le 01.12.2021.

Au cours de la première réunion, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise.

⸺ Le tableau des augmentations au 31 août 2021,

⸺ Les données concernant l’égalité hommes/femmes arrêtées au 31 août 2021,

⸺ La synthèse des données sur les conditions générales d’emploi et de rémunérations des hommes et des femmes arrêtées au 31 août 2021,

⸺ Les données concernant les travailleurs handicapés arrêtées au 31 août 2021,

⸺ Les données concernant les congés pour évènements familiaux.

Au cours de la deuxième réunion de présentation et discussion, les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont présenté à la direction leurs revendications qui ont fait l’objet de discussions au cours des réunions suivantes :

Pour l’organisation syndicale CGT :

1. Attribution du 13^ème et 14^ème mois de salaire.

2. Salaires.

- Du niveau 1 à 6 : augmentation générale de 7 %

- Du niveau 7 : augmentation générale de 5 %

3. Seuil minimum de prime de fin d’année :

Il est demandé une prime minimum de 600€ brut par salariés.

4. Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de 0,6 % pour 2021

5. Augmentation des congés légaux :

1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté.

6. Forfait déplacement :

Au vu des augmentations permanentes du prix des chambres d’hôtel et des repas, il est demandé à la direction une mise à jour du barème des différents forfaits.

120€ forfait jour

25€ forfait repas

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

1 °) Attribution du 13ième mois

Nous pensons tous qu’un grand groupe comme GIFI évolue grâce à tous ses collaborateurs, c’est pour cela qu’un 13ième mois attribué à l’ensemble des collaborateurs (10 ans d’ancienneté dans l’exercice) permettrait de reconnaître la valeur, le courage, l’investissement et les efforts fournis.

2°) Augmentation individuelle salariale

- Du niveau 1 à 3 : augmentation de 50€

- Du niveau 4 à 6 : augmentation de 100 €

- Niveau 7 : augmentation de 150€

3°) Congés payés

- 1 jour supplémentaire par tranche de 7 ans

4°) Mise en place d’un Compteur Epargne Temps

5°) Prise en charge d’une éventuelle augmentation de la mutuelle d’entreprise obligatoire

6°) Augmentation des œuvres sociales à hauteur de 0.20% par rapport à l’année dernière soit 1,7% de la masse salariale

7°) Equité pour la pose de congés payés

Nous souhaitons qu’il soit possible de poser des CP entre Noël et le jour de l’an (les familles sont éloignées) sans que cela ne gêne le bon fonctionnement de la gestion du magasin

8°) Prime exceptionnelle de Fin d’année :

A la suite de la COVID les équipes magasins ont fourni un travail très intense que ce soit tant au niveau de la gestion des flux clientèle, du CA qui ont battu des records que du flux de marchandises… Le retard a été rattrapé grâce à l’investissement des équipes.

C’est pour cela que nous demandons à la direction un prime exceptionnelle de 500 euros brut par employés.

9°) Nous souhaiterions avoir la possibilité de faire des heures supplémentaires suite aux nouvelles directives concernant le temps de travail inclus

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Après échanges et discussions entre la Direction et les organisations syndicales au cours des quatre réunions de négociations, les parties à la négociation se sont accordées pour retenir les mesures définies ci-après dans le présent accord.

SECTION 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à compter du 1^er Janvier 2022 au sein de la Société GIFI MAG.

Certaines dispositions sont à durée déterminée et, de ce fait, effectives pour la seule année 2022.

D’autres dispositions sont à durée indéterminée et devront faire l’objet de négociations pour toute modification.

SECTION 2 : Contenu de l’accord

Article 1 - Augmentations Générales appliquées sur la grille conventionnelle des salaires

La Direction s’engage sur une évolution des rémunérations au titre de la seule année civile 2022 pour les cadres et les non cadres comme suit :

Une augmentation générale dégressive de la grille conventionnelle sera attribuée au 1^er janvier 2022 dans les conditions définies ci-après :

C.S.P. - Niveau	Base minimale brute pour 151,67 heures au 1er janvier 2021	Augmentation Générale au 1er janvier 2022	Base minimale brute pour 151,67 heures au 1er janvier 2022
EMPLOYÉ - Niveau I	1 589,00 €	-	1 589,00 €
EMPLOYÉ - Niveau II	1 645,00 €	1,22%	1 665,00 €
EMPLOYÉ - Niveau III	1 685,00 €	1,19%	1 705,00 €
EMPLOYÉ - Niveau IV	1 715,00 €	1,17%	1 735,00 €
EMPLOYÉ - Niveau V	1 790,00 €	1,12%	1 810,00 €
AGENT DE MAITRISE - Niveau VI	1 950,00 €	1,03%	1 970,00 €
CADRE - Niveau VII	2 535,00 €	1,18%	2 565,00 €

Article 2 - Budget des Œuvres Sociales du Comité d’entreprise de la Société GIFI MAG

Une augmentation exceptionnelle de 1,00% du budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise sera attribuée à compter du 1^er Janvier 2022, et ce pour la seule année 2022.

Ce dernier représentera donc 1,60% de la masse salariale, le budget du fonctionnement restant à 0,20 % de la masse salariale, le budget global représentera donc 1,80% de la masse salariale.

À l’issue de l’année 2022, le budget des œuvres sociales fera l’objet d’une nouvelle négociation.

À défaut d’accord, le budget des œuvres sociales pour l’année 2023 sera à nouveau fixé à 0,60 % de la masse salariale.

Article 3 – Frais de santé

Les tarifs de la mutuelle augmenteront en 2022. L’entreprise prendra à sa charge la part d’augmentation de la cotisation salariale isolée. De sorte que la répartition de la prise en charge de la cotisation entre les salariés et l’employeur sera modifiée.

Un avenant à l’accord collectif en vigueur sera renégocié sur ce point.

Article 4 - Prévoyance

Il est convenu que, pour l’année 2022, le montant de la cotisation salariale pour la prévoyance restera identique à celui de l’année 2021.

Toute éventuelle augmentation de la cotisation globale de la prévoyance sera donc prise en charge par l’employeur sur l’année 2022.

Cette mesure est applicable pour la seule année 2022 et pour l’ensemble des collèges Cadres et Non Cadres.

Article 5 – Égalité Hommes Femmes

La Direction s’engage à faire preuve d’une grande vigilance dans le suivi de l’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité en garantissant aux salariées de retour de congé de maternité, de la majoration de leur salaire du montant des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le durée du congé de maternité par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

La Direction renouvelle cet engagement dans le présent accord.

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales engageront fin 2021, les négociations dans le cadre de la signature d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Article 6 - Intéressement

La Direction accepte de mettre en place un nouvel accord d’intéressement.

Des négociations seront prochainement engagées.

Article 7 - Intégration et Emploi des Travailleurs Handicapés

La Société GIFI MAG poursuivra les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise, ainsi que des mesures visant à faciliter l’accès à tous les sites pour toutes les personnes à mobilité réduite.

1°/ Mesures en faveur du maintien dans l’emploi

• Permettre aux collaborateurs travailleurs handicapés atteints de maladie chronique évolutive de bénéficier de journée d’absence rémunérée pour se rendre aux consultations chez le spécialiste qui les suit, à raison d’une journée par an sur présentation de justificatifs.

2°/ Mesures en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

• Développement des partenariats avec les organismes engagés dans l’insertion des travailleurs handicapés.

3°/ Actions de sensibilisation au handicap

• La Société GIFI MAG poursuivra les actions de sensibilisation au handicap.

SECTION 3 : Date d’application

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DDETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera applicable à compter du 1^er Janvier 2022.

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Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 1^er Décembre 2021.

En 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Président de la Société GIFI MAG SAS

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC