Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 2023 CONSTAT D'ACCORD" chez CINEVILLE (Siège)

SAS CINÉVILLE

Négociation annuelle obligatoire des salaires 2023

CONSTAT D’ACCORD

Les réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire des salaires pour l’année 2023 se sont tenues les 20 juillet et 28 septembre 2023.

L’année 2023 a été marquée par un niveau d’inflation élevé, qui a engendré plusieurs revalorisations du SMIC : + 1,8% au 1^er janvier et + 2,2% au 1^er mai.

De ce fait, la direction de Cinéville a pris l’initiative de plusieurs décisions unilatérales depuis le début de l’année :

• Au 1^er janvier, revalorisation de la grille interne des salaires minimas de 30 à 50€ selon les échelons, et augmentation de l’ensemble des salaires de base du personnel de 2% ;

• Au 1^er mai, revalorisation de la grille interne des salaires minimas de 37 à 90€ selon les échelons, et augmentation de l’ensemble des salaires de base du personnel de 2,2%.

Les parties rappellent également qu’un accord d’intéressement de groupe a été signé en mars 2023.

Au cours des réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire des salaires, ont été examinées et débattues les propositions des délégations syndicales et de la Direction Générale, au regard des informations communiquées par la Direction sur la situation au sein de l’entreprise et sur le contexte général dans lequel elle évolue.

Ainsi, les points suivants ont été traités et ont donné lieu aux décisions suivantes :

1. RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS

Afin de tenir compte de l’évolution des prix, et compte tenu des revalorisations déjà intervenues en janvier et mai 2023, les parties conviennent qu’au cas d’une nouvelle augmentation du SMIC d’ici la fin de l’année 2023 ou en janvier 2024 :

• l’ensemble des salaires minimas seraient revalorisés d’au moins la valeur absolue de cette augmentation pour 151,67 heures,

• l’ensemble des salaires de base seraient revalorisés d’au moins cette somme.

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Considérant les revalorisations salariales intervenues en janvier et mai 2023 d’une part, et l’engagement pris ci-dessus de revaloriser salaires minimas et salaires réels lors de la prochaine augmentation du SMIC, les parties conviennent que le maintien du pouvoir d’achat des salariés de la société est assuré.

Toutefois, les fortes tensions constatées sur le prix des produits alimentaires et de l’énergie, en particulier, impactent le quotidien de nos salariés.

Aussi, compte tenu du pic de fréquentation observé au cours de l’été, de l’engagement important des salariés afin d'accueillir la clientèle à cette occasion, et des recettes enregistrées par la société durant cette période, les parties conviennent de verser aux salariés une prime de partage de la valeur avec les salaires de septembre 2023.

Le montant de cette prime sera égal à 2% des salaires versés au cours des 12 derniers mois. En outre, afin de récompenser la fidélité des salariés, le montant de cette prime sera augmenté en fonction de l’ancienneté (+ 1% par année entière de présence, plafonné à 20%).

Un accord d’entreprise formalisera la mise en œuvre de cette prime.

REVALORISATION DES TRANCHES DU COMMISSIONNMENT

Le dispositif de commissionnement sur les ventes a été instauré en 2005. Les seuils des différentes tranches et le mécanisme de revalorisation de ces tranches ont été modifiés lors de la NAO 2021.

Considérant le niveau important de l’inflation depuis cette revalorisation, ainsi que la hausse du prix de vente des produits alimentaires aux comptoirs des cinémas, les parties conviennent de revaloriser à compter de janvier 2024 (paies de février 2024) les seuils déterminant le passage d’un taux de commissionnement à l’autre, en fixant à :

• 0,58€ le seuil de passage à la seconde tranche du commissionnement,

• 0,95€ le seuil de passage à la troisième tranche du commissionnement.

Par ailleurs, en cas d’absence d’accord, les parties confirment leur volonté de considérer la valeur du SMIC horaire brut comme indicateur de revalorisation des seuils de commissionnement.

CRÉATION D’UN COMMISSIONNEMENT LIÉ À L’ACCUEIL DE FESTIVALS

Le dispositif de commissionnement sur les ventes, instauré en 2005, permet à la plupart des salariés de la société de bénéficier d’une prime mensuelle significative, qui s’ajoute à leur rémunération de base. Cette prime est d’autant plus élevée que les ventes de produits alimentaires au sein de leur établissement le sont.

Du fait de la typologie de leur établissement, les salariés œuvrant dans les cinémas à vocation art & essai de la société bénéficient de faibles primes de commissionnement. Leur engagement professionnel n’est cependant pas moindre mais se manifeste sur des actions différentes, telles que l’accueil de festivals.

C’est pourquoi, afin de valoriser cet engagement, les parties souhaitent créer une nouvelle composante au dispositif du commissionnement sur les ventes. Ainsi, à compter du 1^er octobre 2023, une somme forfaitaire de 600€ par festival (pouvant être doublée selon l’importance de la manifestation) sera ajoutée à l’enveloppe mensuelle du commissionnement et répartie selon les mêmes modalités.

Un avenant à l’accord d’entreprise précisera et formalisera ce mécanisme.

2. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES

En premier lieu, les parties rappellent qu’un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au travail a été conclu au sein de la société le 16 mars dernier.

Au 30 juin 2023, la société employait 166 salariés en CDI : 76 femmes et 90 hommes.

Après avoir examiné la structure de la population salariée de l’entreprise et les rémunérations associées, les organisations syndicales et la Direction Générale n’ont pas constaté de déséquilibre particulier entre les femmes et les hommes.

Les rémunérations par catégories ne laissent quant à elles entrevoir que des écarts mineurs, en faveur de l’un ou l’autre sexe selon les catégories :

ÉCART PAR RAPPORT À LA MOYENNE

HOMMES FEMMES

Employés niveau II : = =

Employés niveau III : + 0,1 % - 0,3 %

Employés niveau IV : + 1,1 % - 1,4 %

Agents de maîtrise niveau V et VI : - 0,6 % + 1,7 %

Cadres niveau VII & VIII : - 2,2 % + 6,0 %

Les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie sont faibles. Ils reposent sur des éléments identifiés (postes occupés, ancienneté) et non sur une politique discriminatoire.

L’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pour l’année 2022, était de 79.

En conséquence, les organisations syndicales et la Direction Générale conviennent de n’envisager aucune nouvelle mesure sur ce thème.

Ces dispositions ont reçu l’approbation des signataires ci-dessous.

Fait à Vern-sur-Seiche, le 28 septembre 2023.