Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 2021" chez CINEVILLE (Siège)

SAS CINÉVILLE

Négociation annuelle obligatoire des salaires 2021

CONSTAT D’ACCORD

Les réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire des salaires pour l’année 2021 se sont tenues les 6 juillet et 16 novembre 2021.

La Négociation Annuelle Obligatoire a été marquée par la suspension de son calendrier initial, suite à la contestation du mandat d’un délégué syndical par une organisation syndicale.

De ce fait, la direction de Cinéville a pris courant septembre l’initiative de plusieurs décisions unilatérales, certaines imposées par l’accélération de l’inflation et la revalorisation du SMIC au 1^er septembre :

• Augmentation de 1% au 1^er septembre 2021 de l’ensemble des salaires de base des salariés,

• Mise en place au 1^er septembre 2021 d’une nouvelle grille interne des salaires minimas, tenant compte de l’évolution du coût de la vie et de la revalorisation du SMIC,

• Versement avec les salaires de septembre 2021 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dont le montant compris entre 20€ et 500€ a été déterminé selon la rémunération et les heures travaillées de chaque salarié au cours des 12 derniers mois.

La Négociation Annuelle Obligatoire a également été marquée, début octobre, par le départ de l’entreprise du délégué syndical désigné par la CFE-CGC. Il n’a pas été remplacé à ce jour.

Au cours de ces réunions, ont été examinées et débattues les propositions des délégations syndicales et de la Direction Générale, au regard des informations communiquées par la Direction sur la situation sociale au sein de l’entreprise.

L’année 2021 a, comme 2020, été marquée par la crise sanitaire liée au virus Covid-19. Ainsi, les établissements de la société ont connu lors du second confinement une longue fermeture, du 29 octobre 2020 au 19 mai 2021. Les salariés ont alors été placés en activité partielle.

La reprise d’activité depuis mai 2021 ne montre pas le retour au niveau de marché antérieur, puisque sur les 6 premiers mois qui suivent la réouverture des cinémas, la fréquentation des salles est en recul d’environ 20 à 25%. Le maintien de contraintes sanitaires (port du masque, pass sanitaire, etc.) explique en partie cette désaffection.

Enfin, l’année a été marquée par un nombre important de départs de l’entreprise, lié à de nouvelles aspirations de certains salariés. La société n’échappe pas à ce phénomène largement constaté dans les secteurs de la culture, des loisirs, du tourisme et de la restauration notamment.

Ainsi, les points suivants ont été traités et ont donné lieu aux décisions suivantes :

1. RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS

Afin de tenir compte de l’évolution des prix fin 2021, les parties conviennent qu’au cas d’une nouvelle augmentation du SMIC en janvier 2022 :

• l’ensemble des salaires de base seraient revalorisés d’au moins cette proportion,

• l’ensemble des salaires minimas seraient revalorisés d’au moins la valeur absolue de cette augmentation pour 151,67 heures.

GRATIFICATION DE FIN D’ANNÉE

L’année 2021 a été marquée par un volume important d’activité partielle pour tous les salariés de la société. Or, si les indemnités d’activité partielle sont bien prises en compte dans les rémunérations servant au calcul de la prime de de gratification de fin d’année, elles l’impactent négativement.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les salariés qui ont subi un fort contingent d’heures d’activité partielle, les parties conviennent que la prime de gratification de fin d’année sera calculée selon les modalités habituelles, en excluant les effets des absences pour activité partielle et des indemnités versées correspondantes, et en s’appuyant à la place sur le salaire de référence.

REVALORISATION DES TRANCHES DU COMMISSIONNMENT

Le dispositif de commissionnement sur les ventes a été instauré en 2005. Les seuils des différentes tranches ont été modifiés lors de la NAO 2017 et le mécanisme de revalorisation de ces tranches est défini à l’article 25.3 de l’accord d’entreprise.

La revalorisation prévue au plus tard au 1^er juillet 2020 n’a toutefois pas été mise en application du fait de la crise sanitaire.

Considérant une reprise d’activité que les parties espèrent définitive, les parties conviennent de revaloriser à compter de janvier 2022 (paies de février 2022) les seuils déterminant le passage d’un taux de commissionnement à l’autre, en fixant à :

• 0,52€ le seuil de passage à la seconde tranche du commissionnement,

• 0,85€ le seuil de passage à la troisième tranche du commissionnement.

Par ailleurs, en cas d’absence d’accord, les parties conviennent de prendre désormais la valeur du SMIC horaire brut en lieu et place du point d’indice salarial publié par la Fédération Nationale des Cinémas Français, comme indicateur de revalorisation des seuils de commissionnement.

2. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES

Au 30 septembre 2021, la société employait en CDI 69 femmes et 79 hommes.

Après avoir examiné la structure de la population salariée de l’entreprise et les rémunérations associées, les organisations syndicales et la Direction Générale n’ont pas constaté de déséquilibre particulier entre les femmes et les hommes.

Les rémunérations par catégories ne laissent quant à elles entrevoir que des écarts mineurs, en faveur de l’un ou l’autre sexe selon les catégories :

ÉCART PAR RAPPORT À LA MOYENNE

HOMMES FEMMES

Employés niveau II : = =

Employés niveau III : + 0,2 % - 0,3 %

Employés niveau IV : + 2,0 % - 1,8 %

Agents de maîtrise niveau V et VI : - 0,7 % + 2,7 %

Cadres niveau VII & VIII : - 1,4 % + 2,0 %

Les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie sont faibles. Ils reposent sur des éléments identifiés (postes occupés, ancienneté) et non sur une politique discriminatoire.

Il est notamment constaté que, pour la première fois, la rémunération moyenne des femmes est supérieure à celle des hommes dans la catégorie cadres.

L’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pour l’année 2020, était de 80.

En conséquence, les organisations syndicales et la Direction Générale conviennent de n’envisager aucune mesure particulière sur ce thème.

Ces dispositions ont reçu l’approbation des signataires ci-dessous.

Fait à Vern-sur-Seiche, le 16 novembre 2021.