Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 2020" chez CINEVILLE

SAS CINÉVILLE

Négociation annuelle obligatoire des salaires 2020

CONSTAT D’ACCORD

Les réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire des salaires pour l’année 2020 se sont tenues les 15 octobre et 5 novembre 2020.

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties à cette date, la tenue d’une troisième réunion n’a pas semblé opportune.

Au cours de ces réunions, ont été examinées et débattues les propositions des délégations syndicales et de la Direction Générale, au regard des informations communiquées par la Direction sur la situation sociale au sein de l’entreprise.

L’année 2020 est marquée par une crise sanitaire inédite, aux fortes répercussions sur l’économie de la société. Le recours à l’activité partielle est constant depuis le 15 mars 2020, tant pour faire face à la fermeture des cinémas du 15 mars au 21 juin, puis à compter du 30 octobre, que pour permettre une exploitation optimisée des établissements qui subissent une forte baisse d’activité.

Dans ce contexte, les parties ont convenu que la priorité en matière de politique d’emploi est le maintien des contrats de travail.

Ainsi, les points suivants ont été traités et ont donné lieu aux décisions suivantes :

1. RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS

Les dernières augmentations des salaires réels au sein de la SAS CINÉVILLE sont intervenues au 1^er décembre 2018 (1% en anticipation 2019) et au 1^er juillet 2019 (0,4%). Les salariés ont ainsi bénéficié d’une revalorisation salariale de 1,4% pour l’année 2019, tandis que l'inflation s'établissait à 1,2%.

Pour l’année 2020, compte tenu :

• de l’inflation sur les 9 premiers mois de l’année, qui est de -0,6%,

• de l’avenant n°66 à la CCN Exploitation cinématographique, qui acte l’absence de revalorisation du point conventionnel pour l’année 2020 à l’issue de la NAO de branche 2020, et

• du contexte économique très difficile pour le secteur de la culture, et particulièrement pour les cinémas qui ont connu deux périodes de fermeture au printemps et à l’automne,

les parties conviennent de ne pas procéder à une augmentation collective sur l’année 2020, à l’exception des salaires qui ne seraient pas conformes au minimum légal.

GRATIFICATION DE FIN D’ANNÉE

L’année 2020 sera marquée par un volume important d’activité partielle pour tous les salariés de la société. Or, si les indemnités d’activité partielle sont bien prises en compte dans les rémunérations servant au calcul de la prime de de gratification de fin d’année, elles l’impactent négativement.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les salariés qui ont subi un fort contingent d’heures d’activité partielle, les parties conviennent que la prime de gratification de fin d’année sera calculée selon les modalités habituelles, en excluant les effets des absences pour activité partielle et des indemnités versées correspondantes, et en s’appuyant à la place sur le salaire de référence.

2. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES

Au 31 décembre 2019, la société employait en CDI 90 femmes et 86 hommes.

Après avoir examiné la structure de la population salariée de l’entreprise et les rémunérations associées, les organisations syndicales et la Direction Générale n’ont pas constaté de déséquilibre particulier entre les femmes et les hommes.

Les rémunérations par catégories ne laissent quant à elles entrevoir que des écarts mineurs, en faveur de l’un ou l’autre sexe selon les catégories :

ÉCART PAR RAPPORT À LA MOYENNE

HOMMES FEMMES

Employés niveau II : = =

Employés niveau III : - 0,1 % + 0,2 %

Employés niveau IV : + 1,0 % - 1,0 %

Agents de maîtrise niveau VI : - 2,5 % + 5,9 %

Cadres niveau VII & VIII : + 3,7 % - 6,9 %

Les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes au sein des catégories agents de maîtrise et cadres reposent sur des éléments identifiés (postes occupés, ancienneté) et non sur une politique discriminatoire.

L’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes traduit cette situation : pour l’année 2019, il était de 94.

En conséquence, les organisations syndicales et la Direction Générale conviennent de n’envisager aucune mesure particulière sur ce thème.

Ces dispositions ont reçu l’approbation des signataires ci-dessous.

Fait à Vern-sur-Seiche, le 5 novembre 2020.