Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SAS CINEVILLE" chez CINEVILLE

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AU SEIN DE LA SAS CINÉVILLE

Entre les soussignées :

La Société CINÉVILLE, SAS au capital de 5 000 000€, dont le siège est situé 3E rue de Paris à Cesson Sévigné (35513), immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET : 478 764 194 00013,

Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général.

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Cinéville suivantes :

• Le syndicat SNS - CFTC, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFE - CGC, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical.

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans les entreprises en créant une instance unique : le Comité Social et Économique. Cette nouvelle instance se substitue aux trois instances de représentation du personnel jusqu’ici présentes dans notre entreprise à savoir le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera lors du renouvellement des élections des Instances Représentatives du Personnel, dont le mandat arrive à échéance le 5 février 2019.

Dans un souci de favoriser le dialogue social dans les entreprises, le législateur laisse aux différents acteurs de l’entreprise la liberté d’adapter la représentation du personnel aux besoins propres de chaque entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, de fonctionnement du Comité Social et Économique et d’instaurer les représentants de proximité au sein de la SAS Cinéville.

TABLE DES MATIÈRES

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2 - MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 4

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Modalités d’élection 4

Article 3 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 5

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Article 4 - BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 7

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Article 5 - FORMATION DES MEMBRES 7

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Article 6 - REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ DU CSE 8

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Article 7 - DISPOSITIONS FINALES 9

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2.1 - Périmètre de mise en place 2.2 - Durée des mandats des membres 2.3 - Composition du CSE 2.4 - 3.1 - Réunions du CSE a - Réunions b - Participants 5c - Visioconférence 3.2 - Consultations récurrentes du CSE a - Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise  b - Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploic - Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 3.3 - Base de données économiques et sociales (BDES)3.4 - Recours à une expertise3.5 - Heures de délégation4.1 - Dévolution des biens du Comité d'Entreprise 4.2 - Budget de fonctionnement4.3 - Budget Activités sociales et culturelles 4.4 - Transfert d’un budget à l’autre 5.1 - Formation économique 5.2 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail6.1 - Attributions6.2 - Nombre 86.3 - Modalités de désignationa - Pour les entités managériales représentées au CSE b - Pour les entités managériales non représentées au CSE 6.4 - Durée des mandats 6.5 - Modalités de fonctionnement 7.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord 7.2 - Révision - Dénonciation 7.3 - Suivi de l'accord7.4 - Dépôt et publicité
ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société Cinéville.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 2.1 - Périmètre de mise en place

Compte tenu de l’organisation de Cinéville, les parties conviennent de constituer un Comité Social et Économique au niveau de la société dans son ensemble.

Article 2.2 - Durée des mandats des membres

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33, la durée maximale des mandats des membres du CSE est de quatre ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Toutefois, pour des considérations pratiques, les parties conviennent de réduire la durée du 1^er mandat et d’y mettre fin le 30 novembre 2022.

Article 2.3 - Composition du CSE

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

Au 30 novembre 2018, l’effectif de l’entreprise est de 148,42 salariés.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail. Ce nombre sera déterminé à l’occasion de chaque élection dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Lors de la mise en place du CSE, les parties conviennent de réduire le nombre de membres du CSE à 5 titulaires et 5 suppléants répartis de la façon suivante :

• 1^er collège (employés) : 4 titulaires et 4 suppléants

• 2^ème collège (agents de maîtrise, cadres) : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 2.4 - Modalités d’élection

Le recours au vote électronique pourra être prévu dans le cadre du protocole préélectoral.

Le CSE désignera, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier choisis parmi ses membres titulaires.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 3.1 - Réunions du CSE

a - Réunions

Conformément aux articles L.2315-27 et L.2315-28 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de la société, le CSE se réunit au moins 6 fois par an.

Quatre réunions porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

b - Participants

Par dérogation à l’article L.2314-1 du code du travail, compte tenu des dispositions de l’article 2.3, les titulaires et les suppléants siègent ensemble lors des réunions du CSE. Cette dérogation s’applique sur le mandat à venir.

c - Visioconférence

Le CSE pourra recourir à la visioconférence pour réunir ses membres.

Article 3.2 - Consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail et pour maintenir un dialogue social constructif, les parties au présent accord conviennent du contenu et de la périodicité des consultations ci-dessous :

a - Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est annuelle et porte sur la situation économique et financière de l’entreprise.

b - Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur les points suivants :

• l’évolution de l’emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées par l’employeur,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les congés et l’aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l’égalité professionnelle femmes/hommes,

• les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés,

• la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatif,

• le droit à la déconnexion.

Cette consultation a lieu tous les 2 ans.

c - Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :

• les orientations stratégiques, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail.

Cette consultation a lieu tous les 3 ans.

Article 3.3 - Base de données économiques et sociales (BDES)

L’employeur met en place une base de données économiques et sociales à disposition du Comité Social et Économique pour l’exercice de ses missions.

Elle rassemble l’ensemble des informations et documents sur les thèmes suivants :

• investissements : social, matériel et immatériel,

• égalité professionnelle femmes/hommes au sein de l'entreprise,

• fonds propres et endettement,

• ensemble des éléments de la rémunération des salariés,

• activités sociales et culturelles,

• rémunérations des financeurs,

• flux financiers à destination de l'entreprise,

• document unique d’évaluation des risques professionnels par établissement,

• calendrier des réunions sociales.

Elle accueille également les documents relatifs aux consultations ponctuelles.

Elle est alimentée par des informations transmises de manière récurrente au CSE durant les deux années précédentes, l’année N et l’année N+1.

Article 3.4 - Recours à une expertise

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans le cadre des consultations récurrentes. Dans cette hypothèse, les parties conviennent de limiter le nombre d’expertises à 4 sur la durée du mandat, le champ de chaque expertise pouvant couvrir l’ensemble des consultations obligatoires de l’année considérée.

Article 3.5 - Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures dites « heures de délégation » leur permettant d’exercer leur mission.

Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient. Toutefois, cela ne peut amener l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Compte tenu de cette possibilité de répartition offerte aux élus et de la dispersion géographique de nos établissements, il est prévu de définir les modalités d’information des responsables hiérarchiques dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 : Budgets du Comité Social et Economique

Le comité social et économique bénéficie, comme le Comité d'Entreprise (CE), d'un budget de fonctionnement et d'un budget Activités sociales et culturelles (ASC).

Article 4.1 - Dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’Entreprise sera dévolu au CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 Décembre 2017.

Article 4.2 - Budget de fonctionnement

Cinéville verse au CSE une subvention de fonctionnement équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

Article 4.3 - Budget Activités sociales et culturelles

Cinéville verse au CSE une subvention de financement des activités sociales et culturelles équivalent à 0,6 % de la masse salariale brute.

Article 4.4 - Transfert d’un budget à l’autre

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel de l’un des budgets sur l’autre dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

ARTICLE 5 : FORMATION DES MEMBRES

Article 5.1 - Formation économique

En application de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours financé par le CSE. Lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 années, consécutives ou non, ces formations sont renouvelées.

Le temps passé à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les parties conviennent que, lors de la mise en place du CSE, compte tenu de l’effectif fixé à l’article 2.3 et des modalités de réunion déterminées à l’article 3.1-b, les membres suppléants bénéficieront de cette formation dans les mêmes conditions que les titulaires.

Article 5.2 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée et prise en charge par l’entreprise.

Le temps passé à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 6 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ DU CSE

Afin de poursuivre un dialogue de proximité initié en 2011 avec la mise en place des Délégués du Personnel au sein de chaque établissement, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sens des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.

Article 6.1 - Attributions

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais une simple émanation du Comité Social et Économique.

Ils sont les représentants de proximité du CSE au plus près des salariés.

Ils ont notamment pour missions de :

• être un relais entre le CSE et les salariés,

• saisir le Président ou le Secrétaire du CSE de toute question particulière qu’ils souhaitent voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,

• transmettre des suggestions au CSE ou à la direction locale,

• gérer localement la mise en œuvre des actions relatives au budget des œuvres sociales (documents relatifs aux bons cadeaux Noël, chèques vacances, etc.)

• répondre aux questions des salariés relatives à l’ESCO,

• informer la direction locale des problèmes mineurs ou urgents survenant en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial.

Article 6.2 - Nombre

Les représentants de proximité sont institués selon un périmètre correspondant aux entités managériales de la société, définies comme pôles d’activité disposant d’une direction commune.

Compte-tenu de la situation à la date du présent accord, il est convenu de désigner les représentants de proximité selon le périmètre suivant :

• Laval 

• La Roche-sur-Yon

• Les Ponts-de-Cé

• Lorient

• Nantes

• Quimper

• Rennes (cinémas et siège social)

• Saint-Nazaire

• Saint-Sébastien-sur-Loire

• Vannes

Ainsi, 10 représentants de proximité seront mis en place à la suite de l’élection du CSE.

Ce nombre est susceptible d’évoluer au cours du mandat du CSE, en cas de création ou de suppression d’entité managériale.

Article 6.3 - Modalités de désignation

Pour être désigné, le représentant de proximité doit obligatoirement faire partie de l’effectif de l’entité concernée.

a - Pour les entités managériales représentées au CSE

Si un seul membre est issu d’une même entité, il est de fait désigné représentant de proximité.

Si plusieurs membres sont issus d’une même entité, un vote est organisé au sein du CSE pour désigner son représentant de proximité.

b - Pour les entités managériales non représentées au CSE

Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai de deux mois suivant son élection.

Les candidatures seront envoyées au secrétaire du CSE.

À l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à l’audition des candidats puis à la désignation des représentants de proximité. Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote à bulletin secret. Le président ne participera pas à la désignation.

Article 6.4 - Durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Article 6.5 - Modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité, s’ils n’en sont pas membres, n’assistent pas aux réunions du CSE. Néanmoins, ils peuvent être invités à une réunion du CSE concernant les points à l’ordre du jour qu’ils auront initiés.

Les représentants de proximité, s’ils ne sont pas membres du CSE, bénéficient pour l'exercice de leurs attributions d’un crédit d'heures de délégation de 2 heures.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 7.2 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L.2261-7 du code du travail.

Il peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail

Article 7.3 - Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une réunion pourra être organisée à la demande de l’une ou de l’autre des parties signataires si elle l’estime nécessaire.

Article 7.4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.

De plus, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information du personnel.

Fait à Cesson-Sévigné,

En 4 exemplaires,

Le 13 décembre 2018

Pour CINÉVILLE Pour le SNS - CFTC Pour la CFE - CGC

M. xxx M. xxx M. xxx

Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical